Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 55
debate, 14/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour l’année 2015, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d’euros)
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
83,0
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité
56,9
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
20,0
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
8,7
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
9,2
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional
3,1
Autres prises en charge
1,6
Total
182,3
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.
M. Dominique Watrin : Je souhaite m’associer aux propos de ma collègue Laurence Cohen.
L’article 55 entérine une évolution des sous-objectifs de dépenses d’assurance maladie très inférieure aux besoins réels, en particulier concernant les établissements publics de santé, dont nous avons souligné à maintes reprises les difficultés financières et la situation parfois très dégradée.
On connaît les conséquences de cette situation en termes de fermeture de services et de pression sur les salariés. Nous avions fait des propositions pour augmenter les recettes dans le budget de la sécurité sociale, notamment en direction de l’assurance maladie. Malheureusement, nous n’avons pas été entendus. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas valider le présent article.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° 75 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
83,0
par le nombre :
82,6
2° Troisième ligne
Remplacer le nombre :
56,9
par le nombre :
56,3
3° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
182,3
par le nombre :
181,3
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 13.
M. Francis Delattre : Cet amendement, élaboré en concertation avec la commission des affaires sociales, vise à réduire de 1 milliard d’euros les dépenses dans le périmètre de l’ONDAM. Soit 1 milliard sur 178 milliards...
Ces économies concernent les dépenses de soins de ville, qui sont diminuées de 400 millions d’euros, et les dépenses des établissements de santé tarifés à l’activité, dont le montant baisse de 600 millions d’euros.
Elles résulteront d’une plus grande implication des pouvoirs publics dans la lutte contre les actes inutiles, tant à l’hôpital qu’en ville, de mesures en faveur de la prescription de génériques – nous avons adopté un certain nombre d’amendements en ce sens –, de dispositions renforçant les conditions d’évaluation des médicaments dont les firmes demandent le remboursement, de l’évolution de l’usage en automédication – hors pédiatrie et maladies chroniques – du paracétamol, de la réforme de la tarification des urgences hospitalières, et de l’incidence des négociations au sein des établissements de santé sur le temps de travail, point qui rejoint l’amendement précédemment adopté relatif au délai de carence.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 75.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la secrétaire d’État, nos propositions ne sont pas plus proclamatoires que les vôtres,...
M. Jean Desessard : Eh oui !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : ... et elles sont tout aussi précises.
Vous fixez des objectifs de dépenses ; nous fixons les nôtres. Ce ne sont pas les mêmes, bien sûr, mais je vais vous détailler ceux que nous préconisons. Preuve sera ainsi apportée que l’on peut fabriquer un budget différent.
Je le disais dans mon intervention liminaire, nous n’avons pas rebâti entièrement le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans le temps qui nous était imparti, nous n’en avions pas la possibilité. Surtout, nous ne nous faisions pas beaucoup d’illusions sur le sort qui serait réservé à nos propositions.
Nous avons souhaité marquer ce texte de nos orientations et envoyer quelques signaux.
Je le répète, les mesures que nous proposons, madame la secrétaire d’État, ne sont pas beaucoup moins documentées que les vôtres, auxquelles le fait de figurer en annexe du projet de loi confère, il est vrai, un caractère plus officiel.
Un milliard d’euros d’économies, c’est à la fois beaucoup et, comme le relèvent certains dans l’opposition sénatoriale, bien peu.
Je rappelle que l’ONDAM, fixé à 182,3 milliards d’euros pour 2015, est en augmentation de plus de 3 milliards d’euros chaque année. Dans notre pays, les dépenses de santé croissent bien plus vite que l’inflation et que la richesse nationale.
Nous avons entendu les discours sur le vieillissement, l’innovation, la sophistication des techniques. Certes, tout cela a un coût, mais comment font nos voisins, dont les populations ne sont pas, que je sache, dans un état sanitaire catastrophique ? Malgré plusieurs points de PIB de dépenses en plus, dans certains domaines, nos indicateurs ne sont pas les meilleurs.
