Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 11

Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 11

debate, 06/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Non modifié) Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées.
II. – Il est institué un objectif d’évolution de la dépense publique locale, exprimé en pourcentage d’évolution annuelle et à périmètre constant.
La dépense publique locale, exprimée en valeur, est définie comme la somme des dépenses réelles en comptabilité générale des sections de fonctionnement et d’investissement, nettes des amortissements d’emprunts. Il est déduit de ce montant le coût cumulé, à partir de 2014, des normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales, tel qu’il est calculé par le Conseil national d'évaluation des normes prévu à l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales.
III. – Cet objectif est déterminé après consultation du Comité des finances locales.

Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : La fixation d’un objectif de dépenses pour les collectivités locales nous semble bel et bien une atteinte délibérée au principe de libre administration des collectivités locales, reconnu par la Constitution. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Nous avons eu long débat en commission sur cet objectif d’évolution de la dépense publique locale, autrement dit l’Odedel.
À ce propos, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous cherchez des recettes, je pourrais vous en proposer une : il s’agirait d’instaurer une taxe sur les sigles ! (Sourires.)
Je précise à Mme Didier que cet objectif d’évolution n’est pas contraignant ; dès lors, il ne contrevient pas au principe de libre administration des collectivités.
Faut-il encadrer de manière pluriannuelle l’évolution de la dépense publique locale ? Pourquoi pas ? Mais il faut alors prévoir un certain nombre de conditions, sur lesquelles nous reviendrons dans un instant.
Supprimer purement et simplement cet objectif d’évolution de la dépense publique locale nous empêcherait malheureusement d’avoir ce débat qui me permettra d’exprimer la position de la commission. C’est la raison pour laquelle celle-ci émet un avis défavorable sur le présent amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame Didier, non sans vous avoir fait part de mon souhait de vous voir retrouver votre voix et la vigueur que je vous connais en tant que Lorrain et ancien député de Meurthe-et-Moselle, je dois vous dire que je partage l’avis du rapporteur général : cet article ne soulève aucun problème constitutionnel dans la mesure où l’Odedel n’a pas de valeur contraignante ; c’est un simple indicateur.
Nous parlions tout à l’heure de notre capacité à prévoir et de la difficulté de l’exercice de prévision. Or les dépenses des collectivités territoriales sont bien des dépenses publiques.

M. Alain Gournac : Eh oui !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La Constitution dispose que les collectivités territoriales s’administrent librement dans le cadre fixé par la loi. De fait, donc, l’État ne les « pilote » pas ; tout au plus peut-il fixer un certain nombre de règles, décider de plafonds, mettre des taquets – par exemple en matière de taux d’imposition – encore que ces plafonds ne soient pas contraignants, « mordants », comme l’on dit.
Lorsque nous recevons les comptes des collectivités territoriales, assez tardivement, après la clôture des exercices, nous sommes souvent très surpris. Autant, s’agissant des comptes de l’État, nous sommes capables assez rapidement de dresser un bilan de l’exécution du budget et de la conformité de celui-ci aux prévisions, autant, s’agissant des collectivités territoriales, nous avons souvent d’énormes surprises – bonnes ou mauvaises – par rapport à nos prévisions.
À travers cet article 11 du projet de loi programmation des finances publiques, nous nous contentons modestement de définir un indicateur qui servira de point de repère, sans caractère contraignant. Il n’y a là rien que de très normal puisque les dépenses des collectivités territoriales sont des dépenses publiques. Voilà l’objectif du Gouvernement. C’est pourquoi celui-ci émet un avis défavorable sur votre amendement, madame la sénatrice.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Monsieur le secrétaire d’État, je ne voterai pas cet amendement tendant à supprimer l’article 11, mais je voudrais néanmoins revenir sur les chiffres d’évolution de la dépense publique locale pour 2015 tels qu’ils étaient définis dans le texte initial.
Pour 2015, donc, vous souhaitez que sa progression ne dépasse pas 0,3 %. Paradoxalement, pour 2016 et 2017, vous fixez cet objectif à respectivement 1,8 % et 1,9 %.
Je ne sais pas si vous liez cet objectif au taux de croissance espéré, mais ce qui est absolument certain, c’est que celui de 0,3 % pour 2015 ne sera jamais respecté. Puisque la dotation globale de fonctionnement va baisser, imaginons que l’ensemble des collectivités réduisent à due concurrence leurs dépenses de fonctionnement. Ce serait peut-être envisageable, mais tous ceux d’entre nous qui sont élus locaux savent que ce n’est pas possible d’une année sur l’autre. Environ 60 % de nos dépenses étant des dépenses de personnel, elles ne peuvent pas être diminuées aussi rapidement que cela.
Pour le reste, quand vous considérez les dépenses contraintes que sont le gaz et l’électricité, dont le prix augmente, et les dépenses d’intervention – même si elles ne sont pas forcément très importantes en pourcentage et qu’il est peut-être envisageable d’agir sur elles –, il est clair que, compte tenu de la structure des budgets communaux et intercommunaux, il n’est absolument pas sérieux de fixer cet objectif à 0,3 %.
