Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Article 6
debate, 30/10/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le tableau n° 7 annexé au code électoral est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«
Région
Effectif du conseil régional
Département
Nombre de candidats par section départementale
Alsace
47
Bas-Rhin
29
Haut-Rhin
22
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
183
Charente
13
Charente-Maritime
22
Corrèze
10
Creuse
6
Dordogne
15
Gironde
48
Landes
14
Lot-et-Garonne
12
Pyrénées-Atlantiques
13
Deux-Sèvres
14
Vienne
16
Haute-Vienne
14
Auvergne et Rhône-Alpes
204
Ain
18
Allier
11
Ardèche
11
Cantal
6
Drôme
15
Isère
34
Loire
22
Haute-Loire
8
Métropole de Lyon
37
Puy-de-Dôme
19
Rhône
14
Savoie
13
Haute-Savoie
22
Bourgogne et Franche-Comté
100
Côte-d’Or
21
Doubs
21
Jura
11
Nièvre
10
Haute-Saône
10
Saône-et-Loire
22
Yonne
14
Territoire de Belfort
7
Bretagne
83
Côtes-d’Armor
17
Finistère
25
Ille-et-Vilaine
28
Morbihan
21
Centre
77
Cher
11
Eure-et-Loir
15
Indre
9
Indre-et-Loire
20
Loir-et-Cher
12
Loiret
22
Champagne-Ardenneet Lorraine
122
Ardennes
11
Aube
12
Marne
21
Haute-Marne
8
Meurthe-et-Moselle
26
Meuse
9
Moselle
36
Vosges
15
Guadeloupe
41
Guadeloupe
43
Île-de-France
209
Paris
42
Seine-et-Marne
25
Yvelines
27
Essonne
24
Hauts-de-Seine
30
Seine-Saint-Denis
29
Val-de-Marne
25
Val-d’Oise
23
Languedoc-Roussillon
67
Aude
12
Gard
20
Hérault
26
Lozère
5
Pyrénées-Orientales
14
Midi-Pyrénées
91
Ariège
8
Aveyron
12
Haute-Garonne
34
Gers
9
Lot
8
Hautes-Pyrénées
11
Tarn
15
Tarn-et-Garonne
10
Nord-Pas-de-Calais et Picardie
170
Aisne
17
Nord
76
Oise
25
Pas-de-Calais
44
Somme
18
Basse-Normandie et Haute-Normandie
102
Calvados
23
Eure
20
Manche
17
Orne
11
Seine-Maritime
41
Pays de la Loire
93
Loire-Atlantique
35
Maine-et-Loire
22
Mayenne
10
Sarthe
17
Vendée
19
Provence-Alpes-Côte d’Azur
123
Alpes-de-Haute-Provence
6
Hautes-Alpes
6
Alpes-Maritimes
29
Bouches-du-Rhône
51
Var
27
Vaucluse
16
La Réunion
45
La Réunion
47
»
»
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, bien qu’étant en désaccord avec la nouvelle carte régionale, vous le savez, nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de cet article. Nous ne l’avons pas fait parce que, à l’inverse du texte initial du Gouvernement, la proposition qui nous est soumise ne modifie pas le nombre d’élus. Nous soutenons cette proposition.
En effet, s’il est de bon ton aujourd’hui de crier haro sur les élus, nous estimons, pour notre part, que leur nombre est l’assurance d’un contact avec les citoyens. Le réduire porterait un coup à la gestion de proximité, qui est pourtant majoritairement réclamée. Si l’on connaît le fonctionnement des régions et des départements, on a une petite idée du travail que font les conseillers de ces collectivités. Si je prends l’exemple des transports, le travail sur le terrain d’un seul élu, fut-il vice-président d’un conseil régional, pour construire des projets avec les élus locaux et les populations ne suffit pas pour mener à bien les travaux de concertation.
Si nous n’y prenons garde, la technocratie remplacera peu à peu les élus, qui ne pourront pas être partout sur l’ensemble du territoire de ces nouvelles régions.
Autre exemple en lien avec la future loi NOTRe, si les collèges relèvent de la compétence des régions, les élus régionaux devront siéger dans les conseils d’administration de ces collèges. Encore faut-il qu’ils soient suffisamment nombreux pour le faire en plus des lycées, sachant que, en règle générale, ces instances se réunissent toutes au même moment.
