Agriculture, alimentation et forêt
debate, 24/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (texte de la commission n° 775, rapport n° 774).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviendrai également au nom de Philippe Leroy, rapporteur de ce texte sur le volet de la forêt, que je représente ce matin.
La commission mixte paritaire s’est réunie hier matin, au Sénat, pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Elle est parvenue à un accord entre les deux assemblées, qui ont pu rapprocher leurs points de vue après deux lectures successives, la procédure accélérée n’ayant pas été engagée sur ce texte, contrairement à ce qui s’était passé sur les deux projets de loi précédents.
Nous sommes au terme d’un processus législatif engagé depuis un peu plus de neuf mois – c’est long dans notre pays –,…
M. Claude Dilain : C’est normal !
M. Didier Guillaume : … puisque le projet de loi avait été déposé le 13 novembre 2013 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Cette dernière l’a examiné en première lecture au mois de janvier 2014, puis le Sénat l’a adopté en première lecture en avril dernier. La deuxième lecture a eu lieu au début du mois de juillet à l’Assemblée nationale et s’est achevée lundi dernier au Sénat.
De 39 articles au départ, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire est passé à 94 articles. Au cours de la navette, 14 autres articles avaient été adoptés soit à l’Assemblée nationale, soit au Sénat, mais ils n’ont pas été retenus dans le texte final.
L’agriculture et la forêt ont suscité de nombreuses discussions, riches et passionnées, dans un climat d’écoute et de dialogue.
Mes chers collègues, je tiens à saluer ici la qualité de nos débats. En tant que rapporteur, je me suis efforcé, après un intense travail d’auditions des professionnels, d’écouter l’ensemble des propositions émanant de chacun des groupes politiques. Des amendements provenant de toutes les sensibilités ont été adoptés, et nous pouvons en être fiers. C’est cela, la marque de fabrique de la Haute Assemblée !
Je salue également le dialogue fructueux noué avec l’Assemblée nationale, qui a permis lors des lectures successives de faire progresser la rédaction du projet de loi dans une démarche toujours constructive.
Ce texte comporte des dispositions importantes : aucune à elle seule ne révolutionne l’agriculture, mais l’addition de toutes ces mesures peut changer la donne. J’en rappellerai les plus significatives.
Le projet de loi crée un cadre juridique pour la reconnaissance des groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE : ceux-ci constituent un outil nouveau pour développer la démarche d’agroécologie. Au Sénat, nous avons explicité nos attentes en la matière, en exigeant la triple performance, indispensable à nos yeux : économique, sociale et environnementale. L’Assemblée nationale avait auparavant exigé que les GIEE soient portés par une personne morale.
Le développement du bail environnemental était aussi l’un des objectifs du projet de loi. Nous l’avons accepté, mais en l’assortissant de conditions visant à ce que les agriculteurs ne se retrouvent pas enfermés dans un carcan de contraintes. Il s’agit simplement de leur permettre de s’engager dans une démarche de progrès.
Le projet de loi comprend des dispositions visant à renforcer les cadres collectifs qui permettent de mieux organiser l’agriculture française – elle en a besoin – : les coopératives, les relations contractuelles ou encore les interprofessions. Le Sénat a su imprimer sa marque, par exemple en aménageant la « clause miroir » sur les révisions des prix de collecte des coopératives souhaitée par l’ensemble des groupes ou encore en précisant les conditions d’extension des accords interprofessionnels.
La place des produits sous signe de qualité a été confortée, par le renforcement de la possibilité de protéger les appellations d’origine face aux détournements de notoriété à l’occasion des dépôts de marque.
Dans le même esprit, le Sénat a souhaité inscrire le vin au patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France. L’Assemblée nationale a voulu ajouter les bières, cidres et spiritueux issus de traditions locales.
Mme Nathalie Goulet : Et voilà !
M. Didier Guillaume : Le Sénat, en deuxième lecture, a accepté ce compromis.
Sur le foncier agricole, nous avons tenu à protéger les terres en renforçant le rôle des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les CDPENAF, sans toutefois aller jusqu’à la généralisation de l’avis conforme. Faisons confiance à l’intelligence des territoires et des élus.
Le projet de loi tend à redonner du pouvoir aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, afin qu’elles jouent leur rôle d’opérateur foncier et se mettent davantage au service de l’installation des jeunes agriculteurs. C’est un objectif majeur ; nous l’avons tous défendu…
M. Charles Revet : C’est la priorité !
M. Didier Guillaume : Tout à fait ! D’ailleurs, cet objectif est inscrit dans le projet de loi.
Un parcours progressif d’installation a été inscrit dans le texte, de même que le remplacement, pour l’affiliation à la Mutualité sociale agricole, ou MSA, de la surface minimum d’installation par une activité minimale d’assujettissement, qui pousse moins à l’agrandissement des exploitations : petites exploitations plus nombreuses et installations des jeunes, tel est le credo de ce texte, telle est la volonté politique que porte le Sénat.
De même, pour protéger notre modèle d’exploitations familiales à taille raisonnable, le contrôle des structures a été repensé et renforcé.
Je note également que nous avons apporté notre pierre à l’édifice pour la protection des terres agricoles en introduisant la notion de compensation agricole – c’était le souhait du groupe UDI-UC, et tout particulièrement de Jean-Jacques Lasserre –, qui pèse sur les maîtres d’ouvrage des projets publics ou privés consommant des terres et les oblige à restaurer la valeur ajoutée agricole perdue. L’avancée obtenue, concrète, permettra l’application de la compensation agricole et la préservation du foncier que nous avons parfois tendance à gaspiller.
Les députés, en première lecture, avaient prévu de mieux connaître les agriculteurs en les faisant tous figurer automatiquement dans un registre de l’agriculture. Le dispositif a été perfectionné au cours des lectures successives pour finalement confier la gestion du registre aux chambres d’agriculture, sur la base des données transmises par la MSA.
Le volet sanitaire du projet de loi n’a en rien été affaibli par les lectures successives, au contraire : l’excellence sanitaire de notre agriculture constitue une condition de sa réussite. Nous avons accepté ainsi de nous engager sur la voie de la réduction drastique de l’utilisation des antibiotiques vétérinaires, permis la publicité des résultats des contrôles sanitaires, renforcé l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont les autorisations de mise sur le marché ont été transférées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.
Le projet de loi encourage aussi le développement des techniques alternatives comme le biocontrôle et les préparations naturelles peu préoccupantes, les PNPP. Les risques liés à la faune sauvage ont justifié que des obligations nouvelles en termes de surveillance et de prévention puissent être imposées aux chasseurs. Le Sénat, sur ce point, a veillé à l’équilibre entre les droits et les obligations des chasseurs.
Sur l’initiative du Sénat, d’importantes dispositions ont été votées pour permettre aux éleveurs de se défendre contre les attaques de loup. Sur l’initiative du Sénat, là encore, le rôle essentiel des laboratoires départementaux d’analyse a été réaffirmé, des missions de service public leur étant confiées.
Le projet de loi mise sur la jeunesse et sur le renouvellement des générations en agriculture pour contribuer à la diffusion des nouvelles pratiques. Nous avons voté en ce sens la modernisation de l’enseignement agricole, à travers notamment l’acquisition progressive des diplômes ou la facilitation de l’accès aux études supérieures pour tous les publics, grâce à des passerelles destinées notamment aux bacheliers professionnels ; de même, pour faire évoluer l’enseignement supérieur agricole, le projet de loi prévoit la mise en place de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.
Le projet de loi comporte un volet ambitieux sur la forêt, dont je parlerai ici au nom du rapporteur sur la forêt, M. Philippe Leroy, qui ne peut pas être présent ce matin. Plusieurs dispositions attestent de cette nouvelle ambition forestière : la modernisation de la gouvernance de la politique de la forêt et du bois, à travers la définition d’une stratégie nationale de la forêt et du bois, l’élaboration de plans régionaux, la mise en place de commissions régionales – cette modernisation de la gouvernance était attendue, et elle sera désormais inscrite dans la loi – ; le regroupement de la propriété forestière, avec la création des groupements d’intérêt économique et environnemental forestier, l’amélioration des droits d’information et de préemption des propriétaires riverains, le renforcement de la procédure des biens vacants. Tout cela va dans le bon sens.
En outre, la création par la loi du Fonds stratégique de la forêt et du bois permettra de mieux mobiliser la ressource, une forêt morcelée que l’on doit mieux connaître. C’est pourquoi la création de ce fonds était à mon avis indispensable.
Je pense ensuite au renforcement du régime de contrôle et de sanction de la mise sur le marché de bois illégal.
Au Sénat, nous avons introduit un régime spécifique de défrichement des communes de montagne affectées par un boisement excessif, et recherché un meilleur équilibre entre chasseurs et forestiers. Je pense que nous y sommes arrivés.
