Sécurisation des transactions du quartier central de Gerland à Lyon
debate, 23/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland à Lyon (proposition n° 719, texte de la commission n° 731, rapport n° 730).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les propositions de loi relatives à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté, ou ZAC, du quartier central de Gerland à Lyon font partie des textes qui réparent et sécurisent.
Je note que cette question a réuni de très nombreux parlementaires du territoire lyonnais. En effet, le texte, déposé à l’Assemblée nationale par Thierry Braillard, lorsqu’il était encore député, a été repris par Jean-Louis Touraine et Gilda Hobert, mais également, au Sénat, par le sénateur-maire de Lyon, Gérard Collomb.
Tout projet d’aménagement repose, en amont, sur des procédures ayant trait à l’ingénierie foncière : maîtrise, acquisition, cession de terrains… Or, dans le cas précis de la ZAC de Gerland, une étape majeure, préalable aux autres démarches administratives et techniques, n’a pas été formalisée en son temps : les terrains du domaine public de la ville de Lyon n’ont pas été formellement déclassés avant division et cession au profit d’opérations d’aménagement et de construction.
Cette omission fragilise juridiquement tous les contrats et conventions passés relatifs à ces terrains. Au regard des enjeux d’aménagement et de l’impossibilité pour la collectivité de procéder au déclassement formel dès à présent sans fragiliser juridiquement les contrats passés, seule la solution d’une validation législative de ces contrats peut être retenue.
C’est l’objet de la proposition de loi qui vous est soumise, dont je tiens à souligner le caractère d’urgence. En effet, tout recours déposé à l’heure actuelle remettrait en cause l’ensemble des actes juridiques ayant trait aux transactions foncières pris depuis les années quatre-vingt. Si cette irrégularité a jusqu’alors été sans conséquence, le présent texte vise à valider rétroactivement l’ensemble des contrats relatifs à ces terrains autorisés et passés par la ville de Lyon.
Il témoigne de la forte mobilisation locale autour d’un projet majeur de l’agglomération lyonnaise, porté depuis plus de trente ans par les acteurs locaux.
La démarche a, en effet, débuté officiellement en 1982, lorsque le conseil municipal de la ville de Lyon a approuvé, par délibération, le projet de création-réalisation d’une zone d’aménagement concerté sur les terrains du quartier central de Gerland. Le programme était ambitieux et exemplaire, puisqu’il reposait sur la mobilisation de 28 hectares de foncier entièrement propriété des collectivités publiques de la ville de Lyon et de la communauté urbaine de Lyon.
Une première tranche de cette ZAC d’envergure devait renforcer sensiblement le programme de construction du campus de l’École normale supérieure, afin de permettre la réalisation d’environ 600 logements, dont plus de 300 logements sociaux, et 31 000 mètres carrés de bureaux, commerces et équipements publics.
Ce projet mixte et bâti autour d’un établissement majeur a créé un réel effet d’entraînement dans la mutation du secteur de Gerland, amorçant son intégration dans le tissu urbain environnant. De surcroît, cette réussite a stimulé l’émergence de nouveaux projets dans le cadre de la ZAC, permettant de conforter l’émergence d’un pôle national de recherche dans le domaine de la santé et des biotechnologies, le pôle de compétitivité Lyonbiopôle et le projet de développement de l’université de Lyon.
Aujourd’hui, le secteur continue d’évoluer et le projet d’ensemble prévoit le développement du pôle de recherche de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, au travers de l’installation d’établissements majeurs, comme le laboratoire de virologie P4 ou le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé.
La réussite de ce projet va de pair avec un fort investissement des collectivités qui défendent des projets ambitieux pour leur territoire.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui constitue l’unique vecteur législatif que nous ayons trouvé pour pérenniser le travail accompli et sécuriser celui à venir. Son article unique a pour objet de régler le problème de domanialité de la ZAC de Gerland, en validant de manière rétroactive tous les contrats portant sur les biens construits sur les terrains désaffectés, mais non déclassés, du domaine public de la ville de Lyon.
Bien sûr, cette opération n’est envisageable que dès lors que certaines conditions, posées par la jurisprudence en matière de validation législative, sont bien respectées, ce qui est le cas.
