Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 2 quater (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 2 quater (nouveau)

debate, 08/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :
1° À la vingt-septième ligne, le montant : « 24 000 » est remplacé par le montant : « 28 000 » ;
2° À la quarante-septième ligne, le montant : « 122 000 » est remplacé par le montant : « 118 000 ».

M. le président : L'amendement n° 143, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement tend à supprimer l’article 2 quater, qui semble avoir été introduit à l’Assemblée nationale à titre de contrepartie, dans le cadre de la négociation menée autour du pacte de responsabilité.
Cet article prévoit d’augmenter de 4 millions d’euros le plafond du produit des ressources et impositions affecté cette année au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV, au détriment du financement de l'archéologie préventive. Une telle disposition ne me paraît pas vraiment justifiée sur le fond. En tout état de cause, nous n’avons pas reçu d’explication, à part la nécessité d’assurer au CNV les ressources nécessaires à la réalisation de ses missions.
Pour ma part, j’aurais aimé pouvoir disposer des comptes de cet établissement public, afin d’analyser si sa situation justifie cette augmentation du plafond. Certes, quand le Premier ministre vient de trouver 200 millions d’euros pour l’apprentissage, 4 millions d’euros, ce n’est pas le bout du monde ! Cela étant, je suis toujours ennuyé par ces différents établissements publics que l’on appelle « opérateurs de l’État » et par les plafonds de dépenses qu’on leur accorde.
Dans ces conditions, je demande la suppression de l’article 2 quater.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Le relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles de variétés répond au souci de garantir au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz la perception d’un produit d’un niveau suffisant pour assurer ses missions, dans un contexte économique que l’on sait particulièrement difficile pour le secteur du spectacle vivant.
L’abaissement du plafond de la redevance d’archéologie préventive proposée en contrepartie permet de gager cette évolution. Elle ne devrait pas emporter de conséquences sur les ressources de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP, en 2014, au regard du niveau de redevances attendu. Dès lors, l’article 2 quater me semble avoir du sens.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement de suppression n° 143.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 quater.
(L'article 2 quater est adopté.)