Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Articles additionnels après l'article 12
debate, 04/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 137 rectifié, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 57-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - ne pas permettre le vote simultané pour plusieurs élections sur la machine à voter. »
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach : Cet amendement a trait aux machines à voter mises en place voilà quelques années dans une soixantaine de communes. Rapidement, des difficultés sont apparues ici ou là, et le Gouvernement a instauré un moratoire. Cela dit, les communes qui en étaient équipées les utilisent toujours.
Dans mon département des Hauts-de-Seine, qui compte trente-six communes, onze d’entre elles ont fait le choix d’avoir ces machines, qui entraînent, à chaque scrutin, des contestations et nourrissent la suspicion, ce qui crée un mauvais climat : des candidats s’estiment lésés, considèrent que ces machines ne sont pas suffisamment fiables et souhaitent revenir aux bulletins classiques. En outre, certains électeurs – je pense notamment aux personnes les plus âgées – ont des difficultés à utiliser ces machines.
La commission des lois a confié une mission d’information à deux de nos collègues, Alain Anziani et Antoine Lefèvre, qui ont conclu à la poursuite du moratoire et ont proposé d’interdire l’utilisation de ces machines en cas de double scrutin. Avec un scrutin, c’est déjà complexe ; imaginez ce qu’il peut en être avec deux ! Les opérations de vote sont encore plus difficiles à gérer.
Cet amendement vise donc à ne pas autoriser l’utilisation des machines à voter lors du prochain double scrutin organisé pour l’élection des conseillers régionaux et départementaux en décembre 2015, comme le souhaite le Gouvernement, ou en mars 2015, puisque nous venons de supprimer l’article reportant les élections.
Par la suite, je compte déposer une proposition de loi, sur laquelle je travaille, pour en finir définitivement avec les machines à voter et revenir, dans tous les bureaux de vote, à l’isoloir et au bon vieux bulletin de vote auquel nos concitoyens sont attachés, qui évite toute suspicion quant au résultat des élections.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Comme vient de l’indiquer M. Kaltenbach, cet amendement reprend une préconisation de nos excellents collègues Alain Anziani et Antoine Lefèvre émise dans le rapport d’information publié cette année.
Sur le fond, cette idée est pertinente, mais elle n’a pas véritablement de lien direct avec le texte qui nous est ici proposé, car la mesure concerne toutes les élections sans distinction. Il conviendrait plutôt d’examiner cet amendement dans un texte spécifique. D’ailleurs, M. Kaltenbach a souligné qu’il déposerait une proposition de loi sur le sujet ; on examinera alors tranquillement cette question à ce moment-là.
C’est pourquoi je lui demande, au nom de la commission, de bien vouloir retirer son amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Kaltenbach., l'amendement n° 137 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Kaltenbach : Je vais être constructif : je retire mon amendement, même si je crains que ma proposition de loi ne puisse être adoptée avant l’organisation des prochaines élections.
M. Jean-Jacques Hyest : Peut-être pourra-t-elle être adoptée avant décembre 2015 ! Il ne faut pas désespérer !
M. Philippe Kaltenbach : Espérons que la raison l’emporte, que l’on se mette d’accord sur la carte territoriale, que les élections soient décalées à décembre 2015 et que l’on ait l’occasion, dans ce laps de temps, d’adopter une proposition de loi sur le sujet, afin d’éviter toute contestation en cas de double scrutin.
Mme la présidente : L'amendement n° 137 rectifié est retiré.
L'amendement n° 152, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 4131-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-1. – Les régions sont administrées par un conseil régional composé d’une assemblée élue au suffrage universel et d’un conseil exécutif élu en son sein.
« L’assemblée régionale désigne en son sein un président pour la durée du mandat. La commission permanente est présidée par le président de l’assemblée qui est membre de droit. L’assemblée régionale procède parmi ses membres à l’élection du conseil exécutif.
