Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 2

Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 2

debate, 08/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6241-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6241-2. – I. – Une première fraction du produit de la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article 1599 ter A du code général des impôts, dénommée : “fraction régionale pour l’apprentissage”, est versée au Trésor public avant le 30 avril de l’année concernée, par l’intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés au chapitre II du présent titre IV. Le montant de cette fraction est égal à 56 % du produit de la taxe due.
« Par dérogation au 2° du I de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, cette fraction est reversée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l’apprentissage, selon les modalités définies au présent I.
« Une part fixe, arrêtée à la somme totale de 1 544 093 400 €, est répartie conformément au tableau suivant :
«
(En euros)
Alsace
46 941 457
Aquitaine
69 767 598
Auvergne
34 865 479
Bourgogne
38 952 979
Bretagne
68 484 265
Centre
64 264 468
Champagne-Ardenne
31 022 570
Corse
7 323 133
Franche-Comté
29 373 945
Île-de-France
237 100 230
Languedoc-Roussillon
57 745 250
Limousin
18 919 169
Lorraine
64 187 810
Midi-Pyrénées
57 216 080
Nord-Pas-de-Calais
92 985 078
Basse-Normandie
38 083 845
Haute-Normandie
46 313 106
Pays de la Loire
98 472 922
Picardie
40 698 224
Poitou-Charentes
57 076 721
Provence-Alpes-Côte d’Azur
104 863 542
Rhône-Alpes
137 053 853
Guadeloupe
25 625 173
Guyane
6 782 107
Martinique
28 334 467
La Réunion
41 293 546
Mayotte
346 383
Total
1 544 093 400
« Si le produit de la fraction régionale pour l’apprentissage est inférieur au montant total mentionné au troisième alinéa du présent I, ce produit est réparti au prorata des parts attribuées à chaque région ou collectivité dans le tableau du quatrième alinéa.
« Si le produit de la fraction régionale pour l’apprentissage est supérieur à ce même montant, le solde est réparti entre les mêmes régions ou collectivités selon les critères et taux suivants :
« 1° Pour 60 %, à due proportion du résultat du produit calculé à partir du nombre d’apprentis inscrits dans les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage dans la région au 31 décembre de l’année précédente selon un quotient :
« a) Dont le numérateur est la taxe d’apprentissage par apprenti perçue l’année précédente par les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage pour l’ensemble du territoire national ;
« b) Dont le dénominateur est la taxe d’apprentissage par apprenti perçue lors de cette même année par les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage dans la région ;
« 2° Pour 26 %, au prorata du nombre d’apprentis inscrits dans les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage dans la région au 31 décembre de l’année précédente et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat professionnel, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation ;
« 3° Pour 14 %, au prorata du nombre d’apprentis inscrits dans les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage dans la région au 31 décembre de l’année précédente et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle supérieur au baccalauréat professionnel, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
« II. – Une deuxième fraction du produit de la taxe d’apprentissage, dénommée : “quota”, dont le montant est égal à 21 % du produit de la taxe due, est attribuée aux personnes morales gestionnaires des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage au titre de ces centres et sections.
« Après versement au Trésor public de la fraction régionale pour l’apprentissage prévue au I du présent article, l’employeur peut se libérer du versement de la fraction prévue au présent II en apportant des concours financiers dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 du présent code.
« Pour la part de cette fraction qui n’a pas fait l’objet de concours financiers mentionnés au deuxième alinéa du présent II, la répartition entre les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage s’opère en application de l’article L. 6241-3.
« III. – Le solde, soit 23 % du produit de la taxe d’apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur en application de l’article L. 6241-8. Ces dépenses sont réalisées par l’intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés au chapitre II du présent titre IV, après versement des fractions prévues aux I et II du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article L. 6241-3, après le mot : « quota », sont insérés les mots : « et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage » ;
3° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 6241-4, à la fin de l’article L. 6241-5, à l’article L. 6241-6, à la fin du premier alinéa de l’article L. 6241-7, au 2° de l’article L. 6241-8 et à la seconde phrase du II de l’article L. 6242-1, la référence : « à l’article L. 6241-2 » est remplacée par la référence : « au II de l’article L. 6241-2 » ;
4° L’article L. 6241-8-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises mentionnées au I de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif prévu au cinquième alinéa du même I bénéficient d’une créance égale au pourcentage de l’effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de 2 points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année et divisé par 100 puis multiplié par un montant, compris entre 250 et 500 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle.
« Cette créance est imputable sur la taxe d’apprentissage due au titre de la même année après versement des fractions prévues aux I et II de l’article L. 6241-2 du présent code. Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report, ni à restitution. »
I bis (nouveau). – Au 3° de l’article L. 3414-5 du code de la défense, la référence : « 4° de l’article L. 6241-8-1 » est remplacée par la référence : « 1° de l’article L. 6241-8 ».
II. – L’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit de la fraction régionale pour l’apprentissage prévue au I de l’article L. 6241-2 du code du travail. Si, au titre d’une année, le produit de cette fraction régionale pour l’apprentissage est inférieur, pour chaque région ou la collectivité territoriale de Corse, au montant des crédits supprimés en 2007 en application du second alinéa du 1° du présent article et, pour le Département de Mayotte, à la dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du premier transfert de compétences à cette collectivité au titre de l’apprentissage, les ajustements nécessaires pour compenser cette différence sont fixés en loi de finances ; »
2° Le dixième alinéa est supprimé.
III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le V de l’article 1609 quinvicies est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 6241-2 », est insérée la référence : « et de l’article L. 6241-3 » ;
b) Au dernier alinéa, la date : « 31 mai » est remplacée par la date : « 30 juin » ;
2° Le 1° du 2 de l’article 1599 ter A est ainsi rédigé :
« 1° Par les personnes physiques ainsi que par les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du présent code ; ».
IV. – Le 1° du I de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
1° Le a est ainsi rédigé :
« a) La fraction mentionnée au I de l’article L. 6241-2 du code du travail ; »
2° Le c est abrogé ;
3° (Supprimé)
V. – Les I, II, III et IV du présent article s’appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Toutefois, les exonérations attachées aux dépenses libératoires engagées, au titre de ces mêmes impositions, du 1er janvier 2014 jusqu’à la publication de la présente loi sont maintenues sur le fondement des dispositions en vigueur à la date du versement effectif de ces dépenses.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 117 est présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 141 rectifié est présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l'amendement n° 117.