Premièrement, la validation est justifiée par un motif d’intérêt général suffisant, recevable au regard de la jurisprudence connue en la matière, puisque la bonne réalisation du pôle de biotechnologie de Gerland participe de l’attractivité économique de ce territoire.
Deuxièmement, la validation respecte les décisions de justice ayant force de chose jugée, comme le texte de la proposition de loi le rappelle explicitement.
Troisièmement, l’acte validé ne méconnaît aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, puisque les différents contrats n’ont pas fait l’objet d’un quelconque recours par le passé. La validation législative proposée intervient donc à titre préventif. Par conséquent, elle respecte la séparation des pouvoirs, seul principe à valeur constitutionnelle qui aurait pu sembler méconnu.
Quatrièmement, enfin, la portée de la validation est strictement définie, puisqu’elle est circonscrite au territoire couvert par la ZAC de Gerland.
La proposition de loi respecte donc l’ensemble des critères posés par la jurisprudence en matière de validation législative. Je partage, en ce sens, les conclusions de votre rapporteur.
Les habitants et les entreprises déjà présents sur le site ou qui envisagent de s’y installer méritent d’être sécurisés. Concrètement, ce texte vise à entretenir l’élan d’une opération d’aménagement majeure pour la région lyonnaise, en confortant juridiquement son développement, afin de favoriser sa pleine réussite.
Une validation législative constitue bien la seule alternative à la régularisation du vice de forme que constitue le non-déclassement des terrains du domaine public de la ville de Lyon.
De plus, elle permet de faire rentrer complètement dans le droit commun une opération à l’encontre de laquelle n’a été engagé jusqu’à maintenant aucun recours contentieux, malgré la complexité et la longévité du projet d’aménagement, preuve de la qualité de l’investissement des porteurs de ce projet et des différents acteurs impliqués localement.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite que cette proposition de loi soit adoptée dans les mêmes conditions que devant l’Assemblée nationale. Compte tenu de la nature du sujet, j’espère que le Sénat approuvera ces dispositions et que celles-ci sauront rassembler l’ensemble de ses membres, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Isabelle Lajoux : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après l’Assemblée nationale, le Sénat est saisi d’une proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier central de Gerland à Lyon. La commission des lois a joint à l’examen de cette proposition de loi celle de notre collègue Gérard Collomb qui présente le même objet.
La finalité de ces deux propositions de loi est de mettre un terme à un risque de contentieux, en validant les contrats de vente ou de bail conclus à l’occasion de l’établissement de la zone d’aménagement concerté, ou ZAC, du quartier central de Gerland à Lyon.
En effet, la légalité de ces actes est fragilisée par un vice de procédure qui date de plus de trente ans. Or, si ce dernier n’a jusqu’à présent donné lieu à aucun recours, on peut craindre qu’il ne soit à l’avenir utilisé à des fins dilatoires, pour contester les futurs actes pris en application du nouveau plan d’aménagement du quartier de Gerland.
Le point de départ de la proposition de loi est donc la création, au début des années quatre-vingt, de la ZAC de Gerland. Celle-ci a été instaurée à partir de terrains initialement dévolus aux abattoirs municipaux de la ville de Lyon. Ces derniers ont été fermés à partir de 1967, leur activité ayant été délocalisée dans une autre commune de l’agglomération. La création de la ZAC a permis de tirer parti de cette friche industrielle.
Comme vous avez pu le voir sur le plan reproduit dans le rapport écrit, la partie ouest de la parcelle a servi à l’implantation de l’École normale supérieure, ou ENS, de Lyon, de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, ou de l’Établissement français du sang. La partie est a été cédée à des bailleurs sociaux ou à des personnes privées, ce qui a permis la construction de logements et de commerces, ainsi que l’implantation du siège social de l’entreprise Sanofi.
C’est dans cette partie est que se pose le problème : les opérations de cession de terrains à des personnes privées sont entachées d’un vice de procédure susceptible de conduire à leur remise en cause. En effet, les terrains n’ont pas été formellement déclassés du domaine public de la ville de Lyon vers son domaine privé.
Même si les faits remontent à plus de trente ans et n’ont jamais fait l’objet d’un quelconque recours, une telle remise en cause menace potentiellement la propriété de tous ceux qui se sont portés acquéreurs des terrains, en toute bonne foi. Elle menace aussi le nouveau projet ambitieux d’aménagement de la ZAC de Gerland.
