Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 25

Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 25

debate, 06/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cette annexe présente également :
« 1° Les opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l’État ayant été supprimés ou créés au cours de l’année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l’année ;
« 2° Un bilan, portant sur au moins trois exercices, de l’évolution de la masse salariale des opérateurs, de leurs ressources propres, de leur fonds de roulement, du total des emplois rémunérés par eux, de l’exécution des plafonds d’emplois, ainsi que des crédits budgétaires ou des impositions affectées qui leur sont destinés ;
« 3° (nouveau) L’évolution, sur les trois derniers exercices, du rapport entre le nombre d’agents de l’opérateur et la surface utile nette de ses locaux immobiliers. »
II. – (Non modifié) Les opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l’État dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes rendent publique, chaque année, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de l’établissement.

Mme la présidente : L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Germain, Mme M. André, MM. Chiron, Botrel, Raoul, Lalande, Raynal, F. Marc, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° L’évolution, sur les trois derniers exercices, de la surface utile brute du parc immobilier de l’opérateur ainsi que du rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier. »
La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)