Lutte contre le terrorisme : Article 2
debate, 15/10/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le titre IV du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III. – Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée
« Art. L. 563-1. – L’étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 541-3 qui a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou à l’encontre duquel un arrêté d’expulsion a été prononcé pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste peut, si la préservation de la sécurité publique l’exige, se voir prescrire par l’autorité administrative compétente pour prononcer l’assignation à résidence une interdiction de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste. La décision est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois et renouvelée, dans la même limite de durée, par une décision également motivée. Cette interdiction est levée dès que les conditions ne sont plus satisfaites ou en cas de levée de l’assignation à résidence.
« La violation de cette interdiction est sanctionnée dans les conditions prévues à l’article L. 624-4 du présent code. »
II. – L’article L. 624-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La même peine d’emprisonnement d’un an est applicable aux étrangers qui n’ont pas respecté les interdictions qui leur sont prescrites en application de l’article L. 563-1. »
Mme la présidente : L’amendement n° 86, présenté par MM. Hyest et Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
VI
La parole est à M. Alain Richard, rapporteur.
M. Alain Richard : Nous avions commis une erreur de référence ; nous la rectifions au travers de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Première phrase
Après la référence :
L. 541-3
insérer une virgule
2° Deuxième phrase
Après les mots :
décision est
insérer les mots :
écrite et
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination avec l’article 1er du présent projet de loi. S’agissant de l’assignation à résidence d’un étranger, il convient de préciser que la décision doit être écrite et motivée, à l’instar de l’interdiction de sortie du territoire prévue à l’article 1er.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : Cette observation étant juste, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Chapitre III
Renforcement des dispositions de nature répressive