Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Article 7

Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Article 7

debate, 30/10/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code électoral est ainsi modifié :
1° (nouveau). – L’article L. 338 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. »
2° L’article L. 338–1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, chaque département ne compte pas au moins cinq conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de cinq sièges au moins.
« Le ou les sièges ainsi réattribués correspondent au dernier siège ou aux derniers sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional et répartis entre les sections départementales en application du premier alinéa, sous réserve du cas où les départements prélevés seraient attributaires d’un seul ou de deux sièges. » ;
b) Après les mots : « selon les », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « règles prévues aux deux premiers alinéas. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 137 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier, Tandonnet, Médevielle, Kern, de Montesquiou et Luche et Mme Gourault, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Chaque section départementale compte au moins trois conseillers régionaux dans les départements comptant moins de 120 000 habitants et au moins cinq conseillers régionaux dans les départements de 120 000 habitants et plus. »
II. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, chaque département ne compte pas au moins trois ou cinq conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de trois ou cinq sièges au moins.
La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet : Cet amendement vise à résoudre le problème de la représentation des départements très ruraux dans les grandes régions.
Il tend à améliorer la rédaction de la commission spéciale, rédaction qui se heurte à un principe constitutionnel qui lie la représentation à la population.
Il s’agit donc de se conformer à cette jurisprudence, en distinguant les départements ruraux comptant moins de 120 000 habitants, qui seraient représentés par au moins trois conseillers régionaux, et ceux de plus de 120 000 habitants, qui le seraient par au moins cinq conseillers régionaux.
L’adoption de cet amendement réglerait ainsi le problème de la Lozère, qui, avec ses 70 000 habitants, serait représentée par trois conseillers régionaux, ce qui marquerait déjà un important progrès par rapport au seul conseiller régional actuellement prévu.
Ce dispositif permettrait de se rapprocher de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en garantissant un meilleur équilibre entre représentation du territoire et population.
Cette solution me semble plus sûre que celle qui a été adoptée par la commission spéciale.

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 3 et alinéa 6 (deux fois)
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 137 rectifié ter ?

M. François-Noël Buffet : Chaque section départementale doit-elle compter au moins deux conseillers régionaux – solution retenue par l’Assemblée nationale – ou au moins cinq – solution retenue par le Sénat en première lecture ? La discussion a eu lieu. La commission spéciale n’a pas trouvé d’autre solution et a maintenu le nombre de cinq, souhaitant assurer à la fois une représentation démographique et une représentation des territoires.
C'est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement.
Reste à voir ce que le Conseil constitutionnel pensera de ce choix.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Les débats en première lecture ont amené les sénateurs et les députés à exprimer à maintes reprises le souci d’éviter, dans le cadre de la présente réforme territoriale, l’éloignement des institutions locales et des élus par rapport aux citoyens et de prendre en compte, en particulier, le cas des départements ruraux les moins peuplés.
Nous avons écouté ces préoccupations. La ruralité est, en effet, une dimension de notre identité à préserver, à protéger, à valoriser, car elle est un atout pour notre pays.
À de nombreuses reprises lors de la première lecture, y compris devant le Sénat, nous avons donc plaidé pour que la réforme territoriale que nous engageons ne se fasse pas au préjudice des territoires ruraux. Au reste, c’est dans cet esprit que le Premier ministre a confirmé, mardi, l’intention du Gouvernement de maintenir, dans ces territoires, les conseils départementaux dans leur vocation de solidarité sociale et territoriale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes nombreux à avoir défendu le maintien d’une telle relation de proximité,…

