Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Articles additionnels après l'article 1er

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Articles additionnels après l'article 1er

debate, 16/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est ainsi fixé :
« 1° Pour les revenus bruts annuels compris entre 0 euro et 13 200 euros, le taux effectif évolue linéairement de 0 % à 1 % ;
« 2° Pour les revenus bruts annuels compris entre 13 200 euros et 26 400 euros, le taux effectif évolue linéairement de 1 % à 5 % ;
« 3° Pour les revenus bruts annuels compris entre 26 400 euros et 60 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 5 % à 13 % ;
« 4° Pour les revenus bruts annuels compris entre 60 000 euros et 120 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 13 % à 25 % ;
« 5° Pour les revenus bruts annuels compris entre 120 000 euros et 480 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 25 % à 40 % ;
« 6° Pour les revenus bruts annuels compris entre 480 000 euros et 1 200 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 40 % à 50 %. » ;
2° Les II et III sont abrogés.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par une hausse du taux des contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale pour les revenus annuels supérieurs à 1 200 000 euros.
IV. – Le produit des contributions mentionnées au I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est réparti entre l’État et les organismes de sécurité sociale selon des modalités fixées par décret, sans modifier l’affectation des produits des contributions visées aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du même code.
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Je remets sur le tapis une vieille proposition du groupe du RDSE : remplacer l’impôt sur le revenu par une CSG progressive. Cette idée d’un grand impôt personnel et progressif payé par l’ensemble des citoyens permettrait une égalité de traitement entre les revenus du capital et ceux du travail.
L’impôt doit être payé par tous, y compris par les plus modestes, même à titre symbolique. C’est un principe républicain fondamental, rappelé à l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

M. Alain Néri : Très bien !

M. Gilbert Barbier : Cela suppose la fusion de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la majeure partie des cotisations sociales salariées en un impôt unique et progressif, qui prendrait également en compte les revenus du capital.
J’espère que mes collègues seront convaincus de l’opportunité d’adopter cet amendement, après la discussion que nous venons d’avoir !

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 67 est présenté par Mme Lienemann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 136-8 est ainsi modifié :
a) Les I et II sont ainsi rédigés :
« I. – Les contributions sociales sont calculées d’après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles 193, 194 et 195 du code général des impôts et en appliquant à la fraction des revenus bruts annuels définis aux articles L. 136-2 à L. 136-7-1 du présent code le taux de :
« 1° 5,0 % pour la fraction inférieure ou égale à 6 011 € ;
« 2° 5,5 % pour la fraction supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 11 991 € ;
« 3° 6,5 % pour la fraction supérieure à 11 991 € et inférieure ou égale à 26 631 € ;
« 4° 7,5 % pour la fraction supérieure à 26 631 € et inférieure ou égale à 71 397 € ;
« 5° 8,0 % pour la fraction supérieure à 71 397 € et inférieure ou égale à 151 200 € ;
« 6° 8,5 % pour la fraction supérieure à 151 200 €.
« II. – Par dérogation aux deuxième à quatrième alinéas du I, le taux des contributions sociales est fixé à :
« 1° 6,0 % en 2015 pour la fraction inférieure ou égale à 6 011 € ;
« 2° 7,0 % en 2015 pour la fraction supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 11 991 € ;
« 3° 7,5 % en 2015 et 2016 pour la fraction supérieure à 11 991 € et inférieure ou égale à 26 631 €. » ;
b) Au III, les mots : « et au II » sont supprimés ;
2° La section 5 du chapitre 6 du titre 3 du livre Ier est complétée par un article L. 136-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 136-8-... – Les contributions visées au I de l’article L. 136-8 font l’objet d’une correction sur l’avis d’imposition sur le revenu mentionné au chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts sur la base des informations délivrées à l’administration fiscale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 20.

