Simplification de la vie des entreprises : Article 28 bis (nouveau)

Simplification de la vie des entreprises : Article 28 bis (nouveau)

debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 711-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 711-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 711-1-1. – Les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent s’unir à leur chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l’article L. 711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région et ne disposent plus du statut d’établissement public.
« Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la chambre de commerce et d’industrie de région exerce, sur l’ensemble de la circonscription de la ou des chambres de commerce territoriales ainsi dissoutes en son sein, les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales. »

M. le président : L'amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : L’article 28 bis vise à prévoir la possibilité, pour la chambre de commerce et d’industrie territoriale, de perdre son statut d’établissement public pour devenir une chambre de commerce et d’industrie locale rattachée à la chambre de commerce et d’industrie de région.
Il nous semble prématuré de définir le nouveau cadre d’évolution de la carte consulaire, qui nécessite une large consultation du réseau, au moyen de dispositions législatives isolées, comme le prévoit le texte actuel.
Une mission de réflexion associant l’ensemble du réseau va d’ailleurs être lancée très prochainement par le Gouvernement et des propositions seront faites rapidement. Prenons le temps de mener cette consultation !

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Élisabeth Lamure : La commission des affaires économiques a introduit les articles 28 bis et 28 ter dans un but bien précis : offrir aux chambres de commerce et d’industrie des mécanismes souples pour leur permettre d’approfondir leur coopération et de mutualiser leurs moyens, dans un contexte où la recette fiscale dont elles disposent devient rare.
À l’article 28 bis, nous proposons un mécanisme de fusion complète d’une ou plusieurs chambres territoriales avec la chambre de région, sur la base du volontariat. Dans ce schéma, contrairement au mécanisme de fusion qui figure à l’article suivant, la chambre fusionnée disparaît complètement dans la chambre de région, sans subsister en tant que chambre locale, et ne dispose plus de la personnalité morale. C'est un cas de figure qui peut intéresser, par exemple, la chambre métropolitaine de Toulouse, dans la perspective de son rapprochement avec la chambre de région.
Il est vrai, comme le pense le Gouvernement, que ce dispositif n’est pas encore complet, puisqu’il ne prévoit pas de mécanisme électoral permettant de représenter la CCI territoriale qui a été absorbée au sein de la CCI de région. Il ne faudrait évidemment pas que ce type de fusion conduise à priver les entreprises d’un territoire de toute représentation.
Plutôt que de supprimer ce dispositif, monsieur le secrétaire d’État, au motif qu’il n’est pas encore complet, je préfère recommander son maintien dans le texte et mettre à profit le temps qui nous sépare de la commission mixte paritaire pour travailler à son amélioration. CCI France a d’ailleurs des propositions à faire en ce sens. Le Parlement et le Gouvernement doivent les étudier et continuer à travailler sur la question. C’est pourquoi la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir : Je voudrais appuyer l’argumentation qui a été soutenue par Mme Lamure en tant que rapporteur, par délégation de la commission des lois, au titre de la commission des affaires économiques.
Ce que nous souhaitons, monsieur le secrétaire d’État, c'est de la souplesse dans l’organisation des chambres de commerce et d’industrie en France. Pour avoir eu l’occasion d’aborder ce sujet il y a peu de temps, puisque j’ai commis un rapport avec mon excellent collègue Claude Bérit-Débat au nom de la commission pour le contrôle de l’application des lois, je peux vous dire que, dans le cadre de la concertation qui s’est organisée entre les chambres, des solutions innovantes ont été mises en œuvre et ont recueilli un large consensus.
Vous évoquez dans l’objet de votre amendement la région Nord-Pas-de-Calais. Elle peut servir d’exemple, en effet. Nous avons reçu des représentants de la chambre régionale et de certaines des chambres territoriales et nous avons constaté que ce qui s’y fait est extrêmement intéressant. Mais pourquoi imposer à une région ce qui a été fait dans une autre ? Pourquoi ne pas laisser la région Midi-Pyrénées et la chambre de commerce et d’industrie de Toulouse mener à bien leur projet ?
L’article 28 bis, qui a été adopté à une large majorité, peut-être même à l’unanimité, par la commission des affaires économiques, permet d’offrir cette souplesse. Laissons l’intelligence des territoires s’exprimer, en particulier dans les chambres de commerce et d’industrie !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : La proposition de la commission des affaires économiques est intéressante. D’ailleurs, M. le secrétaire d’État ne s’y oppose pas : il souhaite simplement qu’on ne mette pas la charrue devant les bœufs, c’est-à-dire qu’on n’adopte pas un dispositif législatif avant même d’en débattre avec les chambres consulaires.
Je voudrais tout de même vous rappeler, mes chers collègues, que s’agissant de la question de la fusion au sein d’une entité régionale, il a fallu – cela date du gouvernement précédent, pas celui de M. Ayrault, avant – s’y reprendre à trois fois pour parvenir à trouver une solution.

M. Jean-Claude Lenoir : Et alors ?

Mme Nicole Bricq : Le cas du Nord-Pas-de-Calais est effectivement intéressant. Le dispositif fonctionne très bien, en toute bonne entente avec la région, comme j’ai pu le constater lorsque, dans le cadre de mes fonctions ministérielles, j’ai participé à une journée régionale avec les chambres de commerce et la région Nord-Pas-de-Calais. Mais il y a aussi le cas de l’Île-de-France. À cet égard, je me souviens que nous avions proposé une solution assez originale qui avait fait l’objet d’un consensus sur toutes les travées : conserver le caractère local pour l’Essonne et la Seine-et-Marne au sein de la grande entité régionale.
Voilà donc deux exemples intéressants, et la commission des affaires économiques vient d’en citer un troisième. D’autres solutions sont peut-être envisageables.
Je le répète, ce n’est pas une fin de non-recevoir que vous oppose le Gouvernement. M. le secrétaire d’État vous invite à mener d’abord une concertation, ce qui permettra de respecter ce qu’on appelle l’intelligence des territoires – à laquelle nous sommes bien entendu favorables et qui est l’objet même du débat que nous avons eu sur la réforme territoriale –, dont les chambres de commerce ne sont pas dépourvues.
Examinons d’abord toutes les solutions qui peuvent être mises en œuvre avant de faire appel à la loi !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 28 bis.
(L'article 28 bis est adopté.)