Un tel rythme de progression, on le constate bien, n’est pas soutenable. Que proposons-nous pour y remédier ? Tout simplement d’aller au-delà de certains interdits que vous vous imposez.
Je passe rapidement sur la lutte contre la fraude, que vous avez également chiffrée dans le projet de loi. Je ne reprendrai pas à mon compte le chiffrage de la Cour des comptes, que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, trouve excessif, mais nous pensons qu’il nous laisse une marge. Je rappelle que la Cour des comptes parlait de 20 à 25 milliards d’euros. On n’en est pas là ! La commission des finances propose de renforcer les sanctions. Nous fixons l’objectif sur ce poste à 50 millions d’euros, qui s’ajoutent à votre chiffrage.
À propos des produits de santé, nous proposons une nouvelle méthode d’évaluation des médicaments. Alors que pendant des décennies, sans innovation remarquable, les médicaments ont été évalués en relatif, le système d’évaluation est voué à l’implosion si les innovations se multiplient. Nous préconisons donc de revoir les règles selon lesquelles la HAS évalue ces médicaments en vue de leur remboursement. Je pense qu’une économie de 100 millions d’euros est une évaluation basse.
S’agissant des médicaments génériques, la Cour des comptes a montré l’ampleur des marges de manœuvre. Là encore, notre objectif de 150 millions d’euros d’économies me paraît tout à fait raisonnable.
Pour ce qui concerne le périmètre de la prise en charge, nous n’avons pas de tabou, pas même en matière d’automédication en cas de mal de tête ou de mal de gorge. Pourquoi, dans la période actuelle, ces petits achats devraient-ils forcément être remboursés ? Par rapport au reste à charge de certaines hospitalisations, c’est même profondément injuste. Nous avons chiffré l’économie réalisable à 85 millions d’euros.
J’ai retenu aussi, avec mes collègues de la majorité, un chiffre de 200 millions d’euros d’économies au titre de la lutte contre les actes inutiles ou redondants. Je rappelle, bien que je l’aie déjà suffisamment répété, que ces derniers correspondent à 28 % de la totalité des actes, ce qui représente, s’agissant des actes à proprement parler – soit un montant de 130 milliards d’euros – 30 à 35 milliards d’euros d’économies potentielles.
Nous n’envisageons pas d’aller aussi loin, mais proposons de réaliser, dans un premier temps, 200 millions d’euros d’économies. Il s’agit de se fixer un objectif et d’affirmer une volonté. C’est peu, certes, au regard de ces chiffres astronomiques, mais le soutien du législateur vous est acquis, madame la secrétaire d'État, pour la relance, dans ce domaine, de l’informatisation, qui nous semble être la clef pour combler le gouffre que ce type d’actes creuse dans le budget de la sécurité sociale, notamment en matière de relations entre les soins de ville et l’hôpital, mais pas seulement.
En lien avec cette question, nous avons tous en tête le coût des actes aux urgences qui est sans commune mesure avec celui d’une consultation en ville, fût-elle réalisée de nuit. Des solutions sont envisagées localement, et il faut les encourager. Je pense aussi au développement des bonnes pratiques. Le Gouvernement pourrait ainsi ouvrir une ligne téléphonique et lui attribuer le numéro « 15 bis » ou « 16 », puisqu’ils sont disponibles. Dans certains hôpitaux, il existe également des maisons médicales de garde, qui fonctionnent y compris de nuit.
Je rappelle que les actes d’un médecin de ville coûtent environ 60 euros. Aux urgences, le prix d’actes identiques s’élève à 240 euros. Vous voyez la différence ! Il convient donc de se saisir de ce problème.
Toujours pour ce qui concerne l’hôpital, nous avions prévu 65 millions d’euros d’économies au titre du rétablissement de la journée de carence dans la fonction publique hospitalière. Le principe de trois jours de carence ayant été adopté précédemment, ce sont 150 millions d’euros d’économies que l’on peut envisager. Je ne pense pas que ce chiffre puisse être contesté ; il nous a d’ailleurs été fourni par la Fédération hospitalière de France.