Enfin, le projet de loi comporte un volet ultramarin, qui vise à reconnaître la juste place de l’agriculture dans les outre-mer.
Mes chers collègues, il restait à l’issue de la navette assez peu de questions en suspens.
Le Sénat avait supprimé, selon la jurisprudence du président Daniel Raoul (Sourires.), les demandes de rapports au Parlement, surtout quand le Parlement demande au Gouvernement de produire un rapport sur l’activité du Parlement ! (Nouveaux sourires.) En commission mixte paritaire, deux d’entre eux ont été rétablis : un rapport ayant pour objet d’étudier la possibilité d’affilier à la MSA les activités d’accueil social à la ferme, et un autre sur le rapprochement du statut du personnel de l’enseignement agricole avec celui des autres corps de l’enseignement. J’estime pour ma part qu’il faudra les lire tranquillement et ne pas en tirer des conclusions trop hâtives…
La possibilité de commercialisation directe de céréales dans le cadre des GIEE, sans passer par un organisme collecteur agréé, avait été supprimée par les députés et réintroduite par le Sénat. Après une assez longue discussion, la commission mixte paritaire a finalement décidé de ne pas autoriser cet échange direct de semences, pour ne pas déstabiliser le système bien rôdé des organismes stockeurs. Là encore, de la discussion a pu jaillir si ce n’est la vérité, en tout cas la lumière.
Il a été également considéré en commission mixte paritaire que l’extension de l’interdiction des remises, rabais, ristournes à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires pouvait comporter des effets pervers, même si nous avions eu ce débat lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, la LME. Là encore, notre éminent président Daniel Raoul a mené à juste raison le combat contre les « trois R ». Et cette disposition prévue par le Sénat n’a pas été retenue pour des raisons objectives.
La commission mixte paritaire a également souhaité encourager l’information sur les produits frais, en permettant la diffusion de campagnes d’informations sur les chaînes publiques de télévision et de radio, comme l’avait voté le Sénat en première et en deuxième lectures.
Sur les questions foncières, la commission mixte paritaire a recherché des solutions équilibrées : elle a notamment prévu un dispositif, introduit au Sénat, permettant dans des conditions très encadrées de changer de destination ou d’étendre un bâtiment d’habitation en zone agricole, pour desserrer sur ce point le carcan mis en place par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové, dite loi ALUR .
Nous avons également voulu protéger les surfaces en appellation d’origine, en gardant le seul avis conforme de la CDPENAF sur les réductions substantielles de ce type de surface, mais aussi, pour la vigne, en exigeant une motivation spéciale des atteintes non substantielles des surfaces concernées.
En revanche, les modifications envisagées de la loi Littoral n’ont pas été retenues.
La priorité donnée aux habitants des biens de section, chers à M. Mézard, pour l’attribution de ceux-ci a été défendue dans cet hémicycle par Mme Escoffier, puis votée par la Haute Assemblée. Elle a quant à elle été retenue en commission mixte paritaire.
Mme Renée Nicoux et : M. Claude Dilain. Bravo !
M. Didier Guillaume : Les sanctions en cas de non-information des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, ont été plafonnées à 2 % du montant de la vente. Il s’agit là d’un point d’équilibre entre le taux de 1 % voulu par le Sénat et celui de 2,5 % voulu par l’Assemblée nationale.
Pour ce qui est des responsabilités sanitaires sur la faune sauvage, les propriétaires ruraux ont été exclus du champ d’application défini, et ce par souci de réalisme. Je rappelle que notre collègue Gérard Le Cam a beaucoup travaillé sur ce dossier.
Au sujet du loup, les dispositions votées par le Sénat, permettant un tir de légitime défense de l’éleveur ou du berger en cas d’attaque avérée, ont été acceptées par la commission mixte paritaire. L’ajout des termes « ou du berger » répond à un souci de clarté.
Mme Nathalie Goulet : Et la parité ? S’il s’agit d’une bergère ? (Sourires. – Mme Cécile Cukierman rit.)
M. Didier Guillaume : C’est un terme générique, chère collègue !
Le fait que les laboratoires départementaux d’analyse exercent une mission de service public a été précisé, comme le souhaitait le Sénat.
Par ailleurs, la commission mixte paritaire a consacré un vaste débat à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mme Nicoux a beaucoup travaillé sur cette question. Considérant qu’il existait déjà un arsenal juridique permettant au préfet d’édicter des règles pour éviter que les produits en question ne se dissipent vers les habitations, les cours d’eau ou les champs voisins, la commission mixte paritaire a supprimé l’exigence spécifique d’encadrement au titre des zones de traitement proches des habitations. C’est en définitive la rédaction équilibrée de l’Assemblée nationale qui a prévalu.
Mes chers collègues, cet équilibre est pertinent. Il ne faut pas « surtransposer » les directives européennes. Je le répète, le droit actuel permet d’assurer une surveillance efficace.
Pour l’enseignement agricole, sujet auquel Mme Gonthier-Maurin a consacré un excellent rapport, la commission mixte paritaire a recréé le comité national d’expertise sur l’innovation pédagogique voulu par les députés.
Enfin, au sujet de la forêt, la commission mixte paritaire a prévu l’élaboration annuelle de schémas départementaux de desserte forestière, ce à la demande des députés et grâce à l’excellent travail de Philippe Leroy. Elle a fixé à 2022 la fin de la validité des codes de bonnes pratiques sylvicoles. Elle a au surplus permis aux communes de montagne couvertes à plus de 70 % par la forêt de procéder à des défrichements.
Telles sont les conclusions de la commission mixte paritaire. Le texte sur lequel nous nous sommes mis d’accord est un texte équilibré, un texte qui repose sur deux piliers : d’une part, l’économie, la compétitivité économique de l’agriculture et de l’agroalimentaire, qui est essentielle, notamment pour l’exportation ; d’autre part, le développement durable, l’indispensable changement de logiciel agricole, et l’orientation vers l’agroécologie défendue par M. le ministre.
Telles sont les orientations que le Gouvernement a voulues et sur lesquelles le Parlement a beaucoup travaillé. Sur cette base, je vous invite à voter les conclusions de la commission mixte paritaire.
Je salue de nouveau l’excellent travail accompli par M. le ministre au titre de ce projet de loi. D’autres textes ont précédé ce dernier, d’autres textes le suivront. Mais, j’en suis persuadé, celui-ci, comme d’autres, restera pour avoir acté la réalité de l’agriculture française d’aujourd’hui et défini l’orientation que nous devrons suivre demain.
Cette orientation, c’est celle que veut notre société, celle que veulent nos concitoyens : le meilleur développement durable possible et, en même temps, la prise en compte de la forte empreinte de notre histoire, de notre culture et de notre patrimoine, œuvre de nos territoires, de l’agriculture, des agricultrices et des agriculteurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du RDSE et de l’UDI-UC. – M. François Trucy applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, M. le rapporteur l’a dit, nous arrivons au terme d’une discussion longue de neuf mois, et, comme l’a indiqué Claude Dilain, c’est au fond une durée normale, dans le domaine qui nous occupe ! Je n’en dirai pas davantage… (Sourires.)
Je tiens avant tout à remercier Mme la présidente, qui a présidé à plusieurs reprises nos débats avec l’efficacité qu’on lui connaît, faisant respecter les inévitables contraintes de temps tout en garantissant l’écoute nécessaire à la bonne tenue des discussions.
Je remercie également tous les sénateurs qui ont pris part à nos travaux en y apportant leur expertise et en exprimant les convictions qui sont les leurs. Didier Guillaume l’a rappelé, sur toutes les travées de cet hémicycle, les interventions ont été riches et ont permis d’avancer.
Les lois agricoles sont toujours un moment important, attendu par les professionnels concernés et par la société tout entière. En effet, peu de secteurs présentent à un si haut degré que l’agriculture et la forêt cette double dimension, économique d’une part, sociale et citoyenne de l’autre.
Dans ce domaine, les activités économiques ont bien entendu des effets sur les paysages : elles organisent 80 % de notre territoire ! (M. Claude Dilain acquiesce.) Mieux, l’agriculture a un lien direct avec le vivant. C’est peut-être d’ailleurs pourquoi les débats qu’elle suscite sont parfois extrêmement virulents. La société exige de l’agriculture et des agriculteurs des choses qu’elle ne demande pas à d’autres secteurs d’activité. (Mme Catherine Génisson acquiesce.)
Mais ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a également une dimension citoyenne et politique, dans la mesure où il concerne l’ensemble des choix faits par notre société. Dans chaque débat agricole et forestier, d’autres sujets s’invitent, d’autres questions se posent, du fait de cette spécificité qu’il faut revendiquer comme une force, comme un atout. On est là au croisement de grands débats d’avenir ; on traite là d’enjeux importants pour nos modèles de développement.
