Loi de finances rectificative pour 2014 : Articles additionnels après l’article 1er septies
debate, 08/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne et M. Bas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques. » ;
2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 110, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Après l’article 1er septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Les dispositions de mon amendement s’inscrivent dans la même perspective que celles de l'amendement n° 22 rectifié bis. Je présenterai donc les arguments qui ont motivé le dépôt de ces deux amendements. D’ailleurs, Mme Primas m’avait demandé de défendre son point de vue, qui est inspiré par la situation du parc zoologique de Thoiry.
Le taux de TVA appliqué aux droits d’entrée des parcs zoologiques est successivement passé de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, puis à 10 % au 1er janvier 2014.
Je le rappelle, l’activité des zoos représente 2 000 emplois en contrat à durée indéterminée, ainsi que de nombreux emplois induits, et toujours dans des zones rurales. C’est également un atout pour le développement touristique ; les parcs attirent beaucoup de visiteurs, qui, pour une bonne part, n’auraient pas les revenus suffisants pour effectuer de grands voyages à l’étranger.
En outre, les parcs zoologiques remplissent de nombreuses missions, par exemple de préservation de la biodiversité, d’éducation du public ou de recherche scientifique, pour lesquelles ils ne sont pas financés à l'échelon national, ou alors très peu. Ils ont également une activité agricole, qui les rapproche du spectacle vivant.
Malheureusement, l’augmentation de la TVA représente un surcoût considérable pour ces établissements très utiles au plan local ; je le rappelle, il y en a plus de quatre-vingt-dix en France, répartis sur tout le territoire.
Ainsi, le zoo de Beauval, qui est un zoo familial, atteint aujourd'hui 1,1 million de visiteurs. Ce n’est tout de même pas mal dans une zone rurale ! En outre, il a une véritable activité. Or, selon son directeur, qui préside par ailleurs l’Association française des parcs zoologiques, le passage du taux de TVA à 10 % représente pour son établissement une perte nette de quarante-cinq emplois. L’augmentation des charges est donc considérable !
Certes, le dispositif sur lequel je propose de revenir rapporte à l’État, mais les sommes sont relativement faibles au regard du volume général du budget. Et, je vous le rappelle, il s’agit de 2 000 emplois directs et d’activités touristiques, de loisirs, mais également scientifiques extrêmement importantes.
Mes chers collègues, je vous remercie d’appuyer cet amendement, que nous sommes plusieurs à soutenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2014, au cours d’un samedi gris du mois de novembre dernier – d'ailleurs, nous étions mieux abrités dans l’hémicycle qu’à l’extérieur ! (Sourires.) –, nous avons abondamment débattu de la TVA, évoquant douze secteurs d’activité différents pour lesquels le bénéfice du taux réduit était réclamé. En particulier, les centres équestres avaient, si ma mémoire est bonne, dominé nos échanges.
Pour ma part, j’ai suggéré à la commission des finances de ne pas rouvrir la discussion sur le sujet.
Certes, de nombreux arguments pourraient militer en faveur de la demande de notre collègue Éric Doligé. Néanmoins, des arguments similaires pourraient également être invoqués pour d’autres domaines d’activité. Je propose de ne pas nous engager dans cette voie et d’en rester à l’équilibre auquel nous avons abouti au mois de novembre dernier.
La commission émet donc un avis défavorable sur tout amendement tendant à modifier le régime des taux réduits de TVA, ce qui est le cas de l'amendement n° 110.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Le débat sur les taux réduits de TVA a déjà eu lieu. Chaque secteur d’activité présente un intérêt propre, qu’il s’agisse du bois de chauffage, des transports, scolaires ou non, ou des cantines, scolaires ou non. Nous en avons discuté pendant plusieurs semaines.
Les entreprises qui gèrent les parcs zoologiques bénéficieront du CICE et des allégements de charge. Ce sera, me semble-t-il, de nature à compenser, voire plus, les effets de la hausse de la TVA, dont le taux reste d’ailleurs réduit, à 10 %, par rapport à un taux normal qui est de 20 %. Si les entreprises n’ont pas répercuté dans leurs prix la hausse du taux de TVA de 7 % à 10 %, elles ont dû supporter un surcoût. Toutefois, elles trouveront aujourd'hui leur compte, je le crois, grâce aux allégements prévus.
