Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 3 et état A annexé
debate, 08/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-9 629
-7 713
À déduire : Remboursements et dégrèvements
-4 313
-4 313
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-5 316
-3 400
Recettes non fiscales
549
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-4 767
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
Montants nets pour le budget général
-4 767
-3 400
-1 367
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-4 767
-3 400
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
-1 367
II. – Pour 2014 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
103,8
Dont amortissement de la dette à long terme
41,8
Dont amortissement de la dette à moyen terme
62,0
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
-
Amortissement des autres dettes
0,2
Déficit à financer
71,9
Dont déficit budgétaire
83,9
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir
-12,0
Autres besoins de trésorerie
2,4
Total
178,3
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nette des rachats
173,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
1,9
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
1,4
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
178,3
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.
ÉTAT A
VOIES ET MOYENS POUR 2014 RÉVISÉS
BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2014
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
-3 184 151
1101
Impôt sur le revenu
-3 184 151
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
181 443
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
181 443
13. Impôt sur les sociétés
-4 434 000
1301
Impôt sur les sociétés
-4 293 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-141 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
13 280
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
-26 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
-604 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
637 748
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
30 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
5 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
5 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
-21 070
1499
Recettes diverses
-13 398
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
247 892
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
247 892
16. Taxe sur la valeur ajoutée
-1 354 870
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
-1 354 870
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-1 098 788
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
-70 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
-1 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
-294 546
1706
Mutations à titre gratuit par décès
-559 670
1711
Autres conventions et actes civils
-33 408
1713
Taxe de publicité foncière
18 000
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès
3 401
1716
Recettes diverses et pénalités
4 619
1721
Timbre unique
40 037
1753
Autres taxes intérieures
-82 147
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
-7 204
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
873
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
-2 000
1780
Taxe de l’aviation civile
14 000
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
-2 692
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
1 379
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
-126 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
-33 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
-16 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
8 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
-5 000
1797
Taxe sur les transactions financières
16 177
1799
Autres taxes
27 393
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
873 900
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
-66 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
213 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
726 900
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
-56 544
2510
Frais de poursuite
-56 544
26. Divers
-268 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
-368 000
2699
Autres produits divers
100 000
Récapitulation des recettes du budget général
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2014
1. Recettes fiscales
-9 629 194
11
Impôt sur le revenu
-3 184 151
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
181 443
13
Impôt sur les sociétés
-4 434 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
13 280
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
247 892
16
Taxe sur la valeur ajoutée
-1 354 870
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-1 098 788
2. Recettes non fiscales
549 356
21
Dividendes et recettes assimilées
873 900
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
-56 544
26
Divers
-268 000
Total des recettes, nettes des prélèvements
-9 079 838
M. le président : L'amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
minorer de 1 680 000 000 €
II. Rédiger ainsi le tableau du I de l’article :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
- 11 309
- 7 713
A déduire : Remboursements et dégrèvements
- 4 313
- 4 313
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
- 6 996
- 3 400
Recettes non fiscales
549
Recettes totales nettes / dépenses nettes
- 6 447
- 3 400
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne
0
Montants nets pour le budget général
- 6 447
- 3 400
- 3 047
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
- 6 447
- 3 400
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
0
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes
0
0
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
Publications officielles et information administrative
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
0
0
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
0
0
0
Comptes de concours financiers
0
0
Comptes de commerce (solde)
xx
0
Comptes d'opérations monétaires (solde)
xx
Solde pour les comptes spéciaux
xx
0
Solde général
xx
- 3 047
III. Rédiger ainsi le tableau du 1° du II de l’article :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes …………………………………………………………..
103,8
dont amortissement de la dette à long terme
41,8
dont amortissement de la dette à moyen terme
62,0
dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
-
Amortissement des autres dettes ………………………………………………………………………………..
0,2
Déficit à financer …………………………………………………………………………………………………..
73,6
dont déficit budgétaire
85,6
dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir
-12,0
Autres besoins de trésorerie ……………………………………………………………………………………..
2,4
Total …………………………………………………………………………………………………………….