Telles sont les données du problème. La commission s’est posé deux questions. Le vice de procédure allégué est-il réel ? Ce faisant, la validation proposée est-elle acceptable ?
La commission estime que la première question appelle une réponse positive.
En effet, la distinction entre le domaine public et le domaine privé d’une collectivité rend compte du fait que, parce qu’ils sont affectés à l’usage du public ou d’un service public, certains biens détenus par une personne publique doivent bénéficier d’une protection juridique particulière, qui assure la pérennité de cette affectation et les mette à l’abri de toute cession ou de toute appropriation par des personnes privées. Les abattoirs municipaux étant un service public, il va de soi que les terrains sur lesquels ils étaient établis relevaient du domaine public de la collectivité.
Or le rattachement d’un bien au domaine public d’une collectivité lui assure une protection supérieure, qui se décline en trois traits : inaliénabilité, imprescriptibilité et insaisissabilité. Cette protection est la caractéristique qui distingue le plus le domaine public et le domaine privé d’une collectivité.
Si l’administration peut généralement librement disposer des biens rattachés à son domaine privé, comme le ferait un particulier, tel n’est pas le cas pour les biens de son domaine public : elle ne peut en principe les céder. Un procédé permet toutefois de s’affranchir de ces limites : le déclassement du bien du domaine public de la collectivité vers son domaine privé.
Ce déclassement procède de deux opérations distinctes.
La première est matérielle : il s’agit de la désaffectation du bien à l’usage du public ou à l’accomplissement du service public. Concrètement, dans le cas du terrain de Gerland, par exemple, il s’agissait, de la fermeture des abattoirs intervenue en 1967 et de leur démolition.
La seconde opération est juridique : la collectivité doit prendre formellement une décision qui constate le déclassement et le passage du terrain, qui ne fait plus l’objet d’une affectation à l’usage du public, dans son domaine privé. Or le juge administratif n’accepte pas les déclassements implicites et exige une décision expresse, faute de quoi il considère que le bien est toujours rattaché au domaine public de la collectivité concernée et demeure donc inaliénable. Il annule en conséquence les ventes, les échanges ou les dons consentis sur ce bien.
C’est là que le bât blesse, dans le cas de la ZAC de Gerland : si la désaffectation a bien eu lieu, à aucun moment la collectivité n’a formellement procédé au déclassement des terrains. Leur mise à bail ou leur vente pourraient donc être annulées, même trente ans après les faits. On ne peut exclure que, à l’occasion d’un nouveau projet d’aménagement, des recours soient engagés sur ce fondement.
La présente proposition de loi vise donc à éviter ce désordre contentieux en validant les opérations passées, en rendant impossible leur contestation sur le fondement de cette illégalité et en apportant ainsi une plus grande sécurité à ceux qui ont acquis les terrains à l’époque, en toute bonne foi.
La validation est donc bien justifiée. Est-elle conforme au droit ? Il me semble que l’on peut également donner une réponse positive à cette question, parce que la validation est très strictement délimitée.
Sans être systématique, la pratique des lois de validation est fréquente : selon les années, on a pu en compter entre une dizaine ou une vingtaine. Elle est cependant très exorbitante du droit commun, puisque l’intervention législative peut, le cas échéant, contrecarrer des décisions de justice et porter atteinte aux droits des justiciables. Ce faisant, elle est très encadrée par les jurisprudences constitutionnelle, administrative et judiciaire, ainsi que par celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Ces jurisprudences sont très largement convergentes.
Le Conseil constitutionnel soumet la conformité à la Constitution d’une validation législative au respect de cinq conditions. La présente proposition de loi satisfait à chacune.
Première condition, la validation doit être justifiée par un motif impérieux d’intérêt général. Ce point est acquis, car il s’agit d’éviter la remise en cause de situations établies depuis trente ans et de permettre d’engager une nouvelle opération d’aménagement d’intérêt régional, voire national, avec la création d’un biopôle à Lyon.
Deuxième condition, la validation doit respecter les décisions ayant force de chose jugée. À défaut, le principe de séparation des pouvoirs serait méconnu. La proposition de loi réserve expressément ce cas.
