Représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération : Article additionnel après l'article 1er

Représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération : Article additionnel après l'article 1er

debate, 22/10/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Guené et Leleux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition s’applique, le cas échéant, pour la désignation du conseiller suppléant. »
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux : Cet amendement vise à préciser les modalités de désignation du conseiller communautaire suppléant lorsque, à la suite d’une nouvelle élection des conseillers communautaires dans les conditions prévues par la loi, une commune voit le nombre de ses représentants abaissé à un, ce qui rend nécessaire la présence d’un conseiller communautaire suppléant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé : Il s’agit d’un vrai sujet, dont la complexité est excessive au regard de la brièveté des délais dont nous disposons puisque nous souhaitons une adoption rapide de cette proposition de loi.
Je suis donc au regret, mon cher collègue, d’émettre un avis défavorable sur votre amendement, qui appelle une réflexion approfondie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement, s’il était adopté, conduirait à faire désigner les suppléants selon deux modalités : une relevant du code électoral et l’autre, du code général des collectivités territoriales. Cela reviendrait à ajouter de la complexité, de l’ambiguïté, alors que ce texte représente justement un effort de clarification juridique. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Plusieurs orateurs ont évoqué la question de l’application de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales qui résulte également de la réforme électorale et qui organise les modalités de désignation des conseillers communautaires à la suite de la recomposition d’un conseil communautaire en cours de mandat.
Les occasions d’appliquer cet article ne manqueront pas. (M. Jean-Claude Lenoir acquiesce) En effet, les discussions en vue d’un certain nombre de fusions amiables qui avaient commencé avant les élections municipales se poursuivent et une vague de regroupements « suggérés » dans le cadre des schémas départementaux de coopération va survenir d’ici à la fin de l’année 2015.
Il faut donc bien prévoir un dispositif. Tout le monde comprend qu’il ne serait pas très logique – et ce serait aussi, sans doute, assez mal accepté par les citoyens – que tout remaniement de conseil communautaire se traduise par une élection municipale généralisée dans chaque commune concernée.
Il a donc fallu mettre en place, dans la loi du 17 mai 2013, un dispositif modifiant, en plus ou en moins – et quand c’est en moins, c’est encore plus délicat –, la représentation des conseils municipaux au sein des conseils communautaires, ce qui est un moindre mal.
Notre collègue Jean-Pierre Leleux a mis en évidence un « blanc » dans ce dispositif de modification en cours de mandat ; je crains que nous n’en trouvions d’autres…
Nous allons disposer d’un petit délai : ce n’est que dans les mois qui viennent, et probablement vers la fin de l’année 2015, que ce dispositif aura à jouer. Il serait judicieux d’en profiter pour effectuer un travail collectif de révision d’ensemble de cet article.
Je pense en particulier à un sujet loin d’être facile : les statistiques font clairement apparaître que les réductions de délégation communautaire qui vont être votées dans les conseils municipaux auront un effet sur la répartition entre majorité et minorité.
Je crois que qu’il vaut mieux garder cette question en réserve afin de mener une révision d’ensemble de ce nouvel article.

M. le président : Monsieur Leleux, l'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Leleux : Je comprends qu’il s’agit d’un sujet un peu plus compliqué qu’il n’y paraît. Cet amendement aura eu le mérite de soulever un problème qui ne manquera pas de se poser. (Mme la rapporteur opine.)
Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 10 rectifié est retiré.