M. Jean Desessard : Cet amendement va dans le sens souhaité par M. Néri.

M. Alain Néri : Tout arrive !

M. Jean Desessard : Il vise à rendre progressive la CSG, pour alléger la contribution des ménages aux revenus modestes. La CSG est une contribution efficace, à assiette large, qui s’applique aux revenus du travail comme à ceux du capital, mais de façon proportionnelle.
Pour tous les téléspectateurs qui nous regardent – notre audience n’atteint certes pas celle de la Coupe du monde de football, mais certaines personnes s’intéressent tout de même à nos débats, que vous menez de façon magistrale, monsieur le président (Sourires.) –, je précise qu’il faut distinguer la taxe forfaitaire, dont le montant est égal pour tous, la taxe proportionnelle, dont le taux est fixe et dont le montant évolue donc proportionnellement à la base imposable, et la taxe progressive, dont le taux augmente en fonction de la base.
Dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité voulue par Jean-Marc Ayrault, des groupes de travail très intéressants se sont réunis, auxquels tous les partis politiques ont été associés, de même que les partenaires sociaux. Nous avons réfléchi à la possibilité d’instaurer une nouvelle fiscalité. Il n’y a pas eu de suite pour l’instant, mais peut-être que le sujet reviendra prochainement sur la table.
À l’occasion de ces travaux, les écologistes se sont prononcés pour une fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, ce qui implique de rendre la CSG progressive. C'est pourquoi nous présentons cet amendement. Afin de rendre la CSG plus juste, en augmentant la contribution des hauts revenus et en allégeant celle des plus modestes, nous proposons d’appliquer un barème progressif et avec des taux marginaux, sans distinguer entre retraités et actifs ni entre revenus du travail et revenus du capital.
En France, les inégalités de revenus ont diminué jusqu’à la fin des années 1990. Depuis lors, nous assistons à un retournement de tendance : en dix ans, le niveau de vie moyen des 10 % les plus pauvres n’a progressé que de 8 %, tandis que celui des 10 % les plus riches augmentait de 18 %. Il est de notre responsabilité de réduire ces inégalités en redonnant du pouvoir d'achat à ceux qui en ont le plus besoin. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 67 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 6 rectifié et 20 ?