Troisième condition, la validation doit respecter le principe de la non-rétroactivité des peines et des sanctions. Cela va de soi, puisque le présent texte ne vise aucune sanction.
Quatrième condition, l’acte validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le motif impérieux d’intérêt général visé par la validation elle-même soit de valeur constitutionnelle. Ce point ne pose pas non plus de difficulté : les abattoirs municipaux étaient fermés depuis plus de dix ans au moment de la création de la ZAC, il n’y a donc pas eu d’atteinte portée à la continuité du service public.
Enfin, dernière condition, la portée de la validation doit être strictement délimitée. La catégorie des actes validés doit être clairement définie, ainsi que le motif précis dont le législateur entend purger les actes contestés. Tel est bien le cas de cette proposition de loi, dont le champ est strictement délimité : elle ne concerne que les actes de cession de terrains, de bail ou de concession d’usage emportant reconnaissance de droits réels, conclus dans le cadre de la ZAC de Gerland, et au seul motif de l’absence de déclassement. Aucun autre type d’illégalité n’est couvert par la validation.
La proposition de loi paraît ainsi tout à fait conforme aux exigences tant constitutionnelles que conventionnelles.
Pour conclure, je formulerai trois observations.
La validation ne saurait valoir pour l’avenir : elle n’affectera que les actes antérieurs à la promulgation de la loi. À défaut, sa portée pourrait être jugée imprécise. En revanche, les actes légalement adoptés à partir de décisions validées ne pourront, eux, faire l’objet d’aucune contestation.
Par ailleurs, si la proposition de loi régularise les actes conclus en dépit de l’absence de déclassement, elle ne vaut pas, par elle-même, déclassement des terrains en cause, pour ceux qui demeurent toujours dans le patrimoine de la collectivité. Il s’agit, en l’espèce, des terrains sur lesquels ont été consentis un bail ou une concession d’usage. Si la ville de Lyon ne procède pas au déclassement, le même vice de procédure risque de frapper la décision de renouveler le bail ou la concession en cause. Or il ne sera pas, cette fois-ci, couvert par la validation. J’ai alerté les représentants de la ville de Lyon sur ce point ; ils m’ont assuré qu’ils entendaient bien procéder ainsi.
Enfin, l’illégalité couverte par le présent texte est une irrégularité formelle, jamais contestée en trente ans. Ce faisant, sa validation s’apparente à une simple régularisation, peu susceptible de nuire aux intérêts des justiciables. Elle est donc tout à fait opportune. C’est pourquoi, mes chers collègues, la commission des lois vous propose d’adopter conforme cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. André Reichardt : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, mon propos sera bref, parce que tout a déjà été dit et, surtout, parce que le texte que nous examinons n’est que la traduction législative d’une régularisation nécessaire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle – je vais tout de suite mettre un terme au suspense insoutenable vécu par notre collègue maire de Lyon, Gérard Collomb – le groupe UMP l’adoptera.
J’ajouterai cependant quelques mots d’explication. Depuis de nombreuses années, la zone d’activité de Gerland attire un nombre croissant de PME innovantes, d’habitants et de services. Ce quartier présente une grande diversité d’entreprises industrielles et tertiaires et une bonne croissance démographique. Cette ZAC est le cœur d’un regroupement d’entreprises multinationales de santé et de biotechnologies de niveau mondial : le site accueille ainsi plus de 2 750 chercheurs publics ou privés et des infrastructures de pointe.
Or la création de cette ZAC de Gerland est entachée d’un vice de procédure, à savoir le défaut de déclassement des terrains concernés du domaine public de la ville de Lyon dans son domaine privé, défaut qui menace aujourd’hui la légalité des actes de cession ou de mise à bail des terrains concernés.
Au moment où un nouveau programme d’aménagement de la ZAC est envisagé, il est urgent de restaurer la légalité. Notre démarche d’aujourd’hui tend donc à rappeler clairement à quoi correspond le distinguo entre le domaine public et le domaine privé d’une personne publique, essentiel pour déterminer le régime des biens qui sont affectés à chaque domaine.
Cette ZAC créée et aménagée voilà plus de trente ans, par arrêté du préfet, sur les anciens abattoirs municipaux de la ville de Lyon relevait par conséquent bien du domaine public de la commune et les bâtiments et terrains étaient également soumis à ce régime.