180,0
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats………………………………………………
173,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement ………
1,5
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme ………………………………………
3,6
Variation des dépôts des correspondants …………………………………………………….
-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
1,4
Autres ressources de trésorerie …………………………………………………….
0,5
Total …………………………………………………………………………………………………………….
180,0
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement est de nature strictement technique. Le Gouvernement dépose traditionnellement un tel amendement afin de tirer les conséquences sur l’équilibre budgétaire de l’ensemble des votes intervenus dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative. Ces votes conduisent en effet à accroître le déficit budgétaire de près de 1,7 milliard d'euros.
L’adoption de l’amendement n° 197 a rétabli le dispositif d’exonération des heures supplémentaires tel qu’il existait précédemment.
L’adoption de l’amendement n° 136, qui abaisse le droit de timbre applicable en matière de délivrance de passeport, n’a pas d’impact direct sur l’équilibre budgétaire de l’État au regard de la prévision de recettes, qui est affectée essentiellement à l’Agence nationale des titres sécurisés.
L’adoption de l’amendement n° 28 rectifié, qui instaure un crédit d’impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti, n’a pas d’impact sur l’équilibre de l’exercice 2014.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vos votes ont porté le déficit budgétaire à 85,6 milliards d'euros, …
M. Jean-Pierre Caffet : Ah, bravo !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … ce qui représente une progression de 1,7 milliard d'euros par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement a fait le choix d’un rétablissement des comptes publics, condition indispensable pour conserver notre souveraineté, restaurer nos marges de manœuvre et soutenir la croissance et l’emploi. Or nous constatons que les votes de la Haute Assemblée induisent un creusement du déficit légèrement inférieur à 2 milliards d'euros.
La responsabilité du Gouvernement est de présenter devant le Parlement un projet de loi de finances rectificative cohérent avec les arbitrages relatifs au budget 2015-2017, qui sont en train d’être finalisés. Ce budget triennal permettra de documenter les 18 milliards d'euros d’économies dans le champ de l’État et de ses agences et d’apporter dans le même temps des moyens de financement nouveaux aux priorités gouvernementales : accélérer la croissance et faire progresser durablement l’emploi.
Par conséquent, le Gouvernement demandera qu’il soit procédé à une seconde délibération sur plusieurs articles de la première partie du projet de loi de finances rectificative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : L’amendement du Gouvernement sur l’article d’équilibre permet de retracer l’impact budgétaire des votes intervenus au cours de l’examen de la première partie. Il s’agit donc d’un simple constat, qui, dès lors qu’il est conforme aux votes intervenus – personne ici ne peut en douter –, doit logiquement être approuvé par notre assemblée. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Monsieur le secrétaire d'État, les Français en ont assez de vos discours sur cette croissance qui revient, ce retournement qui arrive, cette inversion qui revire, cette inflexion de la courbe du chômage – ils l’attendent toujours ! –, ces déficits qui sont sous contrôle, ces économies d’envergure que l’on engage, cette compétitivité qui devrait se redresser alors que son chantre, M. Gallois, a disparu avec vingt-neuf de ses trente propositions.
En réalité, le seul plan de redressement que confirme ce projet de loi de finances rectificative, c’est celui de la courbe des impôts. C’est la seule chose que la France connaît !
Vous nous reprochez d’avoir alourdi un peu la note. Nous sommes prêts à discuter d’économies si c’est nécessaire, monsieur le rapporteur général. Cependant, s'agissant des dépenses, y a-t-il, dans les documents fournis, le début de la recherche d’évaluations ou d’expérimentations de pilotage de l’efficience de la dépense publique, comme cela a été fait dans beaucoup de pays, et notamment en Suède et dans les autres pays nordiques ?
Des réformes structurelles sont indispensables, mais, comme nous l’avons vu ces dernières semaines, vous avez peur de la confrontation avec les réalités économiques et sociales du pays, vous montrez une vraie absence de courage.