Il est donc utile d’examiner concrètement les conséquences de nos décisions. Les élus d’aujourd’hui ont déjà bien du mal à assurer leur présence dans les différentes instances où ils doivent représenter le conseil régional. Qu’en sera-t-il alors demain avec des compétences renforcées et des territoires élargis ? Nous ne pouvons faire croire à personne qu’il y aura dans notre pays davantage de démocratie en réduisant le nombre d’élus. C’est pourquoi nous soutenons cet article.
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 150, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Région
Effectif du conseil régional
Département
Nombre de candidats par section départementale
Alsace
47
Bas-Rhin
29
Haut-Rhin
22
Aquitaine-Limousin et Poitou-Charentes
165
Charente
12
Charente-Maritime
20
Corrèze
9
Creuse
6
Dordogne
14
Gironde
43
Landes
13
Lot-et-Garonne
11
Pyrénées-Atlantiques
21
Deux-Sèvres
13
Vienne
14
Haute-Vienne
13
Auvergne et Rhône-Alpes
184
Ain
17
Allier
10
Ardèche
10
Cantal
6
Drôme
14
Isère
31
Loire
20
Haute-Loire
8
Métropole de Lyon
33
Puy-de-Dôme
17
Rhône
12
Savoie
12
Haute-Savoie
20
Bourgogne et Franche Comté
100
Côte d’Or
21
Doubs
21
Jura
11
Nièvre
10
Haute-Saône
10
Saône-et-Loire
22
Yonne
14
Territoire de Belfort
7
Bretagne
83
Côtes-d’Armor
17
Finistère
25
Ille-et-Vilaine
28
Morbihan
21
Centre
77
Cher
11
Eure-et-Loir
15
Indre
9
Indre-et-Loire
20
Loir-et-Cher
12
Loiret
22
Champagne-Ardenne et Lorraine
122
Ardennes
11
Aube
12
Marne
21
Haute-Marne
8
Meurthe-et-Moselle
26
Meuse
9
Moselle
36
Vosges
15
Guadeloupe
41
Guadeloupe
43
Île-de-France
209
Paris
42
Seine-et-Marne
25
Yvelines
27
Essonne
24
Hauts-de-Seine
30
Seine-Saint-Denis
29
Val-de-Marne
25
Val d’Oise
23
Languedoc-Roussillon
67
Aude
12
Gard
20
Hérault
26
Lozère
5
Pyrénées-Orientales
14
Midi-Pyrénées
91
Ariège
8
Aveyron
12
Haute-Garonne
34
Gers
9
Lot
8
Hautes-Pyrénées
11
Tarn
15
Tarn-et-Garonne
10
Nord-Pas-de-Calais et Picardie
153
Aisne
16
Nord
68
Oise
23
Pas-de-Calais
39
Somme
17
Basse-Normandie et Haute-Normandie
102
Calvados
23
Eure
20
Manche
17
Orne
11
Seine-Maritime
41
Pays de la Loire
93
Loire-Atlantique
35
Maine-et-Loire
22
Mayenne
10
Sarthe
17
Vendée
19
Provence-Alpes-Côte d’Azur
123
Alpes-de-Haute-Provence
6
Hautes-Alpes
6
Alpes-Maritimes
29
Bouches-du-Rhône
51
Var
27
Vaucluse
16
La Réunion
45
La Réunion
47
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Je le rappelle, le Gouvernement avait proposé, au début des discussions de ce texte, que le nombre d’élus soit plafonné à 150 par région.
La commission spéciale et le Sénat avaient maintenu ce principe, en l’amendant toutefois pour deux régions – Rhône-Alpes et Île-de-France – ; sans pour autant conserver leurs effectifs actuels.
À l’Assemblée nationale, ce dispositif a été supprimé. Les députés ont préféré le mécanisme de l’ajout des élus des anciennes régions au sein des nouvelles. C’est dans ces conditions que le texte est revenu au Sénat. La commission spéciale a d’abord souhaité revenir sur cette mesure, avant finalement de la garder, en tous les cas lors de sa première réunion. Elle a néanmoins accepté que je propose une autre solution pour montrer que nous faisons un effort en vue de réduire le nombre d’élus, même si ce n’est pas notre but absolu.