En l’absence d’une décision juridique claire, le terrain visé pourrait donc être réputé toujours intégré au domaine public de la collectivité et, à ce titre, inaliénable. En légiférant aujourd’hui, nous éviterons donc de potentiels contentieux et permettrons de garantir une meilleure sécurité juridique, répondant aux exigences constitutionnelles. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, de l’UDI-UC, du RDSE et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous devons débattre aujourd’hui de la proposition de loi déposée par notre collègue député Jean-Louis Touraine, semblable à celle de Mme la députée Gilda Hobert et à celle de notre collègue Gérard Collomb.
Ce texte porte sur la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland à Lyon. Son article unique, comme l’a montré Mme la rapporteur, Isabelle Lajoux, vise à corriger un vice de procédure administrative concernant les terrains de cette zone.
En effet, deux actes sont requis pour assurer le déclassement d’un terrain du domaine public et son passage vers le domaine privé : tout d’abord, un acte matériel, la désaffectation, en l’occurrence celle des abattoirs municipaux qui a été constatée dès 1967 ; puis le déclassement, un acte formel, qui aurait dû être décidé par délibération du propriétaire, à savoir la ville de Lyon. Cet acte n’a toujours pas été pris à ce jour.
Les conséquences de ce vice juridique sont importantes. Sans acte de déclassement, les terrains pourraient être considérés par le juge administratif comme faisant toujours partie du domaine public, inaliénable, ce qui annulerait dès lors tous les actes fonciers effectués sur cette zone de 28 hectares.
Or ces actes sont nombreux, notamment depuis 1983 et la constitution d’une zone d’aménagement concerté, qui a vu s’installer, entre autres équipements, des locaux de l’ENS et des laboratoires de l’INSERM, ainsi que des bailleurs sociaux et privés. De plus, des projets sont en cours sur la zone, destinée à devenir un biopôle d’envergure européenne. De nouveaux pôles du groupe pharmaceutique Sanofi devraient en particulier être accueillis.
Malheureusement, l’acte formel de déclassement manquant, une véritable fragilité juridique existe concernant les transactions passées sur ces terrains. Il en découle une insécurité pour les habitants, les établissements déjà implantés, tout comme pour les futurs investisseurs.
Cet état de fait est plus que dommageable au vu des intérêts présents et futurs que représente la zone. Ainsi la présente proposition de loi vise-t-elle à entériner, à valider tous les actes passés et à empêcher leur annulation sur la base du non-déclassement des terrains.
Il faut rappeler que ce type de loi, dite « de validation », n’est pas sans danger pour la sécurité juridique du justiciable. Toutefois, comme le précise le rapport du Sénat, toutes les conditions requises sont présentes pour rendre le présent texte constitutionnel.
Il nous paraît donc clair que cette proposition de loi de validation poursuit un but d’intérêt général, puisqu’elle ne fait que rectifier une erreur procédurale. Elle sécurise ainsi le destin des actes conclus à ce jour qui n’ont jamais été contestés devant la justice. En définitive, elle ne fait que rétablir la sécurité juridique des habitants et des propriétaires, laquelle aurait normalement dû être assurée par le déclassement.
Les membres du groupe UDI-UC tiennent à rappeler que le recours aux lois de validation doit bien sûr rester une exception, exception légitimée en l’espèce par l’importance des enjeux liés à la ZAC de Gerland et justifiée par le respect, dans le cadre de ce texte, des principes du droit français en la matière.
Dans ces conditions, le groupe UDI-UC se prononce en faveur de cette proposition de loi, qui sera, à n’en pas douter, bénéfique aux habitants, aux institutions présentes sur la zone, ainsi qu’aux propriétaires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, du RDSE et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis vise à éviter tout contentieux en validant les contrats de cession, partielle ou totale, de propriétés publiques pris à l’occasion de l’établissement de la zone d’aménagement concerté du quartier central de Gerland à Lyon. Selon les explications de nos collègues, auteurs de cette proposition de loi, la légalité de ces actes est fragilisée par un vice de procédure, datant de plus de trente ans.
