Réforme du système de sécurité sociale des étudiants : Vote sur l'ensemble

Réforme du système de sécurité sociale des étudiants : Vote sur l'ensemble

debate, 18/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia : Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je crois que cette proposition de loi a le mérite d’exister et qu’elle pose une question importante s’agissant de la sécurité sociale étudiante, et sous un angle inédit.
Le rapport que j’ai rédigé il y a deux ans avec M. Kerdraon contenait nombre de pistes d’améliorations, dont aucune, je le répète, n’a été mise en œuvre. Le système que mes quatre-vingts collègues cosignataires de cette proposition de loi et moi-même vous proposons est effectivement simple, tellement simple que sans doute jamais l’administration n’y avait pensé. (Sourires.)
Cela fait soixante-dix ans que les textes sont régulièrement modifiés. Pour quel résultat ? Nous constatons un vrai problème de fonctionnement. Cette proposition de loi doit permettre à tous les intervenants de s’interroger sur cette réalité : les étudiants sont-ils si différents des autres jeunes du même âge ? Pourquoi devraient-ils être dotés d’un régime propre ? Pourquoi devrait-il y avoir des actions spécifiques de prévention en leur direction, et non au bénéfice de toute une génération ?
Je vous renvoie à l’exigence de simplicité, c’est-à-dire, en l’occurrence, au fait de ne pas changer sans cesse de régime : quelque 80 % des parents des enfants concernés sont rattachés au régime général, 80 % des étudiants resteront dans ce même régime et 80 % d’entre eux, quand ils travailleront, dépendront également du régime général ! Avec la mesure que je propose, vous économiserez trois ou quatre transferts d’un régime à l’autre, trois ou quatre cartes vitales à rééditer, et vous éviterez de laisser les gens sans droits !
Ce système est simple, et j’espère que les députés auront la sagesse de faire prospérer ce texte à l’Assemblée nationale. En tout cas, je souhaite que, aujourd'hui, au Sénat, on jette les bases d’un système plus simple, et même d’un système transitoire, qui puisse fonctionner. En effet, jusqu’à présent, nous ne sommes parvenus qu’à des discussions entre les divers acteurs concernés, sans jamais rien de concret. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme Catherine Deroche : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : J’ai déjà exposé, dans mon propos liminaire, la démarche du Gouvernement, et j’ai eu l’occasion de dire tout le bien que je pensais du rapport coproduit par Ronan Kerdraon et vous-même, madame Procaccia, ainsi que tout l’intérêt qu’il a suscité auprès du Gouvernement.
J’ajoute que, outre son intérêt, ce rapport a suscité l’engagement du Gouvernement de répondre aux questions posées par la santé des étudiants. J’ai d'ailleurs eu l’occasion d’en parler sans fard et sans tabou lors de la discussion de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche. Sans renier aucunement les propos que j’ai tenus alors, je ne puis laisser dire que le Gouvernement n’a rien fait, puisque nous avons engagé une démarche avec la MGEN ; malheureusement, elle n’a pu aboutir dans la forme que nous avions initialement souhaitée ensemble.
Cette démarche se poursuivra en suivant une voie différente, avec l’affiliation à un régime de sécurité sociale générale, qui, encore une fois, préservera les droits des étudiants, et une complémentaire santé. Celle-ci tiendra tout de même compte du passé et surtout de la spécificité du régime des étudiants, dont la gestion continuera ainsi d’impliquer le personnel étudiant.
En effet, je suis convaincue, pour l’avoir constaté dans différents secteurs – non seulement dans celui de la santé, mais aussi dans des espaces de vie culturelle ou d’animation –, que la gestion par les étudiants et pour les étudiants d’un système de santé, qu’il s'agisse de prévention ou de soins, est d’abord un élément de leur formation et de leur responsabilisation. C'est également un élément de persuasion pour les actions de prévention, car personne, mieux qu’un jeune, ne convaincra un autre jeune de lui parler de ses addictions et d’envisager de se faire suivre, ou de lui parler de ses problèmes d’isolement, par exemple.
À cet égard, j’ai encore vécu, cette semaine, un cas de suicide d’étudiant lié à ces problèmes, et vous savez que ces désordres, ces sensations d’isolement, qui donnent parfois lieu à des gestes dramatiques, sont de plus en plus fréquents dans cette population.
