Simplification de la vie des entreprises : Article 27
debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés passés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ;
2° Rassemblant et coordonnant l’ensemble des règles relatives aux contrats de la commande publique qui sont des marchés publics au sens du droit de l’Union européenne ;
3° Permettant d’étendre, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les règles relatives aux marchés publics, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
II (nouveau). – L’ordonnance prévue au I s’applique aux contrats pour lesquels une procédure de passation est engagée à une date qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2016.
M. le président : L'amendement n° 77 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
2° Rationalisant pour l’ensemble des contrats de la commande publique qui sont des marchés publics au sens du droit de l’Union européenne :
a) les règles générales de passation et d’exécution de ces contrats ;
b) le cadre juridique applicable aux contrats globaux, y compris sectoriels, afin d’harmoniser les règles relatives à ces contrats ;
2° bis Clarifiant la finalité des autorisations d’occupation des propriétés des personnes publiques et leur rapport avec le droit de la commande publique ;
2° ter Prévoyant pour les contrats globaux :
a) les modalités d’élaboration des évaluations préalables à leur passation afin de renforcer la sécurité juridique et financière de ces contrats ;
b) les conditions de recours et de mise en œuvre de ces contrats de nature à circonscrire leur utilisation ;
c) la fixation d’un seuil financier à partir duquel le recours à un contrat global est possible ;
2° quater Apportant les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser que l’unification des règles relatives au marché public doit s’accompagner d’une rationalisation du cadre juridique des contrats globaux, notamment des partenariats public-privé.
Cet amendement rédactionnel résulte d’échanges fructueux et nourris avec votre commission des lois. Il tient compte, je le crois, de ses préoccupations et précise les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l’objectif de rationalisation du droit de la commande publique. J’espère qu’il recueillera l’approbation de M. le rapporteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : J’aurais pu me contenter de dire « avis favorable », mais, malgré l’heure un peu tardive, je tiens à faire deux observations.
La première a pour but de confirmer que cet amendement est bien le fruit des échanges que nous avons eus avec le Gouvernement. Si les rapprochements avaient été plus fréquents, nous aurions certainement évité un certain nombre de discussions, monsieur le secrétaire d’État.
Sur le fond, conformément au souhait exprimé par la commission, l’amendement précise les dispositions que souhaite modifier ou abroger le Gouvernement dans le cadre de l’habilitation. Nous avons longtemps souhaité de tels éclaircissements de la part du Gouvernement.
La seconde observation que je souhaite faire a trait au fait que l’habilitation reprend des éléments introduits à l’article 27 bis par la commission la semaine dernière, à la suite de l’adoption de plusieurs amendements de nos collègues Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli. Le Gouvernement, à cet égard, a fait preuve d’un bel esprit d’ouverture, je le reconnais volontiers.
Pour être précis, j’indique à la Haute Assemblée que l’habilitation, dans la nouvelle rédaction proposée, autorise le Gouvernement à reprendre plusieurs des mesures suggérées par nos deux collègues, à savoir renforcer l’information contenue dans l’évaluation préalable à la conclusion du contrat de partenariat, revoir les critères de recours au contrat et, enfin, interdire le recours à ce type de contrat en dessous d’un certain seuil financier.
Comme je l’ai dit d’emblée, je suis favorable à l’amendement n° 77 rectifié et, par voie de conséquence, à l’amendement n° 82, que nous verrons tout à l’heure et qui vise à supprimer l’article 27 bis, lequel sera en grande partie satisfait dans son esprit.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je souhaite remercier très sincèrement le Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, et la commission des lois, monsieur le rapporteur, pour le dialogue très fructueux qui s’est engagé et qui a permis d’arriver à la présente rédaction. Celle-ci reprend une part non négligeable des conclusions du rapport d’information qu’Hugues Portelli et moi-même avons rédigé durant une année de travail. Ces conclusions sont d’ailleurs assez proches de celles du rapport de l’Inspection générale des finances, du rapport de la Cour des comptes et du rapport de Roland Pellet sur l’application des partenariats public-privé dans les universités.
Il ne s’agit nullement de remettre en cause les partenariats public-privé.
M. Philippe Bas : Heureusement !
M. Jean-Pierre Sueur : Dans certaines circonstances, ils peuvent être utiles. Pour autant, il n’est pas question de les généraliser.
Avant d’opter pour un partenariat public-privé, il faut faire une étude préalable. L’ennui, c’est que, au moment où l’on réalise cette étude, on ne sait pas qui est candidat au partenariat public-privé ni dans quelles conditions. On ne sait pas non plus qui serait candidat à un marché classique pour le même objet ni dans quelles conditions. Autrement dit, on doit comparer quelque chose dont ne sait rien avec autre chose dont on ne sait rien non plus. Cela a pour effet de produire une littérature qui n’est pas toujours très solide ni convaincante.
L’étude préalable doit porter sur les capacités financières à moyen et long terme de la collectivité, de telle manière que les partenariats public-privé ne soient pas des bombes à retardement. Il ne s’agit pas, à une époque où l’on parle de développement durable, de laisser à nos enfants et petits-enfants ou aux élus des générations futures des factures empoisonnées.
Il convient également de préciser, conformément à la position du Conseil constitutionnel, les critères de complexité et d’urgence et non d’ajouter un critère particulièrement flou qui consiste à dire que les avantages sont supérieurs aux inconvénients.
Il faut en outre veiller à ce que les PME soient parties intégrantes des contrats de partenariat, à l’existence d’un seuil qui pourrait être fixé par décret, à préciser les compétences de la MAPPP, la mission d’appui aux partenariats public-privé, organisme rattaché au ministère des finances, qui doit avoir une attitude totalement objective afin d’aider à analyser les différentes formes de marché public.
Voilà un bon tiers des préconisations de notre rapport !
Je suis vraiment très reconnaissant à la commission des lois et au Gouvernement pour cette solution, qui permettra dans un texte prochain, lors de la transposition des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, de procéder à des avancées pragmatiques dans le sens de l’intérêt général.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)