Même si nous sommes surpris de constater que, sur une opération d’une telle envergure, le contrôle de légalité – on sait à quel point ce contrôle, exercé au quotidien à l’égard de nombreuses délibérations de nos collectivités, est parfois tatillon – a fait défaut à l’époque, nous sommes favorables à cette régularisation, sans laquelle une opération d’aménagement ayant un intérêt économique serait mise en péril.
Nous nous sommes évidemment interrogés sur la légitimité de cette proposition de loi de validation. Le rapport de notre collègue Isabelle Lajoux nous donne l’assurance du respect des strictes limites fixées, en la matière, par le droit. En tout état de cause, la poursuite de l’intérêt général justifie légalement ce texte visant, comme cela a déjà été précisé, à pérenniser l’essor socio-économique de cette ZAC au travers de la régularisation rétroactive de l’ensemble des contrats actuels.
Le quartier dont il est question, cela a été rappelé, est en plein développement. Se transformant progressivement en quartier dédié aux sciences du vivant, il compte plus de 5 000 salariés et plus de 2 750 enseignants et chercheurs.
Cela étant dit, mes chers collègues, permettez-moi tout de même d’apporter quelques nuances à la belle unanimité qui s’exprime dans cette enceinte, et ce, notamment, en accord avec mon collègue Roland Jacquet.
Malgré le soutien que nous ne pouvons pas manquer d’accorder aux projets développés dans la zone considérée, il n’en demeure pas moins que ceux-ci s’inscrivent dans un cadre général de politiques qui ne nous convient pas forcément. Je pense au plan Campus et à l’autonomie des universités, ainsi qu’au désengagement des grands groupes, notamment dans le secteur de la recherche et développement. Citons à titre d’exemple celui qui devrait construire son siège sur la ZAC : Sanofi.
À propos de ce groupe, justement, je rappellerai que les élus locaux et les responsables syndicaux veilleront à ce que la construction de son nouveau siège social qui s’annonce génératrice d’emplois sur la ZAC de Gerland n’induise pas des pertes d’emplois dans d’autres territoires, comme c’est parfois le cas à l’occasion de telles opérations.
En outre, je relèverai les logements sociaux en cours de réalisation, dont les baux à construction doivent être sécurisés ; la construction d’une résidence universitaire et d’un restaurant interuniversitaire ; l’extension, déjà engagée, d’un laboratoire de l’École normale supérieure de Lyon ; la relocalisation sur la zone du Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé ; le développement du pôle de recherche de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, par le biais de l’extension du laboratoire en cours… Ce sont autant d’exemples démontrant le dynamisme, actuel et attendu, de cette ZAC et, par conséquent, l’impérieuse nécessité d’apporter la sécurité indispensable pour mener à bien les différentes réalisations en cours.
S’agissant de la condition exigeant qu’aucun recours n’ait été introduit à l’encontre des contrats passés, nous nous en remettons au rapport. Nous faisons confiance à notre rapporteur à propos des réponses qui sont données dans ce document quant à l’acceptabilité juridique de la validation proposée, eu égard aux conséquences sur les droits des justiciables que pourrait avoir ce texte.
Ces remarques étant faites, les membres de mon groupe voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. le président de la commission des lois et Mme la rapporteur applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon groupe votera unanimement cette excellente proposition de loi !
Le sénateur-maire-président de Lyon sait l’estime que lui porte le Sénat. Il est d’ailleurs l’illustration de l’intérêt et de la nécessité du cumul des mandats…
M. Roger Karoutchi : Faites donc toute votre intervention sur le sujet ! (Sourires.)
M. Jacques Mézard : Qui mieux que lui aurait pu soutenir cette proposition de loi et convaincre la Haute Assemblée de sa pertinence ? C’est sa connaissance du terrain qui permet ce succès évident, et le vote conforme des deux assemblées sur le texte. Nous savons tous ce que le Sénat et, surtout, nos collectivités perdront avec cette loi malheureuse interdisant le cumul des mandats !
M. André Reichardt : Loi scélérate !
M. Jacques Mézard : Vous pouvez le constater, monsieur le sénateur-maire-président de Lyon, je ne vous en veux pas de l’annexion du département du Cantal par la métropole lyonnaise, avec laquelle celui-ci n’a strictement aucun lien et surtout, dont il n’a rien à attendre !