M. Yves Daudigny : Ces deux amendements visent à modifier notre système d’imposition : le premier tend à remplacer l’impôt sur le revenu par une CSG progressive et le second à rendre la CSG progressive. Outre le fait que ces réformes paraissent difficiles à mettre en œuvre en cours d’année, elles méritent à notre sens une plus large réflexion. Elles relèvent plutôt d’un projet de loi de finances initiale que d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Avant d’instaurer une CSG progressive au détour d’un amendement, il faut se demander qui serait perdant. Cela implique un travail préalable.
À la fin de l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, des amendements visant à rendre la CSG progressive avaient été déposés. Le Gouvernement s’était alors engagé à poursuivre l’analyse. Les services statistiques de l’État ont donc chiffré l’impact des mesures proposées : si les amendements avaient été adoptés, les ménages auraient dû verser 7,3 milliards d'euros de prélèvements obligatoires supplémentaires ; 16 millions de foyers fiscaux auraient été perdants.
Nous n’avions pas ces chiffres au moment du débat, car les évaluations prennent du temps. Ils ont été transmis au Haut Conseil de financement de la protection sociale, qui a publié un rapport en mars 2014. Il a évalué le scénario de progressivité de la CSG et en a souligné les principales difficultés. Il existe en outre des difficultés juridiques, que tout le monde connaît : elles tiennent aux jurisprudences constitutionnelles de 2001 sur la ristourne dégressive de la CSG et de fin 2012 sur les taux marginaux maximaux d’imposition fiscale et sociale.
Les mesures proposées aujourd'hui ont elles aussi été évaluées, quoique de manière un tout petit peu moins précise, par les services statistiques de l’État. Ces mesures engendreraient une perte de recettes de 13 à 14 milliards d'euros ; il faudrait donc trouver cette somme. Par ailleurs, pour compenser la perte de recettes occasionnée par la baisse de CSG sur les bas salaires, il faudrait une augmentation extrêmement importante de la CSG sur les autres salaires, y compris ceux des classes moyennes, même si l’augmentation serait évidemment plus importante pour les très hauts salaires, d’où le risque d’inconstitutionnalité que j’ai évoqué.
Vous le voyez, il s’agit d’un sujet extrêmement compliqué. Le Gouvernement n’est absolument pas fermé sur cette question, mais il faut réaliser des simulations pour évaluer le coût et savoir s’il y aura des perdants. On ne peut pas traiter ce sujet au détour d’un amendement déposé sur un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Des travaux sont actuellement en cours. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait des deux amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : Monsieur Barbier, l'amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 6 rectifié est retiré.
Monsieur Desessard, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir répondu par un certain nombre de chiffres, même si je n’ai pas tout compris. Vous avez dit que notre mesure ferait perdre de l’argent à l’État et en coûterait aux ménages. Il me semble pourtant que, si les ménages paient plus, l’État reçoit plus. J’ai dû perdre le fil, mais peu importe. J’ai cru comprendre que le sujet était compliqué. Il l’est en effet, d’autant que, contrairement à l’impôt sur le revenu, la CSG ne tient pas compte de la situation familiale. Il faudrait unifier les règles en fonction du système de fiscalité que nous voulons.
J’aimerais savoir où nous allons. Un travail a été réalisé sur l’initiative d’un Premier ministre qui n’a pas été désavoué par le Président de la République. Il a peut-être été désavoué par les électeurs, mais pas par le Président de la République. Nous avons travaillé ensemble sur la fiscalité. Tous les groupes politiques étaient représentés. L’ensemble des organisations syndicales l’étaient également.
Nous avons plutôt bien travaillé avec l’administration, qui nous a fourni des simulations, des chiffres. Nous avons abordé la question de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Nous nous sommes interrogés sur la légitimité des différentes exonérations de cotisations. Cependant, nous en sommes toujours à dire qu’il s’agit d’un débat intéressant et que ces questions méritent d’être posées, mais qu’il faut remettre tout cela à plus tard. Lorsque nous déposerons de nouveaux amendements, on fera de nouvelles simulations pour montrer que les mesures proposées coûteraient cher. Quand cela va-t-il s’arrêter ?
Soit vous nous proposez d’avancer pas à pas, et de voir dans trois ans où nous en sommes, en espérant que la croissance soit là, soit vous nous proposez de travailler ensemble à partir d’un vrai projet, le projet socialiste et écologiste pour la France ; nous aurions ainsi un cadre, nous saurions où nous allons, nous saurions comment travailler, nous saurions quelle fiscalité nous allons mettre en place, même si cela doit prendre deux ou trois ans.
Nous avons participé à des groupes de travail, mais nous ne savons pas ce qu’il en est ressorti. Vous nous dites aujourd'hui que nos propositions sont intéressantes, mais qu’on verra plus tard. Comprenez notre déception, en tant que parlementaires, de ne pas avoir de cadre fixe, large, qui nous donne des objectifs. Nous ne nous satisfaisons pas d’une politique à la petite semaine, conduite d’année en année sans aucun cadre.

M. Alain Néri : Le cadre, c’est le socialisme !

M. Jean Desessard : Monsieur Néri, le socialisme, c’est une grande idée, c’est un grand projet.

M. Alain Néri : Nous en sommes fiers !

M. Jean Desessard : L’écologisme, c’est aussi une grande idée. Elle a moins d’histoire, mais beaucoup d’avenir. Nous devons travailler ensemble à la construction de la fiscalité de demain. Une fiscalité socialiste ? Une fiscalité écologiste ?
À chaque fois, on nous répond que cela coûte cher, que c’est compliqué, que les ordinateurs ont tourné et qu’il y aura des perdants. Évidemment qu’il y aura des perdants ! Si vous donnez plus à ceux qui ont moins tout en conservant le même niveau d’imposition, certains perdront de l’argent : ce sont les hauts revenus. Tiens, les socialistes sont gênés par le fait que les hauts revenus soient plus touchés… Il y a une évolution… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Vous pouvez protester, mais c’est ce qui a été dit.

