Simplification de la vie des entreprises : Article 2 ter
debate, 04/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l’exercice du portage salarial défini à l’article L. 1251-64 du code du travail et les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente.
Ces conditions essentielles comprennent la définition des conditions d’exercice de l’activité d’entreprise de portage salarial et des conditions de recours au portage salarial, incluant les différents types de contrats de travail et la création d’un cas de recours au contrat à durée déterminée spécifique au portage salarial, leurs caractéristiques, les conditions d’emploi et de travail des salariés portés et les garanties qui leur sont applicables. Elles comprennent également la répartition du paiement des cotisations sociales entre la personne portée et l’entreprise de portage.
Mme la présidente : L'amendement n° 32, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : L’article 2 ter autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives au portage salarial, principalement les conditions essentielles à l’exercice d’une telle activité : types de contrats de travail, conditions d’emploi et de travail, etc.
Sur la forme, cet article a pour origine une décision du Conseil constitutionnel du 11 avril 2014. Le Conseil, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a en effet estimé que le législateur avait méconnu sa compétence en confiant à un accord collectif le soin de fixer des règles relevant de la loi.
Or, en recourant, là encore, à l’ordonnance, le Gouvernement fait fi de l’esprit de la décision du Conseil constitutionnel qui visait précisément à rendre au législateur le pouvoir de statuer sur l’organisation du portage salarial.
C’est d’autant plus critiquable que l’exécutif, passant par-dessus les parlementaires – c’est un constat –, s’octroie pleine liberté pour statuer sur un domaine particulièrement vaste, puisque « toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l’exercice du portage salarial » pourra être prise, à savoir « les différents types de contrats de travail, leurs caractéristiques, les conditions d’emploi et de travail des salariés portés et les garanties qui leur sont applicables ».
Sur le fond, malgré le résultat des négociations de 2010, les partenaires sociaux ont en effet approuvé le principe du portage salarial après négociations.
Le groupe CRC estime que le portage salarial désorganise les relations de travail et contourne les règles prévues par le recours à un contrat de travail à durée indéterminée.
Nous déplorons donc que le Gouvernement utilise la procédure des ordonnances, et nous demandons à tout le moins que l’accord conclu avec les organisations syndicales en 2010 soit soumis au débat du Parlement avant son éventuelle inscription dans le code du travail.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Catherine Procaccia : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il y a une urgence juridique, car 50 000 personnes concernées par le portage salarial se retrouveraient totalement dépourvues au 1er janvier. Pour la commission, il est inconcevable de remettre en cause cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Je partage l’avis de la commission des affaires sociales sur la nécessité absolue de combler un vide juridique résultant d’une décision du Conseil constitutionnel.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a en effet invalidé l’article 8 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, précisant que ce texte ne pouvait renvoyer à une convention collective le soin de fixer des règles qui relèvent du domaine législatif.
Mme Annie David : Voilà !
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Oui, nous y sommes !
Le Conseil a estimé que lesdites règles relèvent de la loi. Le dispositif en lui-même n’a donc pas été invalidé, mais cette décision rend indispensable l’intervention du législateur, ce que nous sommes en train de faire. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Dominique Watrin : Nous sommes en pleine contradiction !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Supprimer les mots :
et la création d’un cas de recours au contrat à durée déterminée spécifique au portage salarial
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Le Gouvernement propose de revenir sur la rédaction retenue par la commission. En effet, il semble que la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale soit suffisamment large pour permettre au Gouvernement de travailler et, dans le même temps, assez détaillée pour lui donner le pouvoir d’embrasser toutes les différentes situations de portage salarial existant à ce jour.
Le degré de précision des éléments ajoutés par la commission des affaires sociales du Sénat, qui restreignent le champ de l’ordonnance, est tel qu’il rend probablement le dispositif bien trop strict et pourrait laisser penser, a contrario, qu’il ne serait pas possible de définir dans l’ordonnance l’ensemble des autres éléments indispensables à la sécurisation du portage salarial.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Catherine Procaccia : La commission, comme pour l’amendement précédent, ne veut apporter aucune restriction ou modification. Nous n’avons pas touché à l’habilitation ; nous avons seulement tenu à préciser des éléments qui devaient normalement figurer dans l’accord sur le portage salarial et qui posent de vrais soucis.
Dans sa rédaction initiale, l’article énumérait un certain nombre de domaines. En ajouter deux de plus ne modifie en rien sa portée. La précision que nous souhaitons introduire n’empêche en rien l’ordonnance d’aller au-delà de ce qui est énuméré à l’alinéa 2.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que nous sommes est en train de légiférer ; peut-être, mais par ordonnance ! Cette loi de 2008 avait été examinée par le Parlement ; or la décision du Conseil constitution date d’avril 2014 ; vous aviez le temps de nous présenter un projet de loi, et non une ordonnance, sur laquelle les parlementaires auraient pu se prononcer. Nous vous aurions peut-être suivi, mais ce n’est pas sûr, car nous ne sommes pas favorables au portage salarial, vous l’aurez compris. En tout cas, nous aurions entendu les mesures que vous souhaitez proposer.
Vous vous engagez, dites-vous, à réécrire ces ordonnances avec les différents rapporteurs. Soit ! Mais les rapporteurs ne représentent pas l’ensemble des groupes politiques. Et, on le sait bien, pour l’élaboration de ces ordonnances, toutes les voix ne seront pas entendues.
Voilà pourquoi on ne peut pas vous suivre lorsque vous affirmez, monsieur le secrétaire d’État, que nous sommes en train de légiférer. Non ! Le Parlement s’apprête à vous habiliter à écrire plusieurs ordonnances. Mais nous ne pouvons pas vous signer des chèques en blanc sur des sujets aussi importants, qui touchent au code du travail et à l’organisation du travail tout entière.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Comme l’a indiqué Mme la rapporteur pour avis, il est indispensable qu’une consultation des partenaires sociaux soit menée à bien au sujet du portage salarial.
Cette consultation devra notamment permettre de mesurer l’évolution de ce secteur, qui connaît une forte expansion : il représente aujourd’hui 50 000 salariés. Plusieurs questions restent en suspens, auxquelles il reviendra aux partenaires sociaux de répondre. Je songe notamment à la création d’une branche professionnelle autonome : le portage ne recouvre pas nécessairement une activité indépendante de conseil ou de communication ; il ne s’agit pas non plus d’intérim.
Toutefois, il doit demeurer, comme indiqué dans l’accord conclu par les partenaires sociaux en 2010, si ce n’est dans la loi de 2008, que la personne portée est un salarié de l’entreprise de portage, titulaire d’un contrat de travail. À ce titre, la répartition du paiement des cotisations sociales définie par le code de la sécurité sociale et le code du travail n’a pas à être mise en question.
Force doit rester à la consultation des partenaires sociaux pour parvenir à un texte équilibré, conforme aux principes du droit, et qui apporte ainsi la sécurité nécessaire aux acteurs de cette relation salariale.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean-Claude Lenoir : C’est dur pour le Gouvernement !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2 ter.
(L'article 2 ter est adopté.)