Taxis et voitures de transport avec chauffeur : Article 3
debate, 23/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Après l’article L. 3121-1 du code des transports, il est inséré un article L. 3121-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-1-2. – I. – Le titulaire exploite personnellement l’autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121-1.
« Toutefois, une même personne physique ou morale peut être titulaire de plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi n° … du … relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Dans ce cas, l’exploitation peut être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l’autorisation a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. Elle peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations en consentant la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l’activité de conducteur de taxi conformément à l’article L. 3121-9 du présent code.
« II. – Le titulaire de l’autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective et continue dans des conditions définies par décret. »
II. – L’article L. 144-5 du code de commerce est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Aux titulaires d’une autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121-1 du code des transports en vue d’assurer l’exploitation de cette autorisation conformément à l’article L. 3121-1-2 du même code. »
III. – Le 7° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et lorsque ces conducteurs ne sont pas des locataires-gérants au sens des articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce ».
Mme la présidente : L'amendement n° 15, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, deuxième phrase
Après le mot :
salariés
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – En conséquence, alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Les chauffeurs de taxi qui subissent la location ne sont ni des artisans au sens du décret du 10 juin 1983, ni des travailleurs indépendants au sens des réglementations en vigueur, ni des salariés, sauf à faire requalifier leur contrat par la juridiction compétente, ce qui a déjà eu lieu nombre de fois.
Notons, mes chers collègues, que cette condition de surexploitation avait été abolie par le Front populaire en 1936 et réintroduite par la droite dans les années 1970, sans doute pour réduire le périmètre du droit du travail et augmenter les profits de quelques-uns.
L’extension de l’établissement de contrats de location – 6 000 à Paris ! – a contribué à déséquilibrer la structure de ce secteur économique.
Ainsi ont été supprimés les « chauffeurs de relais » qui sortent les véhicules pendant les périodes de repos hebdomadaire, congés annuels et autres temps d’absence des chauffeurs. Des milliers d’emplois ont ainsi disparu au cours des dernières décennies, ce qui se répercute négativement sur la qualité du service rendu aux usagers…
M. Jean Desessard : Eh oui !
Mme Laurence Cohen : … et sur la sécurité de tous.
Structurellement, la continuité du service rendu ne peut être assurée avec le système de la location, ce qui se ressent particulièrement dans la capitale et sa banlieue. Les VTC se sont d’ailleurs engouffrés dans cette faille structurelle.
Compte tenu de ce que je viens de dire, l’abolition de la location nous convient, d’autant que notre groupe avait mené ce combat par la voix de Nicole Borvo Cohen-Seat dès 1998.
Toutefois, nous pensons que le système de locataire-gérant ne résout pas le problème que je viens d’évoquer et revient toujours à nier le lien de subordination existant entre loueurs et locataires.
Rappelons que le locataire-gérant comme le locataire ne sont ni propriétaires de leur outil de travail – en l’occurrence, leur véhicule –, ni titulaires de la licence de taxi.
De plus, le locataire-gérant, contrairement au locataire actuel, ne serait pas couvert en cas d’éventuel accident du travail du fait de son affiliation au régime social des indépendants. C’est pourquoi nous présentons cet amendement.
Il est par ailleurs indispensable que l’actuelle convention collective soit renégociée pour la rendre plus attractive et protectrice pour les chauffeurs salariés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Filleul : Ma chère collègue, la proposition de loi vise en effet à privilégier les chauffeurs de taxi en mettant fin aux situations injustes, sources de précarité.
C’est pourquoi, à compter de la promulgation de la loi, les titulaires ne pourront plus exploiter les nouvelles licences en location, qu’il s’agisse de location simple ou de location-gérance. Ils ne pourront l’exploiter que directement ou en recourant au salariat.
Vous proposez, au travers de votre amendement, d’aller encore plus loin : vous préconisez en effet que toutes les licences déjà délivrées et exploitées sous le statut de la location ne soient plus du tout exploitées en location, y compris en location-gérance, ce que prévoit pourtant le texte.
Je crois que cet amendement va un peu trop loin et qu’il risquerait de déséquilibrer toute une profession, laquelle est demandeuse d’un étalement dans le temps de la suppression de la location. C’est ce qu’ils nous ont dit lorsque nous les avons rencontrés.
