Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Article 2 (suite)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Article 2 (suite)

debate, 16/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 58, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Le quinzième alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale prévoit que l’employeur tient à disposition des organismes de recouvrement des cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions dudit article, le contenu et la forme de ce document étant précisés par décret.
Un semblable amendement, déposé par nos collègues députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, a été rejeté par l’Assemblée nationale après que le rapporteur eut indiqué que ce document était devenu inutile, arguant qu’aux termes d’un décret de 2010 les modalités de calcul de la réduction dégressive consécutive à la mise en place de l’annualisation étaient suffisantes. Nous prenons acte de cette réponse.
Toutefois, au regard de l’ensemble de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le contenu de ce document à transmettre à l’URSSAF nous semble demeurer d’actualité, ne serait-ce que pour vérifier la rémunération annuelle du salarié, telle qu’elle est définie à l’article L. 242-1 du même code.
C’est pourquoi, sous réserve des réponses que M. le secrétaire d'État nous fournira, il nous semble opportun de maintenir un document de contrôle, afin de lutter contre la fraude. En outre, le Président de la République ayant annoncé vouloir renforcer le contrôle des contreparties, il nous semble pertinent que l’URSSAF puisse disposer de tous les éléments nécessaires à ce contrôle.
Ce document, qui a le mérite d’exister, pourra être un bon support, quitte à en modifier le contenu. Les employeurs et les URSSAF étant déjà familiers de ce document, il nous semble plus simple d’en modifier le contenu plutôt que de supprimer entièrement celui-ci ou d’en inventer un autre. Dans tous les cas, nous estimons nécessaire que des procédures de contrôle soient effectivement mises en œuvre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Ce document de contrôle des allégements étant devenu redondant, sa suppression ne nuit pas au contrôle des URSSAF. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je partage l’avis du rapporteur général. Ce document n’est plus demandé par les URSSAF et n’est plus nécessaire puisque les informations ont été dématérialisées. Il y a donc lieu de simplifier notre droit en supprimant cette demande d’une version papier qui n’est plus utilisée depuis trois ans.

M. le président : Monsieur Watrin, l’amendement est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin : Dans la mesure où M. le secrétaire d’État nous assure que ces informations sont toujours disponibles, mais qu’elles sont simplement dématérialisées, nous retirons cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 58 est retiré.
L’amendement n° 59, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du code du travail. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Maintenir les femmes dans une situation d’inégalité salariale par rapport à leurs collègues masculins accomplissant pourtant le même travail et titulaires des mêmes diplômes constitue une violation de la loi.
Cette violation est d’autant plus insupportable qu’elle s’opère en fonction d’une différence de genre et repose sur la vieille idée, totalement obsolète, selon laquelle le salaire inférieur des femmes ne serait pas, après tout, si choquant puisqu’il s’agirait d’un revenu ayant vocation à compléter celui de l’homme...
La réalité, c’est que, comme des études l’ont démontré, pour qu’une femme puisse gagner le même salaire qu’un homme, elle doit travailler en moyenne 68 jours de plus que lui !
Depuis des années, les gouvernements prétendent vouloir réduire ces inégalités salariales, tentent même parfois de le faire, mais en privilégiant systématiquement les mesures incitatives quand s’imposent de toute évidence des mesures coercitives, ou du moins contraignantes, à l’égard des employeurs et des entreprises.
Rien ne justifie que les femmes continuent à percevoir un salaire inférieur de 20 % à celui des hommes. Certes, il y a de cela quelques années, la différence était de 25 %. Les choses progressent donc, mais, chacun en conviendra, elles le font bien lentement !
Les femmes sont pénalisées dans leur vie quotidienne, mais aussi dans le montant de leur retraite, calculée en fonction des salaires perçus.
Cette forme de discrimination, car c’est bien de cela qu’il s’agit, est insupportable. Les entreprises qui pratiquent de telles différences de traitement peuvent être sanctionnées pénalement : cela signifie bien qu’elles ne commettent rien de moins qu’un délit. Dès lors, comment accepter que de nouvelles aides publiques, sociales qui plus est, puissent être accordées à des employeurs qui ont un comportement délictueux ?
C’est pourquoi nous proposons que la réduction de cotisations sociales consentie aux employeurs dans le cadre de cet article soit supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, ou lorsqu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47 dudit code.