Mon amendement, qui porte sur les régions ayant plus de 150 élus, vise à abaisser de 10 % le nombre de conseillers, à l’exception de l’Île-de-France. Cette région garderait 209 élus pour tenir compte de ses 12 millions d’habitants et du fait que son périmètre n’est pas modifié. L’effectif serait de 165 élus pour la région Aquitaine–Limousin–Poitou-Charentes et de 184 pour Rhône-Alpes–Auvergne.
L’avantage de cette proposition, si je puis faire un peu de réclame, est de conserver leur nombre d’élus aux départements les plus petits, ceux qui ont moins de dix conseillers – la Creuse et le Cantal en auraient toujours six et la Haute-Loire, huit.
Je précise que cet amendement a recueilli l’unanimité des membres de la commission spéciale.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
M. le président : L'amendement n° 141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
1° 2ème et 3ème lignes
Remplacer ces lignes par dix lignes ainsi rédigées :
Alsace, Champagne-Ardenne
et Lorraine
169
Ardennes
11
Aube
11
Marne
19
Haute-Marne
8
Meurthe-et-Moselle
24
Meuse
8
Moselle
34
Bas-Rhin
35
Haut-Rhin
25
Vosges
14
2° 47ème à 54ème lignes
Supprimer ces lignes.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : Je me doute du sort qui va être réservé à mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Bouvard et Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, 16ème à 28ème lignes
Remplacer ces lignes par douze lignes ainsi rédigées :
Auvergne
47
Allier
15
Cantal
8
Haute-Loire
10
Puy-de-Dôme
22
Rhône-Alpes
157
Ain
16
Ardèche
11
Drôme
14
Isère
31
Loire
24
Rhône
45
Savoie
13
Haute-Savoie
19
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Guerriau et Canevet, Mme Gatel et MM. Paul et Cadic, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
1° 37ème à 40ème lignes
Remplacer ces lignes par cinq lignes ainsi rédigées :
Bretagne
118
Côtes d’Armor
17
Finistère
25
Ille-et-Vilaine
28
Loire-Atlantique
35
Morbihan
21
2° 87ème à 91ème lignes
Remplacer ces lignes par quatre lignes ainsi rédigées :
Pays de la Loire
58
Maine-et-Loire
22
Mayenne
10
Sarthe
17
Vendée
19
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 46, présenté par MM. Savary et Détraigne, Mmes Férat et Gruny, M. Lefèvre et Mme Troendlé, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
1° 47ème à 54ème lignes
Remplacer ces lignes par onze lignes ainsi rédigées :
Champagne-Ardenne, Lorraine et Picardie
176
Aisne
17
Ardennes
11
Aube
12
Marne
21
Haute-Marne
8
Meurthe-et-Moselle
26
Meuse
9
Moselle
36
Oise
25
Somme
18
Vosges
15
2° 77ème à 81ème lignes
Remplacer ces lignes par deux lignes ainsi rédigées :
Nord-Pas-de-Calais
116
Nord
76
Pas-de-Calais
44
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 52, présenté par MM. Grand et Laufoaulu, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, 64ème à 76ème lignes
Remplacer ces lignes par treize lignes ainsi rédigées :
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
158
Ariège
6
Aude
12
Aveyron
10
Gard
22
Haute-Garonne
38
Gers
7
Hérault
32
Lot
7
Lozère
5
Hautes-Pyrénées
9
Pyrénées-Orientales
15
Tarn
13
Tarn-et-Garonne
9
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 142, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
64ème à 76ème lignes
Remplacer ces lignes par treize lignes ainsi rédigées :
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
158
Ariège
6
Aude
12
Aveyron
10
Gard
22
Haute-Garonne
38
Gers
7
Hérault
32
Lot
7
Lozère
4
Hautes-Pyrénées
9
Pyrénées-Orientales
15
Tarn
13
Tarn-et-Garonne
9
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 150 ?
M. André Vallini : Cet amendement prévoit une diminution de 10 % des effectifs régionaux dans les régions fusionnées Aquitaine–Limousin–Poitou-Charentes, Auvergne–Rhône-Alpes et Nord-Pas-de-Calais–Picardie.
Le Gouvernement soutient ce principe qui serait de nature à garantir un meilleur fonctionnement des assemblées régionales. Il aurait également pu être étendu, monsieur le président de la commission spéciale, à la région Île-de-France, qui est formée, à l’heure actuelle, de 209 élus.