Voilà pourquoi je suis convaincue qu’une spécificité doit être maintenue avec une complémentaire santé, à laquelle nous allons nous atteler. Nous avons déjà engagé une démarche en ce sens avec la MGEN. Il nous reste quelques semaines pour aboutir, après quoi je serai prête à revenir faire le point dans cet hémicycle.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain : Au terme des interventions des uns et des autres, il est clair que nous sommes globalement d’accord sur le constat : complexité du circuit de gestion, illisibilité du système pour ses utilisateurs, surcoûts, concurrences inutiles. Et, pour l’essentiel, nous tombons également d’accord sur les objectifs, que Mme la secrétaire d'État a d'ailleurs rappelés : assurer la bonne gestion du régime, améliorer la qualité du service rendu aux étudiants et assurer une simplification de leurs démarches.
Finalement, c'est sur le scénario retenu par cette proposition de loi que nous divergeons. Mme Doineau disait tout à l'heure qu’il aurait fallu une proposition de loi médiane, et c'est effectivement notre point de départ. D’après elle, le réseau emeVia pourrait reprendre la LMDE. Or cette proposition de loi l’empêcherait… De fait, soit l’on garde un régime de sécurité sociale étudiant, soit l’on en sort, mais l’on ne saurait faire l’un et l’autre.
Dès lors, de l’adoption probable de cette proposition de loi, qui fait suite au rapport Procaccia-Kerdraon, largement évoqué ce soir, nous ne tirons pas les mêmes conséquences. Oui, il faut simplifier, mieux gérer et améliorer le service ! Toutefois, nous avons une vraie divergence – j’allais dire, une divergence politique – sur l’utilité d’un régime étudiant de sécurité sociale.
Ce qui nous importe, ce n’est pas l’avenir de telle ou telle mutuelle, l’avenir de la LMDE ou celui du réseau emeVia : ce qui nous importe, c'est la santé des étudiants. Contrairement à vous, madame Procaccia, nous croyons que les étudiants constituent une population spécifique. D'ailleurs, Roland Kerdraon affirmait lui-même que l’on ne peut nier que la sécurité sociale étudiante a fait ses preuves et qu’elle constitue le meilleur outil pour rendre les étudiants pleinement acteurs de leur santé.
C'est tout l’intérêt de la prévention par les pairs dont nous avons parlé à plusieurs reprises. Nous ne croyons pas à l’innocuité sociale de la disparition des mutuelles : quelque 1 309 équivalents temps plein sont concernés, et 650 d’entre eux se trouveraient sans solution de reprise si nous adoptions cette proposition de loi.
Nous ne croyons pas non plus à la neutralité en termes de confidentialité et d’intimité dans l’hypothèse d’un retour des étudiants dans le régime général. Nous pensons en outre que ce scénario radical de suppression du régime obligatoire étudiant est hasardeux en ce qui concerne la réalisation des économies annoncées.
Pour toutes ces raisons, nous voulons préserver la spécificité de ce régime étudiant, évidemment en l’améliorant, et nous sommes confiants quant au résultat de négociations entre les acteurs, sur la base d’une logique d’adossement – logique que nous avons défendue.
Pour avancer dans cette direction, nous nous en remettons ainsi aux engagements que, ce soir, Mme la secrétaire d'État a pris devant nous.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Chacun, ici, a pu le constater : nul ne nie la réalité des difficultés actuellement rencontrées par les étudiants. Néanmoins, dire que le régime étudiant de sécurité sociale est un régime archaïque, comme j’ai pu l’entendre, cela me paraît excessif, voire dangereux. De grâce, ne jetons pas le bébé avec l’eau de bain !
Je retiendrai de ce débat que d’autres propositions, d’autres solutions sont possibles. Certaines ont été énoncées – elles peuvent d'ailleurs éventuellement se combiner –, qui permettent de maintenir un régime spécifique de sécurité sociale pour les étudiants. Ces derniers pourraient ainsi être représentés, être acteurs de leur santé et mener des actions correspondant bien à leur spécificité. Il me semble que ces pistes-là ont été tracées.
Autre élément, très important, on a entendu que l’adossement à l'assurance maladie présenterait des difficultés juridiques. Or Mme la secrétaire d'État a très clairement indiqué qu’il ne se rencontrerait là aucun problème insurmontable. Cette précision mérite d'être prise en compte.
Pour notre part, nous voterons bien sûr contre cette proposition de loi qui supprime le régime social étudiant.
Toutefois, d'une certaine manière, la balle est dans le camp du Gouvernement. On a constaté qu’il existait une certaine urgence à traiter les problèmes posés – sans précipitation, certes. Mme la secrétaire d'État s'est engagée sur des délais, mais sans préciser lesquels. J’espère donc qu’elle coconstruira, avec tous les acteurs concernés, les meilleures solutions possibles et que la représentation nationale saura très vite quelles mesures elle compte prendre.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : . L'ordre du jour de la présente séance est épuisé.