Le Gouvernement n’entend plus bouger sur les taux réduits de TVA, même de manière marginale. Certes, il s’agit d’un petit secteur, mais il y a beaucoup de petits secteurs qui font l’objet d’amendements : c’est de tradition lors de chaque projet de loi de finances…
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Je comprends évidemment les observations de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d'État. Le sujet est effectivement complexe, et l’adoption d’un tel dispositif aurait probablement pour conséquence d’inciter certains à revenir sur les positions qui ont été adoptées en la matière.
Toutefois, j’espère que mon amendement sera adopté, et nous verrons bien quelles suites aura ce vote.
Mes chers collègues, si je ne vous encourage pas à fumer plus pour aider l’industrie du tabac, je ne puis en revanche que vous exhorter à aller visiter les zoos. À défaut de baisser leur taux de TVA, au moins aidons-les à augmenter leur chiffre d’affaires ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Placé, Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire les transports publics urbains, un taux de TVA de 5,5 %, ce taux ayant été remonté à 10 % pour financer le CICE.
Je le rappelle, cette disposition avait été adoptée par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, avant que le texte ne soit rejeté par notre assemblée.
Nous avons toujours considéré que le CICE ne devait pas être financé n’importe comment, et notamment au travers de la TVA sur les transports publics urbains du quotidien, qui remplissent une utilité sociale, économique et environnementale de premier plan. L’État et les régions, par leur politique de transport, peuvent en effet jouer un rôle fondamental dans la lutte contre les nuisances, la pollution de l’air, les accidents de la route, la dépendance pétrolière et le réchauffement climatique.
Les usagers qui choisissent le train sont autant de personnes qui ne se servent pas de la voiture, dont l’empreinte écologique est particulièrement catastrophique, notamment en Île-de-France. L’objectif, dans le cadre d’une transition écologique de la mobilité, est de favoriser le report modal de la voiture vers le train. Aussi avons-nous tout intérêt à ce que le prix du train soit attractif et l’offre en la matière aussi diversifiée que possible.
Or la hausse de la TVA s’apparente à une taxe sur le train, alors que nous devrions agir dans le sens inverse. L’augmentation des prix des tickets inquiète donc vivement le groupe écologiste.
La mobilité est un service de première nécessité, particulièrement pour les transports publics urbains, qu’empruntent des millions de personnes tous les jours dans le cadre de leurs déplacements logement-travail. Pour l’usager, c’est donc la double peine : des déplacements longs et pénibles, payés au prix fort. Par cette politique, le Gouvernement fait peser un poids supplémentaire sur une dépense incompressible des actifs et envoie un très mauvais signal à l’écologie.
Les écologistes déplorent vivement l’avantage donné ainsi à la voiture et proposent, par cet amendement, d’appliquer au transport public urbain régulier de voyageurs un taux réduit de TVA de 5,5 %.
J’imagine déjà la réaction de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État au budget face à une telle proposition. Toutefois, dans la mesure où nous avons enfin inscrit la transition écologique à l’ordre du jour politique – deux ans et demi après l’élection d’une nouvelle majorité ! –, il convient, me semble-t-il, de réfléchir aux instruments dont nous nous doterons dans le cadre de la future loi. En tout cas, il faudra trouver des systèmes facilitant les transports publics.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission souscrit aux arguments évoqués à l’instant par notre collègue. Je rappelle d'ailleurs que Mme Ségolène Royal présentera bientôt son projet de loi sur la transition écologique, qui comportera certainement de nouveaux dispositifs.
Au demeurant, l’argumentation de la commission des finances concernant le secteur des transports est identique à celle qu’elle a adoptée pour les autres secteurs.
Au surplus, mon cher collègue, il s’agit ici de plusieurs centaines de millions d’euros, peut-être même d’un milliard d’euros, vous l’avez d’ailleurs implicitement dit. Cette considération relative au coût me conduit également à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 180 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président : Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le secrétaire d'État.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.