Au titre de la révision des accords relatifs à la réduction du temps de travail dans les hôpitaux – elle nous semble indispensable –, nous avons prévu 100 millions d’euros d’économies, ce qui est peu : cela représente à peine une demi-journée travaillée supplémentaire sur la masse salariale globale des hôpitaux. Nous avons cependant voulu laisser du temps à la négociation, puisque chaque hôpital est maître dans ce domaine.
Quant à la réforme de la tarification des urgences hospitalières, la Cour des comptes nous encourage à revoir les modalités actuelles, lesquelles incitent à la multiplication des actes, comme nous l’avions parfaitement relevé au sein de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS.
La Cour des comptes chiffre ces économies entre 300 et 500 millions d’euros. Il nous paraît difficile d’atteindre ce montant dans l’immédiat. Nous avons donc, sur ce sujet sensible, fixé l’objectif à 150 millions d’euros.
Vous avez dénoncé, madame la secrétaire d’État, des économies de posture.
Mme Laurence Cohen : Elle a raison !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous verrons le résultat du vote, ma chère collègue...
Nous ne proposons pas d’économies de posture !
Mme Laurence Cohen : Si !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je n’ai pas eu de mots aussi durs à votre égard, madame la secrétaire d’État, alors que le détail des 9,6 milliards d’euros d’économies portant sur le champ des administrations de sécurité sociale n’a jamais été véritablement étayé devant le Parlement, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat !
M. Francis Delattre : Très juste !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je prendrai un seul exemple : le secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert, nous a précisé dans cette enceinte même que les 4 milliards d’euros de mesures d’économies déjà prévus pour 2015 comprenaient plus de 800 millions au titre de l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires. Or cette prévision a été actualisée voilà quelques semaines : il s’agit désormais toujours de 800 millions d’euros… mais sur trois ans !
Vous le constatez, y compris sur le chiffre que le Gouvernement avance, le compte n’y est pas !
Sur ce même sujet des régimes à gestion paritaire, d’où peut bien venir ce montant de 1,2 milliard d’euros pour 2015 ? Personne ne le sait ! Nous n’avons pas davantage obtenu de réponse sur ce point, et il n’y a pas de convention en cours de négociation qui pourrait justifier ce chiffre.
M. Jean Desessard : Il n’y a pas de pilote dans l’avion !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il est vrai, madame la secrétaire d’État, que le présent amendement est un signal : celui que le Sénat souhaite un ONDAM plus rigoureux, non pas en baisse – j’ai bien entendu les reproches qui ont été adressés à cet égard ! –, mais en progression contenue, plus compatible avec la soutenabilité de notre modèle social. Ce que nous souhaitons réduire, c’est l’augmentation des dépenses !
Compte tenu de l’effort demandé à notre économie, je vous propose, mes chers collègues, de voter en faveur de ce nouvel ONDAM.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : L’ONDAM fixé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale produit d’ores et déjà des économies de l’ordre de 3,2 milliards d’euros, auxquelles vous proposez d’ajouter 1 milliard d’euros.
Je vous rappelle que le comité d’alerte de l’ONDAM, qui est un organisme indépendant, a souligné que le niveau d’économies proposé par le Gouvernement était « exigeant » et supposait que l’ensemble des acteurs et des professions de santé soient parties prenantes de l’effort demandé.
La méthode de l’index thérapeutique relatif que vous préconisez n’est pas applicable pour le moment. On peut certes y travailler, comme l’a dit Marisol Touraine, mais on ne peut pas l’inscrire dans le budget de la sécurité sociale au titre des économies pour 2015.
S’agissant de la lutte contre les actes et prescriptions inutiles et redondants, j’indique que, à ce titre, un montant de 1,2 milliard d’euros est déjà inscrit dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Avec ce texte, nous réussissons à faire des économies sans altérer l’accès aux soins, sans réduire les remboursements et en facilitant l’accès à de nouveaux médicaments, comme ceux contre l’hépatite C. Voilà ce qui fait la différence !
Nous considérons que le volume d’économies contenu dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est soutenable, au regard de l’idée que nous nous faisons de l’égalité d’accès aux soins et aux nouvelles thérapeutiques.
