Taxis et voitures de transport avec chauffeur : Article additionnel après l'article 1er bis
debate, 23/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo et Détraigne, Mme Jouanno et MM. Namy et Roche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les tarifs appliqués pour le transport particulier des personnes et de leurs bagages ne peuvent pas varier en fonction du mode de paiement utilisé.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Le rapport remis par Thomas Thévenoud, en avril dernier, formulait une trentaine de propositions. La neuvième d’entre elles était de généraliser la possibilité de règlement par carte bancaire sans minimum. C’est à cette mesure que correspond l’article 1er bis de la proposition de loi.
À l’heure actuelle, pouvoir payer par carte bleue ou tout simplement de manière électronique sa course de taxi est un service qui doit être mis à la disposition des clients. Ce n’est pas un luxe que de le proposer. On peut payer par carte bancaire sans contact une baguette de pain sans que cela soit taxé mais, la plupart du temps, pas son taxi. Cela semble effectivement anachronique. Nous saluons donc l’introduction de l’article 1er bis, qui est utile.
Néanmoins, nous voulons rester vigilants quant à son application juste envers les clients. Certaines compagnies de taxis souhaitent, semble-t-il, appliquer des majorations de l’ordre de un euro aux clients qui utiliseront leur carte bleue, au prétexte que ce mode de paiement a un coût pour le chauffeur.
Cela ne nous paraît pas acceptable. Même si l’éventuelle existence de cette majoration serait d’ordre réglementaire, nous souhaitons nous en prémunir, en prévoyant dans la loi que les tarifs appliqués pour le transport de personnes ne peuvent pas varier en fonction du mode de paiement utilisé. Il s’agit ainsi d’assurer une véritable égalité des particuliers face aux tarifs appliqués.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Filleul : L’article 1er bis a généralisé les terminaux de paiement par carte bancaire dans tous les taxis, ce qui veut dire que le paiement par carte bancaire sera désormais possible dans n’importe quel véhicule.
Cet amendement vise à préciser clairement que, non seulement pour les taxis mais aussi pour les VTC, le fait de payer par carte bancaire ne puisse pas justifier une majoration.
Il me semble, mon cher collègue, que cet amendement est satisfait sur le fond et n’apporterait rien au droit existant. En effet, la tarification des taxis, qui est fixée réglementairement, ne dépend pas du moyen de paiement utilisé. De nombreux taxis sont d’ailleurs d’ores et déjà équipés de ce type de terminal, ce qui n’entraîne pas une majoration de leur tarif.
Pour les VTC non plus, la tarification ne dépend pas du mode de paiement : d’ailleurs, tous les paiements se font de manière dématérialisée par prélèvement automatique.
Dans ces conditions, mon cher collègue, je vous propose de retirer votre amendement. Sinon, la commission émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Comme M. le rapporteur l’indique, le droit positif répond déjà à la préoccupation exprimée au travers de cet amendement.
En effet, selon l’article L. 112–12 du code monétaire et financier, le bénéficiaire d’un paiement « ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d’encourager la concurrence et de favoriser l’utilisation de moyens de paiement efficaces. »
Monsieur le sénateur, votre préoccupation, tout à fait légitime, étant satisfaite par cet article du code monétaire et financier au respect duquel nous sommes très attentifs, je pense que vous pourriez envisager le retrait de votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Capo-Canellas, l'amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas : J’ai entendu avec intérêt les réponses de Mme la ministre et de M. le rapporteur.
Le point important à mes yeux est que la disposition réglementaire qui va intervenir concernant les tarifs veille à ce qu’il n’y ait pas de différences selon le mode de paiement.
Vous me dites qu’aujourd’hui une disposition interdit normalement toute différence. Je souhaite que la disposition réglementaire à venir respecte clairement cet engagement, auquel cas j’accepterais de retirer mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Je vous confirme que nous respecterons cet engagement et, bien sûr, cet article qui est indispensable, voire fondateur, en matière de paiement de toutes les transactions.
M. Vincent Capo-Canellas : Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié est retiré.