M. Alain Gournac : Oui !

M. André Vallini : … en raison de votre expérience de la démocratie locale. À cet égard, je crois que nous pouvons tous être satisfaits de la solution proposée.
J’ajoute que le département, bien entendu, demeurera partout la structure administrative de base des services de l’État déconcentré.
Dans une perspective voisine, plusieurs d’entre vous s’étaient inquiétés, lors des débats en première lecture, de la place réduite qui risquait d’être faite, au sein des futurs conseils régionaux élargis, aux représentants des départements les moins peuplés. (M. Jacques Mézard s’exclame.)
Le Gouvernement s’était montré attentif à cette inquiétude et, la jugeant légitime, avait approuvé un amendement à l’article 7, introduit lors du débat à l’Assemblée nationale et visant à prévoir que chaque département dispose d’au moins deux sièges au sein des futurs conseils régionaux.
Pour sa part, votre commission spéciale a adopté, comme elle l’avait, du reste, déjà fait en première lecture, un amendement portant à cinq le nombre minimal des élus représentant chaque département au conseil régional. Il s’agit là d’un changement trop audacieux au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, même si nous comprenons le souci qui l’inspire : faire en sorte que les départements les moins peuplés soient bien représentés dans les futurs conseils régionaux. C’est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement de suppression.
J’ajoute que cette question se pose dans des termes différents de la première lecture, dès lors que le Premier ministre, comme je l’ai indiqué il y a quelques instants, a confirmé que les conseils départementaux seraient maintenus dans tous les départements – pas seulement dans les départements ruraux – au moins jusqu’en 2020 et, notamment, qu’ils seraient renforcés dans leur rôle de solidarité territoriale. Et vous savez que, dans le projet de loi relatif aux compétences qui sera soumis à votre examen au mois de décembre prochain, il est, pour la première fois, écrit en toutes lettres que le conseil départemental a vocation à garantir la solidarité avec les territoires ruraux.
Le souci de la sécurité juridique de ce dispositif devrait donc vous conduire à ne pas adopter les amendements tendant à conférer plus de deux sièges de conseiller régional par département, sauf à risquer de voir ce dispositif censuré et, ainsi, de voir disparaître toute garantie de représentation des départements les moins peuplés au sein des assemblées régionales.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 137 rectifié ter.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Notre commission spéciale, suivant en cela ce que nous avions voté au mois de juillet, a voté, dans des conditions tout à fait claires, le fait qu’aucun département ne pourrait être représenté par moins de cinq conseillers régionaux, dans le but d’assurer une représentation minimale aux petits départements.
Nous sommes nombreux, dans cette enceinte, à considérer qu’une telle garantie est indispensable, puisque, dans le cadre des grandes régions que crée ce projet de loi, ces petits départements seront à l’évidence sous-représentés, sous-considérés et n’auront pratiquement plus de moyens d’action, en dépit de ce que M. le secrétaire d’État vient de nous dire une nouvelle fois.
Dans ces conditions, nous devons absolument leur assurer une véritable représentation, ne serait-ce, d'ailleurs, que pour permettre aux diverses sensibilités politiques d’être représentées. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, je suis étonné qu’un démocrate comme vous se satisfasse de deux conseillers régionaux par département ! Deux conseillers régionaux ne permettent pas de représenter beaucoup de sensibilités politiques, à moins que vous ne considériez que ce soit déjà trop… (Sourires.)
Jusqu’où oserez-vous aller en ce sens ?

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un pour la gauche, un pour la droite…

M. Jacques Mézard : Monsieur Joyandet, ne rouvrons pas ce débat à cette heure avancée : je pourrais être très long sur le sujet… En tout état de cause, le résultat, pour notre pays, des politiques conduites depuis un certain nombre d’années me laisse penser que l’on pourrait faire mieux !
Nous demandons que les départements soient représentés par cinq conseillers régionaux. Ce n’est quand même pas extraordinaire ! Cependant, on nous oppose la jurisprudence du Conseil constitutionnel. D’abord, ne préjugeons pas les décisions du Conseil constitutionnel ! Le coup du « tunnel » – l’obligation de ne pas dépasser un écart de population de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne nationale –, on nous l’a déjà fait lors de la création du binôme : excellent argument pour justifier une construction absurde, que tout le monde considère aujourd'hui comme telle…
On nous ressert aujourd'hui la même sauce. Que je sache, le « tunnel » ne figure pas dans la Constitution ni, même, dans un texte de loi ! Aussi, je trouve totalement abusif et scandaleux vis-à-vis du Parlement que l’on affirme que c’est la jurisprudence du Conseil constitutionnel. D’un tel gouvernement des juges, je ne veux pas !
Par ailleurs, je suis étonné que mon collègue Pierre Jarlier, qui représente un petit département, veuille, au travers de l’amendement n° 137 rectifié ter, diminuer le poids des petits départements par rapport à ce qu’a retenu la commission spéciale. Cela me paraît assez original et tout à fait injustifié.
Je demande donc à notre assemblée de ne pas voter cet amendement, qui est totalement contraire à l’intérêt des petits départements.

Mme Évelyne Didier : Et de la démocratie !

Mme Éliane Assassi : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)