Loi de finances rectificative pour 2014 : Articles additionnels après l’article 2
debate, 08/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 81, présenté par M. du Luart et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle est également majorée du montant des provisions régulièrement constituées et devenues sans objet, lorsque leur constitution avait fait apparaître un déficit fiscal qui n’a pu être entièrement déduit des bénéfices imposables. Cette majoration est limitée à la partie dudit déficit non imputée sur les bénéfices imposables. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre : Mon collègue Roland du Luart, qui a dû s’absenter, m’a demandé de défendre cet amendement, bien que je ne sois pas un grand spécialiste de la question dont il s'agit ici.
Cet amendement a pour objet d’éviter aux entreprises respectant leurs obligations comptables et fiscales de se trouver dans une situation où elles pourraient être amenées à acquitter un impôt sur les sociétés sur des bénéfices qui, en réalité, n’existent pas.
Vous trouverez, mes chers collègues, des éléments d’explication assez pertinents du dispositif qu’il propose dans l’objet de l’amendement, lequel est relativement technique. Je rappelle simplement qu’est visée, en l’espèce, l’application des dispositions de l’alinéa 3 du I de l’article 209 du code général des impôts relatives à la limite d’imputation du report déficitaire sur les bénéfices de l’exercice.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cette mesure est très technique, comme vous l’avez vous-même indiqué, monsieur Delattre. Certes, elle permet d’éviter des cas de taxation de profits non réalisés. Toutefois, elle pourrait remettre en cause le principe de limitation d’imputation des déficits au profit de certaines grandes entreprises. Ce n’est pas que nous n’aimons pas les grandes entreprises, mais nous devons nous assurer qu’il n’y a pas là une source d’optimisation ou de maximisation !
Les dispositions de cet amendement posent plusieurs difficultés : comment déterminer que c’est la provision, et non les autres charges, qui a engendré un déficit ? Pourquoi faire un sort particulier à la provision dans la règle de la limitation de l’imputation des déficits reportables ? Enfin, pourquoi relever le plafond d’imputation, alors que l’entreprise peut, de toute façon, reporter indéfiniment les déficits ?
Autant de questionnements techniques qui nous conduisent à penser qu’un trop grand flou règne sur les effets réels de cet amendement. C’est la raison pour laquelle l’éclairage de M. le secrétaire d'État nous serait fort utile.
La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vais m’efforcer de vous apporter cet éclairage, monsieur le rapporteur général, mais vous avez déjà donné de nombreux éléments dans votre amorce de réponse !
Le dispositif qui est proposé prévoit de décomposer le déficit reportable pour lui appliquer des règles différentes selon la nature de la charge d’origine. Il s’agit, plus précisément, de distinguer parmi les déficits reportables ceux qui concernent les provisions reprises parce que devenues sans objet.
Un tel système nécessiterait de lourds mécanismes de mise en œuvre pour suivre précisément la déduction du déficit suscité par les provisions. Le raisonnement que vous proposez, monsieur Delattre, pourrait être invoqué s’agissant d’autres types de charges et pourrait en définitive priver de sa substance la mesure de plafonnement d’imputation des déficits.
De toute façon, cette proposition repose sur un postulat erroné. Le rapporteur général l’a dit, si nous avons souhaité encadrer les mécanismes de report en avant des déficits antérieurs en instituant un plafond annuel, je vous rappelle que cette possibilité de report est illimitée dans le temps, de sorte qu’elle ne crée aucune perte définitive de droit à déduction. Les pertes antérieures seront toujours déductibles, dans la limite du plafond annuel d’un million d’euros.
Il n’y a donc pas lieu d’adopter cet amendement. Je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Delattre, l'amendement n° 81 est-il maintenu ?
M. Francis Delattre : J’imagine que mon collègue Roland du Luart prendra contact avec M. le rapporteur général…
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 81 est retiré.