Il est important de parvenir à établir l’égalité entre les femmes et les hommes dans les faits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à supprimer les allégements lorsque l’entreprise n’a pas signé d’accord sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il introduit ainsi une conditionnalité dont le respect semble difficile à mettre en œuvre. Je rappelle que le bénéfice des allégements est d’ores et déjà conditionné, aux termes de l’article L. 214-13 du code de la sécurité sociale, au fait d’engager une négociation annuelle obligatoire, condition elle-même très difficile à mettre en œuvre.
La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : D’une façon générale, il ne paraît pas opportun ni même juridiquement tenable de conditionner une mesure à la conclusion d’un accord.
En matière de négociation annuelle obligatoire, la conditionnalité porte sur l’engagement de négociations, non sur la conclusion d’un accord. L’absence d’accord conclusif peut en effet résulter de différents facteurs et être le fait d’un partenaire ou d’un autre. Cet amendement ne nous paraît donc pas juridiquement solide.
Dans la rédaction, il aurait fallu, pour le moins, prévoir l’éventualité d’une absence d’accord, après que des négociations ont été engagées.
Par ailleurs, le Gouvernement a rendu pleinement effectif le dispositif existant de pénalités, lesquelles peuvent atteindre 1 % de la masse salariale. Je rappelle que, à la suite du vote de la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes de 2014, plus de 400 mises en demeure ont été adressées et que, en 2013, pour la première fois, des pénalités ont été prononcées.
Le Gouvernement a, tout comme les auteurs de cet amendement, la volonté de faire avancer l’égalité entre les hommes et les femmes dans les entreprises, notamment sur le plan des salaires. Mais la rédaction de cet amendement ne le rendrait pas opérationnel. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 69, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 34, première phrase
Remplacer les mots :
de 3,1 points
par les mots :
d’un point
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 69 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 60, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au I du présent article, les entreprises doivent avoir conclu un accord collectif d’entreprise définissant les contreparties aux exonérations de cotisations sociales, en termes de création d’emploi, d’investissement, de formation.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Un journal économique en ligne titrait voilà quelques jours : « Pacte de responsabilité : à la recherche des contreparties... » Titre un peu curieux, car on est en droit de penser qu’il appartient à celui qui organise les réductions de cotisations sociales, c’est-à-dire au Gouvernement et au pouvoir législatif, de définir les contreparties attendues, ou du moins de préciser dans la loi le niveau d’exigence à l’égard des entreprises bénéficiaires de ces exonérations. Pourtant, comme le précise ce journal, de contreparties concrètes, d’exigences précises, il n’y a point, ni dans les déclarations ni dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale lui-même.
Il en résulte que l’économie du pacte de responsabilité se résume à un allégement de charges de 30 milliards d'euros pour les entreprises contre des économies de 50 milliards d'euros que doivent s’imposer l’État, les collectivités et les ménages ! Aussi ce pacte apparaît-il comme un marché de dupes.
Pourtant, le Président de la République lui-même annonçait le 31 décembre 2013 : « Je propose un pacte de responsabilité aux entreprises. Il est fondé sur un principe simple : moins de charges sur le travail, moins de contraintes sur leurs activités et, en contrepartie, plus d’embauches et plus de dialogue social ». De cet engagement précis nous ne voyons rien dans ce projet de loi.
Pour donner corps à l’engagement du Président de la République, mais surtout pour garantir que les bénéficiaires du pacte jouent bien le jeu de l’emploi, nous proposons que, pour bénéficier des réductions de cotisations consenties dans cet article, les entreprises doivent avoir conclu un accord collectif d’entreprise définissant les contreparties des exonérations de cotisations sociales, en termes de créations d’emplois, d’investissements, de formation.
Cet amendement est fondamental à nos yeux et doit absolument être adopté, sauf à accepter de réduire le pacte de solidarité à un simple cadeau fiscal en direction des employeurs. C’est pourquoi nous demandons qu’il donne lieu à un scrutin public.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 71 est présenté par Mme Lienemann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 52
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
II ter. – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d’entreprise portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I de l’article 244 quater C du code général des impôts. Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les accords peuvent être conclus dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-24 du code du travail. Peuvent également bénéficier de la réduction dégressive les entreprises de moins de cinquante salariés couvertes par un accord de branche étendu portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I de l’article 244 quater C du code général des impôts.