La courbe devrait être inversée et il faudrait fixer cet objectif de 0,3 % à quatre ou cinq ans, afin que les collectivités aient le temps d’intégrer le non-remplacement des fonctionnaires qui partent à la retraite. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrions y arriver.
Je ne voterai donc pas cet amendement parce que la commission des finances a choisi une autre logique, mais je tenais à signaler que le chiffre affiché par le Gouvernement pour 2015 est absolument irréaliste.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Cet objectif s’établit comme suit :
Taux d’évolution de la dépense locale en valeur – exprimé en comptabilité générale
2014
2015
2016
2017
Objectif d’évolution de la dépense publique locale
1,2 %
0,3 %
1,8 %
1,9 %
Dont évolution de la dépense de fonctionnement
2,7 %
1,8 %
2,2 %
1,9 %
II. – Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a fait part de son avis défavorable.
L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Germain, Mme M. André, MM. Chiron, Botrel, Raoul, Lalande, F. Marc, Raynal, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
III. - Le Gouvernement présente devant les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, en préalable à l’examen du projet de loi de finances de l’année, les hypothèses retenues pour le calcul de l’objectif d’évolution de la dépense publique locale.
Cet objectif est déterminé après consultation du Comité des finances locales et ensuite suivi, au cours de l’exercice, en lien avec ce comité.
La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain : Le texte de l’amendement du Gouvernement ne fait pas référence au Comité des finances locales, le CFL. Aussi avons-nous réintroduit la présentation à ce dernier. Il nous paraît en outre plus indiqué que le suivi soit assuré par les élus locaux en même temps que par les parlementaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ce débat est extrêmement intéressant : faut-il ou non un objectif d’évolution de la dépense publique locale ? La commission a considéré que, dès lors que cet objectif n’était pas contraignant, il pouvait être envisagé, mais en fixant des conditions. C’est pour pourquoi elle a profondément modifié le texte du Gouvernement.
Première condition : les collectivités territoriales doivent être associées à la définition de l’objectif. Or elles ne l’ont pas été. Elles n’ont même pas été consultées sur son principe.
Deuxième condition : il faut que soient prises en compte les hypothèses qui sous-tendent cet objectif. À cet égard, la commission s’est livrée à une analyse relativement approfondie et il apparaît que, parmi les hypothèses en question, il en est deux qui ne sont pas acceptables.
La première a déjà été évoquée : il s’agit de l’effet récessif de l’évolution de la dépense locale sur l’investissement. En effet, la trajectoire de l’indice telle qu’elle est fixée par le Gouvernement va conduire mécaniquement à diminuer assez fortement l’investissement des collectivités. Cela est chiffré de manière très précise dans le rapport de la commission. Il n’est évidemment pas possible d’accepter un objectif qui aurait non seulement pour effet de diminuer les dépenses de fonctionnement – sur ce point, nous pourrions à la rigueur avoir un débat –, mais surtout les dépenses d’investissement des collectivités.
La seconde hypothèse qui nous conduit à rejeter la trajectoire de l’Odedel proposée tient à son effet sur les taux d’imposition locale. Derrière l’objectif d’évolution de la dépense publique locale, il y a évidemment des dépenses et des recettes. Il faut tenir compte, dans les recettes, de l’évolution spontanée des bases, que nous avons isolée. Mais, au-delà de cette évolution spontanée des bases, nous considérons que, sur la période couverte par la loi de programmation, les collectivités seront nécessairement amenées – je vous renvoie au rapport annexé au projet de loi – à augmenter leurs taux d’imposition de manière à dégager 5 milliards d’euros supplémentaires.
Nous assistons donc, de fait, à un transfert de la fiscalité nationale : l’État fait reposer l’effort, et l’impopularité de l’effort, sur les collectivités qui, de l’aveu même du Gouvernement, puisque cela figure dans le rapport annexé, seront obligées d’accroître leurs taux d’imposition. J’en veux d’ailleurs pour preuve les dernières propositions qui fleurissent, telle celle d’une hausse des taux sur les résidences secondaires.
On va donc donner aux collectivités la possibilité d’augmenter les impôts, comme on l’a fait pour les départements avec le déplafonnement des droits de mutation à titre onéreux. C’est ce que nous avons mis en avant dans le rapport.
Par conséquent, autant on peut ne pas être hostile par principe à un objectif d’évolution de la dépense locale, autant on ne peut qu’être en désaccord avec la trajectoire de l’Odedel tel qu’il nous est proposé par le Gouvernement.
Telles sont les principales raisons – il en existe bien d’autres – pour lesquelles nous sommes défavorables à l’amendement n° 30, par lequel le Gouvernement entend rétablir son dispositif.
Quant à l’amendement présenté par notre collègue Jean Germain, il tend à mieux associer le Comité des finances locales à la définition de l’objectif et surtout à son suivi. Compte tenu de la rectification dont cet amendement a fait l’objet, il me semble utile et l’avis est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 17 rectifié bis ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de Jean Germain.