La location-gérance correspond au régime général d’exploitation des fonds de commerce par un tiers indépendant et permet à ses bénéficiaires d’être davantage protégés. Grâce à ce statut, les chauffeurs de taxi pourront être représentés au sein des organisations professionnelles de taxis et auront droit à l’indemnisation chômage. C’est d’ailleurs ce statut de locataire-gérant qui est privilégié partout en France, à l’exception de Paris.
Enfin, un délai supplémentaire – jusqu’à la fin 2016 – a été adopté à l’Assemblée nationale pour permettre à la profession de s’organiser.
Pour toutes ces raisons, et même si je comprends votre démarche, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Mais peut-être allez-vous le retirer...
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : En complément des arguments développés par M. le rapporteur, je rappelle que l’activité de locataire-taxi est très différente de celle de salarié-taxi.
L’activité de locataire-taxi est majoritairement exercée par des conducteurs qui espèrent gagner plus d’indépendance en accédant à une ADS, autorisation de stationnement. Pour ces derniers, la proposition de loi prévoit deux mesures fortes : d’une part, le passage au statut de la location-gérance, qui leur permettra de devenir artisans, comme cela a été développé, avec tous les avantages, et donc d’atténuer la subordination avec le loueur ; d’autre part, l’accès prioritaire aux nouvelles ADS taxi qui peuvent être, à l’heure actuelle, attribuées à des spéculateurs qui ne cherchent pas à exercer le métier.
Dans ces conditions, la mesure que vous préconisez imposerait à des conducteurs ayant choisi l’indépendance de devoir y renoncer. Elle part d’une intention louable, mais aurait un effet pervers assez regrettable.
Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : J’ai beaucoup apprécié les propos du rapporteur, qui nous a bien précisé que les nouvelles licences ne permettraient plus la location-gérance. Ce sera obligatoirement le détenteur de la licence qui devra conduire le taxi.
Mais parlons des licences existantes. Des compagnies ont acheté les licences et les véhicules. Peu importe le nombre de courses, le nombre d’heures travaillées, ils louent 4 500 euros par mois la voiture et la licence – ce qui, au départ, devraient être gratuit, puisque c’est le droit de travailler.
Nous comprenons le texte : on ne veut plus du locataire-taxi et l’on instaure ce que vous appelez la location-gérance. Nous avons compris que le système était plus avantageux. Toutefois, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, qu’est-ce qui garantit que ce ne soit plus de l’« esclavage », et que l’on ne demandera pas à ce locataire-gérant la somme de 4 500 euros par mois ? Car, dans le statut d’artisan, il n’existe pas de limite horaire. On peut toujours poser des règles à l’« esclavage », mais si cela doit leur coûter la même somme de 4 500 euros par mois, ils seront toujours soumis à des heures de travail sans fin, du stress et rendront, donc, un service de moindre qualité, car, comme vous le disiez, si le chauffeur stresse et n’a pas d’argent, la relation dans le taxi s’en ressent : moins de disponibilité, plus de vitesse, moins bon accueil…
Donc, qu’est-ce qui nous garantit que ce nouveau statut de locataire-gérant ne sera pas une forme d’exploitation qui continue ? Certes, il s’inscrira sans doute plus dans les normes sociales, mais ne perpétuera-t-il pas, malgré tout, une certaine exploitation ? Votre réponse déterminera mon vote.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Filleul : Je ne peux pas le garantir complètement, il faut rester modeste. Mais, avec le temps, l’objectif est toutefois d’y parvenir. Il existe actuellement des licences qui ont été délivrées de la façon que vous avez rappelée dans votre intervention, c’est-à-dire qui ont coûté très cher. Il faut respecter ces gens. Mais à terme, elles devraient peu à peu disparaître. C’est la décision qui a été prise.
La question de la reprise à terme, que vous suggérez dans votre intervention, n’a effectivement pas été prise en compte dans le rapport Thévenoud. Peut-être un jour le parlement reprendra-t-il ce dossier pour aller plus au fond comme vous l’avez proposé dans votre intervention, que j’ai beaucoup appréciée.
Mme la présidente : Madame Cohen, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen : Les explications fournies sont intéressantes. Elles permettent de mieux appréhender les dispositions, mais elles en montrent en même temps les limites.
L’amendement proposé par le groupe CRC est un amendement de protection. Comme le dit M. le rapporteur, il vise effectivement à aller plus loin, mais le fond n’est pas tant d’aller plus loin que d’être plus protecteur et de s’inscrire dans l’esprit que j’ai ressenti à la lecture de cette proposition de loi.
C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
(L'article 3 est adopté.)