II quater – Pour les entreprises n’ayant pas conclu à la date du 1er juillet 2015 l’accord mentionné au II ter, la réduction dégressive applicable est celle prévue par les dispositions antérieures à la présente loi.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 26.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je serai bref. Il paraît que, quand un politique dit cela, il faut se méfier ! (Sourires.)

M. Jacky Le Menn : C’est sûr !

M. Jean Desessard : Car la bonne intention de départ se concrétise rarement…
Si j’ai bien compris, le dispositif « zéro charge » vise à aider les entreprises à développer leur compétitivité. Pour cela, il doit permettre de financer des investissements dans la recherche, l’innovation, la formation et le développement à l’export, et non servir à augmenter les dividendes ou la rémunération des dirigeants.
Nous proposons donc de prévoir que des négociations seront engagées en 2014 pour qu’employeurs et représentants des salariés décident ensemble, entreprise par entreprise, de la meilleure utilisation de la réduction supplémentaire de cotisations patronales. L’octroi de celle-ci serait conditionné à un accord d’entreprise ou, à défaut, à un accord de branche prévoyant des modalités d’accès direct dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Monsieur le secrétaire d’État, vous allez encore me parler du livre rouge, pas du « petit livre rouge », qui était un peu plus radical (Sourires.), mais du « gros livre rouge », à savoir le code du travail.
Ce code existe depuis un certain temps déjà. Pourtant, depuis un certain temps aussi, les dividendes et les rémunérations des dirigeants vont croissant. Et le livre rouge ne fait nullement obstacle à cette augmentation-là ! C’est la raison pour laquelle nous souhaitons des garanties.
Ce qui augmente aussi, d’un autre côté, c’est la précarité : tandis que les plus riches deviennent de plus en plus riches, les plus pauvres deviennent de plus en plus pauvres !
C’est pourquoi nous craignons, à l’instar de nos collègues du groupe CRC, que cet argent que l’on donne en plus ne suive son cours naturel, n’aille vers les plus riches, après qu’on aura fait miroiter quelques leurres, quelques trompe-l’œil, en faisant croître les dividendes et la rémunération des dirigeants.
Est-il, par conséquent, possible de prévoir des conditionnalités ?

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 71.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je propose que les allégements de cotisations ne puissent être obtenus par une entreprise que si a été conclu un accord d’entreprise pour les grandes entreprises ou un accord de branche pour les PME.
Comme cela a déjà été rappelé, le Président de la République a bien souligné que des contreparties en termes de négociations sociales seraient exigées.
Il est vrai qu’il n’est pas facile de conditionner, entreprise par entreprise, les crédits publics à un accord collectif entre salariés et patronat. C’est pourtant de nature à permettre, selon les secteurs ou les entreprises, d’arbitrer pour déterminer s’il vaut mieux privilégier l’investissement, la formation ou l’emploi. En effet, selon les cas, les exigences et les priorités diffèrent. Les secteurs qui sont soumis à la compétition mondiale, notamment dans l’industrie, devront faire porter l’effort plutôt sur les investissements et la modernisation, alors que, dans la grande distribution, où la confrontation mondiale n’est pas aussi importante, c’est plutôt sur l’emploi et la qualité de l’emploi que devraient se concentrer les efforts.
Je plaide pour la révolution que constituerait une pratique de cette nature. Et ce serait une révolution sociale-démocrate, monsieur le secrétaire d'État ! Tous les grands pays sociaux-démocrates du Nord ont institué dans leur droit l’obligation de parvenir à un accord sur un certain nombre de choix stratégiques de l’entreprise. C’est bien parce que cette obligation existe que l’équilibre entre les parties est nécessaire, en vue d’aboutir à de vrais compromis. Il n’y a rien d’étonnant à ce que l’on ne parvienne pas à un compromis lorsqu’il y a déséquilibre entre les pouvoirs des différentes parties. C’est pourquoi cet amendement sous-tend un véritable changement culturel.
Nous sommes nombreux à penser que l’entreprise n’est pas simplement la propriété de ses patrons, encore moins de ses actionnaires.

M. Jean Desessard : Oui !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Comme disent les Anglo-saxons, les salariés sont parties prenantes. Qui est plus motivé qu’un salarié pour le maintien de l’emploi et de l’entreprise ? Il pense en général à lui, à ses enfants, à son territoire.
Avec cet amendement, nous avons l’occasion d’ouvrir de nouvelles pratiques et de mettre en place ces « contreparties » dont le Président de la République a posé l’exigence. Ce mot, nous ne l’avons pas inventé ! Il a bien été prononcé ! Or, pour l’heure, des contreparties, il n’y en a aucune !