L'amendement n° 137, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Choix du mode de paiement chez un commerçant
« Art. L. 112-13 – Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente tels que définis à l’article L. 3132-25 du code du travail, il est appliqué une taxe spéciale sur le chiffre d’affaires des commerçants, tels que définis à l’article L. 121-1 du code du commerce, qui ne proposent pas deux moyens de paiement sans condition de plafond minimal. Le taux de cette taxe est fixé par décret.
« Art. L. 112-14 – Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-13 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le commerçant ayant agi en violation des dispositions du même article est passible d'une amende dont le montant est fixé par décret. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Au travers de cet amendement, j’espère obtenir de la part du Gouvernement un mécanisme permettant de faire évoluer les modes de paiement acceptés par les commerçants, particulièrement en cette période de saison estivale, pendant laquelle de nombreux touristes se rendent dans notre pays.
Si les commerçants sont obligés d’accepter les paiements en espèces, ils ne sont, en revanche, pas tenus d’accepter d’autre moyen de règlement, qu’il s’agisse des chèques ou des cartes bancaires. Les commerçants peuvent refuser les paiements par carte bancaire en dessous d’un certain montant. Quant aux chèques, ils peuvent également les refuser, compte tenu de l’absence de crédibilité de ce moyen de paiement.
Moyennant quoi, de nombreux commerçants, surtout dans les zones touristiques, n’acceptent que le paiement en espèces, parfois pour des sommes importantes, notamment dans la restauration ou l’hôtellerie. Je propose donc un mécanisme qui se veut coercitif si les commerçants n’acceptent pas au moins deux modes de paiement. Si le consommateur n’a pas d’espèces, le commerçant doit être tenu d’accepter soit les cartes bancaires soit les chèques.
Monsieur le secrétaire d'État, j’ai déjà proposé ce dispositif à plusieurs reprises. Il est vrai que cette question relève davantage du secteur de la consommation, mais la discussion de la loi de finances est toujours pour moi l’occasion de rappeler au gouvernement ses promesses sur ce sujet. En effet, quelle que soit la tendance politique de celui-ci, les services s’emploient à trouver des mécanismes qui, malheureusement, ne parviennent jamais devant nous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Si les intentions de l’auteur de cet amendement sont claires, les modalités du dispositif proposé restent très floues.
Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une telle disposition serait très vraisemblablement censurée au titre de l’incompétence négative. En outre, on peut se demander si la voie fiscale ne paraît pas la plus appropriée pour atteindre le but recherché.
La commission, qui m’a suivi sur ce point, demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, vous proposez une taxe qui pèserait sur les commerçants. Le Gouvernement n’y est pas favorable, pour plusieurs raisons.
Je partage bien sûr l’analyse qui vient d’être faite à l’instant par M. le rapporteur général, mais je vous rappelle que, en France, les transactions en espèces sont déjà proportionnellement assez faibles : seuls 55 % des paiements sont faits en espèces, contre 75 % en Allemagne par exemple. S’agissant des moyens de paiements scripturaux, la carte bancaire est le premier instrument de paiement, et de loin : elle représente 46 % des transactions en 2012. La France est donc déjà très en avance par rapport à de nombreux autres pays de la zone euro.
Concernant le cas particulier des communes d’intérêt touristique ou des communes thermales, celles-ci sont déjà fortement incitées à accepter divers moyens de paiement. Car plus les commerçants acceptent de moyens de paiement, plus grande est, en effet, la probabilité que le client réalise une opération commerciale. La discrimination entre les différents types de commerçants suivant leur lieu de résidence est donc très difficile à comprendre.
Un certain nombre d’éléments juridiques nous conduisent à vous demander, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.
M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° 137 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : M. le secrétaire d'État m’a lu la réponse usuelle de ses services, ce que je regrette. Je souhaitais simplement défendre le consommateur, d’autant plus s’il est de nationalité étrangère. Ne pas accepter de cartes de crédit, notamment internationales, dans les zones touristiques, et obliger le client à payer uniquement en espèces à l’ère du paiement numérique, ce n’est pas tout à fait ce que j’appelle la modernité ! Cependant, si telle est la position du Gouvernement, nous aurons d’autres occasions de reparler de cette question.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 137 est retiré.