M. Francis Delattre : L’apprentissage est vraiment d’actualité, monsieur le secrétaire d'État, puisque le Premier ministre vient d’annoncer que 200 millions d’euros supplémentaires seront dégagés et votés dès la semaine prochaine pour relancer l’apprentissage et s’efforcer d’atteindre l’objectif présidentiel de 500 000 apprentis en 2017. Nous n’avons donc fait que devancer les souhaits présidentiels ! Ce débat est vraiment intéressant… (Sourires sur les travées de l'UMP.)
J’en viens à l’amendement n° 117. Vous avez compris que la formation professionnelle et l’apprentissage faisaient partie de nos priorités. Toutefois, s’agissant de l’article 2 que nous voulons supprimer, ce sont non pas les montants en cause que nous contestons, mais la réorientation du dispositif vers les régions. Schématiquement, les régions doivent bénéficier à peu près de 47 %, quand ce système viserait à leur attribuer environ 55 % du montant des taxes.
Or cela nous paraît dommageable, car on voit bien que c’est en réalité un moyen pour le Gouvernement de compenser le fait que les régions n’ont pas reçu les dotations attendues, comme toutes les autres collectivités territoriales d'ailleurs. Surtout, on va priver de moyens des organismes qui font leurs preuves tous les jours dans le domaine de l’apprentissage, que ce soient les centres de formation d’apprentis, les lycées professionnels ou, surtout, les chambres consulaires, chambres de commerce et chambres de métiers, qui sont au cœur de la question de l’apprentissage.
L’objet de cet amendement est donc de revenir à la situation actuelle. La répartition entre les acteurs qui est proposée ne semble pas poser de problème majeur – si ce n’est qu’enlever des moyens à ceux qui sont au cœur du problème aura nécessairement des conséquences dommageables.
On voit bien aussi que cet article traduit une légère défiance du Gouvernement actuel envers les chambres de commerce et les chambres consulaires en général. Or, en tant qu’élus, nous sommes bien obligés de reconnaître que les chambres consulaires sont tout à fait opérationnelles pour ce qui concerne la formation professionnelle et qu’elles obtiennent des résultats, notamment en raison de leur proximité avec les entreprises.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer l’article 2.

