Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 2 bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 2 bis (nouveau)

debate, 08/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 1601 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un plafond individuel fixé par référence au » sont remplacés par le mot : « du » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Ce plafond prévu au même I est décomposé en deux sous-plafonds : un sous-plafond relatif à la somme des produits du droit fixe défini au a du présent article, du droit additionnel défini au b du présent article et de l’article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et un sous-plafond relatif au produit du droit additionnel pour le financement d’actions de formation défini au c du présent article.
« Ces deux sous-plafonds sont obtenus en répartissant le plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues entre les différentes composantes de la taxe figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.
« Pour l’application du premier sous-plafond susmentionné, il est créé auprès de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat un fonds de financement et d’accompagnement alimenté par un prélèvement sur les établissements du réseau situés dans les régions où le fonds de roulement agrégé de tous les établissements constaté à la fin de l’année 2013 est supérieur à quatre mois de charges, après déduction des réserves pour investissements votées en assemblée générale et faisant l’objet d’un marché public ou de l’accord des cofinanceurs et de la tutelle.
« En 2014, le prélèvement sur la partie de fonds de roulement agrégé constaté à la fin de l’année 2013 excédant quatre mois de charges, après déduction des réserves pour investissements définies ci-dessus, est fixé à 50 % pour chaque région concernée. Dans chaque région, le prélèvement est effectué pour chaque établissement concerné par titre de perception, après calcul de la direction régionale des finances publiques, et reversé au fonds de financement et d’accompagnement.
« Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières).
« Il est opéré en fin d’exercice 2014, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds de financement et d’accompagnement précédemment défini, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales perçues par l’ensemble des bénéficiaires au titre du droit fixe défini au a et du droit additionnel défini au b du présent article et de l’article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 précitée.
« Une fois ce prélèvement opéré, la partie restant disponible de ce fonds de financement et d’accompagnement géré par l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat est utilisée pour financer la mutualisation et la péréquation au sein du réseau.
« Pour l’application du second sous-plafond susmentionné, un sous-plafond individuel relatif au produit du droit additionnel pour le financement d’actions de formation est obtenu, pour chaque bénéficiaire, en répartissant ce sous-plafond au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le troisième alinéa de l’article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Ce plafond individuel est fixé par une délibération en assemblée générale de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, selon des modalités de mise en œuvre fixées par décret, répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les bénéficiaires mentionnés à l’article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. À défaut d’adoption de cette délibération, ce plafond individuel est obtenu par répartition du montant précité au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : L’Assemblée nationale a introduit dans le texte cet article 2 bis, qui nous paraît complexe, comme souvent les dispositions qui concernent le financement des réseaux consulaires. Lors des débats à l’Assemblée nationale, la commission des finances comme le Gouvernement ont soulevé des problèmes rédactionnels, mais aussi de fond.
Dans ces conditions, et compte tenu des incertitudes existantes, il nous a paru nécessaire de simplifier considérablement le dispositif, ce qui est l’objet de notre amendement.
D’une part, il tend à confirmer la faculté de modulation de plafond par l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat tenant compte de la santé financière des établissements régionaux, selon des règles établies « en interne » par le réseau consulaire. C'est une forme de souplesse qui nous accordons à l’assemblée permanente.
D’autre part, il vise à maintenir le principe, actuellement prévu par le code général des impôts, de la répartition au prorata des recettes des chambres en cas d’absence de délibération de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat.
Mes chers collègues, telles sont les éléments de précision et de simplification qu’il nous a paru utile d’apporter au travers de cet amendement.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 79 est présenté par M. Reichardt.
L'amendement n° 202 est présenté par M. Patriat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 6
Après les mots :
il est
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
opéré en fin d’exercice, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds visé au 6° de l’article 5-8 du code de l’artisanat, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales perçues par l’ensemble des bénéficiaires au titre du droit fixe défini au a et du droit additionnel défini au b du présent article et de l’article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du second sous-plafond susmentionné, un sous-plafond individuel relatif au produit du droit additionnel pour le financement d’actions de formation est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant ce sous-plafond au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 5-8 du code de l’artisanat est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Elle gère, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le fonds de financement et d’accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres de métiers et de l’artisanat une ressource collective pour la mise en œuvre des mutualisations et restructurations obligatoires ou décidées par son assemblée générale. Le fonds est alimenté par une contribution obligatoire de chaque établissement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Le montant global annuel de la dotation et son affectation sont définis chaque année par l’assemblée générale de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat.
« En 2014, ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les chambres de métiers et de l’artisanat de région, les chambres de métiers et de l’artisanat départementales, les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle et la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte, dont le fonds de roulement constaté à fin 2012, hors réserves affectées à des investissements votés et formellement validés par la tutelle, est supérieur à quatre mois de charges. Le prélèvement est fixé pour tous les établissements concernés à 50 % de la partie excédant quatre mois de charges, hors réserves affectées. »
L’amendement n° 79 n'est pas soutenu.
La parole est à M. François Patriat, pour présenter l'amendement n° 202.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Cet amendement vise les plafonds individuels applicables à chaque bénéficiaire de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, qui a été instaurée dans le code général des impôts, comme notre rapporteur vient de l’expliquer excellemment.
Or ce dispositif pose un certain nombre de difficultés.
Tout d’abord, la réduction des ressources fiscales est calculée de façon homothétique entre tous les établissements, sans tenir compte de la situation de chaque chambre de métiers et de l’artisanat, ou CMA.
Ensuite, le plafonnement individuel des ressources fiscales, principales ressources propres des chambres, conduira, par effet de levier, à la baisse des autres financements et partenariats, aggravant la situation des chambres.
L’article 2 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2014, introduit par l’Assemblée nationale, remplace le plafonnement proportionnel par un prélèvement global de montant identique, opéré dès 2014 et ciblé sur les excédents de réserves des chambres de métiers et de l’artisanat.
Ce prélèvement serait effectué sur un fonds de péréquation ad hoc. La suppression du plafond individuel est, en effet, indispensable pour éviter que le résultat annuel de certaines chambres ne soit déficitaire, ce qui leur poserait des difficultés pour lever l’emprunt auprès des autres financeurs, quand bien même elles pourraient puiser, in fine, dans leurs réserves.
Lors de l’assemblée générale de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, l’APCMA, les CMA avaient adopté, à 80 %, une délibération favorable à la mise en œuvre de ce dispositif.
Neutre pour l’État, cette proposition de transfert qui, je vous le rappelle, mes chers collègues, a reçu l’approbation du Gouvernement à l’Assemblée nationale, évite l’appauvrissement des chambres de métiers et de l’artisanat en difficulté. Elle permet également de constituer un fonds de mutualisation et de péréquation destiné à ces chambres, qui répond aux exigences de sécurité juridique soulevées par le secrétariat d’État au budget. Je vous invite donc à l’adopter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 202 ?

