Loi de finances pour 2015 : Articles additionnels après l'article 30

Loi de finances pour 2015 : Articles additionnels après l'article 30

debate, 25/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-218, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant net de la contribution de la France au budget de l’Union européenne est déduit du solde figurant dans le tableau annexé à l’article d’équilibre.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Toutes les bonnes choses ayant une fin, je serai bref, monsieur le président : cet amendement se justifie par son texte même ! (Sourires. – Marques de satisfaction sur toutes les travées.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La participation de la France au budget de l’Union européenne est obligatoire. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement y est évidemment également défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-218.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-413 rectifié, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 164 A. – Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France.
« À l’exception des personnes ne résidant pas dans un territoire non coopératif et disposant exclusivement de revenus de source française, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Je suis désolé, je ne serai pas aussi bref que M. Bocquet…

M. Éric Bocquet : Ça commence mal !

M. Jean-Yves Leconte : L’article 164 A du code général des impôts dispose : « Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite. »
Quinze ans après l’arrêt Schumacher de 1995 de la Cour de justice des Communautés européennes, l’administration fiscale a précisé dans une instruction que l’article précité ne s’applique pas aux personnes résidant dans l’Union européenne, lesquelles ont le droit de déduire de leurs revenus les charges qui sont déductibles lorsqu’on est résident fiscal en France.
Il reste qu’une personne touchant une retraite française et vivant en Croatie peut déduire ses charges de l’assiette de son impôt, tandis qu’une autre qui perçoit la même retraite et supporte les mêmes charges, mais vit en Serbie, ne peut pas bénéficier de la déduction, parce que ce second pays n’est pas dans l’Union européenne.
L’article additionnel que le présent amendement vise à insérer après l’article 30 permettrait de corriger cette inégalité devant l’impôt, à deux conditions bien précises : que le contribuable qui n’a pas son domicile fiscal en France ne réside pas dans un territoire non coopératif et qu’il perçoive des revenus de source exclusivement française.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Mon cher collègue, vous savez que des travaux sont en cours sur cette question ; en particulier, un groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger a été constitué à la demande de plusieurs parlementaires. Compte tenu de la technicité du problème que vous soulevez, la commission des finances souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, il n’est pas absolument choquant qu’une distinction soit opérée entre les personnes domiciliées hors de France selon qu’elles résident ou non dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. En effet, une clause de réciprocité s’applique au sein de l’Union européenne, qui assure une égalité de traitement dans les deux sens ; la même clause ne s’applique pas nécessairement pour les pays extérieurs à l’Union européenne.
Comme M. le rapporteur général l’a signalé, ce problème a été abordé au ministère des affaires étrangères, au cours de réunions de travail qui se sont tenues à la demande d’un certain nombre de députés et de sénateurs représentant les Français de l’étranger. Nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet. Cette réflexion, qui a porté également sur d’autres questions que M. Leconte connaît bien aussi, tire à sa fin.
La condition de réciprocité ne permet pas forcément d’envisager d’évolutions en dehors de l’Union européenne, même si nous continuons de travailler sur certains cas très spécifiques ; je pense, en particulier, à la situation des salariés rémunérés sur des fonds publics français à l’étranger.
Dans le respect de l’égalité de traitement, la déductibilité des charges ne peut donc pas être étendue aux personnes résidant hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Compte tenu de ces précisions, monsieur Leconte, il serait plus judicieux que vous retiriez votre amendement ; si vous le mainteniez, j’y serais défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le secrétaire d’État, je vais retirer mon amendement, puisqu’une réunion de travail doit encore se tenir prochainement sur cette question, mais j’attire votre attention sur le fait que l’union fiscale au sein de l’Union européenne n’est pas encore faite ; à l’heure actuelle, il ne s’agit encore que d’une perspective.
L’exemple que j’ai donné de retraités français qui habitent, l’un en Croatie, l’autre en Serbie, montre bien qu’il existe une inégalité. Malheureusement, la plupart des questions fiscales sont réglées par des conventions de non double imposition, et non par le droit de l’Union européenne.
Ce qui est choquant, dans cette affaire, c’est que, finalement, s’il y a eu des évolutions au sein de l’Union européenne, c’est à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, mais la France a mis quinze ans à en tirer les conséquences ! Or les mêmes règles ne s’appliquent pas aux personnes qui résident hors de l’Union européenne, parce que la France a réduit la portée de cet arrêt aux seuls États membres.

M. Philippe Dallier : C’est logique !

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le secrétaire d’État, je crois vraiment qu’il faut avancer sur cette question !
Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-413 rectifié est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.