M. Philippe Marini : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° 141 rectifié.

M. Vincent Delahaye : On a déjà beaucoup parlé de l’apprentissage, mais je crois qu’il s'agit d’un sujet très important. Je suis heureux de constater que le Premier ministre est parvenu à trouver 200 millions d’euros. Après nous avoir dit que c’était impossible, il trouve finalement une somme aussi importante, par je ne sais quelle suppression de dépenses ici ou là !

M. Philippe Marini : Oh, cela m’étonnerait !

M. Vincent Delahaye : Cela dit, je suis effectivement opposé à la nouvelle répartition proposée, qui renforce le financement des régions, mais, en revanche, entrave sérieusement la liberté donnée aux entreprises d’affecter leur taxe d’apprentissage à tel ou tel établissement. Un grand nombre d’établissements d’enseignement supérieur ou de formation des apprentis vont, dans les prochains mois et les prochaines années, se retrouver en difficulté si la répartition, telle qu’elle a été proposée en loi de finances initiale et telle qu’elle est confirmée ici, se trouve maintenue.
C'est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement de suppression de l’article 2. Je souhaite que l’on revienne sur ce sujet, qu’on le prenne à bras-le-corps, en y apportant bien sûr les financements supplémentaires dont on vient de parler, mais aussi en revoyant cette répartition qui peut, à mon avis, causer beaucoup de dégâts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Je rappelle aux auteurs de ces deux amendements identiques que le débat sur ce sujet a déjà eu lieu en loi de finances pour 2014. Faut-il rappeler que notre collègue François Patriat, rapporteur spécial, a publié en mars dernier un rapport d’information – il pourra nous en instruire, puisqu’il vient à l’instant de nous rejoindre dans cet hémicycle – appelant à « une réforme profonde et urgente », autour de trois principes : simplification, décentralisation et paritarisme.
C’est précisément sur la base de ces recommandations que nous avons adopté à l’automne dernier la réforme de la taxe d’apprentissage, en la simplifiant, en affectant le produit de la contribution supplémentaire à l’apprentissage directement aux centres de formation des apprentis et en fixant un niveau minimal de ressources pour les régions.
Je suis d’autant plus favorable, à titre personnel, à la réforme proposée par le Gouvernement que celui-ci maintient le principe de libre affectation par les entreprises de la part hors quota tout en en limitant le champ. C’était un point sur lequel François Patriat avait attiré notre attention.
Cette orientation se justifie par le fait que 15 % de la collecte de la taxe d’apprentissage, soit environ 300 millions d’euros, ne font l’objet d’aucun vœu d’affectation par les entreprises redevables de la taxe.
Tous ces éléments me conduisent à penser que le dispositif mis en place à cet article 2 est tout à fait légitime. Je suis dès lors, à titre personnel – et je l’ai dit à la commission – défavorable à ces deux amendements identiques de suppression. La commission a, là encore, exprimé un avis opposé à celui de son rapporteur général et a souhaité l’adoption de ces amendements identiques.
Aussi, je le répète, je suis défavorable à titre personnel à ces deux amendements identiques, auxquels la commission des finances a donné ce matin un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à la suppression d’un article qu’il a lui-même proposé.
L’objet de cette disposition est de revenir sur la répartition des fonds, avec les précautions qu’a soulignées M. le rapporteur général et qui correspondent aux préoccupations d’un certain nombre de sénateurs. Cet article fait suite à une invalidation du Conseil constitutionnel, laquelle est intervenue plus pour des raisons de forme que pour des raisons de fond. Il y a lieu de revenir à la version qui avait été adoptée en loi de finances initiale.
À propos de la remarque un peu ironique sur l’annonce d’une enveloppe supplémentaire de 200 millions d’euros en faveur de l’apprentissage, je souligne que c’est ce que j’avais laissé entendre tout à l’heure – ceux qui étaient là au moment où a été abordée cette question le savent. Je laisse bien sûr au Premier ministre le soin de préciser la forme du dispositif, ce qu’il aura certainement l’occasion de faire ce soir.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous aviez compris au travers de mes propos tout à l’heure que le Gouvernement était bien sûr favorable à l’apprentissage et qu’il entendait prendre des mesures dans ce domaine. Vous en connaîtrez le détail au moment où le Premier ministre sera conduit à les préciser.
En tout cas, sur le volume, il y a évidemment une différence significative entre les 200 millions d’euros annoncés par le Premier ministre et le coût de plus d’un milliard d’euros que représente l’amendement n° 28 rectifié, que vous avez précédemment adopté et sur lequel nous demanderons tout à l’heure une seconde délibération.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : Monsieur Delattre, l’amendement n° 117 est-il maintenu ?