« L’assemblée régionale règle par ses délibérations les affaires régionales. Elle contrôle le conseil exécutif.
« Les conseillers exécutifs et le président du conseil exécutif sont élus au scrutin de liste avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si aucune liste n’a recueilli au premier et au deuxième tour la majorité absolue des membres de l’assemblée, il est procédé à un troisième tour. Dans ce dernier cas, la totalité des sièges est attribuée à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. Le président du conseil exécutif est le candidat figurant en tête de la liste élue. Le mandat de conseiller à l’assemblée régionale est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif.
« Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l’assemblée. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes du conseil régional. Il est le chef des services du conseil régional et gère ses personnels. Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses attributions aux conseillers exécutifs. Ces délégations ne peuvent être rapportées sans un vote d’approbation du conseil exécutif. En cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil exécutif est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans l’ordre de la liste élue.
« Les dates et l’ordre du jour des séances sont arrêtés par le président de l’assemblée après consultation des membres de la commission permanente et la conférence des présidents de groupe. Douze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, le président du conseil exécutif transmet au président de l’assemblée un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par l’assemblée, ainsi que, le cas échéant, les projets de délibération correspondants. L’ordre du jour de l’assemblée comporte par priorité et dans l’ordre que le président du conseil exécutif a fixé les affaires désignées par celui-ci.
« Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l’assemblée. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Les commissions établies au sein de l’assemblée sur le fondement de l’article L. 4132-21 peuvent convoquer pour une audition tout membre du conseil exécutif ou tout membre de l’administration du conseil régional.
« L’assemblée peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif par le vote d’une motion de défiance. La motion de défiance mentionne la liste des noms des candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs en cas d’adoption de la motion de défiance. Il n’est délibéré sur cette motion que lorsqu’elle est signée du tiers des conseillers à l’assemblée. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion. Sont seuls recensés les votes favorables à la motion, qui n’est considérée comme adoptée que lorsqu’elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres composant l’assemblée. Lorsque la motion de défiance est adoptée, les conseillers exécutifs retrouvent leur siège de conseiller à l’assemblée régionale et les candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs entrent immédiatement en fonction. » ;
2° L’article L. 4131-2 est abrogé ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le président de la commission des finances de l’assemblée régionale est un conseiller d’opposition. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21-1 est ainsi rédigé :
« À la demande d’un cinquième de ses membres, l’assemblée régionale établit en son sein une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt régional ou de procéder à l’évaluation d’un service public régional. Un même conseiller régional ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an. » ;
5° L’article L. 4132-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-6. – L’assemblée régionale établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes constitués en son sein en vertu de l’article L. 4133-23. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition, s’agissant en particulier de la fixation de l’ordre du jour de ses délibérations. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
Dispositions relatives à la démocratie locale
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Je vais présenter cinq amendements – nos collègues choisiront celui qu’ils préfèrent – en vue de réduire le délai entre le dépôt de la première proposition écologiste sur le sujet et l’adoption finale d’un texte. Cela étant, au vu de notre débat, j’ai l’impression que certaines de nos anciennes propositions sont aujourd'hui défendues par le Gouvernement…
Par cet amendement – en l’espèce, on n’anticipe pas, puisque cette mesure existe déjà, notamment en Corse –, nous proposons que les grandes régions, qui seront plus fortes, soient administrées différemment avec, d’un côté, un conseil régional composé d’une assemblée élue au suffrage universel et, de l’autre, un conseil exécutif élu en son sein.
Étant donné l’importance que vont prendre ces régions, il me semble souhaitable d’envisager cette évolution de la gouvernance. Notre amendement prévoit aussi d’autres évolutions, moins structurantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement aborde une question relative à l’organisation interne des conseils régionaux, qui n’est pas l’objet du projet de loi relatif à la nouvelle carte régionale et aux élections régionales et départementales.
Notre collègue Ronan Dantec voudrait calquer la gouvernance des conseils régionaux sur le régime applicable à la collectivité territoriale de Corse.