Vous nous proposez, enfin, un ONDAM à 1,5 %, tandis que celui-ci est à 2,1 %. Je rappelle que, entre 2007 et 2012, il s’établissait à 3,1 %...
Nous accomplissons aujourd’hui les efforts qui n’ont pas été réalisés précédemment. S’ils avaient été consentis, nous pourrions aujourd’hui engager des réformes d’avenir et de structure.
Mme Nicole Bricq : Très bien !
Mme Laurence Rossignol : Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Les écologistes voteront contre ces deux amendements.
Au cours de la discussion générale, j’ai insisté sur le fait qu’une baisse des recettes devait obligatoirement se traduire par une baisse des prestations, mais la ministre de la santé m’a opposé que, avec de l’organisation, même avec moins de recettes, même avec moins de dépenses, on pouvait soigner mieux.
Madame la secrétaire d’État, vous m’avez apporté une réponse plus précise en reconnaissant que vous aviez procédé à la baisse la plus juste possible : on ne pouvait pas aller au-delà. Le rapporteur général a beau jeu de soutenir que, si l’on peut aujourd'hui diminuer les recettes de 3 milliards d’euros, on peut les baisser plus encore, puisque, selon lui, les prestations n’en souffrent pas. Comme s’il y avait des prestations qui ne servaient à rien !
Or une baisse des recettes entraîne nécessairement la suppression de certaines prestations, a une incidence sur la productivité dans l’hôpital ou sur la qualité du service rendu.
Par ailleurs, je n’exclus pas, monsieur le rapporteur général, que des économies puissent être réalisées en développant la prévention, en favorisant un mode de vie différent, moins cancérigène, des conditions de travail autres, générant moins de stress et, par conséquent, de pathologies, un rythme moins effréné. Mais les résultats ne seront pas immédiats. En revanche, c’est ce signal qu’il faut envoyer.
Je terminerai en soulignant un paradoxe.
Tous, dans cet hémicycle, nous voulons de l’emploi et que chaque citoyen puisse travailler. Or quel secteur produira de l’emploi à l’avenir, sinon celui de la santé ? Alors que nous vivons plus longtemps, que nous voulons plus de services et plus de bien-être et que ces emplois sont nécessaires socialement, nous n’avons qu’une seule envie, baisser les dépenses !
Je sais bien qu’il faut des outils industriels, des robots, qui, d’ailleurs, affecteront l’emploi, des distributions de prospectus pour les supermarchés. Reste que le secteur de la santé et du service à la personne est le plus important en termes de création d’emplois nouveaux. Pourtant, c’est là que l’on baisse les dépenses !
Je ne dis pas qu’il faut obligatoirement augmenter les recettes, même si je le pense. Sans doute faudrait-il s’y prendre autrement. Plutôt que de réfléchir chaque année à la façon d’économiser 1 milliard d’euros tout en pensant maintenir les services, nous devrions déterminer les nouvelles prestations dont notre société aura besoin et la façon de dégager des recettes pour les garantir. Car, avec ces prestations, nous offrons des services aux citoyens, nous créons de l’emploi, qui plus est de l’emploi socialement utile.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Francis Delattre : Madame la secrétaire d'État, vous avez assez justement signalé que, pour tenir l’objectif d’une augmentation limitée à 2 %, l’ONDAM exigerait un pilotage très serré et rigoureux. Mais en l’absence de réformes structurelles, les dépenses d’assurance maladie ne diminueront pas de façon significative. Or la diminution des dépenses qui est présentée dans le présent texte ne nous paraît pas convaincante, si nous la confrontons à ce qui se déroule actuellement et la comparons à 2013. Nous avons le droit de le dire !
Nous savons que, faute de ces réformes structurelles, il sera très compliqué de réaliser 10,5 milliards d’euros d’économies. Par ces amendements, nous interrogeons également le Gouvernement sur les réformes structurelles qu’il faudrait envisager.
Mes chers collègues, nous avons examiné ensemble en commission ce projet de budget : un chapitre n’a pas suscité de longs débats, c’est celui des retraites et du Fonds de solidarité vieillesse. Or, si ce fonds dégage 4,6 milliards d'euros de ressources, c’est parce que, en 2010 nous avons engagé une réforme structurelle !