À la contrepartie administrative, normée, contraignante, qui ne tient pas compte de la diversité des situations, il faut préférer l’accord de branche ou d’entreprise, qui permet de prendre en compte cette diversité, mais qui apporte néanmoins des garanties. Avec cet amendement, nous permettrions de traduire dans la réalité les intentions affichées par le Président de la République.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Ces trois amendements visent à réserver les allégements de cotisations aux entreprises ayant conclu, selon les cas, soit un accord collectif d’entreprise, soit un accord de branche.
La commission émet un avis défavorable, principalement au motif que la plupart des bénéficiaires d’allégements sont des TPE ou des PME, au sein desquelles il n’est matériellement pas possible de conclure un accord collectif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’analyse de la commission pour plusieurs raisons.
D’abord, comme je l’ai déjà expliqué, il ne nous paraît pas possible d’assujettir l’obtention des aides à la conclusion d’un accord. On ne peut pas, en effet, imposer à des partenaires de se mettre d’accord. Il suffirait que l’un des deux partenaires – et ce n’est pas forcément toujours le même – fasse échouer les négociations pour que les exonérations de cotisations sociales ne puissent plus être consenties.
On peut prévoir une obligation de moyens et obliger à négocier. En revanche, on ne peut conditionner l’octroi de ces exonérations à une obligation de résultat. Or c’est bien à cela que tendent ces amendements.
Par ailleurs, il est proposé de retirer 100 % du montant des allégements. À mon sens, ce n’est une sanction proportionnée. Dans le droit actuel, il existe des pénalités en cas de non-engagement des négociations annuelles obligatoires, mais elles sont progressives : est d’abord infligée une réduction de 10 % ; la suppression totale n’intervient qu’après trois échecs consécutifs constatés. Voilà une sanction proportionnée. En d’autres termes, si ces amendements étaient adoptés, la disproportion entre la faute et la sanction rendrait le dispositif très fragile.
Enfin, pour tenter encore de convaincre les auteurs de ces amendements, je rappellerai que, dans son discours de clôture de la grande conférence sociale, le Premier ministre a précisé très clairement son intention d’assurer les missions du comité de suivi du CICE et a demandé qu’elles soient élargies pour réaliser un suivi global de l’utilisation des aides aux entreprises, avec les moyens du commissariat général à la stratégie et à la prospective. Cela permettra au Gouvernement, aux partenaires sociaux et au Parlement de disposer d’un outil d’évaluation pérenne sur l’usage des aides et leur efficacité.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : La commission et le Gouvernement ne m’ont pas convaincue.
On nous dit qu’il ne peut y avoir, en l’espèce, d’obligation de résultat. Je prendrai un exemple concret, celui d’Air France-KLM. L’entreprise veut réorganiser son service informatique. La direction rassure le centre français, qui lui paraît suffisamment opérationnel, affirmant que les restructurations s’imposent plutôt du côté néerlandais, ce que les syndicats français croient volontiers. La direction s’aperçoit que ce n’est finalement pas possible parce que, aux Pays-Bas, il est obligatoire de signer un accord : la négociation et le dialogue ne suffisent pas ; sans accord signé, aucune réduction d’effectifs ne peut être décidée.
Résultat : on supprime des postes en France, où il n’y a pas d’obligation d’accord entre syndicats et patronat, pour les maintenir aux Pays-Bas, parce qu’il faut débloquer la situation. Il s’agit là d’un cas bien réel, monsieur le secrétaire d'État !
À longueur de journées, on nous parle de social-démocratie, mais, quand elle est favorable aux salariés, quand elle oblige les parties à se mettre d’accord pour servir l’intérêt collectif, on l’oublie ! On vante sa capacité à favoriser le compromis, mais en oubliant que le compromis ne peut se faire qu’entre des parties aux pouvoirs équilibrés. Moi, je ne suis pas pour l’affrontement stérile, mais je dis qu’il n’y aura jamais de dialogue social sans cet équilibre qui contraint chacun, à un certain moment, pour que les choses avancent, à faire quelques pas en direction de l’autre, de manière à parvenir à un accord réel. (M. Jean Desessard applaudit.)