M. Ronan Dantec : Et à de nombreuses autres collectivités !
M. Jean-Jacques Hyest : On ne va pas modifier le régime applicable aux conseils régionaux. En conséquence, la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Dantec, l'amendement n° 152 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 154 rectifié, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 4134-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il a pour mission d’éclairer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques régionales. Il porte une attention particulière à leur impact sur le long terme et à leur inscription sur une trajectoire de transition écologique de l’économie. Il peut être saisi de toute question relevant des compétences du conseil régional par le président de l’assemblée régionale, par tout groupe politique constitué en son sein en vertu de l’article L. 4133-23. Il peut également demander l’inscription d’une communication à l’ordre du jour de l’assemblée régionale, qui donne lieu à un débat sans vote.
« Sur le fondement d’un rapport distribué à tous les membres de l’assemblée régionale, le conseil économique, social et environnemental régional peut demander une nouvelle délibération d’un rapport adopté par le conseil régional dans les trois mois qui suivent son adoption. Cette demande ne peut être demandée qu’une seule fois par rapport. » ;
2° L’article L. 4134-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4134-2. – Les conseils économiques, sociaux et environnementaux sont composés de deux collèges, chaque collège respectant la parité entre les hommes et les femmes. Un décret fixe leur nombre. Le premier collège, représentant les deux tiers des membres, est composé de représentants d’associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement et des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable. Le second collège est composé d’électeurs tirés au sort sur la base du volontariat. Les conditions de nomination des membres du premier collège ainsi que les modalités du tirage au sort pour constituer le second collège sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE...
Dispositions relatives à la démocratie locale
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : J’ai une deuxième chance avec cette proposition plus simple… (Sourires.)
Cet amendement vise à renforcer le rôle des CESER, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Comme les régions vont être plus fortes, cette institution a vocation à devenir plus importante. De plus, nous prévoyons de modifier leur composition, afin de la rendre plus représentative de la population de la région.
Cet amendement me semble acceptable, mais peut-être me direz-vous que ce n’est pas l’objet du projet de loi…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Je n’irai pas jusqu’à dire, monsieur Dantec, que votre amendement est largement hors sujet,…
M. Ronan Dantec : Juste un peu ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : … mais la commission vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Dantec, l'amendement n° 154 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 154 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Ronan Dantec : Je note avec plaisir que les votes positifs un peu plus nombreux cette fois-ci…
Mme Cécile Cukierman : C’est bien que les CESER soient plus représentatifs !
Mme la présidente : L'amendement n° 156, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 1112-16 est supprimé ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1112-17, les mots : « le principe et » sont supprimés.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Dispositions relatives à la démocratie locale
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement vise également à renforcer la démocratie régionale.
Actuellement, le droit de pétition local est restreint au seul droit de demander l’organisation d’une consultation locale. Aussi, en supprimant les mots « le principe et », nous renforcerions la capacité offerte aux citoyens d’utiliser le droit de pétition. C’est une manière de revivifier le débat régional, même si la décision finale revient aux élus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement ne présente aucun lien avec l’objet du présent texte dans la mesure où il vise à modifier les conditions de mise en œuvre d’une consultation locale. Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 155, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre unique du livre Ier du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 3
« Droit de pétition
« Art. L. 1112-23. – Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence, dès lors que cette demande recueille les signatures d’au moins 3 % des électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité locale.
« La collectivité territoriale examine dans les trois mois du dépôt des signatures la recevabilité de la demande. Au terme de cet examen, elle inscrit le cas échéant au prochain ordre du jour la question posée par voie de pétition. La question inscrite par voie de pétition à l’ordre du jour est examinée par une commission compétente de l’assemblée régionale et donne lieu à un débat sans vote en séance plénière, sauf si un tel vote est demandé par le président de l’assemblée régionale ou l’un des groupes constitués en son sein en vertu de l’article L. 4133-23.