M. Jean-Pierre Caffet : Non !

M. Jean Desessard : En tout cas, c’est ce que j’ai compris. (Voilà ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Caffet : C’est différent !

M. Jean Desessard : J’ai bien peur que les Français aient compris la même chose que moi. J’ai bien l’impression que, pour le moment, vous êtes les seuls à vous comprendre…

M. Jean-Pierre Caffet : Souvenez-vous des élections européennes !

M. Jean Desessard : Justement, vous n’avez pas obtenu de bons résultats à ces élections. (Rires sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Caffet : Vous non plus !

M. Jean Desessard : Si vous estimez que vous avez pété le feu, nous n’avons pas les mêmes critères d’analyse !

M. Alain Néri : C’était un mal commun, tout de même !

M. Jean Desessard : Oui, mais si le Sénat était renouvelé à la proportionnelle en fonction des résultats des élections européennes, nous serions plus nombreux et vous seriez moins nombreux. Remettons les choses à leur place ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Mes chers collègues, laissez M. Desessard poursuivre sa démonstration.

M. Jean-Pierre Caffet : Elle est laborieuse !

M. Jean Desessard : Je crois que vous avez compris l’essentiel. Nous allons probablement retirer notre amendement. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Isabelle Debré : Tout ça pour ça !

M. Jean Desessard : Tout ça pour ça, dites-vous. Je me suis quand même fait pas mal d’ennemis en peu de minutes. (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roger Karoutchi : Pas plus qu’avant !

M. Jean Desessard : Madame la secrétaire d'État, donnez-nous enfin un plan de travail et des objectifs. Le travail de réflexion que nous avons effectué en amont ne doit pas être jeté aux oubliettes année après année. Il faut qu’il reçoive une traduction politique !

M. le président : La parole à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri : Je voudrais féliciter notre collègue Longuet, car, dans sa dernière intervention, il nous a très explicitement dit que la grande difficulté à laquelle le Gouvernement et la majorité étaient confrontés, c’était qu’ils se trouvaient dans la situation du sapeur Camember : ils doivent boucher le trou du déficit précédent. Je le remercie d’avoir eu l’honnêteté de reconnaître qu’un déficit abyssal avait été laissé par le gouvernement de MM. Fillon et Sarkozy. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Roger Karoutchi : Bah voyons !

M. Alain Néri : Je voudrais également me féliciter – on n’a pas souvent l’occasion de se féliciter plusieurs fois dans la même soirée – de la rapidité de compréhension de nos collègues Barbier et Desessard, qui ont parfaitement intégré la nécessité, que j’avais exposée, d’instaurer une contribution progressive. Monsieur Barbier, vous avez cité à juste titre, et très exactement, l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, auquel j’ai fait référence. Cet article dispose que chaque citoyen doit contribuer aux dépenses de la nation en fonction de ses capacités.

M. Gérard Longuet : En proportion !

M. Alain Néri : J’espère que nous allons défendre tous ensemble cette grande conquête qu’est la sécurité sociale. J’espère que nous en avons tous la volonté, parce que la sécurité sociale est un élément important de la cohérence sociale et de la justice sociale dans notre pays.

Mme Isabelle Debré : Elle a été instituée par le général de Gaulle !

M. Alain Néri : C'est pourquoi je me félicite de la rapidité avec laquelle nos collègues Barbier et Desessard ont compris les propos que j’ai tenus tout à l'heure. Vous voyez qu’on avance !

