Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article additionnel après l’article 58
debate, 14/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 288, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport portant sur les modalités et le coût de l’extension de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante à tous les travailleurs ayant été exposés à l’amiante, y compris les artisans, les fonctionnaires et les intérimaires, est rendu aux parlementaires au plus tard le 1er octobre 2015.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Le comité de suivi « amiante » de la commission des affaires sociales du Sénat que présidait ma collègue Aline Archimbaud – le président de la commission l’a évoqué à l’instant – a effectivement rendu son rapport en juin dernier. Le constat est sans appel : l’amiante est à l’origine d’une catastrophe sanitaire majeure.
Ce matériau est responsable de 9 % des maladies professionnelles et de 76 % des décès liés à une maladie professionnelle en 2011, selon l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante, l’ANDEVA.
La question de l’indemnisation des victimes est donc centrale. Des dispositifs existent déjà, notamment l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
Je l’ai dit, pour bénéficier de cette allocation, il faut être victime d’une maladie professionnelle liée à l’amiante ou avoir travaillé dans des établissements à risque élevé figurant sur les listes d’établissements fixées par arrêté, listes bien trop restrictives. Cela est d’autant plus vrai que de nouveaux métiers risquent d’être concernés par les maladies de l’amiante, notamment ceux du désamiantage et du diagnostic « amiante ».
Avec cet amendement, nous demandons qu’un rapport sur le coût et les modalités d’une telle réforme soit rendu aux parlementaires avant le 1er octobre prochain, pour que nous puissions, ainsi que le Gouvernement, avoir tous les éléments en main pour mettre en place un dispositif complémentaire de la meilleure façon et dans les meilleurs délais.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Une demande similaire a déjà été formulée : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoyait qu’un rapport devait être remis avant le 1er juillet 2013. Ce rapport n’a toujours pas été rendu…
Ce document nous permettrait justement de mesurer le coût de la prise en charge des travailleurs qui ont été en contact avec l’amiante dans des entreprises ne figurant pas sur la liste qui seule permet de leur reconnaître le statut d’anciens travailleurs de l’amiante.
J’ai d’ailleurs évoqué ce problème lors de la discussion générale. Nous souhaiterions, madame la secrétaire d’État, disposer très rapidement de cette étude, pour voir s’il est envisageable, et dans quelles conditions, de couvrir certaines personnes qui n’ont pas forcement travaillé dans des entreprises figurant sur la liste arrêtée à cet effet.
Il est vrai que nous avons de plus en plus d’intérimaires qui se sont trouvés exposés à l’amiante, notamment sur des chantiers, ou qui travaillent dans des entreprises de l’amiante. Il est compliqué de reconstituer leur carrière pour les intégrer dans le dispositif et, de toute façon, ils ne travaillent souvent pas pour des entreprises figurant sur la liste.
C’est pourquoi il nous semble maintenant extrêmement urgent que cette étude puisse nous être fournie, afin que nous en discutions et que nous essayions de trouver des solutions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Mesdames, messieurs les sénateurs, l’amiante est une catastrophe sanitaire à laquelle notre pays a été particulièrement exposé, probablement parce qu’il était l’un des principaux producteurs d’amiante, et l’un des principaux utilisateurs, aussi. De ce fait, il a, pendant de longues années, soit ignoré soit nié une partie des conséquences sanitaires.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il a fermé les yeux !
Mme Laurence Rossignol : Comme ce sont les travailleurs qui sont essentiellement touchés, disons-le clairement, c'est une catastrophe sanitaire « de classe ». L’ensemble des dépenses liées à l’amiante – la cessation d’activité et la prise en charge des maladies professionnelles – mobilisent aujourd’hui 18 % du budget consacré aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Ce pourcentage montre l’ampleur du problème, mais aussi l’importance de l’engagement dans l’indemnisation des salariés atteints des maladies consécutives à une exposition à l’amiante.
Vous avez évoqué le rapport voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en soulignant qu’il aurait dû être remis en juillet 2013. Je ne sais pas si je serai crue sur parole, car je n’ai pas dans ma poche, comme précédemment, un décret daté et signé, mais mes services m’ont indiqué que ce rapport sera finalisé et remis au Parlement avant le 20 décembre prochain.
Dans ces conditions, ajouter un rapport supplémentaire sur la question n’apparaît pas nécessaire, car cela n’accélérera pas forcément la sortie du premier… Il n’est sans doute pas très efficace de voter une mesure identique quand la précédente n’a pas été suivie d’effet dans les délais impartis !
En outre, le Gouvernement a souhaité que les fonctionnaires et agents publics ayant développé une maladie professionnelle reconnue en lien avec l’amiante aient droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité. Des travaux interministériels sont actuellement en cours sur cette question.
Les travailleurs indépendants et les artisans ont, eux, leur propre régime de protection sociale. C'est dans le cadre du Régime social des indépendants qu’un dispositif doit être mis en place. Comme il suppose une majoration des prélèvements obligatoires demandés aux intéressés, la décision relève du RSI.
Monsieur le sénateur, je vous suggère, dans un premier temps, de retirer votre amendement et, dans un deuxième temps, de me faire confiance quant à la date de remise du rapport. À défaut de retrait, je serai obligée d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 288 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : J’étais inquiet d’entendre le rapporteur parler d’un rapport à paraître avant le 1er juillet 2013. En fait, ce rapport n’a jamais été remis. Me voilà rassuré : il ne m’avait pas échappé !
Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de vos explications. Vous m’avez demandé de retirer d’abord mon amendement et de vous faire confiance ensuite. Je me permettrai d’inverser l’ordre des choses : je vous fais confiance pour la parution du rapport en 2014 et, en conséquence, je retire mon amendement ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 288 est retiré.