Simplification de la vie des entreprises : Article 34 ter

Simplification de la vie des entreprises : Article 34 ter

debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions est ratifiée.
II. – L’ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce est ratifiée.

M. le président : L’amendement n° 110, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. bis – L’ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions est ainsi modifiée :
1° L’article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni d’un emprisonnement de quatre ans le fait pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre de pratiques visées aux articles Lp. 421-1 et Lp. 421-2. » ;
2° À l’article 8, après la référence : « 5 », sont insérés les mots : « et du second alinéa de l’article 6 ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt : Cet amendement vise à compléter l’ordonnance du 7 mai 2014, ratifiée par le II de l’article 34 ter.
Il tend à aligner les sanctions pénales applicables localement aux actions frauduleuses commises en matière de limitation et d’entrave au libre jeu de la concurrence ainsi qu’en matière d’abus de position dominante sur celles qui existent en métropole.
En effet, la compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de droit commercial n’ôte pas la compétence de l’État en matière pénale. Il convient donc pour le législateur de tirer les conséquences de la législation locale en assurant la cohérence des peines pour garantir l’égalité de traitement devant la loi pénale sur l’ensemble du territoire de la République.
Le présent amendement a par conséquent pour objet d’assurer l’égalité de traitement, sans ajouter de sanctions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 110.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 68, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Sueur, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I. – » ;
b) Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Les dispositions dont l’application est étendue aux îles Wallis et Futuna par le 4° de l’article L. 950-1 du code de commerce sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de la promulgation de la loi n° … du … relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 954-8. – L’article L. 450-1 est ainsi modifié :
« 1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
« 2° Au II, les mots : « Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l’économie » sont remplacés par les mots : « Les agents du service des affaires économiques et du développement ».
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Après la Nouvelle-Calédonie, je vous propose, mes chers collègues, de nous rendre à Wallis-et-Futuna. Il s’agit là aussi de clarifier une ordonnance, en l’espèce celle du 15 mai 2014.
Le présent amendement a un double objet.
Il tend, tout d’abord, à lever une ambiguïté et à préciser que le livre IV du code de commerce est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction actuelle et sous réserve des dispositions qui ne s’y appliqueraient pas à ce jour.
Il vise à préciser, ensuite, que ce sont les agents du service des affaires économiques et du développement qui, dans cette collectivité, disposent des pouvoirs d’enquête que confère le titre V du livre IV du code de commerce pour mener les missions de contrôle, notamment contre les pratiques anticoncurrentielles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Le présent amendement tend à répondre effectivement à des difficultés d’application de la loi à Wallis-et-Futuna, territoire régi par le principe de spécialité législative.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Il est malheureusement défavorable, monsieur le président, pour une raison que le Sénat, je le crois, va comprendre.
C’est avec regret que je défends cette position, monsieur Mohamed Soilihi, mais je ne vois pas comment faire autrement. En effet, par le biais de votre amendement, vous ne vous contentez pas de préciser les conditions d’application de l’extension des dispositions du code de commerce à Wallis-et-Futuna ; vous modifiez au fond le contenu de l’ordonnance du 15 mai 2014, en remplaçant la référence aux « agents habilités […] par le ministre de l’économie » par la référence aux « agents du service des affaires économiques et du développement ».
Cette différenciation, qui pourrait paraître secondaire, peut avoir des conséquences très lourdes. En effet, la suppression de la référence aux « agents habilités […] par le ministre de l’économie » aboutirait à priver de toute habilitation – je suis persuadé que c’est un effet que vous n’aviez pas perçu – tous les agents habilités actuellement par le ministre de l’économie, c’est-à-dire les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour effectuer à Wallis-et-Futuna des enquêtes visant à contrôler le respect des dispositions du livre IV du code de commerce.
Pour cette raison, et pour cette raison seulement, le Gouvernement se voit contraint d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, à moins que, instruit de l’effet induit de votre proposition, vous ne décidiez vous-même de le retirer, monsieur le sénateur. Sachez en tout cas que je ne doute pas une seconde de vos intentions.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt : Sans être spécialiste de la collectivité concernée, je voudrais tout de même signaler que l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna a très clairement approuvé cette proposition. En effet, elle a considéré que, dans la collectivité de Wallis-et-Futuna, se posait bien la question de la mise en œuvre effective de dispositions du code de la consommation et du code de commerce applicables, pour la simple raison que les agents du service chargé des questions de consommation et de commerce et exerçant des fonctions similaires à ceux de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi n’avaient pas de pouvoir de contrôle.

M. Charles Revet : Donnez-nous des explications ! (Sourires.)

M. le président : Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° 68 est-il maintenu ?

M. Thani Mohamed Soilihi : Finalement, l’invitation au voyage est périlleuse !
Je ne suis pas non plus spécialiste de la législation de cette collectivité. Je vous avoue que, face aux incertitudes soulevées par M. le secrétaire d’État, je ne veux pas courir le risque de bouleverser la situation à vouloir trop bien faire.
Dès lors, par précaution, je retire cet amendement, monsieur le président, en espérant ne pas rater là une occasion de bien faire les choses.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : J’ai bien compris votre intention, monsieur le sénateur. L’effet induit que j’ai évoqué – nous vérifierons ensemble – ne remet pas en cause le bien-fondé de votre amendement, que je vous remercie néanmoins d’avoir retiré. Nous trouverons le moyen de répondre favorablement à votre préoccupation dans un prochain texte, sans effet induit.

M. le président : L’amendement n° 68 est retiré.
Je mets aux voix l’article 34 ter, modifié.
(L’article 34 ter est adopté.)