Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 8

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 8

debate, 12/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 21° est ainsi rédigé :
« 21° Les personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel.
« Un décret précise les sommes, les activités et les employeurs entrant dans le champ d’application du présent 21°. Il fixe les conditions dans lesquelles, lorsque la participation à la mission de service public constitue le prolongement d’une activité salariée, les sommes versées en rétribution de la participation à cette mission peuvent, en accord avec l’ensemble des parties, être versées à l’employeur habituel pour le compte duquel est exercée l’activité salariée, quand ce dernier maintient en tout ou partie la rémunération.
« Il fixe également les conditions dans lesquelles le deuxième alinéa du présent 21° n’est pas applicable, sur leur demande, aux personnes participant à la mission de service public qui font partie des professions mentionnées à l’article L. 621-3. Dans ce cas, les sommes versées en rétribution de l’activité occasionnelle sont assujetties dans les mêmes conditions, selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties que le revenu d’activité non salarié, défini à l’article L. 131-6 du présent code, ou les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, que ces personnes tirent de leur profession. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
I bis (nouveau). – Après le 14° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Personnes qui contribuent à l’exercice d’une mission définie au premier alinéa du 21° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées au même 21°, étant entendu que le décret mentionné audit 21° est, dans ce cas, pris pour l’application du présent 15°. »
II. – L’article 13 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier est abrogé.
III. – Le présent article s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2015.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par MM. Raison et Perrin.
L'amendement n° 86 rectifié est présenté par Mme Loisier et MM. Houpert et Kern.
L'amendement n° 184 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Morisset, Joyandet, Pinton et Trillard, Mme Mélot, MM. Mayet, César, P. Leroy, Pellevat, Grand, Cornu et Vaspart et Mme Lamure.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 22 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier : Les indemnités versées aux élus des chambres d’agriculture doivent, selon nous, être assimilées non pas à un revenu professionnel, mais à l’indemnisation d’une fonction, qui est l’expression de la démocratie professionnelle.
Elles sont destinées, nous le savons tous, à compenser le temps passé par l’exploitant agricole dans des fonctions collectives, qui participent à l’intérêt général de sa mission. Leur montant ne couvre pas les coûts engendrés par le recours au service de remplacement ou l’embauche d’un salarié pour pallier les absences de celui-ci sur l’exploitation.
Cet amendement vise donc à exclure les indemnités perçues par ces élus dans le cadre de leur présence aux assemblées des chambres d’agriculture du champ d’application des cotisations sociales, ces indemnités demeurant soumises à la CSG et à la CRDS.

M. le président : L’amendement n° 184 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 86 rectifié ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission a émis un avis défavorable, car les exonérations visées étaient liées à celles qui concernaient les indemnités des élus locaux, lesquelles ne sont plus exonérées.
L’adoption de cet amendement instaurerait donc une sorte de lecture différente (M. Claude Dilain opine.) pour les élus des chambres consulaires et les élus du conseil d’administration des caisses de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants.
Par ailleurs, il faut le souligner, l’assujettissement à cotisations est aussi susceptible d’ouvrir des droits, notamment des droits à retraite.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Comme l’a souligné le rapporteur général, se pose une question d’égalité de traitement. En outre, les dispositions prévues permettent l’ouverture de droits. Il n’y a pas lieu de prévoir cette exception, qui nous paraît vraiment injustifiée.
Des choses ont été faites pour les élus tout court, si je puis dire, et pour les élus consulaires dans certaines chambres, notamment les chambres de commerce et d’industrie. Il convient à présent de prévoir le même traitement pour l’ensemble des élus, qu’ils siègent dans telle ou telle chambre consulaire. Il ne faut pas faire de différence.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : Constatant les difficultés que connaissent aujourd'hui, d’une manière générale, les exploitants du monde agricole, j’estime que la distinction se justifie.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Les agriculteurs, qui dans certains départements ont des revenus très faibles, sont obligés, s’ils sont membres de la chambre d’agriculture, de prendre des remplaçants lorsqu’ils vont siéger – il en va parfois de même des élus, mais le cas est plus rare. C’est pourquoi je voterai résolument l’amendement n° 86 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Les indemnisations versées actuellement ne couvrent même pas en totalité le coût du remplacement auquel l’agriculteur est obligé de recourir pour exercer sa responsabilité. Elles ne constituent pas un revenu, mais un défraiement, au demeurant partiel, des coûts supportés par les agriculteurs pour se faire remplacer. Je voterai donc l’amendement.

M. René-Paul Savary : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.) – (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : En conséquence, l'article 8 est supprimé.