Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales : Article 18 quinquies
debate, 26/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Après l’article 147 du code de procédure pénale, il est inséré un article 147-1 ainsi rédigé :
« Art. 147-1. – En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d’office ou à la demande de l’intéressé, lorsqu’une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé est incompatible avec le maintien en détention, hors les cas des personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement.
« En cas d’urgence, lorsque le pronostic vital de la personne est engagé, sa mise en liberté peut être ordonnée au vu d’un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle cette personne est prise en charge ou par le remplaçant de ce médecin.
« La décision de mise en liberté peut être assortie d’un placement sous contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique.
« L’évolution de l’état de santé de la personne peut constituer un élément nouveau permettant qu’elle fasse l’objet d’une nouvelle décision de placement en détention provisoire, selon les modalités prévues au présent code, dès lors que les conditions de cette mesure prévues à l’article 144 sont réunies. »
Mme la présidente : L'amendement n° 20, présenté par MM. Hyest, Bas et Buffet, Mme Troendlé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa : Par cet amendement, nous souhaitons marquer notre opposition à la réduction du nombre d'expertises médicales nécessaires à la suspension de peine des détenus, qui passerait de deux à un.
En effet, dans de nombreux cas, une expertise unique, surtout lorsqu’elle a été réalisée par un médecin qui, travaillant dans l’établissement ou qui en était proche, connaissait la personne, a abouti à des résultats inacceptables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : L’avis de la commission est mitigé.
À titre personnel, je suis favorable au maintien de cet article : il reprend les dispositions de la proposition de loi de notre collègue Hélène Lipietz, qui, je le rappelle, avait été adoptée par le Sénat à l’unanimité, groupe UMP compris.
Mme Esther Benbassa : En effet ! Je m’en souviens !
M. Jean-Pierre Michel : En commission, M. Hyest a proposé un amendement dont l’adoption aurait pour effet de dénaturer le dispositif issu du texte de Mme Lipietz.
M. Christophe-André Frassa : De l’améliorer !
M. Jean-Pierre Michel : Le vote en commission a fait apparaître un partage des voix.
M. Christophe-André Frassa : C’est bien la preuve que nous améliorons le texte !
M. Jean-Pierre Michel : Et, en cas de partage des voix, la commission doit s’en remettre à la sagesse du Sénat.
Pour moi, cependant, la sagesse serait de repousser cet amendement ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur les travées du RDSE.)
Mme Cécile Cukierman : C’est sage ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Le Gouvernement partage le point de vue de la commission et appelle à la même sagesse,…
M. Christophe-André Frassa : Vous voyez bien que nous améliorons le texte !
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : … c'est-à-dire au rejet de cet amendement, monsieur Frassa.
La discussion sur l’article 18 quinquies doit se poursuivre ; d’ailleurs, le Sénat examinera dans quelques instants un amendement du Gouvernement en ce sens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Ainsi que notre collègue Jean-Pierre Michel vient de le rappeler, l’article 18 quinquies reprend les termes de la proposition de loi de Mme Hélène Lipietz, dont j’avais d’ailleurs été rapporteur.
Je me souviens avoir entendu les représentants d’association que nous avons auditionnés expliquer que la double expertise retardait la mise en liberté et ne servait pas à grand-chose.
Dès lors, je ne vois pas pourquoi nous reviendrions aujourd'hui sur une disposition que l’ensemble des sénatrices et des sénateurs, de gauche comme de droite, avaient adoptée.
Je ne vois pas l’utilité de cette double expertise, et je ne suis probablement pas la seule !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
vital
insérer les mots :
à court terme
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Après les mots :
état de santé
insérer les mots :
, physique ou mental,
II. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
, lorsque le pronostic vital de la personne est engagé,
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le préciser ici, avec ma collègue Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, nous avons installé deux groupes de travail « santé-justice » pour mener des réflexions sur cette double thématique et évaluer l’application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « loi Kouchner ».
Les deux groupes ont beaucoup travaillé. Celui qui était plus spécifiquement chargé de la santé en milieu pénitentiaire nous a remis son rapport voilà une dizaine de jours – déjà ?Il est vrai que les journées sont si chargées à la Chancellerie que l’on ne voit pas le temps passer… (Sourires.)
Nous en reprenons aujourd'hui certaines des préconisations pour améliorer les dispositions de la loi Kouchner. D’ailleurs, et M. le rapporteur vient de le rappeler, nous nous inspirons de la mise en liberté pour motif médical que le Sénat avait adoptée à l’unanimité.
Le groupe de travail dont les réflexions ont porté sur la loi et sur les pratiques, via des auditions des médecins et l’étude de la jurisprudence de la Cour de cassation, a mis en lumière la nécessité d’apporter deux précisions.
D’une part, le trouble susceptible de motiver la mise en liberté pour motif médical peut être de nature physique ou mentale ; le texte de la loi Kouchner n’était pas suffisamment précis sur ce point.
D’autre part, la notion d’urgence ne doit pas se limiter aux seuls cas où le pronostic vital est engagé : l’état de santé très dégradé de certaines personnes n’est parfois pas compatible avec les conditions objectives de détention, sans même parler des conditions réelles, qui, M. Lecerf le rappelait, sont parfois jugées indignes et ont déjà valu plusieurs condamnations à l’État. Même du point de vue des conditions objectives, l’état de santé de la personne n’est pas toujours compatible avec la détention.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 18 quinquies, modifié.
(L'article 18 quinquies est adopté.)