M. Jean Desessard : Ah !
M. Francis Delattre : Si nous ne faisons pas de même dans le domaine de l’assurance maladie, les prévisions seront très difficiles à atteindre.
Faut-il rappeler les 160 milliards d’euros de dettes de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES ? Et on accorde à l’ACOSS la possibilité d’emprunter 34 milliards d’euros à moins de 1 %, si tout va bien.
Mes chers collègues, nous allons encore passer entre les gouttes, cette année, mais cela ne durera pas, car la politique américaine, qui avait consisté à faire abondamment marcher la planche à billets, est aujourd'hui différente. Certes, il y a toujours un décalage, mais il faut vous attendre à ce que, d’ici à un an, le coût de l’argent augmente.
Lancez-vous dans les calculs : 200 milliards d’euros empruntés à moins de 1 %, à 2 %, à 3 %, etc. Aujourd’hui, la Grèce emprunte à 9 %, contre moins de 1 % pour la France. Le taux médian est de 4 %. Si cette perspective devenait réalité, il y aurait urgence à engager des réformes structurelles.
Ces amendements identiques sont en réalité des amendements d’appel qui nous invitent à réfléchir à la façon d’envisager une réforme structurelle, afin de mieux contrôler l’ensemble des dépenses que le pays, aujourd’hui, n’a plus les moyens d’assumer.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le rapporteur général, vous n’appréciez peut-être pas que l’on qualifie l’exercice auquel vous vous livrez d’exercice « de posture », mais, quoi qu’il en soit, il s’agit d’un exercice assez classique pour l’opposition. Votre amendement et celui de M. le rapporteur pour avis sont politiques. Vous contestez le rythme de baisse des dépenses.
Cela étant, l’un des candidats potentiels de l’UMP à la prochaine élection présidentielle, François Fillon, a annoncé – il n’a pas été contesté sur ce point par un autre candidat potentiel, Alain Juppé – qu’il fallait parvenir à 110 milliards d'euros d’économies, en plus des 50 milliards d’euros que le Gouvernement s’est engagé à réaliser jusqu’en 2017. Beaucoup concerneront la santé.
D’une certaine façon, vous levez légèrement le voile sur ces futures économies en proposant 1 milliard d’euros d’économies, sur les 110 milliards d’euros prévus. On attend les autres…
Alors que, pour notre part, nous soutenons le Gouvernement – Mme la secrétaire d’État vient de rappeler qu’il avait été très difficile de fixer l’ONDAM à 2,1 %, du reste, certains doutent du résultat –, vous vous livrez à un exercice commode, qui est un privilège de l’opposition
En effet, tout le monde est capable dans un bureau, avec des experts qui ne sont pas des décideurs politiques, de faire de même et tout le monde l’a fait. Mais, une fois aux responsabilités, on prend en compte la dimension sociale – c’est ce qu’a fait le Gouvernement dans ce texte comme dans le projet de loi de finances pour 2015 que nous examinerons prochainement – et l’impact économique, car les décisions prises ont des incidences sur l’emploi et sur certaines activités économiques. On prend également en considération l’acceptabilité du rythme de diminution des dépenses, ce que vous ne faites pas.
Vous l’avez reconnu, ces amendements sont un signal politique et nous le recevons comme tel. Toutefois, nous avons fait d’autres choix. Ainsi, vous prônez des déremboursements, mais la secrétaire d’État a rappelé à la suite de Mme la ministre qu’il n’en était pas question. Le même débat a eu lieu sur les franchises. Ce n’est pas la ligne politique que nous adoptons, mais nous voulons réduire la dépense.
Vous vous réfugiez pour partie derrière un avis de la Cour des comptes. Or celle-ci est dans son rôle de magistrat comptable en indiquant les sources d’économies possibles, d’autant que nous continuons, certes de manière moins forte, à dépenser plus que nous ne percevons. Mais ce n’est pas elle qui fait la politique de la France.
