Simplification de la vie des entreprises : Article 11 bis (suite)

Simplification de la vie des entreprises : Article 11 bis (suite)

debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 362–3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration est autorisé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 362–5, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».

M. le président : Hier soir, nous avons entamé la discussion des amendements identiques nos 35 et 62. Pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes :
L’amendement n° 35 est présenté par Mme David, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 62 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec : L’intervention d’Annie David hier soir a été coupée en deux en raison de l’heure avancée. Ma collègue m’a laissé le soin d’achever le développement de son argumentation.
J’aimerais profiter de cette explication de vote pour souligner les contradictions du Gouvernement et montrer qu’il se place, avec cette disposition, en rupture avec les positions prises depuis des années par le législateur, les juges, ainsi que les différents gouvernements, de gauche comme de droite, soucieux de protéger la montagne.
C’est la loi du 3 janvier 1991, défendue par le gouvernement Rocard, qui interdit la circulation des motoneiges à des fins de loisirs et qui fixe les dérogations possibles, au profit principalement des véhicules remplissant une mission de service public. Cette interdiction est réaffirmée par la circulaire du 6 septembre 2005, signée par Mme Nelly Olin, ministre issue des rangs de l’UMP. La Cour de cassation, pour sa part, a reconnu en 2010 le caractère professionnel du ravitaillement des restaurants d’altitude et a ainsi autorisé la circulation des motoneiges à cette fin. Pour autant, elle a confirmé en 2013 l’interdiction de convoyer les clients par motoneige, considérant que cette circulation était effectuée « à des fins touristiques ».
Interrogée à ce propos en 1998 par M. Barnier, alors sénateur, Mme Voynet, ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, avait rappelé les dispositions législatives en vigueur et s’était fortement opposée à la circulation des motoneiges pour convoyer les clients des restaurants d’altitude.
Surtout, en juillet 2014, c’est votre propre gouvernement qui s’est opposé à cette dérogation. En effet, M. le secrétaire d’État Frédéric Cuvillier, en réponse à une question écrite de Mme la députée Sophie Dion, indiquait qu’« une telle dérogation aurait des incidences particulièrement néfastes pour l’environnement montagnard », qu’elle « serait contradictoire avec la pratique actuelle visant à diminuer l’usage de la voiture dans les stations de ski », qu’elle poserait des « questions de sécurité majeures » et que les « intérêts économiques supposés » n’étaient pas suffisants pour justifier l’autorisation de circulation. Il s’agit là d’un réel revirement émanant du même gouvernement, en trois mois seulement !
Au-delà de ce revirement, une question de fond doit être posée : quelle politique touristique souhaitons-nous développer dans nos montagnes ? Souhaitons-nous promouvoir un tourisme de luxe, se développant parfois au mépris de l’environnement et évoluant sans contact avec le tissu socio-économique local ? Ou, au contraire, souhaitons-nous développer un tourisme ouvert, appréciant la montagne pour ce qu’elle est, à savoir un havre de nature et de tranquillité ?
À ce sujet, l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, apporte des réponses intéressantes, qui doivent être développées. Elle défend l’idée d’un tourisme durable en montagne, 365 jours par an, d’un tourisme respectueux de l’environnement, mais ouvert au plus grand nombre. Elle mène ainsi un combat difficile pour relancer les classes de découverte et les classes de neige, afin de transmettre l’amour de la montagne aux plus jeunes, clientèle touristique de demain – j’ajoute que les classes de neige contribuent également à la réussite scolaire.
Enfin, l’ANEM défend la diversification des activités de montagne, notamment en prévision des conséquences du changement climatique et lutte pour améliorer les conditions de travail des travailleurs saisonniers ou pluriactifs.
Voilà les motifs qui animent les élus locaux et les parlementaires soucieux du développement durable de leurs montagnes ! Voilà les débats progressistes que nous devrions mener quant à l’avenir de notre montagne !