M. François Marc : Monsieur Patriat, la commission des finances adhère à l’esprit de votre amendement. Toutefois, je vous invite à vous rallier à l’amendement n° 6 de la commission, qui vise les mêmes objectifs et dont les dispositions me paraissent plus simples.

M. Philippe Marini : Tout à fait !

M. François Marc : Cela dit, le Gouvernement aura peut-être une autre lecture que la mienne. Monsieur le secrétaire d'État, j’attends de savoir comment vous arbitrerez entre les deux options qui vous sont soumises ! (M. le secrétaire d’État sourit.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ces deux amendements visent à modifier un mécanisme de péréquation mis en place par le vote d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale.
Ce mécanisme vise à instaurer une péréquation entre les chambres de métiers et de l’artisanat, afin d’aider les chambres qui font face à des difficultés financières. En effet, on le sait, la situation de ces structures consulaires est très hétérogène suivant les départements.
L’article 2 bis, qui a été créé par cet amendement, souffre néanmoins de quelques imperfections. C'est la raison pour laquelle j’ai souhaité que la suite de l’examen du collectif budgétaire soit mise à profit pour améliorer sa rédaction. Je me félicite donc que le Sénat ait rejoint notre préoccupation de mettre en place un mécanisme solide de péréquation entre les CMA et qu’il ait travaillé à l’amender.
Les dispositions de l’amendement n° 202 de M. Patriat permettent de ne pas s’éloigner du mécanisme adopté par l’Assemblée nationale : elles maintiennent le principe d’un fonds abondé par un prélèvement opéré sur certaines chambres, tout en apportant des améliorations au dispositif.
Le Gouvernement est plus favorable à cet amendement qu’à l'amendement n° 6 de la commission, dont les dispositions ont le mérite de la simplicité, mais nous semblent s’écarter trop fortement de la solution imaginée par les députés. En effet, elles impliquent que l’on abandonne l’idée, à laquelle le Gouvernement tient, d’un fonds de péréquation. Par ailleurs, elles pourraient ne pas être opérationnelles dans l’hypothèse où aucune délibération ne serait votée pour fixer la répartition des plafonds individuels des CMA : il n’y aurait, alors, pas de péréquation.
C’est pourquoi le Gouvernement invite le Sénat à adopter l’amendement n° 202 de M. Patriat…

M. François Patriat (Parti socialiste) : Identique à l'amendement n° 79 de M. Reichardt !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … identique à l'amendement n° 79 de M. Reichardt, en effet, plutôt que l'amendement n° 6 de la commission.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Merci, monsieur le secrétaire d'État !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : M. le secrétaire d’État a utilisé un mot qui, chez moi, fait mouche, celui de « péréquation », en estimant que cet objectif serait mieux servi par l'amendement de M. Patriat.

M. Philippe Marini : C’est le péréquateur général ! (Sourires.)

M. François Marc : Pour ce qui concerne le financement des chambres de métiers et de l’artisanat, cet objectif me paraît tout à fait louable.
Dès lors, si les membres de la commission des finances n’y voient pas d’objection, je retire l’amendement n° 6 de la commission, et me rallie volontiers au dispositif proposé par François Patriat.

M. Francis Delattre : Et par M. Reichardt !

M. François Patriat (Parti socialiste) : Je l’ai dit ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 6 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 202.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.
(L'article 2 bis est adopté.)