J’ajouterai, pour répondre à M. le rapporteur général, que nous aurons bien entendu ce débat sur les collectivités territoriales.
Quelle est la portée de cet indice ? Je l’ai dit tout à l’heure, il ne présente pas de caractère normatif et il est avant tout prévisionnel. Comme toute prévision, il suscite des réactions. J’entends dire qu’il est impossible à tenir. Mais nous avons aussi pris en compte le fait qu’en période électorale les collectivités territoriales sont naturellement plus enclines à investir ; c’est un comportement qu’on observe traditionnellement. Or nous sortons précisément d’une période d’élections municipales et toutes les études font ressortir un creux dans les investissements des collectivités, qu’il y ait eu changement d’équipe ou non, d’ailleurs.
C’est un élément que je vous demande d’intégrer dans votre réflexion. Croyez bien que nous avons étudié cela très attentivement avec la direction du Trésor et celle du budget. Cela explique les chiffres qui vous étonnent dans ce tableau que vous voulez supprimer. Mais le Gouvernement maintient que ce tableau nécessaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené : Je suis tout à fait favorable à l’amendement n° 17 rectifié bis, mais je voudrais essayer d’élargir le débat.
Je fais partie de ceux qui pensent qu’un dialogue beaucoup plus approfondi doit s’instaurer entre les collectivités locales et l’État, à l’instar de ce qui se passe dans les pays voisins. Il ne suffit pas de le décréter pour que le dialogue s’instaure. Nous devons donc veiller à l’organiser et réfléchir aux moyens dont disposeront les collectivités locales et le Parlement dans ce dialogue. Même si j’appartiens au Comité des finances locales, je trouve en effet tout à fait normal que le Parlement soit associé : il a toute sa part à prendre dans la discussion.
Monsieur le secrétaire d’État, il faudrait avancer dans l’organisation de ce dialogue et aller plus loin dans les informations qui sont mises à disposition concernant les collectivités car, très souvent, aussi bien le CFL que le Parlement ne bénéficient pas de tous les moyens et de toutes les informations leur permettant d’évaluer les éléments qui leur sont communiqués.
Où en sont les réflexions du Gouvernement en la matière ? Votre réponse pourrait faciliter notre vote.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je puis vous assurer que le Gouvernement est tout à fait prêt à travailler avec le CFL ; au demeurant, il le fait déjà. Il reste que, pour qu’un dialogue s’instaure, il faut être au moins deux. Or, sur un certain nombre de sujets, le CFL a manifesté des positions qui conduisent à un blocage. Je les respecte, mais vous admettrez que le dialogue devient alors impossible.
Quant à la question précise que vous posez concernant la diffusion de l’information, je pense que la création de cet indice sera un outil important en la matière. Je disais précédemment combien il est difficile de prévoir les comptes des très nombreuses collectivités, a fortiori de leurs comptes consolidés. Cet indice permettra, je l’espère, de contribuer à nous donner cette capacité.
Nous-mêmes sommes en train de nous organiser pour avoir non pas un pilotage, mais au moins un repérage de la dépense publique locale. Car je puis vous dire très humblement qu’en cours d’année nous ne savons rien, ou très peu, de l’évolution de la dépense locale. Des comptables peuvent, ici ou là, faire quelques points de situation, mais, en termes de consolidation et d’appréhension de la façon dont sont exécutés les exercices budgétaires par les collectivités territoriales, nous ne disposons que de peu – trop peu, à mon goût – d’outils d’observation.
Nous sommes donc prêts à y travailler avec le CFL dans un esprit de dialogue et en prenant en compte ses prérogatives. Car le CFL a tout de même des pouvoirs importants : il donne son avis sur un certain nombre textes et cet avis pèse lourd.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Si l’on encadre, même de manière non contraignante, les dépenses des collectivités, encore faut-il leur donner les moyens d’assumer concrètement des hausses limitées soit de fiscalité, soit de dépense.
Sur ce point, la commission s’est concrètement livrée à un travail de rappel en partant de données tout à fait objectives, puisque nous reprenons tout simplement dans le rapport les chiffres du Conseil national d’évaluation des normes – CNEN –, lequel s’efforce chaque année d’évaluer le coût des transferts ou des dépenses imposés aux collectivités. Rien que pour l’année 2013, le coût net est de plus de 1,6 milliard d’euros et, pour l’année 2012, de plus de 1,3 milliard d’euros.
Donc, si l’on veut fixer un objectif d’évolution de la dépense publique locale aux collectivités, encore faut-il leur donner les moyens de le respecter, et le meilleur moyen pour elles de ne pas augmenter la dépense publique est de ne pas leur imposer de nouvelles charges en permanence.
Aussi, s’il devait y avoir un objectif chiffré d’évolution de la dépense publique locale, il faudrait en défalquer les dépenses qui sont sans cesse imposées par l’État, telles qu’elles ressortent de l’évaluation tout à fait officielle du CNEN. Nous aurons largement l’occasion d’y revenir dans le débat sur le projet de loi de finances, mais je vous invite à vous reporter d’ores et déjà au rapport de la commission, qui est assez précis sur ce point.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)