Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Article 12

Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Article 12

debate, 30/10/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Supprimé)
I bis. – Par dérogation à l’article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le mandat des conseillers départementaux élus en mars 2015 prend fin en mars 2020.
II. – Par dérogation à l’article L. 336 du code électoral :
1° Le premier renouvellement général des conseils régionaux et de l’Assemblée de Corse suivant la promulgation de la présente loi se tient en décembre 2015 ;
2° Le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 prend fin en décembre 2015. Toutefois, dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l’article 1er de la présente loi, le président de chaque conseil régional gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent entre la date du scrutin et le 31 décembre 2015 ;
3° Les conseillers régionaux élus en décembre 2015 tiennent leur première réunion :
a) Le lundi 4 janvier 2016 dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l’article 1er de la présente loi ;
b) À la date prévue à l’article L. 4132-7 du code général des collectivités territoriales dans les autres régions ;
4° Le mandat des conseillers régionaux et des membres de l’Assemblée de Corse élus en décembre 2015 prend fin au mois de mars 2020 ;
5° (Suppression maintenue)
III. – L’article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2°, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « décembre » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le mandat des conseillers régionaux et généraux de Guyane et de Martinique en fonction à la date de la promulgation de la loi n° … du … relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prend fin en décembre 2015.
« Le mandat des membres des assemblées de Guyane et de Martinique élus en décembre 2015 prend fin en mars 2020. »
IV. – L’article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte est ainsi modifié :
1° À la seconde occurrence de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat des membres du conseil général de Mayotte élus en mars 2015 prend fin en mars 2020. »
IV bis. – L’article 6 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au 2°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quatrième ».
V. – Le mandat des conseillers généraux du département du Rhône élus dans les cantons compris intégralement dans le territoire de la métropole de Lyon prend fin le 31 décembre 2014.
VI. – Le II de l’article 47 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée est abrogé.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 33 est présenté par Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller et MM. Kennel et Reichardt.
L'amendement n° 59 rectifié est présenté par MM. Kern, Bockel, Luche, Cadic, Lasserre, Guerriau, Vanlerenberghe, Longeot et Delahaye, Mme Loisier et Mlle Joissains.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au renouvellement des conseillers régionaux.
La parole est à Mme Fabienne Keller, pour présenter l’amendement n° 33.

Mme Fabienne Keller : Cet amendement est en lien avec l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er du projet de loi, que j’ai été amenée à retirer car, visant à la création d’un conseil territorial unique d’Alsace, il sera examiné dans le cadre des travaux sur le projet de loi portant sur les compétences. Je retire donc également l’amendement n° 33.

M. le président : L'amendement n° 33 est retiré.
L’amendement n° 59 rectifié n'est pas soutenu.
Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 47 rectifié quater est présenté par MM. Savary, Bas, Cambon, Cardoux, César et Dassault, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Doligé et Genest, Mme Gruny, M. Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Leleux et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Morisset, Pellevat, Pierre, Revet, Savin et Sido et Mme Troendlé.
L'amendement n° 53 rectifié est présenté par MM. Grand, Lenoir et Laufoaulu.
L'amendement n° 134 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2, 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 9 et 15
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2021
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié quater.

M. René-Paul Savary : Cet amendement vise à porter la durée du mandat des futurs conseillers départementaux à six ans, comme cela a toujours été le cas. En acceptant une telle disposition, le Gouvernement apporterait une véritable garantie aux départements. M. le Premier ministre a déclaré que les départements avaient encore un rôle à jouer pendant un certain nombre d’années et méritaient même parfois d’être confortés dans les compétences qui leur sont attribuées. En toute logique, – et ce serait la preuve de sa sincérité – le Gouvernement devrait soutenir cette proposition d’un mandat de six ans pour les futurs conseillers départementaux.

M. le président : L’amendement n° 53 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l'amendement n° 134.

M. Henri Tandonnet : Cet amendement procède d’une parfaite logique : dès lors que les conseils départementaux sont maintenus, il faut maintenir des mandats normaux, d’une durée de six ans.

