Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales : Article 19
debate, 26/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Lorsqu’un sursis simple a été révoqué de plein droit par une condamnation prononcée antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, l’article 735 du code de procédure pénale demeure applicable tant que la peine résultant de la révocation n’a pas été totalement ramenée à exécution.
Toutefois, lorsqu’une juridiction de l’application des peines est saisie de l’octroi d’une des mesures prévues aux articles 712-6 et 712-7 du même code, elle est compétente pour statuer sur la demande de dispense de révocation du sursis simple. Elle statue alors dans les conditions prévues au même article 712-6.
Mme la présidente : L'amendement n° 115, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
du code de procédure pénale
insérer les mots :
dans sa rédaction antérieure à celle résultant du II de l'article 6 de la présente loi
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel : L’article 735 du code de procédure pénale permet à un détenu dont le sursis a été automatiquement révoqué de demander, après sa condamnation, à être dispensé de cette révocation. Il convient de prévoir que cet article continue de s’appliquer dans sa rédaction actuelle aux personnes dont le sursis a été révoqué de plein droit par une condamnation prononcée antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.
C’est un peu technique,…
M. Jean-Pierre Sueur : C’est de bon sens !
M. Jean-Pierre Michel : … mais c’est en effet de bon sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)