Exposition aux ondes électromagnétiques : Article 4

Exposition aux ondes électromagnétiques : Article 4

debate, 26/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. 184. – I. – Pour tout équipement terminal radioélectrique proposé à la vente et pour lequel le fabricant a l’obligation de le faire mesurer, le débit d’absorption spécifique est indiqué de façon lisible, intelligible et en français.
« Pour tout appareil de téléphonie mobile, mention doit également être faite de la recommandation d’usage de l’accessoire mentionné au troisième alinéa de l’article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications.
« II. – Afin de maîtriser l’exposition du public aux champs électromagnétiques :
« 1° (Supprimé)
« 2° Les notices d’utilisation des équipements terminaux radioélectriques comportent une information claire sur les indications pratiques permettant d’activer ou de désactiver l’accès sans fil à internet ;
« 3° (Supprimé)
« 4° Les équipements émetteurs de champs électromagnétiques d’un niveau supérieur à un seuil fixé par décret ne peuvent être installés dans un local privé à usage d’habitation sans qu’une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants concernant l’existence d’un rayonnement et, le cas échéant, les recommandations d’usage permettant de minimiser l’exposition à celui-ci ;
« 5° (Supprimé)
« 6° Les établissements proposant au public un accès wifi le mentionnent clairement au moyen d’un pictogramme à l’entrée de l’établissement. »

Mme la présidente : L’amendement n° 59, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
équipement terminal radioélectrique
insérer les mots :
et équipement radioélectrique
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Dans son dernier avis, l’ANSES note « le développement massif des technologies recourant aux radiofréquences et conduisant à une exposition extensive de la population, le cas échéant des personnes les plus sensibles, et à laquelle elle ne peut se soustraire ».
Afin de prendre en considération cet aspect, l’ANSES a complété ses conclusions et préconisations. Ainsi, elle recommande notamment que « les dispositifs émetteurs de champs électromagnétiques destinés à être utilisés près du corps […] fassent l’objet de l’affichage du niveau d’exposition maximal engendré ».
Comme vous le savez, la mise sur le marché des équipements terminaux et des équipements radioélectriques est harmonisée par une directive européenne. C’est donc le droit européen qui fixe les exigences essentielles applicables aux équipements et définit les modalités d’évaluation de leur conformité.
En l’espèce, les normes harmonisées, publiées au Journal officiel de l’Union européenne, prévoient que la mesure du débit d’absorption spécifique, le DAS, est nécessaire pour satisfaire à l’exigence essentielle de santé et de sécurité des personnes lorsque les équipements ont une puissance significative. Cette mesure n’est donc pas exigée à l’heure actuelle pour les appareils de faible puissance et de faible portée, comme les dispositifs de surveillance des nourrissons et les DECT, les téléphones fixes sans fil.
Afin de permettre la concrétisation des recommandations formulées par l’ANSES, les autorités françaises demanderont donc à la Commission européenne la révision des normes harmonisées en cause. L’adoption de cet amendement permettra, une fois que ces normes auront été complétées, d’imposer l’indication du DAS aux fabricants et importateurs de ces équipements radioélectriques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul : Cet amendement vise à apporter un complément tout à fait utile, qui permet sans doute d’anticiper sur une nouvelle réglementation européenne.
Par conséquent, autant prendre de l’avance. Cela nous changera ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
maîtriser
par les mots :
assurer la sobriété de
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : La notion de « maîtrise » est insuffisante pour répondre aux enjeux de l'exposition du public.
Il nous paraît nécessaire d’employer le terme de « modération », afin de limiter cette exposition au strict nécessaire pour le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications.
Je le rappelle, l’ANSES, bien qu’elle évoque une « absence de risques avérés », ne parle pas d’une « absence de risques ». Elle formule même des recommandations d'usage modéré pour les enfants, les personnes fragiles et les utilisateurs intensifs, comme je l’ai indiqué tout à l’heure. Elle reconnaît également l'existence d’effets biologiques lors de l'exposition aux ondes électromagnétiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul : La commission émet un avis favorable sur cet amendement, en cohérence avec le dispositif auquel nous avons précédemment abouti à l’article 1er.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. Jean Desessard : M. Labbé fait un tabac !

Mme la présidente : L'amendement n° 40, présenté par MM. Retailleau, Hérisson et Lenoir et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables aux produits de santé visés à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)