M. le président : L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis. – Après les mots : « à compter du », la fin du premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi rédigée : « renouvellement général des conseils généraux prévu en mars 2018, par dérogation à l’article L. 192 du code électoral. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 55, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer la date :
mars 2015
par la date :
décembre 2015
La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé : Peut-être vous souvenez-vous, mes chers collègues, que nous avons déjà débattu de ce sujet au début du mois de juillet et que, dans ce cadre, je m’étais permis de présenter un amendement. À l’époque, le Gouvernement nous expliquait que, pour des raisons tout à fait logiques et constitutionnelles, les élections départementales et régionales devaient absolument être jumelées et toutes deux se dérouler au mois de décembre 2015. Mon amendement visait, au contraire, à avancer au mois de mars 2015 les élections départementales et à maintenir au mois de décembre les élections régionales.
M. le ministre de l’intérieur, qui vient à l’instant de nous quitter – je pense qu’il n’a pas souhaité débattre avec moi du sujet, sachant que celui-ci est susceptible de créer quelques difficultés entre nous (M. Alain Gournac rit.) –, m’avait démontré qu’il était tout à fait correct, sous l’angle constitutionnel, d’organiser les deux élections de façon concomitante au mois de décembre, notamment pour des questions de clarté ou de nombre d’électeurs qui participeraient à ces scrutins.
Le ministre ayant employé des formules parfaitement judicieuses, j’ai fini, après une analyse très profonde, par me ranger à son avis et par juger sa démonstration constitutionnelle particulièrement pertinente. Effectivement, il avait tout à fait raison : les élections ne pouvaient se tenir qu’en décembre !
Or que vois-je arriver aujourd'hui ? Une nouvelle disposition dans laquelle M. le ministre opte pour une position totalement opposée à celle qu’il défendait à l’époque !
C’est précisément parce qu’il m’avait expliqué que la concomitance était absolument nécessaire que je présente aujourd'hui cet amendement n° 55 et propose d’organiser les deux élections au mois de décembre 2015. Ce faisant, j’y insiste, je suis parfaitement aligné avec sa position initiale.
Par ailleurs, je sais qu’un amendement n° 151 tendant à insérer un article additionnel après l’article 12 doit être présenté par la commission spéciale. Celle-ci cherche ainsi à régler un autre problème, relatif au financement des campagnes électorales et à la communication pendant ces campagnes, ainsi qu’aux difficultés que rencontreraient les fonctionnaires de catégorie A tenus de démissionner dans les six mois précédant l’élection pour pouvoir se présenter.
Je me demande très sincèrement si l’on peut modifier aussi facilement – au travers d’un simple amendement – le code électoral et les règles préexistantes, qui, parfois, ont été appliquées de façon extrêmement draconienne, des contrôles en matière de financement des comptes de campagne remontant un an à l’avance. Dans ce domaine, nous serions dans la zone rouge, délicate, depuis le 1er mars 2014 et, pour la communication, depuis le 1er septembre 2014. Or il me semble que, depuis la rentrée de septembre, de nombreuses collectivités ont fait paraître, tout à fait normalement, des publications vantant certaines de leurs actions.
Nous risquons donc de voir naître de nombreux recours dans le cadre des élections à venir, car nous ne sommes d’ores et déjà plus dans la zone de sécurité.
Mes remarques seront certainement balayées d’un revers de main, mais je tiens vraiment à insister sur ce point : quand des recours seront formés, quand des élections seront annulées, il ne faudra pas venir se plaindre ! Connaissant un certain nombre de candidats, friands de procédures, je suis persuadé que nous allons au-devant de difficultés, pour le plus grand plaisir de certains juges !
Aussi, j’espère que mon amendement sera, en définitive, considéré comme raisonnable. On a effectivement essayé de trouver une date, dans le cadre de la rédaction de l’amendement n° 151, mais celle-ci est quelque peu tirée par les cheveux. Cette disposition impliquerait probablement une période réduite à seulement deux mois pour pouvoir se mettre en position de se présenter aux élections. Pardonnez-moi l’expression, mes chers collègues : bonjour les dégâts !

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 19 est présenté par M. Masson.
L'amendement n° 90 est présenté par MM. Favier et Le Scouarnec, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2, 9, 15 et 19
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2021
L’amendement n° 19 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 90.

