Simplification de la vie des entreprises : Articles additionnels après l’article 28 ter
debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme Lienemann.
L'amendement n° 15 rectifié quater est présenté par M. Houel, Mme Mélot, MM. D. Laurent, Cornu, Vaspart, Charon, Commeinhes, Grosperrin, Grand et Carle, Mme Hummel, M. Frassa et Mme Deromedi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 28 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, la limitation d’âge fixée par le présent alinéa n’est pas applicable aux présidents et vice-présidents élus des établissements publics qui exercent leur fonction à titre bénévole. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Une fois n’est pas coutume, j’ai déposé le même amendement que certains de mes collègues de l’UMP. C'est dire à quel point notre proposition doit être républicaine !
Cet amendement a pour objet de permettre aux présidents et vice-présidents bénévoles et élus des conseils d’administration des établissements publics d’exercer leur fonction sans limite d’âge.
Les nombreux établissements ici concernés sont notamment ceux qui participent directement et indirectement au développement économique des territoires en raison de leurs liens étroits avec le monde économique. Dans sa rédaction actuelle, l’article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public s’applique aux personnes ci-dessus désignées sous réserve d’une disposition législative ou réglementaire.
On est bien dans le cadre du débat sur la simplification, le Président de la République ayant lui-même déclaré que ce débat ne devait pas simplement porter sur la réduction des politiques normatives, mais qu’il devait aussi favoriser l’exécution des projets. Simplifier la vie des entreprises s’étend donc aux différentes facettes de l’activité entrepreneuriale, qui doit être soutenue. Le projet de loi aborde d'ailleurs le cas des établissements publics en lien avec les entreprises, comme les établissements d'enseignement supérieur consulaire ou encore UbiFrance et l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, qui doivent fusionner.
Il s’agit bien ici de l’exercice à titre bénévole des fonctions de président et de vice-président d’un conseil d’administration d’établissement public. Seules sont concernées les personnes élues par l’organe compétent de l’établissement public ; en sont donc exclues les personnes nommées.
Autant je trouve légitime que la limite d’âge s’applique à des personnes rémunérées, par assimilation avec la fonction publique, autant je considère que, lorsqu’il s’agit de bénévoles élus pour exercer les fonctions de président ou de vice-président, il revient à l’organe compétent d’examiner si l’âge constitue ou non un obstacle. Pour ma part, je ne considère pas qu’une personne âgée de plus de soixante-huit ans ne doive plus pouvoir exercer de responsabilités à titre bénévole dans les établissements publics.
M. le président : La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié quater.
M. François Commeinhes : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : Les amendements nos 4 rectifié et 15 rectifié quater visent à supprimer toute limite d’âge pour les présidents et vice-présidents élus et bénévoles dans les établissements publics.
La commission des lois a estimé qu’il n’était pas raisonnable de supprimer de façon absolue toute limite, sous prétexte que les fonctions exercées sont électives et bénévoles.
En l’état du droit, la limite d’âge est fixée à soixante-cinq ans et portée à soixante-huit ans pour les magistrats, conformément à la limite d’âge spécifique à leur corps. Il n’existe nulle part de fonction à la tête d’un établissement public qui ne soit pas assortie d’une limite d’âge.
C'est la raison pour laquelle je sollicite, au nom de la commission, le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est strictement identique à celui de la commission.
Mme Nathalie Goulet : Au Sénat, c’est un comble !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié et 15 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)