La politique, c’est aussi apprécier la soutenabilité des réformes que nous engageons.
M. Francis Delattre : Quelles réformes ?
Mme Nicole Bricq : C’est ce qu’a fait le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ces amendements de commodité.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Je commencerai par un éclaircissement : il s’agit non de diminuer les dépenses, mais d’en limiter l’augmentation. L’ONDAM prévu dans le présent texte augmente de 4 milliards d’euros. Ces amendements visent à proposer une réduction de 1 milliard d’euros. Par conséquent, ne parlons pas d’économies ou de diminution des dépenses, comme je l’ai entendu dire, y compris par Mme Bricq à l’instant.
Pour ne pas transférer à nos enfants 10 milliards d’euros, voire 12 milliards d'euros de charges supplémentaires, il faudrait que l’augmentation de l’ONDAM ne dépasse pas celle du PIB de notre pays. On pourrait alors envisager de rembourser la dette. Pour l’instant, nous continuons de l’aggraver.
Il nous faut avoir conscience que nous devons déjà rembourser 160 milliards d’euros, peut-être même 180 milliards d’euros.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, vous nous reprochez d’être imprévoyants. Je vous ferai remarquer que le montant de l’ONDAM a baissé de 1 milliard d’euros entre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 – il atteignait environ 179 milliards d’euros – et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, où nous venons de le fixer à 178,3 milliards d’euros. Or vous savez très bien que cette régularisation de l’ONDAM correspond aux sommes que vous avez mises en réserve tout au long de l’année.
Pour notre part, nous proposons de faire cette économie tout de suite. Les estimations sont assez précises, mais je pense que des révisions pourront être envisagées au cours de l’année en fonction de la réalisation des objectifs. Quoi qu’il en soit, il faut arriver à contrôler l’ONDAM.
C’est pour cela que je voterai en faveur de ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je suis extrêmement choquée que l’on puisse ainsi manipuler les chiffres sans mesurer les incidences sociales et économiques qui en découlent, comme cela a d’ailleurs déjà été souligné. Or derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes. Et je ne suis pas le seul parlementaire à le dire !
Depuis le début de ce débat, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous sommes convenus de difficultés dans le domaine de la santé, dans des établissements de santé publique, en matière de lutte contre certaines maladies ou encore de médicaments. Or adopter des restrictions budgétaires, prendre des mesures d’austérité, c’est utiliser une règle à calcul et ne plus tenir compte des réalités.
Une réduction de 1 milliard d’euros des dépenses de santé aura des incidences très graves à la fois pour les patients et pour les personnels.
Quand j’entends dire que des réformes structurelles sont nécessaires, quand je vois que l’on se réjouit des réformes des retraites, quel que soit d’ailleurs le Gouvernement qui les a adoptées, je suis très choquée. En matière de retraite, de telles réformes signifient que l’on demande à des gens ayant travaillé toute leur vie de travailler plus encore, et ce pour toucher une pension de retraite guère plus élevée. De ce fait, des femmes subiront des décotes, car ce sont les femmes qui ont des carrières morcelées. C’est extrêmement grave !
Dans la situation actuelle, nous, membres du groupe communiste républicain et citoyen, n’adhérons pas à la faible progression de l’ONDAM proposée, entraînant une économie de 3,2 milliards d’euros. Cela ne correspond pas à notre conception d’une politique de santé pour toutes et pour tous sur l’ensemble du territoire. Alors ajouter 1 milliard d’euros de restrictions et d’économies supplémentaires, c’est carrément intolérable !
Depuis le début de l’examen du présent texte, nous sommes confrontés à un problème : on refuse de modifier les recettes. Or si l’on ne cherche pas de nouveaux financements, on en est réduit à bricoler, au risque que tel ou tel hôpital soit complètement asphyxié. Que dira-t-on aux personnels et aux usagers ? Je n’en sais rien !
Il faut réfléchir à toutes ces questions et, du moins si l’on a une autre conception de la santé, prendre des mesures en matière de financement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 75.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 26 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
184
Contre
152
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'article 55, modifié.
(L'article 55 est adopté.)