À mon sens, l’agriculture peut jouer un rôle précurseur : elle permet d’anticiper ce qui va se passer, à une échelle plus large, dans notre société. Disant cela, je songe en particulier au développement durable dans son ensemble.
Le présent projet de loi a bénéficié de deux lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat, qui se sont conclues par une commission mixte paritaire. Une telle procédure permet de peaufiner l’ensemble des articles, l’ensemble de l’architecture législative.
M. Claude Dilain : Oui !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Ainsi, j’en suis persuadé, nous donnons aujourd’hui à ce texte les moyens de réussir.
Je l’ai dit en concluant nos discussions de la semaine dernière, une loi, ce sont bien sûr des articles, un cadre législatif et normatif. Mais cela doit également être un outil donnant envie d’être utilisé, suscitant un mouvement dans la société et parmi les acteurs concernés au premier chef.
Au cours des débats consacrés aux groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE, j’ai défendu longuement l’idée selon laquelle il fallait créer des structures assez ouvertes, laisser aux agriculteurs la possibilité de faire leurs choix sur la base de leur projet. J’ai expliqué qu’il ne fallait pas fermer l’éventail des options, lesquelles peuvent être diverses, notamment sur le plan des contractualisations avec les collectivités territoriales.
Telle est ma conviction. Je sais que cette idée a fait débat et que, sur certaines travées, on souhaitait réduire l’étendue de ce dispositif, en lui donnant un cadre à mes yeux trop précis. En effet, la loi est là pour inciter. Elle est réussie lorsque les acteurs concernés s’en saisissent pour créer leur propre dynamique.
Un député, André Chassaigne, a cité à ce propos une formule de René Char qui ne manque pas d’intérêt : « L’inachevé bourdonne d’essentiel. » Le travail législatif doit, de temps à autre, définir un cadre tout en laissant aux acteurs toutes les possibilités, toutes les éventualités, toutes les hypothèses. Ce souci fait, lui aussi, partie du débat politique : il est indispensable de ménager une part d’utopie pour faire avancer les choses. On a eu l’occasion de le rappeler s’agissant des sujets qui nous occupent aujourd’hui.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le présent texte peut être résumé en quatre grands objectifs, qui constituent autant d’axes, de piliers : produire autrement, enseigner autrement, rechercher autrement et développer autrement.
Premièrement, il convient de produire autrement, c’est-à-dire de promouvoir de nouveaux modèles de production. Le Sénat a débattu des enjeux de performance économique et écologique, auxquels il a ajouté, sous l’impulsion de son rapporteur Didier Guillaume, la performance sociale.
Il faut définir une nouvelle combinaison entre l’environnement et l’économie. Il faut mettre un terme à l’opposition de ces deux termes, trop souvent répétée, réduisant les impératifs environnementaux à des contraintes qui entraveraient le développement économique ! C’est tout l’objet, souvent rappelé par Ségolène Royal, de la lutte contre « l’écologie punitive ». A contrario, nous devons construire une écologie dynamique. Je le répète, il faut ouvrir des perspectives tout en s’assurant qu’elles suscitent des dynamiques positives, combinant les dimensions environnementales et économiques, en lien, évidemment, avec la dimension sociale. Cette triple performance du « produire autrement » résume toute la conception de l’agroécologie.
En outre, il faut changer les modèles de production ; il faut lutter contre l’antibiorésistance, et donc contre l’utilisation excessive des antibiotiques ; il faut faire en sorte d’inscrire pleinement les actions menées dans le cadre du plan Écophyto, pour réduire le recours aux produits phytosanitaires. C’est un enjeu essentiel !
On a déjà longuement évoqué des sujets d’actualité comme la protection d’un certain nombre de lieux, notamment les habitations. Toutefois, on ne peut se contenter d’examiner la seule norme, la seule contrainte que l’on va créer. Il faut traiter le fond du problème : nous devons être capables de déterminer des modèles de production limitant, à la base, le recours aux produits phytosanitaires. C’est là le meilleur moyen d’atteindre les objectifs qui sont les nôtres. Ce constat vaut pour les antibiotiques, pour les produits phytosanitaires ou encore pour les azotes – nous avons notamment débattu de l’azote total.
C’est bien en produisant autrement que nous combinerons efficacement les impératifs environnementaux, économiques et sociaux. La restructuration doit être assurée à la base. Je l’ai dit dès ma prise de fonctions en 2012, lors d’un de mes premiers débats en commission, qui avait précisément lieu au Sénat. Il était alors question du plan Écophyto, imposant une réduction de 50 % des produits phytosanitaires d’ici à 2020. Or, à cette époque, à la suite du Grenelle de l’environnement, l’usage de ces produits tendait à augmenter. Pourquoi ? Parce que les modèles de production conçus voilà vingt ou trente ans ont précisément été élaborés sur la base du recours à ces produits ! Si l’on ne modifie pas le fondement même du modèle pour réduire leur usage, on pourra toujours instaurer des contraintes, se satisfaire d’un règlement ou d’un article de loi : la situation ne changera pas pour autant en profondeur !
Voilà pourquoi le « produire autrement », premier pilier du présent texte, constitue à mes yeux un enjeu majeur. Il a d’ailleurs fait l’objet des débats les plus importants.
Deuxièmement, il faut enseigner autrement.
Didier Guillaume l’a rappelé, plusieurs spécialistes de cette question se sont attachés, au sein de la Haute Assemblée, à améliorer les propositions formulées par le Gouvernement au titre des articles 26 et 27. Il s’agit d’assurer la promotion sociale via l’enseignement agricole. (Mme Anne-Marie Escoffier acquiesce.) Obtenir un diplôme est un atout majeur pour accéder à un emploi. Ce dispositif d’enseignement est essentiel. Il a été conforté, et cet impératif a été réaffirmé.
En outre, il faut défendre le principe d’acquisition progressive des diplômes. Il faut chercher à emmener l’élève du début jusqu’à la fin de son parcours, en le faisant progresser et non simplement en le jugeant. Voilà un atout, voilà un enjeu, voilà une démarche innovante !
Bien sûr, « enseigner autrement » et « produire autrement » ont partie liée, étant donné la grande question de la réorientation des référentiels en termes d’éducation et d’enseignement pour l’agriculture. Les deux chantiers vont de pair.
Le troisième pilier, « rechercher autrement », très lié aux deux précédents, confère à la loi sa cohérence.
Je n’ai jamais considéré qu’il ne fallait pas rechercher et innover, bien au contraire ! Produire autrement, c'est-à-dire mettre l’accent sur l’agroécologie, est une ambition qui ouvre un champ potentiel énorme à la recherche, qu’il faut soutenir et dynamiser. Cela constitue une nécessité majeure.
Encore faut-il que nous soyons capables d’ouvrir les yeux et de changer notre regard, en définissant de nouveaux principes pour la recherche. Nous devons garder à l’esprit l’idée développée jusqu’ici, qui a mené aux résultats que l’on sait en augmentant de manière très importante la production agricole.
Tel était bien l’objectif des grandes lois d’orientation agricole d’Edgar Pisani. On oublie souvent que la France sortait alors, après la Seconde Guerre mondiale, d’une pénurie qui l’avait parfois contrainte aux tickets de rationnement sur l’alimentation. Nous devions alors importer dans tous les domaines, bien loin d’une autosuffisance dont on peut d’ailleurs discuter de la réalité : importer des protéines végétales pour produire des protéines animales, est-ce vraiment de l’autosuffisance ?
Ces lois d’orientation agricole de 1960 et 1961 ont donné une impulsion et une dynamique. Les modèles qu’elles ont dessinés étaient focalisés sur la grande question de la production.
Aujourd’hui, notre responsabilité est de permettre à l’agriculture d’engager une mutation, comparable à celle qu’elle a connue avec la généralisation de la traction mécanique et la modernisation du matériel agricole, mais également avec l’utilisation de la chimie, pour éliminer les concurrences naturelles existantes afin de permettre la spécialisation des productions. Nous devons aujourd’hui réintroduire ces mécanismes naturels pour les mettre au service de la production.
Il est donc essentiel de nourrir l’ambition de rechercher autrement. La reconnaissance de la recherche agricole française est extrêmement importante pour l’avenir du pays et de son agriculture. Nous préparons un colloque international qui aura lieu le 19 septembre sur ces grandes questions, et mobilisons à cet effet nos instituts de recherche.
Afin de conférer au secteur cette visibilité et de faire la démonstration de la capacité de la France à répondre aux grands enjeux, aux défis auxquels la recherche devra faire face à l’avenir, nous avons créé l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, l’IAVFF. Ainsi pourrons-nous organiser le cadre de référence au sein duquel un grand pays agricole comme le nôtre va préparer, organiser, anticiper et réaliser une importante mutation, en s’appuyant sur une recherche renouvelée.