M. Jean-Pierre Caffet : Il faudrait avancer plus vite…

M. Alain Néri : J’ai compris que ces amendements étaient des amendements d’appel.

M. Gilbert Barbier : Bien sûr !

M. Alain Néri : D’appel un peu au secours, en ce qui concerne Jean Desessard, qui a légèrement dramatisé les choses. Il faut peut-être parfois le faire.
Madame la secrétaire d'État, ces deux amendements nous ont permis d’aborder des problèmes fondamentaux. Nous avons eu une discussion de fond sur des problèmes que l’on ne pourra pas éviter de traiter. Cependant, nous sommes en train d’examiner un projet de loi de financement « rectificative ». Cela signifie que nous ne pouvons pas faire tout ce que nous voulons, car nos marges de manœuvre sont limitées ; il en va de même lorsqu’un conseil municipal examine un budget supplémentaire.
Je souhaite que nous reprenions la discussion dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale à partir des nouveaux éléments que vous nous aurez apportés. D’ici là, les ordinateurs auront tourné, on saura exactement combien coûtera la mesure et dans quels délais on pourra la mettre en place. Nous ferons ainsi le travail que nos concitoyens attendent : ils souhaitent une nouvelle politique fiscale, plus juste et plus équilibrée, reposant sur l’idée que ceux qui ont plus doivent donner plus tandis que ceux qui ont moins doivent toucher plus. C’est ça le socialisme, monsieur Desessard !

M. Jean-François Husson : Aucun applaudissement sur les travées de la gauche…

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Je voudrais féliciter Jean Desessard pour son talent oratoire, que nous connaissons bien. Toutefois, je ne puis laisser dire, comme je l’ai entendu voilà quelques instants, que le Gouvernement ou les représentants de la sensibilité socialiste auraient la volonté d’épargner les hauts revenus, car telle n’est pas la réalité !
Nous examinons un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui comporte des mesures en faveur des salariés ayant les revenus les plus bas. Nous avons décidé, je l’ai rappelé hier à la tribune, un ensemble de mesures applicables à ceux de nos compatriotes qui sont les plus défavorisés, au-delà du plan pauvreté, qui n’est pas remis en cause.
Pour l’année 2013, les prélèvements obligatoires ont augmenté de 30 milliards d’euros, dont 15 milliards pour les entreprises et autant pour les ménages.
Enfin, à ces dispositions, il convient d’ajouter l’impôt de solidarité sur la fortune, la nouvelle tranche d’imposition à 75 % pour les revenus excédant 1 million d’euros, la réduction des niches fiscales et l’abaissement du plafond du quotient familial de 2 000 à 1 500 euros par enfant.
Certes, si la fiscalité a augmenté dans notre pays, il en avait déjà été de même, cela a été rappelé hier, à la suite des mesures prises par l’ancien gouvernement. Néanmoins, personne ici ne peut dire que les hauts revenus ont été épargnés aux dépens des classes moyennes ou des classes défavorisées.