M. Roger Karoutchi : Allons bon !
M. Jacques Mézard : Le combat n’est pas fini, mais nous savons faire la part des choses !
Cela étant, il nous est de nouveau demandé, aujourd’hui, de nous prononcer sur une validation législative. On peut s’interroger sur cette propension nouvelle du législateur à recourir à ce procédé alors que, depuis 1803, aux termes de l’article 2 du code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. »
La validation législative, qui est ainsi l’exception ultime et qui peut menacer la sécurité juridique et la confiance légitime dans la stabilité du droit, est aujourd’hui utilisée pour la deuxième fois en très peu de temps.
En effet, le 17 juillet dernier, nous votions la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par certaines personnes morales de droit public et, parmi elles, certaines collectivités territoriales, en particulier de Seine-Saint-Denis. Aujourd’hui, nous examinons la proposition de loi émanant de l’Assemblée nationale tendant à remédier aux erreurs commises, voilà une trentaine d’années, par la collectivité de Lyon. Pourtant grande par sa taille et par ses moyens humains et financiers, cette dernière a omis – cela peut arriver… – de procéder au déclassement de la zone de Gerland.
En raison de ce vice de procédure, sur le plan strictement juridique, cette zone appartiendrait encore au domaine public. Or des investissements importants ont été réalisés, et il est légitime que l’exécutif lyonnais veuille préserver et sécuriser à la fois ces investissements et des outils de développement économique tout à fait évidents.
La validation législative qu’il nous est proposé d’adopter a pour objet de prévenir d’éventuels contentieux. Nous prenons acte de cette volonté de sécurisation pour éviter toute contestation future. Cela a pu et peut arriver à chacun d’entre nous : les élus ont parfois à assumer les erreurs commises par leurs prédécesseurs… et peuvent en commettre de nouvelles que découvriront leurs successeurs !
Mais, tout de même, est-ce bien le rôle du Parlement de se pencher ainsi sur des cas particuliers ? Est-ce bien à la loi de les prendre en compte ? En l’espèce, l’importance de la zone considérée peut justifier ce soin particulier.
Cela m’amène à souligner une évidence, qui apparaît en filigrane dans cette proposition de loi et que la réforme territoriale ne fera qu’amplifier.
À la différence de collectivités territoriales comparables à la métropole de Lyon, les petites collectivités territoriales ne disposent pas des expertises juridiques ou économiques suffisantes. Il ne fait pas de doute que les futures intercommunalités seront dans ce cas ! Qui, alors, rattrapera leurs erreurs ?
S’il semble aujourd’hui nécessaire de procéder au déclassement de la ZAC de Gerland, peut-être faut-il néanmoins se poser la question de l’inégalité devant la loi que crée ce genre de texte. Certaines collectivités territoriales auront, par exception, le privilège de réparer les erreurs administratives des dirigeants précédents, on peut le comprendre, mais je doute que le procédé de la validation soit généralisé à des collectivités plus petites. Or l’erreur peut aussi avoir des conséquences considérables sur ces collectivités.
Ainsi, madame la ministre, si le sort électoral m’est favorable, je ne résisterai pas au plaisir de déposer une proposition de loi tendant à faciliter le développement de la ZAC d’Aurillac !
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous espérons ne pas ouvrir une boîte de Pandore. Mais nous sommes conscients de l’impérieuse nécessité, pour nos collègues de Lyon, de résoudre le problème en cause, qui perdurait manifestement et suscitait des inquiétudes. En conséquence, nous voterons unanimement cette excellente proposition de loi. (M. le président de la commission des lois, Mme la rapporteur et M. Gérard Collomb applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb : Je veux tout d’abord remercier les orateurs précédents de leurs interventions, ainsi que Mme la rapporteur de son exposé, de même que Mme la ministre.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui vise à sécuriser les transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier central de Gerland, située au sud de Lyon.
Créée le 16 février 1983 par arrêté préfectoral après approbation par délibération de la ville de Lyon du 21 juin 1982 et enquête publique, cette ZAC a constitué le cadre qui a permis de transformer la friche industrielle générée par la fermeture des abattoirs municipaux à la fin des années soixante en un quartier aujourd’hui dynamique : dynamique du point de vue tant résidentiel, avec la production de 1 100 logements, qu’universitaire, avec la construction de l’École normale supérieure de Lyon, et économique, avec la réalisation de 10 000 mètres carrés de bureaux et 25 000 mètres carrés de surfaces d’activités.