M. le président : La parole est à M. Alain Duran, pour explication de vote.

M. Alain Duran : En tant que montagnard et usager des stations de ski, je voudrais revenir sur les conséquences écologiques de la dérogation prévue au présent article.
Face aux interrogations de notre rapporteur pour avis, le Gouvernement s’est engagé à ce que le décret en Conseil d’État prévu par le présent article encadre strictement cette nouvelle dérogation en prévoyant que ces engins de convoyage ne pourront circuler que sur les voies damées, et non pas dans les espaces naturels protégés, en respectant certains horaires.
Puisque je m’intéresse aux mathématiques pour des raisons professionnelles, je me suis livré à un petit calcul dont je vous épargnerai les détails. Pour effectuer une montée en restaurant d’altitude, une motoneige d’environ 600 centimètres cubes émet 66 grammes de CO2 par personne transportée. Si vous multipliez cette consommation par 2 500, puisque c’est le chiffre qu’on nous a rappelé, vous obtenez une émission totale de 158 400 grammes de CO2, soit l’équivalent de ce qu’émet une famille de Clamart, en région parisienne, qui se rend en voiture dans une station de ski en un aller-retour.
Je rappelle que deux millions de véhicules environ se rendent chaque année dans les stations de ski. Si l'on compare leur consommation à celle des 480 restaurants d’altitude, avouez que cette dernière est négligeable. L’argument tiré de l’émission de CO2 ne me paraît donc pas pertinent.
Parmi les autres arguments invoqués figurent les problèmes d’exploitation du domaine skiable qui résulteraient de cette dérogation. J’observe que les professionnels des remontées sont favorables à une réglementation qui permettra justement d’encadrer ces activités. En outre, les élus de la montagne responsables des collectivités qui accueillent des stations de ski, regroupés notamment au sein de l’ANEM, qui s’est réunie la semaine dernière à Chambéry, soutiennent cette mesure.
Enfin, les auteurs de ces amendements évoquent l’« aggravation des risques naturels tels que les avalanches ». Permettez-moi de vous rappeler, chers collègues, que l’on circule rarement, voire jamais, dans les couloirs d’avalanche, mais bien sur des pistes damées ouvertes aux clients. Quoi qu’il en soit, les déplacements se feront toujours en accord avec les services des pistes.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je ne répéterai pas aujourd’hui les arguments que j’ai développés hier soir, centrés autour de la sécurité, de l’environnement et des conflits d’usage. Je ne répéterai pas non plus la critique à laquelle notre assemblée devrait être la plus sensible : cette dérogation n’entraînera pas un surcroît d’activité économique, mais un simple transfert d’activité des restaurants de station vers les restaurants d’altitude, ce qui me paraît très important. Je développerai donc de nouveaux arguments.
Tout d’abord, il n’y a pas lieu de prévoir que la circulation des véhicules à moteur soit soumise à un régime différent en été et en hiver, les enjeux étant identiques, qu’il s’agisse de la protection de la faune et de la flore, de la sécurité des randonneurs, de l’engagement de la responsabilité des élus locaux et notamment des maires et de la promotion d’un usage durable des espaces naturels.
La circulation des motoneiges a des effets tout aussi néfastes que celle des quads ou autres véhicules motorisés. À la prochaine occasion, les restaurateurs pourraient demander une dérogation pour transporter leurs clients en quad l’été – pourquoi pas ? Il faut donc maintenir l’interdiction des véhicules à moteur en dehors des voies et chemins ouverts à la circulation, sauf exception déjà prévue pour des raisons de service public.
Ensuite, la dérogation prévue à l’article 11 bis porte atteinte au principe d’égalité devant la loi et crée un risque de revendication d’une extension de la dérogation, faisant perdre tout effet au principe d’interdiction. En quoi la situation des restaurateurs est-elle réellement différente de celle que connaissent les autres opérateurs touristiques qui souhaitent proposer des activités en altitude, comme le parapente ?
