Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Article additionnel après l'article 3

Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Article additionnel après l'article 3

debate, 04/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. J. Gillot et Kaltenbach, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Conformément aux articles 72-4 et 73 de la Constitution, le Gouvernement propose au Président de la République de consulter les électeurs de la Guadeloupe dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach : Notre collègue Jacques Gillot, sénateur de la Guadeloupe, qui ne peut malheureusement pas être présent ce soir, m’a demandé de cosigner cet amendement et de le défendre.
Parallèlement à l'aboutissement de l'évolution institutionnelle de la Guyane et de la Martinique, qui a permis la mise en place d’une collectivité unique, et en cohérence avec la volonté du Gouvernement de rationaliser l’architecture de nos collectivités locales, M. Gillot souhaite à son tour qu’un processus permette à la Guadeloupe d’engager une consultation de ses habitants aux mêmes fins, c’est-à-dire la mise en place d’une collectivité unique.
Aux termes des articles 72-4 et 73 de la Constitution, qui organisent la spécificité constitutionnelle des régions d'outre-mer, cette évolution ne peut intervenir sans une consultation de la population guadeloupéenne. Nous demandons donc que le Gouvernement saisisse le Président de la République afin que celui-ci organise cette consultation.
En déposant cet amendement, notre collègue Jacques Gillot souhaitait avant tout attirer l’attention du Gouvernement sur cette possibilité de consultation des habitants de la Guadeloupe en vue de la mise en place d’une collectivité unique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Force est de constater que cet amendement n’a qu’un lien assez ténu avec le projet de loi…On pourrait même le qualifier de cavalier ! D’ailleurs, dans son objet, notre collègue Jacques Gillot évoque un « processus de maturation du débat institutionnel depuis 2003 »…
Bien sûr, on peut penser à ce que d’autres collectivités, comme la Martinique, ont réalisé, et ce non sans une certaine logique, ne serait-ce que sous l’angle de la simplification administrative. Reconnaissons, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que deux assemblées élues sur le même territoire avec des compétences différentes…
Auparavant, de telles évolutions se heurtaient à un blocage institutionnel – souvenez-vous des décisions prises par le passé en matière d’assemblée unique –, mais, après révision de la Constitution, elles sont désormais possibles.
Quoi qu’il en soit, une telle injonction au Gouvernement étant contraire à la jurisprudence constitutionnelle, la disposition serait censurée même si nous adoptions l’amendement n° 136 rectifié.
C’est pourquoi, hélas, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission spéciale sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
D’une part, le projet de loi dont nous débattons ce soir, ou ce qu’il en reste après le rejet de l’article 1er, ne porte que sur les régions métropolitaines.
D’autre part, l’amendement n° 136 rectifié est anticonstitutionnel puisque, M. le président Jean-Jacques Hyest vient de le rappeler, il ne peut être question de donner une injonction à l’exécutif.

Mme la présidente : Monsieur Kaltenbach, l'amendement n° 136 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Kaltenbach : Je n’ai pas la chance de connaître cette belle île de la Guadeloupe et je me suis simplement fait le porteur de l’amendement de Jacques Gillot.
Tout à fait conscient du caractère anticonstitutionnel de la mesure, notre collègue souhaitait simplement ouvrir le débat sur une possible évolution vers une collectivité unique en Guadeloupe. C’est sur ce sujet que nous attendions des ouvertures de la part du Gouvernement !
Il s’agissait donc d’un amendement d’appel et il me semblerait utile que le Gouvernement puisse, à l’occasion, rencontrer M. Jacques Gillot et lui indiquer ses intentions quant à l’organisation d’une consultation de la population en Guadeloupe sur l’éventuelle création d’une collectivité unique rassemblant le département et la région.
Cela étant, je retire l’amendement n° 136 rectifié.

Mme la présidente : L'amendement n° 136 rectifié est retiré.