Cette ZAC du quartier central de Gerland est donc un succès incontestable sur le plan du développement urbain.
D’une superficie de 28 hectares, elle concerne des terrains qui appartenaient pour 22,7 hectares à la ville de Lyon, dont une grande partie a été cédée à des personnes privées dans le cadre de l’aménagement et pour 5,3 hectares à la communauté urbaine de Lyon. Ces terrains sont constitués de voiries, de parkings et de délaissés de voirie.
Afin de pouvoir céder ses terrains, la ville de Lyon devait, au préalable, les faire sortir de son domaine public, c’est-à-dire procéder à leur désaffectation, puis, à leur déclassement.
Si la première condition, à savoir la désaffectation des terrains, a bien été respectée puisqu’il a été mis fin aux activités de service public réalisées par les abattoirs sur ce site et décidé, par délibération, d’y créer une ZAC, nous avons récemment constaté que la seconde condition n’était pas remplie ; en effet, les terrains sur lesquels ont été construits les équipements que je viens de citer n’ont jamais été formellement déclassés.
Même si cette irrégularité n’a donné lieu jusqu’à présent, c’est-à-dire en plus de trente ans, à aucun contentieux, elle pourrait éventuellement compromettre la sécurité juridique des contrats passés.
La présente proposition de loi dite de « validation législative » vise donc à remédier à cette situation en assurant la validation rétroactive de tous les actes pris par la ville de Lyon sur ces terrains.
Mes chers collègues, nous avons conscience qu’un texte de ce type doit rester tout à fait exceptionnel. Nous étions toutefois obligés de recourir en l’espèce à un tel procédé parce que c’est le seul moyen d’assurer une sécurité juridique parfaite pour ces terrains. D’autres possibilités avaient pourtant été envisagées. Le conseil municipal de Lyon a d’abord songé à prendre une délibération pour déclasser ces terrains, mais celle-ci ne pouvait valoir que pour les transactions futures et non pour les transactions passées. Nous aurions aussi pu adopter dans cette enceinte une loi déclassant la zone, mais, là encore, celle-ci n’aurait pas pu régulariser les opérations passées.
L’option de la loi de validation législative s’est donc imposée comme la plus adaptée. Comme l’ont indiqué Mme la ministre et Mme la rapporteur, la jurisprudence pose quatre conditions cumulatives à la constitutionnalité d’un tel texte.
La première condition est le respect du principe de séparation des pouvoirs. Ainsi, une mesure de validation ne peut intervenir dans des procédures judiciaires passées ou en cours. Cette condition est évidemment remplie : les recherches menées montrent qu’aucun contentieux n’a été notifié à la ville de Lyon à propos de ce secteur de la ZAC de Gerland.
La deuxième condition tient au principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Là encore, il n’y a pas de problème à signaler, puisque la présente proposition de loi ne vise que des actes administratifs.
La troisième condition est une stricte limitation de la portée de la validation. C’est en l’espèce le cas : sur le plan géographique, d’abord, puisque le texte vise le périmètre identifié de la ZAC de Gerland ; sur le plan des actes concernés, ensuite, puisque sont en cause uniquement des contrats de cession, de location de bail ou de concession d’usage autorisés ou passés par la ville de Lyon.
Enfin, la quatrième condition a trait à un objectif suffisant d’intérêt général auquel doit satisfaire une mesure de validation législative pour être constitutionnelle. Or, mes chers collègues, nous l’avons constaté les uns et les autres, cette condition est remplie : sur cette ZAC est implanté un pôle de compétitivité mondial, Lyon Biopôle, qui est sans doute l’un des grands centres mondiaux des sciences du vivant avec, à la clé, le développement à Lyon de quelques dizaines de milliers d’emplois et la capacité pour notre pays à rester, dans le domaine de l’infectiologie et du vaccin, en tête des grands pays mondiaux.
Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir été sensibles à ces arguments. Avec votre soutien, nous essaierons de continuer à développer ce secteur de l’agglomération. (Très bien ! et applaudissements.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article unique du texte de la commission.