Enfin, en quoi cette mesure relève-t-elle de la simplification ? En effet, elle conduira inévitablement à un accroissement du volume réglementaire, les collectivités locales étant alors contraintes de prendre des arrêtés spécifiques pour réglementer la circulation sur les espaces naturels et de contrôler leur mise en œuvre. Vous allez donc augmenter la charge financière de ces collectivités afin de satisfaire des intérêts économiques privés, sans pour autant augmenter leurs recettes fiscales, puisque cette dérogation ne fera que provoquer un transfert d’activité des restaurants de station vers les restaurants d’altitude. Les restaurants de station pourraient d’ailleurs s’en plaindre !
Nous ne pouvons qu’encourager les initiatives des professionnels de la montagne visant à diversifier et sécuriser leurs activités tout au long de l’année, mais ils doivent le faire en adoptant une démarche de tourisme durable respectueuse de l’intérêt général. Le transport nocturne de clients par motoneige ne s’inscrit pas dans cette perspective au regard des difficultés que je viens d’évoquer.
Pourquoi ne pas privilégier l’hébergement d’altitude qui aurait pour effet positif de limiter les problèmes de sécurité et de circulation puisque l’accès des clients se ferait dans des conditions habituelles, c’est-à-dire de jour, aux restaurants et aux hébergements ?
Hier soir, on nous a opposé une comparaison avec les autres pays européens. Outre qu’il convient de remettre les choses en perspective, les arguments développés hier soir à ce propos étaient malheureusement incomplets.
Conformément au protocole tourisme de la Convention alpine précisant, dans son article 15, alinéa 2, que « les parties contractantes s’engagent à limiter au minimum et, si nécessaire, à interdire les activités sportives motorisées en dehors des zones déterminées par les autorités compétentes, » ces activités sportives motorisées sont limitées et doivent s’exercer dans des zones ad hoc.
En ce qui concerne les motoneiges particulièrement, la comparaison des législations est délicate, les règles à l’intérieur d’un même pays étant, de surcroît, souvent différenciées selon les régions ou les Länder.
Soit les motoneiges sont considérées comme des engins motorisés tout terrain et leur circulation dans les espaces naturels est interdite, exception faite des cas liés aux besoins de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche ou de la chasse ; soit elles sont l’objet d’une législation spécifique qui en limite l’utilisation à des cas ou des espaces particuliers : c’est, par exemple, le cas en Autriche.
En Allemagne, la loi fédérale interdit l’utilisation des engins motorisés pour progresser sur la neige, en particulier des motoneiges, mais des dérogations peuvent être accordées seulement par les autorités locales à condition de ne pas porter préjudice aux intérêts publics.
La question de l’Italie et de la proximité avec ce pays se pose. Effectivement, au regard de la définition stricte que le code de la route italien donne aux diverses catégories de véhicules, les motoneiges ne sont actuellement pas réglementées en Italie. De nombreuses requêtes ont été adressées au Gouvernement, en particulier par les associations de défense de l’environnement, pour que le code de la route reconnaisse les motoneiges comme des véhicules à part entière. Sur les domaines skiables, même si l’activité est réglementée de façon restrictive, la pratique est différente et la loi, peu appliquée en réalité. En fait, au lieu de copier les Italiens, à nous de faire en sorte que ce soit les Italiens qui nous copient dans le sens de l’intérêt général et du bien public !
Pour certains, cette disposition pourrait paraître anecdotique, voire relever d’un acharnement dont nous ferions preuve sur les travées de cette assemblée. En fait, nous constaterons que son maintien, en cette période d’urgence climatique et écologique, est un très mauvais signe adressé à nos populations. En effet, nous sommes là non pour défendre des intérêts particuliers, mais pour défendre l’intérêt général et le bien public !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 et 62.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 15 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
28
Contre
312
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 11 bis.
(L'article 11 bis est adopté.)
Chapitre IV
Mesures en matière de droit des sociétés