Produire autrement, enseigner autrement, rechercher autrement ; j’en viens au quatrième pilier, développer autrement.
Le sujet du développement agricole a été très débattu. Il constitue sans doute l’aspect le plus formidable des changements opérés dans l’agriculture après la Seconde Guerre mondiale. Sur la base du syndicalisme agricole, et en particulier de la fameuse JAC, ou Jeunesse agricole catholique, à laquelle il est si souvent fait référence, qui a été un lieu d’élaboration, de motivation et de construction, et avec les grandes orientations fixées par les lois Pisani, on a trouvé un moyen de développer l’agriculture, d’utiliser ce qui en était la potentialité majeure, à savoir les agriculteurs eux-mêmes, et de les fédérer afin d’assurer la diffusion de ce développement.
Nous devons agir de même en relevant le défi du « produire autrement » : créer des modèles et organiser un développement agricole qui permette cette diffusion, cette mobilisation.
Comme je l’ai déjà dit, c’est, j’en suis sûr, dans l’inachevé en construction que va bourdonner l’essentiel de demain, parce que les acteurs s’en saisiront.
Ces structures en construction, ce sont par exemple les groupements d’intérêt économique et environnemental, ou GIEE, et leur pendant forestier – nous n’avons pas oublié la forêt ! –, les GIEEF.
Ce défi est relevé également en matière d’installation. Nous avons tous ici la volonté de renouveler les générations, d’aider les jeunes à retrouver l’envie de construire l’agriculture de demain, de les aider à s’installer. Dans ce domaine, les débats qui ont concerné le foncier prennent sens, avec le renforcement du rôle de préemption des SAFER et du rôle des CDPENAF en ce qui concerne les espaces agricoles et naturels. Les enjeux ont été parfaitement identifiés et ont fait l’objet d’excellents débats. Nous avons fait le choix de l’accès au foncier pour que, demain, notre agriculture soit bien celle des agriculteurs, et pas seulement celle des investisseurs. Cela fait partie des grandes décisions que porte cette loi.
Enfin, il faut évoquer la création du registre de l’agriculture, initiée par un débat à l’Assemblée nationale, qui s’est poursuivi au Sénat. Nous avons été prudents, en avançant pas à pas pour répondre à une demande de la profession. Ce registre constituera à mon sens un atout dans la réalisation de notre projet : la mise en mouvement du secteur et la reconnaissance du statut de l’agriculteur.
Cette loi porte également sur la forêt. La forêt française, une des plus importantes d'Europe, rencontre des difficultés en termes de transformation économique. Ainsi, par exemple, des billes de bois de grande qualité sont exportées partout dans le monde sans être transformées en France. Voilà tout de même un sujet essentiel !
Philippe Leroy connaît parfaitement cette question et a conduit avec doigté le débat sur l’organisation de la forêt en vue de favoriser la coordination et d’éviter le morcellement. Il nous faut mobiliser le bois en vue de sa transformation, tout en préservant la multifonctionnalité de la forêt. Celle-ci doit devenir un atout économique et écologique, deux dimensions dans lesquelles elle dispose de moyens de réussir.
Nous avons ainsi créé, je l’ai rappelé, les GIEEF, mais également le Fonds stratégique de la forêt et du bois. Nous avons décidé de la mise en place d’un certain nombre de règles sur les préemptions et les questions liées aux communes forestières.
L’équilibre sylvo-cynégétique, qui a donné lieu ici à un débat toujours difficile entre chasseurs et sylviculteurs, a été préservé, grâce à l’engagement plein et entier de Jean-Jacques Mirassou et de Philippe Leroy. Nous avons fait avancer ce très important sujet et nous continuerons dans cette voie.
Enfin, une partie de la loi s’attache aux outre-mer, abordant les grands enjeux de leurs agricultures. Nous mettons en place les COSDA, ces fameux comités d’orientation stratégique et de développement agricole, afin de coordonner les objectifs de production agricole dans les outre-mer. Il s’agit de faire en sorte que l’agriculture s’y diversifie pour reconquérir les marchés locaux, et que cette diversification soit parfaitement organisée et structurée. Il fallait mobiliser les collectivités territoriales autour de cet objectif.
Aujourd’hui, deux grandes productions sont absolument nécessaires aux outre-mer : la canne à sucre et la banane. Nous avons l’obligation de permettre la diversification des productions agricoles et donc d’organiser dans chaque territoire la capacité d’orienter, de soutenir et de développer l’agriculture.
Tel est le résumé qui peut être fait de tous nos débats sur ce texte, y compris de ceux qui ont eu lieu en commission mixte paritaire. Des arbitrages ont été faits, et je les soutiens. Tout ce travail, j’en suis persuadé, aura constitué un moment important non seulement pour définir des normes, mais surtout pour ouvrir des potentialités, pour donner des envies d’organisation différente, des envies de créer et de porter des projets. Au fond, c’est cela aussi la loi ! C’est cela aussi l’objectif du débat politique ! C’est cela qui donne un sens à toutes ces heures passées, c’est cela qui leur donnera demain une réalité et, surtout, une capacité à mobiliser.
Pour toutes ces raisons, je suis un ministre satisfait des débats. Je tiens à saluer le travail du rapporteur Didier Guillaume, avec qui mes collaborateurs et moi-même avons passé de nombreuses heures pour préparer ces discussions. Je souhaite également remercier Daniel Raoul, pour la présidence de la commission, l’organisation de ces débats et le fait qu’ils aient pu aller jusqu’à leur terme.
Enfin, je voudrais remercier toutes les sénatrices et tous les sénateurs qui sont intervenus dans ce débat avec la conviction que nous avons la responsabilité de porter haut l’agriculture et la forêt de France. C’est non seulement une question de défense du patrimoine, une question qui nous concerne aujourd’hui, mais aussi et surtout une question capitale pour demain ! (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.
M. Jean-Jacques Lasserre : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis ce matin pour examiner le texte issu de la commission mixte paritaire, à laquelle j’ai eu l’honneur de participer.
Après de nombreuses heures de débat et de travail sur ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, plusieurs constats s’imposent, me semble-t-il : le Sénat a exercé ses responsabilités, et ce dans de bonnes conditions. M. le président de la commission et MM. les rapporteurs ont su fixer un cadre de travail tout à fait positif, et je tiens une fois de plus à les en remercier.
Le Sénat s’honore d’une véritable tradition d’approfondissement des dossiers, d’une liberté d’expression qui lui est propre, dont j’espère qu’elle sera pérennisée, et d’un profond respect de tous les points de vue. Cela mérite d’être noté : cet examen est la démonstration d’un bel exercice démocratique.
Sur le fond, je reviendrai sur la position du groupe UDI-UC. Nous avons souhaité aborder ce texte avec pragmatisme et d’une façon positive. Nous reconnaissons ainsi certaines avancées : dès la première lecture, nous avons su nous accorder sur la clause miroir. Nous avons également avancé sur la gestion du foncier et le rôle des SAFER, sur la création des GIEE, qui a donné lieu à un débat intéressant et très animé, sur l’utilisation des phytosanitaires, ou encore sur la protection des zones de production des AOC.
Nous saluons particulièrement la création du registre de l’agriculture, pour lequel le groupe UDI-UC s’est battu. C’est un sujet très important et extrêmement délicat, puisque beaucoup de choses en découleront dans l’avenir. Nous avons eu de longs échanges à ce sujet, avant d’aboutir finalement à une solution qui me semble satisfaisante.
À côté de ces avancées, certains points sont pourtant insuffisants. Nous regrettons ainsi le rejet de certains de nos amendements, même si M. le rapporteur nous affirme que beaucoup d’entre eux ont été étudiés dans des conditions convenables, et souvent acceptés.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Jean-Jacques Lasserre : Nos regrets portent notamment sur le financement des chambres d’agriculture, point fort de nos discussions, qui a été longuement débattu.
Alors que ce projet de loi comporte de nombreux points intéressants – circuits courts, solutions de proximité, économies plus resserrées sur les ressources locales, exploitations des particularités –, vous choisissez ce moment pour éloigner la responsabilité consulaire du département ! C’est d’autant plus regrettable que le redécoupage suggéré des régions rendra l’exercice très compliqué.
L’agriculture de nos régions est d’une grande diversité. L’idée de confier aux chambres régionales des missions très générales, plaisantes à l’énoncé mais ni opérationnelles ni adaptées, est une idée dépassée. « Définition d’un projet régional », « mises en cohérence des actions locales », « économies d’échelle », sont autant de termes génériques qui ne nous paraissent pas adaptés à la situation. Le développement agricole, dont nous savons qu’il vous préoccupe autant que nos collègues, exige d’être abordé avec des attitudes très fines et proches des réalités.