M. le président : Monsieur Desessard, qu’en est-il finalement de l'amendement n° 20 ?

M. Jean Desessard : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 20 est retiré.
L'amendement n° 51, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé :
« Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alimentation humaine, en l’état ou après incorporation dans tout produit.
« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € la tonne. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2015, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à la dizaine d’euros supérieure.
« III. – 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.
« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.
« V. – Le taux de la taxe additionnelle est réduit de moitié, selon des modalités définies par décret, lorsque le redevable fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale définis par décret.
« VI. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.
« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.
« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où l’huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.
« VII. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »
II. – Après le 7° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 520 D du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : L’huile de palme est l’huile végétale la plus consommée au monde. Présente dans de très nombreux produits alimentaires de consommation courante, elle est privilégiée par les industriels pour son faible coût de production.
L’usage de l’huile de palme pose aujourd’hui des problèmes sanitaires et environnementaux, déjà évoqués à plusieurs reprises dans cet hémicycle.
D’une part, la consommation, et a fortiori la surconsommation et la consommation très régulière, des acides gras saturés contenus dans l’huile de palme accroissent le risque de survenue d’une maladie cardiovasculaire, et peut-être de la maladie d’Alzheimer.
D’autre part, la culture industrielle du palmier à huile accapare de plus en plus de territoires, détruisant les forêts, menaçant les écosystèmes et mettant à mal les moyens de subsistance des populations dans de nombreuses régions du monde.
Or, non seulement l’huile de palme est bon marché, mais, en France, c’est une des huiles les moins taxées, d’où son utilisation massive par de nombreux industriels.
Cet amendement tend donc à créer une taxe additionnelle sur l’huile de palme, qu’il conviendra d’augmenter progressivement chaque année jusqu’à un plafond à déterminer.
Son premier objectif est d’inciter les industriels à substituer d’autres matières grasses à l’huile de palme, ce qui est le plus souvent possible. À cette fin, il convient de lui supprimer son avantage concurrentiel. Selon les études, les Français consommeraient entre 700 grammes et 4,5 kilos d’huile de palme par an et par habitant, soit une consommation totale comprise entre 45 000 et 290 000 tonnes en moyenne par an. Le rendement de la taxe serait donc compris entre 13,5 millions et 87 millions d’euros en 2014.
Évidemment, la substitution de l’huile de palme par d’autres produits réduira progressivement l’assiette, donc le rendement de la taxe. Toutefois, d’ici à ce que la substitution se mette en place, les recettes générées permettraient de financer des politiques de prévention. Comme vous le savez, la création d’un fonds de prévention par voie d’amendement est prohibée par l’article 40 de la Constitution. Par conséquent, le présent amendement tend à prévoir d’affecter les recettes de cette taxe à l’assurance maladie.
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’un amendement similaire a été adopté dans cet hémicycle à l’automne 2012, mais que cet amendement est quelque peu différent, puisque, dans son paragraphe V, il est proposé de réduire de moitié la taxe si le producteur peut prouver que l’huile est obtenue selon des critères de durabilité environnementale définis par les pouvoirs publics. Ne resterait alors que la part sanitaire de la taxe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement est en effet le cousin d’un amendement que j’avais moi-même déposé ici en 2012 et dont les dispositions ont été ensuite, en différentes circonstances, déposées de nouveau. Il tend à prévoir une modulation de la taxe en fonction de critères environnementaux.
À ce propos, je souhaiterais préciser ma position sur différents points.
Je suis toujours convaincu, et personne ne peut démontrer le contraire, que la consommation excessive d’huile de palme, parce qu’elle est souvent déguisée, en particulier à travers les produits alimentaires industriels, est néfaste pour la santé publique.
Je suis persuadé qu’il convient d’encourager les industriels à moins recourir à l’huile de palme et à remplacer celle-ci par d’autres huiles lorsque cela est possible, étant bien entendu que l’huile de palme n’est pas un produit nocif, que sa consommation n’est pas interdite et que son usage est bien sûr parfaitement légal.
Je ne suis pas partisan de la solution consistant à lier les enjeux environnementaux aux enjeux de santé publique, et puisque je siège à la commission des affaires sociales, je préférerais que nous insistions sur les aspects de santé publique. En effet, la confusion entre les deux notions pourrait entraîner une moindre perception des bonnes décisions à prendre.
Depuis la discussion de l’amendement que j’avais déposé, différents éléments sont intervenus. En particulier, Catherine Deroche et moi-même avons rédigé un rapport sur les taxes comportementales et la santé, dans lequel nous recommandons de modifier les taxes liées à la consommation des différentes huiles afin d’évoluer, non vers une taxe unique, mais vers des taxes très voisines pour des huiles dont la consommation est, pour certaines, favorable à la santé, alors qu’elle l’est moins pour d’autres. Je l’ai déjà indiqué.
En outre, un élément nouveau est intervenu depuis 2012. En effet, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé le dépôt d’un texte de loi sur la santé publique qui constituera, à mes yeux, le meilleur support pour examiner ces aspects liés à des taxes comportementales.
En fonction de ces différents éléments, et puisque je ne puis me prononcer contre le présent amendement, je suggère de nous en remettre à la sagesse de notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Votre amendement, madame la sénatrice, vise à taxer l’huile de palme, au motif que celle-ci est riche en acides gras et que sa consommation excessive peut augmenter les maladies cardiovasculaires et le risque de surpoids.
Il est vrai que manger gras n’est pas bon pour la santé. Toutefois, si l’on devait taxer tout ce qui est gras et mauvais pour la santé, le travail serait considérable…
Votre amendement tend par ailleurs à diminuer ladite taxe de moitié si le producteur prouve que l’huile est obtenue selon des critères de durabilité environnementale définis par les pouvoirs publics. Il vise donc, si je comprends bien, deux objectifs de nature différente : un objectif de santé publique, qui a été très bien expliqué par M. le rapporteur général, et un objectif de développement durable.
Vous proposez un aménagement de la taxe en fonction du mode de culture. Le problème est que ce mode de culture serait en pratique très difficile, voire impossible à contrôler par les pouvoirs publics français, puisque l’huile de palme, vous le savez, est fabriquée dans des pays lointains.

