Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 66

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 66

debate, 14/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1-3. – Lorsqu’un redressement de cotisations sociales opéré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 a une incidence sur les droits des salariés au titre de l’assurance vieillesse, ces organismes transmettent les informations nécessaires aux caisses mentionnées à l’article L. 215-1, afin que ces dernières procèdent à la rectification des droits des salariés concernés.
« En cas de constat de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, révélant une situation de collusion entre l’employeur et son salarié, cette rectification ne peut être réalisée qu’à compter du paiement du redressement. »
II. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 725-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 725-12-2. – Lorsqu’un redressement de cotisations sociales opéré par l’organisme mentionné à l’article L. 723-3 a une incidence sur les droits des salariés au titre de l’assurance vieillesse, cet organisme procède à la rectification de leurs droits.
« En cas de constat de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, révélant une situation de collusion entre l’employeur et son salarié, cette rectification ne peut être réalisée qu’à compter du paiement du redressement. »
III. – Le présent article s’applique aux redressements notifiés à compter du 1er janvier 2015.

M. le président : L’amendement n° 303 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Dusserre, Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia, MM. D. Robert, Savary, Bizet, Bouchet, César et del Picchia, Mmes Deromedi, Des Esgaulx et Estrosi Sassone, MM. J. Gautier, Grand, Lefèvre et Duvernois, Mmes Lamure et Mélot et M. Raison, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
transmettent
insérer les mots :
dans un délai de sept jours ouvrables
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Fixer un délai relativement court pour la transmission aux caisses de sécurité sociale, par les URSSAF, des informations relatives aux droits des salariés en cas de redressement de cotisations sociales est la garantie pour ceux-ci de voir leurs droits pris en compte le plus rapidement possible.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 303 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 66, modifié.
(L'article 66 est adopté.)