Un autre de nos regrets concerne l’enseignement agricole, question très débattue également, qui aurait dû prendre plus de place dans ce projet de loi. On ne retrouve qu’insuffisamment les prescriptions du rapport 2013 de l’Observatoire national de l’enseignement agricole, intitulé L’enseignement agricole face aux défis de l’agriculture à l’horizon 2025.
Nous regrettons à ce sujet que l’amendement de notre collègue Françoise Férat, pourtant adopté en seconde lecture au Sénat, n’ait pas été retenu en commission mixte paritaire. Sans nous y attarder, rappelons qu’il aurait permis la conclusion de protocoles de gouvernance des établissements d’enseignement agricole entre les conseils régionaux et les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, ou DRAAF. Il aurait également rendu possible la signature d’une convention d’objectifs et de moyens pour les exploitations qui font partie des centres constitutifs des établissements d’enseignement agricole et offert la possibilité d’entretenir des relations étroites – c’est fondamental– entre les établissements et le monde professionnel agricole.
J’exprimerai un dernier regret en évoquant les sujets n’ayant pu être traités dans ce texte.
Tout d’abord, j’ai longuement parlé dans mes interventions précédentes des aléas climatiques. Prenons-en conscience, la situation actuelle n’est pas acceptable. L’agriculture, à 90 % ou 95 %, montre une telle fragilité qu’elle n’est plus en situation d’affronter les accidents climatiques. Nous reviendrons sur ce sujet à l’avenir, j’espère. Pour ma part, je m’emploierai personnellement à ce qu’il en soit ainsi.
Ensuite, je regrette – j’ai d’ailleurs eu déjà l’occasion de le souligner – que nous n’ayons pas eu la possibilité de discuter d’un dispositif cadre à la suite de l’interdiction du Monsanto 810 et des débats qui en ont découlé. Certes, il était intéressant de parler de l’inscription d’une variété, mais il aurait fallu examiner au fond la question des PGM, les plantes génétiquement modifiées, en abordant la poursuite nécessaire de la recherche et en donnant à la loi la possibilité de cerner les objectifs de la recherche. Ces deux questions mériteront à l’avenir d’être débattues. Nous ne pouvons pas nous réunir incessamment dans cette enceinte au gré des inscriptions des variétés dans les catalogues. Ce n’est pas ainsi qu’on légifère ! Il importe de prévoir un dispositif cadre.
Par ailleurs – j’ai aussi eu l’occasion de le dire –, la création dans le projet de loi d’un médiateur en vue de régler les relations entre les producteurs et les distributeurs, soit une question fondamentale, est certes une bonne idée et constitue une avancée, mais elle n’est pas à la hauteur du problème posé. Il ne faut pas voir d’une façon angélique ce chantier, qui est au contraire d’une férocité inimaginable. Il faudra bien un jour que le législateur – peut-être sera-ce le travail de la Haute Assemblée ! – élabore un bon dispositif.
Enfin, j’évoquerai l’application du verdissement de la politique agricole commune.
Je l’ai souligné à plusieurs reprises, il sera très difficile de mettre en place l’obligation d’assolement pouvant aller jusqu’à 30 % dans des régions de monoculture. J’espère, monsieur le ministre, que vous nous donnerez sur ce point des précisions positives.
L’objet de ce projet de loi était bien sûr très ambitieux. La triple performance – tantôt elle est double, tantôt elle est triple ; pour ce qui me concerne, elle est triple ! –, environnementale, sociale, économique, est une belle ambition, qui s’est traduite par une véritable recherche d’équilibre.
Pour conclure, permettez-moi de vous faire part d’un sentiment, afin de justifier ou d’expliquer l’abstention du groupe UDI-UC sur ce projet de loi : il aurait fallu à notre avis traiter davantage le volet économique, même si l’exercice est difficile. La plupart des secteurs agricoles sont en situation de désarroi et de désespérance. Selon moi, notre travail est loin d’être achevé : l’agriculture française a besoin d’un nouveau souffle, elle a tout simplement besoin d’être reconnue. Sa fonction, ses sacrifices, ses difficultés exigent, me semble-t-il, une meilleure reconnaissance – la reconnaissance du monde agricole passe par là. Son utilité sociale a besoin d’être confirmée.
La situation économique de la plupart des productions nous donnera, j’en suis sûr, l’occasion d’engager de nouveaux débats. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. Didier Guillaume, rapporteur, et M. Claude Dilain applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt tend à promouvoir un nouveau modèle agricole, qui réconcilierait productivité agricole et respect de l’environnement. Il met au cœur de l’agroécologie un outil intéressant, le groupement d’intérêt économique et environnemental, censé créer une véritable coopération entre les agriculteurs et faire de ces derniers les acteurs de cette nouvelle orientation de la politique agricole.
C’est dans cet esprit que nous devons travailler avec les agriculteurs pour mettre en œuvre des pratiques agricoles vertueuses pour l’environnement, sans que ceux-ci aient l’impression de se voir imposer réglementation sur réglementation. Je pense ici, en particulier, à la profonde inquiétude relayée par de nombreux maires – au cours de ces dernières semaines, nous avons tous reçu de nombreux courriers et avons eu de nombreux rendez-vous à ce sujet – pour ce qui concerne la réglementation de l’usage des produits phytosanitaires. Je me félicite que la commission mixte paritaire ait pu apporter une réponse mesurée sur ce point, ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur. À cet égard, je suis d’accord avec les propos tenus par M. le ministre quant à l’écologie.
Concernant le nouvel outil qu’est le GIEE, nous avons accueilli favorablement l’élargissement de ce groupement à la dimension sociale. Nous avons tenu à préciser que les majorations d’aides dont peuvent profiter les membres des GIEE bénéficient en priorité aux exploitants agricoles, et nous avons élargi l’entraide agricole.
Nos propositions visant à permettre les échanges de semences entre agriculteurs et à protéger la pratique des semences de ferme n’ont pas été retenues, mais le dispositif reste positif, et nous le soutenons.
Le projet de loi tend aussi à réduire les impacts négatifs de l’agriculture sur les milieux naturels et la santé des hommes, par la diminution du recours aux intrants phytosanitaires et aux antibiotiques en élevage.
L’antibiorésistance est un sujet particulièrement préoccupant, comme cela a été rappelé. Il est nécessaire de rester très prudent, car l’accord de libre-échange entre l’Europe et les États-Unis pourrait aboutir à un alignement par le bas de la réglementation dans le domaine alimentaire. On sait d’ailleurs que l’antibiorésistance est aujourd'hui un phénomène plus marqué aux États-Unis qu’en Europe.
Ensuite, le projet de loi accorde – et c’est une excellente chose – une priorité à l’installation des jeunes, avec le contrat de génération destiné aux jeunes agriculteurs, la rénovation des aides à l’installation et la suppression de la surface minimum d’installation, remplacée par l’activité minimale d’assujettissement, qui devrait faciliter l’installation progressive, une mesure que nous avons soutenue.
Au cours des débats, nous avons insisté sur la nécessité de prendre en compte la situation des jeunes qui ne disposent pas des diplômes légalement requis pour exercer des activités agricoles.
Afin de faciliter l’accès aux terres agricoles et leur valorisation, le projet de loi a également conforté et étendu le droit de préemption des SAFER. Nous avons souligné le rôle des banques, notamment du Crédit Agricole, pour accompagner les projets dans les territoires. C’est un véritable sujet, qui n’a finalement pas été abordé dans ce texte.
Nous avons évoqué le problème du traitement des déchets, notamment ceux du secteur du bâtiment et des travaux publics. Là encore, il faut être particulièrement vigilant sur les pratiques d’enfouissement ou de dépôt de ces déchets sur les terres agricoles, au détriment du potentiel agronomique, mais également, plus largement, en raison des risques de pollution.
S’agissant du volet consacré à la forêt française, il aurait été souhaitable – nous l’avions indiqué – qu’un projet de loi indépendant y soit consacré. Cependant, ce texte apporte des réponses intéressantes au problème du morcellement de la forêt, notamment. La création des GIEEF est également une bonne mesure.
En revanche, nous n’avons pas encore trouvé les moyens de lutter contre l’affaiblissement de l’industrie de transformation du bois. C’est là l’une des nombreuses aberrations de l’économie de marché, en vertu de laquelle nous perdons des centaines d’emplois dans le secteur et nous exportons notre bois pour réimporter des meubles et du papier.
Sans revenir en détail sur toutes les dispositions contenues dans ce texte, j’indique que celles-ci nous satisfont dans leur grande majorité. Les quelques réserves que je formulerai ici sont inspirées par notre souhait que ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture soit suivi d’effets concrets dans nos territoires et qu’il produise des effets positifs dans la vie des agriculteurs.