M. Christian Favier : Cet amendement va dans le sens des positions déjà défendues par certains de nos collègues. M. le Premier ministre ayant réaffirmé devant le Sénat le maintien des départements partout sur le territoire national – en zone urbaine comme en zone rurale –, plus rien ne justifie que le prochain mandat des conseillers départementaux soit réduit de six à cinq ans. Nous proposons donc de rétablir la durée normale de ce mandat.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 42 rectifié est présenté par MM. Adnot, Amiel et Guérini et Mme Jouve.
L'amendement n° 68 rectifié est présenté par MM. Rome, Daudigny, Labazée, Camani, Tourenne et Jeansannetas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 19
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2021
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 14, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2021
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 34, présenté par M. Commeinhes, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
décembre 2015
par les mots :
mars 2016 selon les modalités fixées par l'article L. 336 du code électoral et l'article L. 4131–1 du code général des collectivités territoriales
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 prend fin en mars 2016 à la date du second tour des élections régionales ;
III. – Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Les collèges électoraux sont convoqués par décret au moins cinq semaines avant le 31 mars 2016 selon les modalités fixées à l'article L. 357 du code électoral. Ils sont convoqués le même jour dans toutes les régions ;
…° Les conseils régionaux élus en mars 2016 tiennent leur première réunion à la date prévue à l'article L. 4132–7 du code général des collectivités territoriales ;
IV. – Alinéa 9
Remplacer la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2016
et la date :
mars 2020
par la date :
mars 2021
V. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Aux 1° et 2°, les mots : « mars 2015 » sont remplacés par les mots : « mars 2016 » ;
VI. – Alinéa 15
Remplacer la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2016
et l’année :
2020
par l’année :
2021
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 91, présenté par MM. Favier et Le Scouarnec, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4, 5, 9 et 15
Remplacer la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2016
II. – Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Dès la première lecture, nous avons indiqué notre accord sur le report des élections régionales. Nous n’avons pas changé d’avis aujourd'hui. Mais nos débats parlementaires, malgré le rythme rapide qui leur a été imprimé, risquent de ne pas permettre l’adoption de ce projet de loi dans les délais impartis pour le déroulement du scrutin régional en décembre 2015.
En effet, pour ne prendre aucun risque en termes de légalité de notre délibération, il nous semble nécessaire, dans le but de parvenir à organiser ces élections en décembre 2015, de promulguer le présent texte de loi avant le 30 novembre prochain. Ainsi, les limites des futures circonscriptions électorales seraient fixées un an avant le scrutin. Or ce délai nous paraît loin d’être assuré.
Nous considérons de plus que, si cette loi devait être adoptée – malgré notre désaccord –, il n’y aurait aucune urgence à la mettre en œuvre. Au contraire, accorder un peu de temps serait utile.
L’adoption de notre amendement conduirait à appliquer la future loi au 1er janvier 2017. L’avantage serait que les nouveaux conseils élus mettraient en œuvre les fusions de régions décidées ici et disposeraient alors de neuf mois pour installer des missions de préfiguration en vue d’organiser ces fusions dans les meilleures conditions. Cela aurait comme autre avantage de permettre l’harmonisation des politiques publiques entre les régions fusionnées, ce qui, convenons-en, ne sera pas aussi simple que cela.
Dans le schéma actuellement porté par le projet de loi, tout serait, au contraire, réglé avant même les élections. La population serait donc doublement écartée des choix importants sur des sujets concernant pourtant nos institutions et l’avenir des services publics et, en définitive, les conditions de vie dans les régions concernées.
Tandis que le présent projet de loi tend à évincer totalement les citoyens des débats sur ses conséquences et, en particulier, sur le découpage régional, le report des élections à mars 2016 et l’application de la loi à janvier 2017 leur permettraient de participer aux débats sur les futures politiques régionales. Ce serait vraiment une bonne chose pour la démocratie !
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 121, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du Groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4, 5, 6, 9, 14 et 15
Remplacer la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2016
II. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
avril
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à proposer le report des élections régionales de décembre 2015 à mars 2016. Nous avons déployé beaucoup d’énergie pour essayer d’améliorer cette loi particulièrement mal engagée, avec des résultats assez faibles. Toutefois, malgré l’heure avancée, nous persévérons. (Sourires.)
Je souhaite simplement ajouter un élément à l’argumentaire de ma collègue Évelyne Didier et, ce faisant, je prêche d’une certaine manière contre ma propre paroisse : vous voyez que seul l’intérêt général m’anime !
En décembre 2015, la France va accueillir la conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. C’est la plus grande conférence jamais accueillie par la France ! Elle va donc mobiliser des moyens considérables, notamment en région parisienne. Le même week-end se dérouleront les élections régionales. Personnellement, je ne sais pas comment on va procéder. Je présume que le ministère de l’intérieur, étroitement associé à l’organisation de cette conférence qui va mobiliser des moyens techniques, notamment en matière de service d’ordre, mais aussi des moyens logistiques absolument considérables, sait déjà comment on parviendra à organiser les deux événements simultanément.
Quand je dis que je prêche contre ma paroisse, imaginez l’intérêt pour les écologistes de la tenue d’élections régionales à un moment où tout le monde parlera du climat du matin au soir… Donc, si vous conservez la date actuellement prévue, cela ne nous gênera pas tellement au regard des résultats attendus, mais vous ne pourrez pas dire que nous ne vous avions pas prévenus !
Enfin, je rejoins Évelyne Didier sur le fait que nous aurons besoin de temps pour organiser un vrai débat autour du nouveau périmètre qui va commencer à se préciser dans les prochaines semaines. Dans ces conditions, notre groupe propose également de repousser les élections régionales à mars 2016.
Quoi qu’il en soit, monsieur le secrétaire d'État, je suis très curieux que vous m’expliquiez comment l’État va organiser ces deux événements en même temps.