M. Gilbert Barbier : Comme le café ! (Sourires sur les travées du RDSE.)

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Il nous semble au contraire que l’huile de palme ne doit pas faire l’objet d’un traitement à part et que toute réflexion sur le niveau du tarif des taxes pesant actuellement sur l’huile de palme devrait plutôt être conduite en appréhendant de manière globale les tarifs appliqués aux différentes huiles et en déterminant précisément si l’objectif que l’on cherche à atteindre est réellement la santé publique, ou s’il est plutôt de nature environnementale.
Enfin, la création de cette nouvelle taxe conduirait à alourdir la charge des consommateurs. En effet, c’est la réalité, même si l’on peut considérer à juste titre que tel ou tel aliment n’est pas bon pour la santé ou, en tout cas, que son excès est néfaste, néanmoins, au moment où l’on instaure une taxe sur le produit, ce sont les consommateurs – en général les familles les plus modestes – qui en souffrent. Par conséquent, une telle mesure paraît encore moins opportune dans le contexte économique actuel.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : Ce débat sur l’huile de palme revient lors de l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je souscris aux propos de Mme la secrétaire d’État. En effet, je n’ai jamais été favorable à une taxation spécifique de l’huile de palme, dans la mesure où ce n’est pas un produit toxique. Certes, la consommation de produits gras en excès, notamment des acides gras saturés, n’est pas bonne pour la santé, mais, comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, de nombreux produits sont concernés.
Je souscris également aux propos de M. le rapporteur général sur la confusion entre l’objectif de santé publique et la question de l’environnement. On sait que les industriels français utilisent l’huile de palme, car c’est une huile dite « durable », c'est-à-dire dont les conditions de production répondent à des critères de durabilité.
Lorsque M. le rapporteur général et moi-même avons rédigé notre rapport, nous avons appris qu’il ne fallait pas consommer un seul type d’huile. Les nutritionnistes s’accordent sur ce point : il convient plutôt de consommer des huiles variées. Cela vaut aussi, du reste, pour d’autres produits, une alimentation équilibrée étant une alimentation variée. En revanche, il est vrai, comme certains industriels l’affirment, que l’huile de palme présente aussi des qualités, en matière de solidité et en raison de son absence de goût, qui sont importantes pour l’élaboration des produits.
À cet égard, qu’un affichage figure sur les produits afin d’indiquer la composition de l’huile en question me semble donc judicieux pour la santé publique.
Nous avions trouvé un équilibre dans notre rapport précité. Puis, nous nous sommes aperçus qu’il existait des disparités entre les taxations sur les huiles, apparues d’ailleurs au fil du temps sans explication du ministère des finances.
Nous pourrions jouer sur cette harmonisation des taxations, sans forcément utiliser les montants les plus élevés. Cette taxation pourrait être moyenne et se mettre en place progressivement, de façon à ne pas alourdir la charge des entreprises ou à ne pas être trop gênante pour les consommateurs.
Quoi qu’il en soit, je suis personnellement toujours opposée à une taxation spécifique de l’huile de palme, qui stigmatiserait de façon exagérée le produit visé par rapport à d’autres.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Les explications de Catherine Deroche étant très complètes, je voudrais juste féliciter Mme la secrétaire d'État pour ses propos de bon sens. Il est agréable d’entendre rappeler sur ces travées que c’est manger gras et consommer des produits industriels qui est mauvais pour la santé. Et de fait, si chacun fabriquait lui-même la plupart des produits qu’il achète tout faits, nous ne rencontrerions pas ce type de problèmes.
Catherine Deroche l’a dit, la plupart des industriels français font en sorte d’importer de l’huile durable afin d’être en conformité sur le plan non seulement environnemental, mais aussi social. À ce propos, je vous signale que la France et l’Europe ne représentent presque rien dans le commerce de l’huile de palme – environ 4 % ou 5 % des importations –, tandis que la Chine et l’Inde en sont les principaux acheteurs et consommateurs, à hauteur de 80 % des ventes. Par conséquent, toutes les mesures que nous prendrions ne serviraient de toute façon pas à grand-chose.
Je voudrais maintenant formuler une demande à l’intention de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État eu égard à la future loi de santé. Qu’il s’agisse d’huile de palme ou d’autres huiles et matières grasses, si l’on s’en tient à l’objectif de santé, il faudrait recenser les produits qui sont hydrogénés, car tous les congrès ou réunions auxquels j’ai assisté ont démontré que ces derniers étaient beaucoup plus dangereux pour la santé que certaines huiles comme l’huile de palme.
Monsieur le rapporteur général, votre rapport ne semble pas comporter de distinction entre les deux types d’huile, alors que ce point est important. En outre, pourquoi s’interroger uniquement sur l’huile, alors que tous les corps gras sont concernés ? En l’occurrence, je le rappelle, le beurre compte autant d’acides gras saturés que l’huile de palme.