D’une part, malgré les efforts de la France, la tendance de la politique agricole commune est de s’inscrire, à moyen terme, dans un objectif de libéralisation des échanges et de la réglementation du secteur. Ainsi, la fin des quotas sucriers aura des effets dévastateurs sur l’économie de la Réunion.
Nous avons également reconnu dans le projet de loi le vin comme faisant partie du patrimoine de la France. Pourtant, d’autres combats restent à mener si l’on veut effectivement protéger ce secteur essentiel pour la France face à l’organisation commune du marché vitivinicole, au sein de laquelle les pratiques viticoles et œnologiques tendent à être uniformisées et standardisées. Les premières victoires acquises ces dernières années ne doivent pas nous conduire à baisser la garde. Il faudra bien évidemment maintenir les droits de plantation pour éviter de soumettre la viticulture et les viticulteurs aux lois du marché libéral.
D’autre part, nos politiques restent fortement conditionnées par celles qui sont menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, ainsi que par celles qui sont discutées dans le cadre des accords de partenariats bilatéraux, tel celui du traité transatlantique que j’ai évoqué précédemment. Or, là encore, comment protéger notre élevage contre les exportations de viandes canadiennes vers l’Union européenne ? Le risque est fort de voir la filière viande déstabilisée : les exigences outre-Atlantique en termes de normes de production en matières environnementale, sanitaire et de bien-être animal sont bien inférieures aux nôtres et sont en inadéquation totale avec les exigences des consommateurs français et, plus largement, européens.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme Cécile Cukierman : Enfin, nous avons insisté à plusieurs reprises au Sénat sur l’importance de la dimension sociale, notamment dans le cadre des groupements d’intérêt économique et environnemental.
Le texte n’apporte pas de réponse à la question de la dégradation du revenu agricole, et il n’apporte qu’une réponse imparfaite à la mauvaise répartition de la valeur ajoutée et au déséquilibre des relations commerciales. En effet, les prix d’achat de la production agricole subissent une pression constante à la baisse, alors que les coûts des consommations intermédiaires, eux, ne cessent d’augmenter, qu’il s’agisse du prix de l’énergie, des engrais ou des produits phytosanitaires. Cette double évolution a des conséquences très claires : le revenu agricole, tous secteurs confondus, n’augmente pas.
Pour toutes ces raisons, il paraît indispensable d’encadrer et de réglementer les marges et les pratiques de la grande distribution, avec la double ambition de fournir une alimentation de qualité accessible à tous et une rémunération digne du travail agricole pour l’ensemble des personnes de ce secteur. Nous espérons que le Gouvernement traitera ces questions à bras-le-corps, afin de trouver – enfin ! – des solutions.
Malgré ces craintes et parce que le texte promeut un modèle agricole que nous partageons, le groupe CRC votera le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des lois qui suscitent des désaccords de fond ; d’autres dont on pense qu’on ne peut pas les éviter ; d’autres, enfin, dont le bien-fondé n’est pas contestable. Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui en est arrivé au stade final de la discussion, appartient à cette dernière catégorie et va clore superbement, me semble-t-il, cette session extraordinaire.
Sénateur d’un département dans lequel l’agriculture est une activité fondatrice de son histoire, de sa culture tout entière, de sa philosophie, qui marie l’homme, le territoire et ses produits, je veux saluer ce texte.
Je veux le saluer en ce qu’il est l’expression d’une écoute, d’un débat constructif, issu d’une véritable volonté pragmatique de rapprocher les points de vue du Gouvernement de ceux des deux assemblées.
Le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Germinal Peiro, ne déclarait-il pas voilà quelques jours seulement : « Si le projet de loi est perçu globalement de manière si positive, c’est grâce à la concertation et à la transparence qui ont présidé à sa préparation » ? Les orateurs qui m’ont précédée à la tribune ont salué la même démarche, nourrie par un nombre important d’amendements, dont bon nombre ont été adoptés à l’occasion de la navette.
Il ne me semble pas utile, à ce stade, de reprendre chacun des domaines inscrits dans la loi ; M. le ministre l’a fait, dans un cadre d’une simplicité totale, au travers des quatre priorités fixées par le Gouvernement.
Je me bornerai à me féliciter de la modernité de ce texte, un texte d’avenir qui se projette vers une anticipation opportune et ne se contente pas de corriger des dispositifs antérieurs ou de les réajuster. Voilà un projet qui a une véritable vision de ce que l’agriculture, dans toutes ses dimensions, doit chercher à concilier : performance économique et environnementale, pilier de l’agroécologie, que vous portez avec une conviction sans pareille, monsieur le ministre !
Comment ne pas se féliciter des avancées réalisées en matière de contractualisation, avec la création des groupements d’intérêt économique et environnemental, qui ont pour objet de conforter la transition de l’agriculture vers des systèmes agroécologiques, en s’appuyant sur des dynamiques collectives ancrées dans les territoires ?
La place et le rôle de chacun des acteurs dans le GIEE sont clairement définis, privilégiant les agriculteurs eux-mêmes, sans négliger ni la région, partenaire essentiel dans la définition d’une stratégie au niveau de son territoire, ni les chambres d’agriculture, qui démontrent le rôle privilégié qui est le leur comme expert technique.
J’ai aussi noté avec satisfaction l’introduction de dispositions relatives à la préservation du foncier agricole. J’y suis d’autant plus sensible que, en d’autres temps et d’autres lieux, j’ai milité pour un rééquilibrage de notre territoire, dont personne ne peut croire qu’il est tout entier métropole, au détriment de nos espaces ruraux. Je veux donc saluer les mesures prises pour la protection des terres non urbanisées, avec, notamment, le rôle accru accordé à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et la mission confortée des SAFER, qui avaient besoin, soit dit en passant, d’un véritable toilettage pour retrouver toute leur pertinence dans une gouvernance enfin rénovée.
Un autre volet essentiel du projet de loi touche à l’alimentation, sujet dont l’actualité de ces derniers mois nous a encore permis de mesurer l’importance pour les consommateurs. La France est très attachée à des produits d’une qualité irréprochable. À cet égard, toutes les démarches visant à conjuguer qualité et productivité sont importantes, et même essentielles.
Je rougis à peine de souligner que l’Aveyron est devenu, sur ce plan, un département pionnier, par la volonté de son monde agricole, de précurseurs comme Raymond Lacombe, dont tout le monde garde le souvenir ; ils ont contribué à l’émergence de nouvelles institutions comme l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, désormais chargée de délivrer certaines autorisations de mise sur le marché.
Parmi les avancées contenues dans le projet de loi dont on peut se féliciter, je ne voudrais pas omettre les dispositions prises en faveur de la forêt, une richesse insuffisamment mise en valeur jusqu’ici. De fait, il a fallu bien des rapports, bien des études, bien des alertes pour prendre enfin la mesure des bénéfices apportés par nos ressources forestières. Cette prise de conscience s’inscrit plus largement dans la problématique de la transition énergétique et du développement durable, qui représente sans conteste un grand chantier.
Enfin, je voudrais évoquer la place donnée aux agriculteurs eux-mêmes, la reconnaissance de leur savoir-faire comme de leur savoir-être. L’ambition de faire de l’enseignement agricole un outil de promotion sociale et d’insertion professionnelle vient concrétiser ce changement de cap, essentiel aujourd’hui.
Monsieur le ministre, il n’est pas utile que j’énumère de nouveau tous les apports de ce projet de loi, ni que je me fasse la comptable de nos amendements acceptés ou refusés. Pour les membres du groupe RDSE, il s’agit d’un pari collectivement gagné : ce texte va permettre au monde agricole de s’orienter vers une voie d’avenir, bénéfique pour tous. Aussi le voterons-nous, dans un bel élan de conviction partagée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Renée Nicoux.
Mme Renée Nicoux : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’adoption d’un texte par la commission mixte paritaire marque le terme de la discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. L’accord trouvé entre les sénateurs et les députés, s’il n’a pas recueilli un vote unanime, a permis qu’une majorité confortable se dégage pour entériner le travail accompli par les deux chambres depuis plusieurs mois.
Je tiens à souligner la qualité du travail de nos rapporteurs, Didier Guillaume et Philippe Leroy, ainsi que celle du dialogue qui s’est instauré entre eux et les membres de la commission. Cette volonté de dialogue a permis de trouver, conjointement avec Germinal Peiro, le rapporteur de l’Assemblée nationale, les bonnes formulations, propres à ce qu’une majorité d’entre nous puissent s’accorder sur un texte qui devrait faire date dans l’évolution des pratiques agricoles.