Dans l’année, un électeur ne peut signer qu’une seule demande tendant à inscrire une question à l’ordre du jour. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
Dispositions relatives à la démocratie locale
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement vise là encore à élargir le droit de pétition, qui constitue une avancée importante pour renforcer la démocratie régionale et réduire la distance entre les citoyens et l’assemblée régionale. Il reprend – je le précise à l’intention de mes camarades socialistes – un engagement du Président de la République, qui avait souligné, dans son discours de Dijon de mars 2012, que le droit de pétition doit être « élargi, reconnu, et les assemblées locales devront se prononcer sur les sujets que les citoyens eux-mêmes voudront mettre en débat ».
Cet amendement s’inscrit donc dans la droite ligne des engagements du Président de la République.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement prévoit d’organiser les modalités du droit de pétition pour renforcer la démocratie régionale. On peut s’étonner de réduire cette disposition à la seule région, alors que la démocratie locale s’exerce à chaque échelon et n’est pas l’apanage des régions.
Pas plus que les précédents, cet amendement n’a un lien quelconque avec l’objet du présent texte. Aussi la commission en demande-t-elle le retrait ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 153, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de l’évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue dans le cadre d’une circonscription unique à l’échelle de la région, l’autre chambre représentant les territoires, élue par circonscriptions infrarégionales, au niveau des bassins de vie.
Ce rapport établira les modalités d’expérimentation dans les régions volontaires.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE...
Dispositions relatives à la démocratie locale
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Voici ma dernière chance ! (Sourires.) À vrai dire, je ne me faisais guère d’illusions sur le vote des précédents amendements.
Eu égard à tout ce qui a été dit aujourd'hui quant à la difficulté de représentation des territoires, notamment des territoires ruraux, dans les futurs conseils régionaux – ce sujet nous a beaucoup occupés tout au long de la journée –, on peut se demander s’il ne serait pas judicieux de prévoir à terme un fonctionnement différent des conseils régionaux.
Nous proposons que le Gouvernement rédige un rapport – cela n’engage que peu – évaluant la faisabilité de l’évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue au scrutin direct dans le cadre d’une circonscription unique à l’échelle de la région, une seconde chambre représentant les territoires, élue par circonscriptions infrarégionales, au niveau des bassins de vie. Le rapport pourra étudier l’ensemble des possibilités : une évolution des départements, des intercommunalités, etc. Nous proposons surtout que ce rapport établisse les modalités d’expérimentation dans les régions volontaires.
J’en suis convaincu, on ne sortira des difficultés liées à la représentation de l’ensemble des territoires dans les grandes régions que par un tel système. Je ne puis vous soumettre aujourd'hui un dispositif clés en main, monsieur le ministre, mais il est temps de commencer à l’élaborer. Aussi, un rapport serait le bienvenu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : En fait, notre collègue demande au Gouvernement de nous proposer la création de sénats régionaux. Est-ce faisable ? C’est une décision politique. Un jour, quelqu’un pourrait se lancer…
Il est vrai que certains pays fonctionnent, même au niveau infra-étatique, avec deux assemblées : l’une représentant plus ou moins les territoires, un sénat, et l’autre étant une sorte de chambre des représentants. Cela peut se concevoir, mais il n’y a pas besoin de rapport pour ce faire. Déposez une proposition de loi, mon cher collègue, et le Sénat l’examinera !
Quoi qu’il en soit, la commission spéciale a été intéressée par votre démarche, pleine d’imagination (Sourires.), mais elle n’aime pas trop les rapports, qui ont une utilité relative. Certains d’entre nous en demandent souvent ! En outre, cet amendement a, lui aussi, un lien assez ténu avec l’objet de notre débat. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : J’ai déjà eu l’occasion de faire savoir à M. Dantec que le Gouvernement n’est favorable ni à un rapport ni à une seconde assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement n'est pas adopté.)