M. Jean-Jacques Hyest : Elle a 12 millions d’habitants !
M. André Vallini : Par ailleurs, le tableau des circonscriptions électorales régionales que prévoit cet amendement inclut une carte des régions dont les régions Alsace, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées demeurent non fusionnées, contrairement au souhait du Gouvernement.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Le groupe écologiste votera contre cet amendement. Je ne comprends pas bien pourquoi, y compris particulièrement dans cette assemblée, on n’assume pas la nécessité d’avoir un nombre important d’élus. Ce sont eux qui portent la parole de la République et de la démocratie.
On renforce les compétences des régions et, partant, les besoins de représentation par les élus régionaux, tout en diminuant leur nombre, sous la pression de je ne sais quelle opinion publique. Mais celle-ci se soucie davantage de l’efficacité de l’action publique que du nombre d’élus !
Au quotidien, l’opinion publique nous demande plutôt d’être présents et souhaite pouvoir nous rencontrer.
Je trouve donc qu’il y a là une contradiction flagrante et je crois qu’il faut assumer que l’on a besoin de plus en plus d’élus présents sur le terrain.
Ce n’est pas du tout dans ce sens que va l’amendement n° 150.
Mme Évelyne Didier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je veux saluer l’effort de notre rapporteur, dont la proposition me semble équilibrée.
Je veux également saluer la proposition concernant l’Île-de-France, qui conserverait ses 209 élus, avec des frontières qui ne bougent pas.
Croyez-moi, mes chers collègues, pour une région comme l’Île-de-France, 209 élus ne sont pas de trop, notamment lorsque l’on envisage les modifications à venir en matière de compétences. L’Île-de-France doit avoir le ratio élus-population le plus faible de toutes les régions.
Par ailleurs, le maintien du nombre actuel d’élus n’entraînera aucun problème de locaux ou d’hémicycle, puisque nous ne touchons à rien. Tout est déjà prévu aujourd'hui.
Un sénateur du groupe UMP : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : La position qui a été adoptée par nos collègues de l’Assemblée nationale est sage : elle consiste à conserver un nombre constant de conseillers régionaux, quelles que soient les modifications apportées aux délimitations des régions.
Je comprends mal la réduction de 10 % des effectifs dépassant les 150 membres. C’est vraiment une économie de bouts de chandelle, qui n’a pas beaucoup de sens, si ce n’est flatter le populisme ambiant, et qui présentera évidemment l’inconvénient, dans le fonctionnement même des nouvelles régions, qu’il y aura moins d’élus pour assumer, souvent, des responsabilités complémentaires.
Je pense, par exemple, à la représentation des élus dans les conseils d’établissement : comme ma collègue Évelyne Didier l’a expliqué, si, demain, les régions devaient assumer la gestion des collèges en plus de celle des lycées, il serait matériellement quasi impossible, pour les élus, de siéger dans l’ensemble des conseils d’établissement, avec pour conséquence un affaiblissement de la représentation des élus dans ces conseils et donc un affaiblissement de la démocratie et du lien avec la communauté éducative, ce qui n’est pas souhaitable. (Mme Sophie Primas s’exclame.)
Cela étant, je salue la décision de maintenir les 209 élus de la région Île-de-France, qui compte tout de même 12,5 millions d’habitants.
Néanmoins, le maintien du nombre d’élus aurait également dû prévaloir pour les autres régions.
C'est la raison pour laquelle, pour notre part, nous ne pourrons pas approuver cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 141 et 142 n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code électoral est ainsi modifié :
1° À l’article L. 50-1, les mots : « le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise » sont remplacés par les mots : « la date du premier tour ou du tour unique de scrutin » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 51, les mots : « le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise » sont remplacés par les mots : « la date du premier tour ou du tour unique de scrutin » ;
3° L’article L. 52-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise » sont remplacés par les mots : « la date du premier tour ou du tour unique de scrutin » ;
b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales » sont remplacés par les mots : « Pendant les six mois précédant la date du premier tour ou du tour unique de scrutin » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 52-4, les mots : « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection » sont remplacés par les mots : « pendant les six mois précédant la date du premier tour ou du tour unique de scrutin ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)