M. Francis Delattre : Les divergences apparues entre M. le rapporteur général et la commission des finances font que, en réalité, l’adoption tout à l'heure de l’amendement de Mme Lienemann nous rassure sur l’implication des entreprises et des véritables acteurs de la formation par alternance. En outre, notre collègue Patriat nous paraît tout à fait responsable sur ce dossier. Il est président de région, il a de l’expérience, et je crois beaucoup aux expériences et aux expérimentations.
Sous réserve de la confirmation de tous ces éléments et eu égard aux 200 millions d’euros annoncés pour la formation en alternance, il me paraît raisonnable de retirer cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 117 est retiré.
Monsieur Delahaye, l’amendement n° 141 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 141 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini : Je ferai tout de même remarquer qu’il est question de deux choses différentes. L’article 2 traite du régime de la taxe d’apprentissage, et la question est de savoir quel est le degré de liberté des entreprises dans l’affectation de leurs fonds.
Le système, tel qu’il a été réformé, fait une place plus importante à la dépense collective qui est mise en œuvre par les régions et une place moins importante à la dépense qui est décidée librement par les entreprises. Cette modification, qui me semble devoir être soulignée, a motivé les oppositions que nous avions, cher collègue Delattre, exprimées très fortement lors de la discussion de la loi de finances pour 2014. Toutefois, peu importe, il ne s’agit certainement pas de refaire en loi de finances rectificative le débat de la loi de finances initiale.
Je voudrais malgré tout, sur cette question de l’apprentissage et de l’alternance, pointer une nouvelle fois les incohérences du Gouvernement dans ses relations avec le monde des entreprises, cette espèce de « Je t’aime, moi non plus », ce pas de danse étonnant auquel se livre le Premier ministre avec les responsables des entreprises.
Tantôt on taxe, tantôt on allège ; tantôt on augmente les crédits pour l’apprentissage, tantôt – nous l’évoquions précédemment – on diminue de moitié les incitations fiscales au même dispositif d’apprentissage ou d’alternance : mes chers collègues, il y a vraiment de quoi en perdre le peu de latin qu’il nous reste !
Je tenais simplement à faire remarquer que la ligne directrice de ce projet de loi de finances rectificative et de l’action développée par le Gouvernement à l’égard des entreprises est tout simplement – pardonnez-moi de le dire, monsieur le secrétaire d'État ! – l’incohérence la plus totale.

M. le président : L'amendement n° 203 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° À l’article L. 6242-3-1, aux premier (deux fois) et second alinéas de l’article L. 6252-4-1 et au c du 1° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, la référence : « article 230 H du code général des impôts » est remplacée par la référence : « article 1609 quinvicies du code général des impôts ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 5 et 204.

M. le président : J’appelle donc en discussion les amendements nos 5 et 204.
L'amendement n° 5, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Après l’alinéa 29
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – L’article L. 214-15 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ci-après reproduites : » sont supprimés ;
2° Les deuxième à douzième alinéas sont supprimés.
B. – Alinéa 41
Après la référence :
II,
insérer la référence :
II bis,
L'amendement n° 204, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer la date :
30 juin
par la date :
15 juillet
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. François Marc : L’amendement n° 203 rectifié est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du décret du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes complétant certaines dispositions de ce code.
L’amendement n° 5 est un amendement de coordination rédactionnelle.
Quant à l’amendement n° 204, il tend à faire coïncider la date de versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la taxe d’apprentissage, en décalant la date du 30 juin au 15 juillet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’émets un avis favorable sur ces trois amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 204.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article est adopté.)