M. le président : L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Patriat et Durain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer la date :
31 décembre 2015
par la date :
4 janvier 2016
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 47 rectifié quater et 134, ainsi que sur les amendements nos 55, 90, 91 et 121 ?

M. François-Noël Buffet : Les amendements identiques nos 47 rectifié quater et 134 tendent à proposer que les conseillers départementaux élus en mars 2015 exercent leur mandat jusqu’au terme normal, soit mars 2021, et non, comme il était initialement prévu, mars 2020. Par cohérence, ils visent à maintenir la concomitance des élections départementales et régionales en mars 2021. Le mandat des conseillers régionaux, ainsi que celui de leurs homologues en Corse, en Guyane et en Martinique, serait donc abrégé de neuf mois, et non de vingt et un mois.
La suppression du terme de leur mandat en mars 2020 me semble justifiée, dès lors que les élections municipales et communautaires auront déjà lieu en mars 2020 et que, au regard des annonces du Premier ministre, il n’y a plus lieu de maintenir la concomitance entre les élections municipales et communautaires et les élections départementales et régionales.
C’est pourquoi la commission est favorable aux amendements identiques nos 47 rectifié quater et 134, étant précisé que leur adoption satisfera l’amendement n° 90.
L’amendement n° 55 de notre collègue Doligé vise à rétablir le report des élections départementales en décembre 2015. Il est contraire à la position prise par la commission spéciale, qui a donc émis un avis défavorable.
Enfin, les amendements nos 91 et 121, qui tendent à reporter de décembre 2015 à mars 2016 les prochaines élections régionales, sont également contraires à la position de la commission, qui a par conséquent émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Les élections départementales étaient initialement prévues en mars 2014 puisque, lors du dernier renouvellement, en mars 2011, certains d’entre nous – c’était mon cas – ont été élus pour trois ans. Elles ont donc déjà fait l’objet d’un report d’un an. Nous avions envisagé de les coupler avec les élections régionales en décembre 2015, mais, dans un souci de sécurité juridique, comme le souhaitait d'ailleurs la majorité sénatoriale qui était, à l’époque, dans l’opposition, nous proposons de revenir à la date de mars 2015 pour les élections départementales.
Concernant les élections régionales, nous pensons qu’il faudra un an, à l’issue du vote du Parlement sur la nouvelle carte régionale, pour mettre en place les nouvelles régions. Des élections organisées à la fin de l’année 2015 permettront aux nouvelles assemblées régionales et aux exécutifs élus d’entrer immédiatement en fonction, si j’ose dire, dès le mois de janvier 2016, dans le cadre des nouvelles régions, en tout cas pour celles qui seront agrandies.
Quant à la concomitance des élections locales – municipales, départementales, régionales – en 2020, nous pensons que c’est un moyen de favoriser la participation électorale. Lorsque plusieurs élections locales sont organisées le même jour, la participation électorale est plus forte. C'est pourquoi le Gouvernement pense qu’il est important et utile de saisir l’occasion qui nous est donnée dans ce projet de loi de regrouper en 2020 les élections municipales, ce qui est prévu – 2014, 2020 –, les élections départementales – 2015, 2020 – et les élections régionales – qui pourraient aussi avoir lieu cette même année.