Vous allez me dire qu’il y a les commissions, les évaluations, les comités de suivi. Mais que ferez-vous lorsque vous découvrirez des cas comme celui de Colgate-Palmolive ? Alors que ce groupe vient de percevoir 450 000 euros au titre du CICE cette année et que, par le biais des prix de transfert, il fait passer en Suisse, où se trouve son siège européen, toute une partie des bénéfices qu’il réalise, il va réduire de cinquante le nombre d’emplois en France !
Que ferez-vous après avoir constaté que la mesure n’est pas ciblée, que l’on n’exige pas de contreparties des entreprises ? Allez-vous pénaliser les entreprises qui auront signé un accord et respecté les contreparties ? Allez-vous supprimer le dispositif ? On aura alors beau jeu de dénoncer, de l’autre côté de l’éventail politique, l’instabilité des règles ! Pour ma part, je suis pour des règles stables, si elles ne sont pas systématiquement défavorables aux salariés, évidemment.
Je rappelle que, aux termes de mon amendement, pour bénéficier des réductions de cotisations, les grandes entreprises doivent avoir conclu un accord collectif d’entreprise et les PME, être couvertes par un accord de branche étendu. Je veux bien entendre les objections sur les petites entreprises, mais un tel dispositif s’impose pour les grandes. Cette proposition me semble raisonnable. Elle me paraît sociale-démocrate. Je suis une socialiste française, mais je prends ce qu’il y a de bon dans la social-démocratie ! (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 229 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
32
Contre
310
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 71.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 51 et 52
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : C’est maintenant l’autre côté de l’hémicycle qui va maintenant s’exprimer, et l’on ne sera pas surpris que s’y fasse entendre une position qui est aux antipodes de celle des auteurs des trois amendements précédents.
L’Assemblée nationale a ajouté de nouvelles obligations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des branches professionnelles. Elle a prévu une évaluation de l’impact sur l’emploi et les salaires des allégements de cotisations sociales sur lesquels nous sommes en train de travailler.
Or cette disposition pose, selon moi, trois problèmes principaux.
Tout d’abord, une fois de plus, on va complexifier le travail des entreprises en les obligeant à fournir, dans le cadre du dialogue social, un certain nombre d’éléments qu’elles devront demander à des cabinets de conseil de préparer. Cela ne servira pas à grand-chose, mais cela aura un coût. En outre, cela va une fois de plus susciter un sentiment de défiance de la part des entreprises, qui diront que, d’un côté, on met en œuvre un dispositif destiné à leur permettre de survivre et d’accroître leur compétitivité et que, de l’autre, on les place sous surveillance pour vérifier si elles l’utilisent correctement. Pour ma part, je pense que, dans le climat difficile actuel, ce n’est vraiment pas de cela que les entreprises ont besoin !
Ensuite, lors de la conférence sociale, le Président de la République a annoncé que le comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi verrait « sa compétence élargie à l’ensemble des aides publiques aux entreprises » et donc au pacte de responsabilité. On va donc demander aux entreprises d’organiser, dans le cadre de leur gouvernance, quelque chose que le Gouvernement prévoit déjà dans le cadre d’une évaluation. On assiste là à un empilement de mesures. Je pense que c’est une perte de temps et d’énergie.
Enfin, j’ai constaté que la mission sénatoriale mise en place pour travailler sur l’évaluation de ces mesures et sur le pacte de responsabilité et de solidarité n’a pu aboutir à aucune conclusion. Ses membres ne sont pas arrivés à trouver une solution. Dès lors, comment imposer aux entreprises de réussir ce que, nous, parlementaires, ne sommes pas parvenus à faire ? Obliger les entreprises à faire ce que nous n’avons pas su faire me paraît tout de même très gênant !
Telles sont les raisons qui conduisent le groupe UMP à demander la suppression des alinéas 51 et 52 de l’article 2.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement, qui est effectivement à l’opposé des amendements précédents, tend à supprimer l’obligation introduite à l’Assemblée nationale de mettre en place, au sein de la négociation annuelle obligatoire, une évaluation de l’impact sur l’emploi et les salaires des exonérations de charges sociales, mais aussi des réductions et crédits d’impôt dont bénéficient les entreprises de la branche.
La commission des affaires sociales a estimé que cette remontée d’information au niveau des branches, sans être une contrepartie formelle, pouvait permettre un débat entre les partenaires sociaux. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je pense que le bon équilibre consiste à inscrire dans la loi qu’il faut se saisir de l’opportunité de la négociation annuelle obligatoire pour faire un point sur la mise en œuvre et sur l’utilisation des allégements de cotisations, ainsi que sur les résultats obtenus grâce à eux. La disposition votée à l’Assemblée nationale s’inscrit dans le droit fil de ce que souhaite le Gouvernement : allier dialogue social, allégements de cotisations sociales et évaluation des résultats. La NAO est une belle occasion de le faire.