Vous nous dites que nous alourdissons la note, mais ce que nous constatons, nous, c’est le retour des nationalisations partielles. La promotion de l’État stratège, c’est bien pour la communication, mais c’est souvent désastreux pour les finances publiques ! Monsieur le secrétaire d'État, combien nous coûtera l’affaire Alstom ?
M. Jean-Pierre Caffet : Rien !
M. Francis Delattre : Elle nous coûtera 2 milliards d'euros, qui ne serviront qu’à alléger la facture de General Electric – qui n’en demandait pas tant, puisque cette entreprise avait déjà choisi la France pour être sa plate-forme en Europe – et à dégager une belle plus-value pour M. Bouygues. Dans ce dossier qui nous coûte 2 milliards d'euros, on confond l’État stratège et l’État pompier ; encore que, pour M. Bouygues, il s’agisse plutôt de l’État providence...
Ce projet de loi de finances rectificative accroît le déficit budgétaire de près de 1,4 milliard d’euros. Où est le redressement des comptes quand vous voyez le déficit passer de 82,6 milliards à 83,9 milliards d’euros ?
Pire encore, les chiffrages sur les recettes attendues ont été diminués d’environ 5,3 milliards d’euros, mais je vous rappelle que, en 2013, les recettes ont été déficitaires de plus de 15 milliards d’euros. Aussi, permettez-nous de douter du montant que vous avancez, comme la Cour des comptes, d’ailleurs, qui pointe des problèmes d’anticipation, d’évaluation, de méthodologie.
Nous sommes aussi circonspects, monsieur le secrétaire d’État, devant le 1 % de croissance attendue, que tous les instituts contredisent, ce qui impacte nécessairement vos prévisions.
En réalité, sous la pression de ceux que l’on appelle les « frondeurs » du parti socialiste, vous avez seulement prévu quelques mesures, pour un montant de 1,6 milliard d’euros, en faveur des ménages nouvellement assujettis à l’impôt sur le revenu ; il fallait bien éteindre l’incendie ! Nous ne contestons pas de ce dispositif, contrairement à ce que certains ont pu prétendre, mais nous dénonçons le faible nombre de ses bénéficiaires : il ne va toucher que 3,6 millions des 37 millions de foyers fiscaux. Pour notre part, nous pensons que le nombre de foyers des couches moyennes qui auraient dû être aidés est plutôt de l’ordre de 10 millions.
En somme, les choses sont relativement simples : nous avons finalement un déficit aggravé et un recours à l’endettement qui sera nécessairement encore accru. Du reste, nous allons dépasser le seuil des 2 000 milliards de dettes, ce qui est évidemment très préoccupant.
En face, monsieur le secrétaire d’État, quelles économies enregistrons-nous réellement ? On ne trouve que 3,4 milliards d’euros d’annulations de crédits, dont 1,8 milliard d’euros qui proviennent de l’allégement des charges de la dette, phénomène conjoncturel, comme chacun sait.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Francis Delattre : En réalité, les annulations de crédits sur l’ensemble des ministères ne portent donc que sur 1,6 milliard d’euros.
Certes, comme vous nous l’avez dit, la réserve est maintenue à 6,6 milliards d’euros, mais, en fait, nous assistons à ce que la Cour des comptes appelle une altération des comptes de la nation. Comme son président, nous considérons qu’il n’y a plus de marges sur la fiscalité et que l’effort sur les dépenses est nettement insuffisant. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Mes chers collègues, je rappelle que nous n’en sommes pas encore au vote sur la première partie du projet de loi de finances rectificative. Nous en sommes toujours à l’examen de l’amendement n° 206.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l’article.
M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, cette explication de vote vaudra pour l’article 3 et pour l’ensemble de la première partie.
Au-delà de la mesure d’allégement de l’impôt sur le revenu des salariés payés au SMIC ou un peu au-delà, et qui correspond de fait à une prise en charge par l’État de la hausse des rémunérations qui aurait dû être financée par les entreprises, la première partie de ce collectif budgétaire laisse quelque peu sur sa faim celles et ceux qui attendaient du gouvernement de Manuel Valls la plus franche expression d’un attachement aux valeurs et idéaux de la gauche.