M. le président : Madame Archimbaud, l’amendement n° 51 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Mes chers collègues, je suis élue de la Seine-Saint-Denis, un département dont la population compte nombre de personnes modestes. Peut-être est-ce la raison pour laquelle je suis particulièrement sensible à ces problèmes.
Aujourd’hui, l’huile de palme est l’huile la moins chère, en tout cas la moins taxée. Nous venons de consacrer une discussion passionnante à la fiscalité. Toute la question est là : peut-on, dans certains domaines, instaurer une fiscalité incitative, afin que les personnes et les familles les moins aisées puissent, dans les faits, consommer des produits moins dangereux ?
D’une part, l’huile de palme est employée dans des milliers de produits surgelés, lesquels sont notamment consommés par les familles modestes. (Mme Catherine Procaccia manifeste sa désapprobation.) Chère collègue, lisez les études publiées sur le sujet !
D’autre part – nous en avons déjà largement débattu dans cet hémicycle –, il ne faut pas, en la matière, limiter nos regards à l’Hexagone. Aujourd’hui, dans un certain nombre de pays, la production d’huile de palme entraîne des situations difficiles et compromet les cultures traditionnelles. Les ressources alimentaires des populations locales s’en trouvent réduites. Le V du présent amendement tend d’ailleurs à mettre l’accent sur les enjeux environnementaux.
Cela étant, j’abonde dans le sens de M. le rapporteur général : il faut mettre davantage l’accent sur les enjeux sanitaires de ce problème, que les médecins mettent en avant – il ne s’agit pas de mes seules impressions ! Les dangers de l’huile de palme ont souvent été pointés du doigt au sein de la Haute Assemblée.
Voilà pourquoi je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)