Le Gouvernement ayant été favorable à la disposition adoptée par les députés, il est défavorable à sa suppression.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 43, présenté par MM. Roche, Vanlerenberghe et Amoudry, Mme Dini, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 53 et 54
Remplacer la date :
janvier 2015
par la date :
septembre 2014
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : Je suis un peu dubitatif, car nous n’examinons certes qu’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et nous étudions certes de manière très consciencieuse les amendements successifs, mais je me demande si tout cela ne nous fait pas un peu oublier le fond du problème.
Pour ma part, je suis persuadé que nous vivons aujourd'hui un de ces moments où la politique construit un nouveau modèle de société. Nous sommes en train d’écrire les premières pages de ce changement. En effet, la mondialisation nous oblige à alléger le coût du travail ; sinon, nous ne serons plus compétitifs. C’est parce que les charges sont élevées dans notre pays que le solde de notre balance commerciale est négatif et que nous perdons des emplois. Il faut donc réduire les charges pesant sur le travail, et beaucoup d’entre nous ici sont d’accord sur ce point.
Le Gouvernement va dans la bonne voie, mais il doit le faire en respectant notre patrimoine historique social, c'est-à-dire ce qui a été créé avec générosité après la Seconde Guerre mondiale : l’assurance maladie et tout ce qui a contribué à faire de la France un modèle de protection sociale.
Nous devons donc ici comprendre ceux pour qui ce modèle est idéal, qu’il faut préserver parce que, bien qu’hérité du passé, il représente l’avenir. Cette conviction mérite le respect et je pense que nos débats doivent se dérouler de manière apaisée, car nous allons vers des heures assez graves.
Nous examinerons tout à l’heure l’article 9, dont j’ai dit lors de mon intervention dans la discussion générale qu’il contenait des mesures suscitant notre inquiétude en ce qu’elles ne sont pas à la hauteur des enjeux. Nous ne sommes pas sûrs qu’elles n’auront pas de graves conséquences sociales pour les plus déshérités. Nous y reviendrons.
Nous sommes, quant à nous, persuadés que la solution consiste à conserver notre modèle de protection sociale en transférant les charges pesant sur le travail sur la fiscalité, que ce soit la fiscalité directe – c’est la plus juste parce qu’elle est proportionnelle au revenu, y compris la CSG, qui a une assiette large – ou la TVA sociale, laquelle permettrait en outre de freiner les importations tout en épargnant les produits de première nécessité.
Pour l’heure, comme il y a urgence sur l’emploi, je propose que les mesures d’allégement de charges patronales entrent en vigueur dès le mois de septembre 2014, et non en janvier 2015.
J’attends la réponse de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'État sur ce point. Toutefois, étant donné la tournure que prennent les débats, je vous rassure, nous ne demanderons pas de scrutin public sur cet amendement ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 72, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéas 53 et 54
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
juillet
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 72 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 43 ?

M. Yves Daudigny : Il s’agit, par cet amendement, d’anticiper les allégements prévus par l’article 2 en les faisant s’appliquer dès septembre 2014.
La commission des affaires sociales juge le calendrier retenu par le Gouvernement équilibré. L’adoption de l’amendement présenté par M. Roche aurait pour conséquence de dégrader le solde dès l’année 2014. Par ailleurs, septembre est un mauvais mois pour les modifications de charges, car celles-ci sont souvent payées non au mois, mais au trimestre.
En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai bien entendu le plaidoyer de M. Roche et je pourrais souscrire à la première partie de son argumentation.
En revanche, le secrétaire d'État chargé du budget se doit de signaler que la mise en œuvre de cet amendement aurait un coût pour l’année 2014 et que le Gouvernement a planifié ces réductions de contributions sociales à partir du 1er janvier 2015. Ce calendrier nous semble être le plus compatible avec la trajectoire des finances publiques, y compris pour les budgets sociaux.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Roche, l'amendement n° 43 est-il maintenu ?

M. Gérard Roche : Étant donné que mon groupe se résume ce soir à moi-même, je ne peux prendre la responsabilité de retirer cet amendement, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : Enfin !