Comme tout texte de loi, celui-ci suscite à la fois de l’enthousiasme et des regrets. Je commencerai par parler des regrets, avant d’aborder les aspects positifs du projet de loi, qui sont nombreux et correspondent à de réelles avancées ; je ne les citerai pas tous, car M. le rapporteur les a déjà énumérés.
L’interdiction des remises, rabais et ristournes pour les produits alimentaires, introduite par le Sénat en seconde lecture, a été supprimée en commission mixte paritaire. Cela est fort regrettable, d’autant que les pratiques irrégulières des grandes surfaces, qui confinent parfois à l’extorsion, ont fait l’objet très récemment d’un communiqué conjoint des ministres de l’agriculture et de l’économie, ceux-ci s’appuyant sur les informations recueillies à l’occasion des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont le rapport est attendu durant l’été.
L’abandon de cette mesure d’interdiction amène à laisser de côté la question de l’équilibre des relations commerciales entre les agriculteurs, les fournisseurs et les distributeurs, dont chacun connaît les imperfections. Il aurait pourtant été souhaitable d’apporter des solutions concrètes.
Je regrette aussi la suppression des alinéas 30 et 31 de l’article 3, que nous avions réintroduits en seconde lecture afin de faciliter la commercialisation des semences au sein des GIEE. Pour justifier leur retrait du projet de loi, on a brandi le risque d’une multiplication de GIEE créés à cette seule fin ; cet argument ne tient pas, car ces groupements ont une vocation tout autre et font l’objet d’un examen attentif de l’administration avant d’être constitués. Toutefois, cette suppression ne porte pas atteinte à la possibilité de procéder à l’échange de semences non couvertes par un certificat d’obtention végétale.
Concernant les dispositions introduites au Sénat et supprimées en commission mixte paritaire, il faut encore évoquer la mesure visant à limiter la dissémination des pesticides hors des parcelles agricoles situées à proximité d’habitations. L’amendement que le Sénat avait adopté en seconde lecture allait pourtant dans le sens que l’on souhaite donner à cette loi : s’engager vers une moindre utilisation des pesticides et faire preuve d’une plus grande vigilance quant à leur incidence sur la santé humaine et sur l’environnement. La suppression de cette disposition est d’autant plus étonnante que cet amendement avait reçu un avis favorable du ministre et du rapporteur.
Quoi qu’il en soit, il va sans dire que les personnes vulnérables comme les enfants ou les personnes âgées, en considération desquelles la loi encadre les pratiques d’épandage autour des écoles, des hôpitaux et des maisons de retraite, sont tout aussi vulnérables lorsqu’elles sont à leur domicile. Par ailleurs, toute personne ne doit-elle pas être considérée comme vulnérable et pouvoir bénéficier de ces mesures de précaution ? Notre collègue Bernadette Bourzai, qui ne pouvait participer à ce débat, m’a demandé de vous faire savoir qu’elle partage ce constat.
Il faut toutefois reconnaître qu’un certain nombre de mesures prévues au même article vont dans le bon sens et s’appuient sur les conclusions du rapport de la mission commune d’information sur les pesticides.
M. Didier Guillaume : On n’est jamais allé aussi loin !
Mme Renée Nicoux : Cela étant, ces motifs de regret, que j’ai souhaité exposer au début de mon intervention, ne nuisent pas à l’économie générale du projet de loi, qui permettra de nombreuses avancées dans plusieurs domaines. En effet, nous pouvons nous féliciter des nombreux engagements qui y figurent : ils seront propices à une nouvelle orientation de notre agriculture.
Les sénateurs socialistes ont activement travaillé pour donner forme à un cadre législatif permettant aux agricultures et au secteur forestier d’assurer leur développement économique tout en prenant en compte la dimension écologique de leurs activités. Comme il a été souligné dans le cours de nos débats, il était essentiel que notre travail soit guidé par l’idée de la transition souhaitable de notre agriculture vers un système de production agroécologique qui vise la triple performance économique, environnementale et sociale en redonnant toute sa place à l’agronomie.
Pour atteindre cet objectif, il est crucial que la formation soit au cœur du dispositif ; c’est bien ce que prévoit ce projet de loi, avec notamment la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.
Le Sénat s’est fortement engagé pour consolider les outils prévus dans le projet de loi initial, afin d’encourager le changement de pratiques souhaité pour notre agriculture tout en veillant à ne pas faire peser de contraintes supplémentaires sur la profession agricole.
Ainsi, les contours des GIEE ont été étendus pour prendre en compte l’emploi et les conditions de travail des agriculteurs, afin de favoriser une meilleure performance sociale. Le bail environnemental a été préservé, sans toutefois que des contraintes trop lourdes soient imposées aux agriculteurs. S’agissant des règles applicables au foncier agricole, la commission mixte paritaire a entériné les dispositions adoptées par les sénateurs pour faciliter le logement des agriculteurs.
Le travail de notre assemblée a également permis de nombreuses avancées au bénéfice des milieux professionnels qui participent au renforcement de la compétitivité de notre agriculture. Je pense notamment aux producteurs de fruits et légumes et de produits frais : ils pourront accéder aux espaces d’information de la radio et de la télévision publiques afin d’informer sur leurs méthodes de production et de promouvoir leurs produits. Je pense également aux producteurs dont l’activité est protégée par une appellation d’origine contrôlée, une AOC, ou une indication géographique protégée, une IGP, qui bénéficieront dorénavant d’un droit d’opposition aux produits, similaires ou non similaires, susceptibles de représenter une menace pour les leurs.
Il convient de saluer l’accord d’équilibre trouvé entre les intérêts des chasseurs et ceux des forestiers, qui de tout temps ont été difficilement conciliables. Cet accord consensuel se fonde notamment sur une meilleure représentation des fédérations de chasseurs dans les instances décisionnelles, telles que les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les conseils d’administration des SAFER ou les commissions régionales de la forêt et du bois.
Par ailleurs, le rôle des SAFER a été renforcé afin de faciliter l’installation des jeunes, ce qui est l’une des priorités du projet de loi.
Les sénateurs ont été particulièrement attentifs aux spécificités des territoires de montagne, comme en témoignent l’adaptation des seuils pour la constitution d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier ou l’exemption d’autorisation de défrichement pour les communes de montagne excessivement boisées.
Enfin, l’amélioration de la performance sanitaire de notre agriculture a constitué un pan important de notre travail. À cet égard, nous devons nous féliciter de ce que le projet de loi prévoie de mettre un terme à la pratique des remises, rabais et ristournes dans le domaine des médicaments, car elle encourage l’utilisation à outrance d’antibiotiques à des fins préventives, sans considération des répercussions sur la santé humaine et le développement de l’antibiorésistance.
Limiter l’utilisation des antibiotiques va dans le bon sens, et l’article 20 du projet de loi fixe bien les contours de cette politique. Toutefois, nous constatons dans certaines régions une pression exercée par les délégués commerciaux de certains laboratoires au sujet de la date de validité des contrats, les vétérinaires étant poussés à acheter et à stocker. C’est pourquoi je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous confirmiez que le délai prévu à l’alinéa 58 de l’article 20, qui court jusqu’au 31 décembre 2014, permet de ne pas remettre en cause les contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de la loi, même s’ils s’appuient sur les « 3 R ».
Beaucoup d’autres points positifs mériteraient d’être soulignés. Au final, j’estime que les conclusions de la commission mixte paritaire sont équilibrées et permettent à une majorité de parlementaires de se retrouver sur un texte qui porte en germe l’avenir de l’agriculture française. C’est la raison pour laquelle notre groupe les votera avec enthousiasme, malgré les remarques que j’ai formulées au début de mon intervention. Cette loi, monsieur le ministre, est une bonne loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du RDSE et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il nous aura donc fallu moins d’une semaine pour conclure l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : moins d’une semaine pour que le Sénat l’examine en deuxième lecture, que la commission mixte paritaire élabore son texte et que notre assemblée examine les conclusions de celle-ci, tout cela dans un contexte de fin de session parlementaire et à deux mois des élections sénatoriales.
En réalité, pour les sénateurs de mon groupe, peu de choses ont changé depuis la première lecture : nous considérons que ce projet de loi ne prépare pas l’avenir de notre agriculture.
Pendant que les autres puissances agricoles se préparent, pendant que les États-Unis élaborent leur farm bill et se dotent ainsi d’une force de frappe économique incomparable à la nôtre, fondée, comme notre collègue Jean Bizet l’a très bien expliqué la semaine dernière, sur une garantie de revenu face aux aléas climatiques et sanitaires ou à la volatilité des prix, nous discutons de « sophistications » rédactionnelles : ce fut notamment le cas à propos de l’article 1er de ce projet de loi.
Pourtant, le défi est immense : nos productions animales connaissent une baisse très significative en ce qui concerne les ovins, les bovins et les volailles ; si les prix augmentent, c’est uniquement à cause de la hausse de la valeur des consommations intermédiaires.