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 47 rectifié quater et 134.

M. Éric Doligé : J’alerte sur certains points et l’on ne me répond pas !
On m’avait expliqué que l’on devait « respecter l’exigence constitutionnelle de sincérité du suffrage en termes d’intelligibilité, de clarté et de loyauté » – c’était vos arguments de l’époque – et que la tenue d’élections départementales en mars serait contraire au corollaire du principe de sincérité du scrutin, à savoir le principe d’égalité de traitement des candidats à une élection.
Je reprends des éléments d’ordre constitutionnel. Tout à l’heure, notre collègue Mézard nous a rappelé que l’on nous faisait à chaque fois le coup du tunnel de plus ou moins 20 %, de ceci, de cela, en affirmant que c’était la jurisprudence du Conseil constitutionnel sans nous avoir jamais sorti grand-chose sur le sujet…

M. Jean-Jacques Hyest : Si !

M. Éric Doligé : Des arguments très intéressants avaient été avancés pour nous convaincre qu’il fallait absolument prévoir les deux élections au mois de décembre 2015.
Pour ma part, je suis inquiet. Les élections vont être prévues en mars. Soit ! La date sera arrêtée officiellement une fois la loi promulguée. Certains sénateurs ont d'ailleurs évoqué la même problématique pour les élections régionales. À supposer que la loi soit votée définitivement à la fin du mois de novembre, il restera trois mois avant la tenue des élections : décembre, janvier, février. Pour ce qui est de la sincérité du scrutin et de l’égalité des candidats, je demande à voir…
Par conséquent, un certain nombre de problèmes se posent. Si on ne répond pas à ces points, il faudra les justifier. En cas de recours, le juge va regarder comment nous avons justifié des délais aussi courts depuis la fixation de la date de l’élection. Le fait que le Premier ministre ait annoncé la date des élections à la faveur de sa déclaration de politique générale, le 16 septembre dernier, ne me paraît pas déterminant. Selon moi, il faut attendre que le Parlement ait adopté les dispositions relatives au calendrier électoral.
Si les élections ont lieu en mars, cela ne me dérange pas, mais je vous mets en garde. Vous nous avez fait suffisamment peur avec le Conseil constitutionnel pour que je ne sois pas inquiet des risques que nous prenons en matière constitutionnelle.

M. Jean-Jacques Hyest : Il n’y en a pas !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Au sujet de la règle des plus ou moins 20 %, monsieur le sénateur Doligé, je vous rappelle la décision récente du Conseil constitutionnel sur les accords locaux,…

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. André Vallini : … qui reprend sa jurisprudence habituelle en matière de représentation démographique.
Sur les dates des élections, nous proposons tout simplement de nous en tenir à la loi de 2013. L’échéance de mars 2015 est dans la loi : depuis 2013, tous les conseillers départementaux savent qu’ils doivent être renouvelés en mars 2015.

Mme Évelyne Didier : Ce n’est pas une réponse démocratique ! Concrètement, sur le terrain, cela veut dire quoi ?

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Les ministres que j’interroge aujourd'hui ont malheureusement tendance à ne pas répondre à mes questions.

Mme Éliane Assassi : Eh oui !

M. Ronan Dantec : J’ai tout de même posé une vraie question, monsieur le secrétaire d’État : comment fera-t-on pour organiser la COP21 en décembre 2015 en même temps que les élections régionales ?

Mme Évelyne Didier : Exactement !

M. Ronan Dantec : L’État considère-t-il que cela ne posera pas de difficulté ?

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, il me semble important que vous apportiez des précisions.

M. André Vallini : Le ministère de l’intérieur saura prendre les dispositions nécessaires pour organiser à la fois l’événement dont vous parlez, qui est très important, et la tenue d’élections. Ce sera difficile, mais le ministère de l’intérieur a déjà su faire des choses très difficiles.

Mme Éliane Assassi : On a remarqué !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 rectifié quater et 134.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 55 et 90 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)