La réduction du coût de la dette publique n’est même pas utilisée par le Gouvernement pour procéder à un changement de priorités, et les annulations de crédits décrites dans l’article 4 semblent décidées au fil de l’eau, tout en ayant un caractère fortement prévisible.
Elles participent par ailleurs d’une démarche globale de baisse annoncée des prélèvements obligatoires comme de la dépense publique. Cela signifie qu’on ne proposera au contribuable, dans les mois et les années à venir, qu’un faux choix liant allégement de la pression fiscale et réduction de l’action publique. Pourtant, ce qui est en question, nous semble-t-il, c’est plutôt le renforcement de la qualité et de la diversité de l’action publique, pour que l’activité économique reparte, que la situation sociale connaisse quelques améliorations et que le pays se fixe enfin des objectifs de développement et de progrès.
L’impôt n’est pas un mal en soi, pourrait-on rétorquer au Premier ministre, pour peu qu’il s’attache à répondre à un besoin collectif.
Une contribution mise à la charge des entreprises pour financer les transports collectifs régionaux qui amènent leur personnel sur son lieu de travail ou véhiculent leur clientèle sur son lieu d’achat est un impôt intelligent, logique, dont le rendement peut d’ailleurs constituer un puissant vecteur d’investissement en la matière.
Il ne s’agit là que d’un exemple parmi d’autres, qui montre que nous devrions, monsieur le secrétaire d’État, prendre rendez-vous avant peu, afin d’examiner avec le plus grand sérieux la question de la réforme fiscale, du sens même de tel ou tel prélèvement, et de trouver d’autres outils budgétaires et politiques pour répondre aux attentes de nos concitoyens.
La satisfaction des besoins sociaux, la revalorisation de l’action et de la dépense publiques sont les voies par lesquelles nos budgets, que ce soit celui de l’État ou celui de la sécurité sociale, retrouveront le chemin de l’équilibre.
C’est au travers de prélèvements pleinement incitatifs, décourageant la spéculation, facilitant l’allocation de l’argent sur les dépenses les plus utiles socialement et économiquement que nous sortirons des ornières du passé.
Quand on songe que nous allons peut-être dépenser jusqu’à 50 milliards d’euros pour alléger les cotisations sociales des entreprises sans pour autant baisser du moindre point le taux des prélèvements obligatoires…
En tout état de cause, nous ne pouvons, eu égard à la teneur du débat qui vient d’avoir lieu, nous prononcer pour l’adoption de la première partie de ce collectif budgétaire. Vous l’aurez compris, le groupe CRC, partisan d’une autre politique budgétaire, ne peut donc que voter contre la partie « recettes » de ce texte.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Si vous le permettez, monsieur le président, je voudrais rappeler au Sénat, sous votre contrôle bienveillant, l’enchaînement de la fin de la discussion de la première partie.
Nous en sommes parvenus à l’article d’équilibre, lequel collationne simplement les votes que nous avons précédemment émis. Il intègre l’amendement que nous avons adopté voilà quelques instants, sur la proposition du Gouvernement. Comme il s’agit simplement de la prise en compte mécanique de tous les votes émis, il s’agit d’un vote purement technique, et il est nécessaire de voter cet article d’équilibre.
Comme il l’a déjà laissé entendre, le Gouvernement, n’étant pas satisfait de ce qu’a voté le Sénat, va demander une seconde délibération. La commission des finances devra alors examiner le ou les amendements déposés par le Gouvernement et aura besoin, pour cela, d’une brève suspension de séance.
Il n’est pas exclu que le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur son ou ses amendements, les articles soumis à seconde délibération et l’ensemble de la première partie. Après que ceux qui le souhaitent auront expliqué leur vote, nous pourrons procéder à ce vote. En l’espèce, le scrutin public n’est pas de droit, mais sans doute y aura-t-il un groupe pour demander qu’il en soit organisé un. C’est ainsi que pourra se conclure l’examen de la partie ressources et de l’article d’équilibre.
M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)