M. Charles Revet : Exactement !
M. André Reichardt : Comme l’explique l’INSEE dans son rapport sur l’agriculture en France et en Europe, « la production de bovins et de volailles se réduit après deux années de hausse. Les abattages diminuent pour les vaches et les génisses et surtout pour les bœufs. La production de poulets est en recul après cinq années de hausse. La collecte laitière régresse dans un contexte de baisse du prix du lait et de flambée du prix des aliments utilisés pour accroître les rendements. » Fermez le ban !
Certes, dans le même temps, l’excédent de notre commerce extérieur de produits agroalimentaires se maintient autour de 11 milliards d’euros ; mais nous pourrions faire bien mieux !
Comme notre collègue Gérard Bailly l’a expliqué la semaine dernière, l’agriculture mondiale devra nourrir 2,3 milliards de personnes supplémentaires en 2050, l’Union européenne comptant quant à elle 1,7 million d’habitants de plus chaque année.
Les excédents commerciaux sont donc devant nous, et la question de choisir entre produire plus et produire mieux ne se pose pas : il faut produire !
Malheureusement, ce texte ne créera pas, selon nous, les conditions nécessaires pour rendre notre agriculture apte à affronter cette révolution alimentaire.
Pourtant, je reconnais que, grâce au travail accompli par nos rapporteurs, MM. Didier Guillaume et Philippe Leroy, ce projet de loi a connu des améliorations. Les modifications apportées au bail environnemental, à l’article 4, en sont un bon exemple.
Cependant, ces avancées nous apparaissent encore insuffisantes aujourd’hui, d’abord parce que ce projet de loi ne prend pas suffisamment en compte les problèmes du monde agricole.
Monsieur le ministre, vous avez voulu marquer votre texte du sceau de l’agroécologie. Pourquoi pas, mais, dans ce cas, il aurait fallu qu’il définisse une véritable politique publique en faveur de l’agroécologie et ne se contente pas d’additionner quelques dispositions, certes spectaculaires et remarquables au sens premier du mot.
L’agriculture écologique laisse entrevoir de belles potentialités, mais quelles dispositions de votre projet de loi visent à les exploiter ? La seule mesure tendant à donner une application concrète à ce concept d’agroécologie est la création des groupements d’intérêt économique et environnemental, qui donnera lieu à des majorations d’aides pour les exploitants concernés. Cependant, compte tenu du flou qui entoure le concept de GIEE, cela ne constitue-t-il pas une réponse un peu courte ?
Plus inquiétant encore, diverses autres dispositions inspirées par des considérations écologiques ne font, à nos yeux, qu’opposer agriculture biologique et agriculture conventionnelle, ce que vous disiez vous-même vouloir éviter, monsieur le ministre. C’est le cas, notamment, du bail environnemental, qui réduira l’accès au foncier agricole malgré les améliorations apportées par le rapporteur. C’est également le cas, à l’article 13, de la disposition prévoyant que les SAFER accordent la préférence aux exploitations pratiquant l’agriculture biologique.
D’autres mesures encore, dont j’imagine qu’elles sont pareillement inspirées par des considérations environnementales, desserviront aussi l’ensemble de notre filière agricole. Je pense au transfert à l’ANSES de la compétence en matière de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes, décision qui, à nos yeux, n’a guère de justification.
Enfin, je voudrais signaler les doutes de mon groupe sur la pertinence des mesures d’interdiction de la publicité pour les produits phytosanitaires.
La seule véritable satisfaction que nous a procurée cette seconde lecture, c’est le rétropédalage de la majorité en ce qui concerne les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires inscrites à l’article 23. Il a été question d’établir une distance minimale entre les lieux d’habitation et les zones où ces produits sont utilisés. Fort heureusement, la seconde lecture à l’Assemblée nationale a débouché sur un juste compromis, puisque si l’autorité administrative conservera son pouvoir de restriction ou d’interdiction, les règles de distance minimale ne concerneront pas les lieux d’habitation, mais seulement certains lieux publics accueillant des enfants ou des personnes vulnérables. Cela montre que le principe de précaution peut parfois être appliqué avec discernement ; il faut s'en féliciter.
Une autre difficulté d’importance présentée par ce texte a trait à son silence assourdissant sur le partage de la valeur ajoutée et, plus généralement, sur la rémunération des agriculteurs. On y trouve bien peu de chose sur les aléas climatiques, les risques épidémiologiques, les relations contractuelles ou les fluctuations des prix des matières premières. Voilà pourquoi nous trouvons que ce projet de loi passe à côté des préoccupations actuelles de nos agriculteurs. Et je ne parlerai pas ici des clauses miroirs prévues à l’article 6, qui sont dénoncées par l’ensemble du monde agricole.
M. Didier Guillaume : Ce problème est réglé !
M. André Reichardt : Le plus bel exemple illustrant le silence de votre texte réside sans doute dans le renforcement du rôle du médiateur des contrats, à l’article 7. Malheureusement, celui-ci ne pourra pas trancher en cas de litige entre les parties… In fine, c'est donc un coup pour rien !
Nous nous félicitons en revanche de l’introduction dans le projet de loi de l’article 10 bis, relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques, et de l’article 10 bis A, portant reconnaissance de l’appartenance du vin, des boissons spiritueuses, des cidres, des poirés et de la bière au patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France.
Je voudrais maintenant dire un mot du financement des chambres d’agriculture, même si ce sujet n’est pas abordé dans le projet de loi dont nous débattons.
Nous connaissons tous le rôle essentiel des 114 chambres d’agriculture de France et d’outre-mer, qui sont, à n’en pas douter, des pièces maîtresses de notre système agricole.
Pour les agriculteurs, elles sont leurs interlocuteurs privilégiés, qu’il s’agisse de l’aide à l’installation, de la modernisation de leur exploitation, de sa transmission, de la recherche ou même de la gestion du foncier.
Pour nous élus, les chambres d’agriculture nous permettent non seulement d’entendre les revendications du monde agricole, mais également d’être informés des difficultés que peuvent rencontrer certaines exploitations dans nos départements.
Or, c’est tout ce travail d’assistance et de conseil qui nous semble mis en péril par les décisions que le ministère des finances s’apprête à prendre.
Tout d’abord, Bercy envisagerait de prélever 100 millions d’euros sur les réserves provisionnées au titre de l’exercice 2013 par les chambres d’agriculture de France et d’outre-mer. Selon le président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, M. Guy Vasseur, cette mesure concernerait a priori « tous les excédents au-dessus de trois mois de fonds de roulement que les chambres ont comptabilisés au 31 décembre 2013 ».
Une telle ponction serait injuste, parce qu’elle toucherait prioritairement les plus prudents, mais surtout elle priverait ces établissements publics de toute marge de manœuvre.
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. André Reichardt : En outre, ce siphonage s’accompagnera d’une baisse de 2 % par an de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti à partir de 2015, année où la ponction s’opérerait. Cette diminution de la taxe devrait entraîner, nous dit-on, une perte de recettes de 36 millions d’euros pour les années 2015 à 2017.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous informer clairement sur les conséquences financières de ces décisions pour les chambres d’agriculture ? Quelle part comptez-vous prendre dans les discussions en cours entre Bercy et les chambres d’agriculture ? Si les mesures envisagées sont mises en œuvre, comment pourrez-vous défendre de façon crédible ce texte supposé préparer l’avenir de notre système agricole ?
Pour en revenir aux dispositions du projet de loi dont nous débattons, j’indique que le jugement de mon groupe politique reste inchangé : elles sont beaucoup trop superficielles pour pouvoir nous convenir.
Vous vouliez faire la promotion d’une nouvelle agriculture, d’une agriculture plus exigeante dans son rapport à l’environnement. Vous vouliez qu’elle produise mieux, sans réduire les volumes. Vous aviez raison sur le principe, mais cette volonté n’a pas trouvé de traduction législative. Ce texte comporte trop peu de dispositions qui soient véritablement de nature à favoriser l’agriculture biologique, et le peu que vous proposez est pris aux exploitants traditionnels. Tel est le cas avec le bail environnemental, avec le droit de préférence des SAFER ou avec la création des GIEE : les majorations d’aides accordées aux uns s’accompagneront d’une diminution des aides à la même hauteur pour les autres…
Plus grave, au-delà de cette déception concernant l’agroécologie, il nous apparaît que ce texte ne réglera aucun des problèmes actuels de notre agriculture, qu’il s’agisse de la question du foncier ou de la rémunération des agriculteurs.
M. Charles Revet : Exactement !
M. André Reichardt : Pour ces raisons, le groupe UMP ne pourra pas approuver ce projet de loi. Nous le regrettons vivement et sincèrement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement. En outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :