Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales : Article 20
debate, 26/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Les articles 7 à 10 de la présente loi entrent en vigueur, pour les infractions commises à compter de cette date, le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
II. – Les articles 16 à 18 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation.
Les dispositions des articles 16 et 17 sont mises en œuvre dans un délai d’un an pour les condamnés ayant, au moment de leur entrée en vigueur, déjà accompli au moins le double de la durée de la peine restant à subir.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 122, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
Les articles 7 à 10
par les mots :
Les articles 7, 8, 9 et 10
B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. - L’article 11 bis de la présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
IV. - Hors les cas prévus par les I, II et III du présent article, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur un mois après sa promulgation.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : La loi sera promulguée juste avant l’été, ce qui pourrait placer nos juridictions en tort par rapport à la loi nouvelle si elles devaient l’appliquer au beau milieu de la période estivale. Nous demandons donc que l’entrée en application de certaines mesures soit différée d’un mois, de trois mois, ou de six mois, selon les cas.
Il s’agit là de dispositions transitoires et pratiques visant à assurer la mise en œuvre de ce texte dans les meilleures conditions et avec le souci de l’efficacité.
Mme la présidente : L'amendement n° 116, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les références :
7 à 10
par les références :
7 bis et 7 ter
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel : L’amendement n° 116 porte également sur l’entrée en application de la loi.
Je suggère au Gouvernement de retirer son amendement au profit du mien, car, le Sénat ayant adopté l’article 8 ter, qui fait de la contrainte pénale une peine autonome, il faut préciser qu’elle est d’application immédiate. À défaut, on risque d’inacceptables hiatus. Nous verrons ensuite, après la commission mixte paritaire.
Mme la présidente : Madame la garde des sceaux, acceptez-vous de vous rallier à l’amendement n° 116, comme vous y invite M. le rapporteur ?
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Rien que ça, monsieur le rapporteur ? (Rires.)
Mme Cécile Cukierman : Se rallier n’est pas renoncer !
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Objectivement, le projet de loi pourrait prévoir des décrets d’application, mais, pour ma part, je ne joue jamais de cette corde.
Vous l’avez vu, certains décrets d’application de la loi pénitentiaire faisaient défaut. Nous avons donc travaillé d’arrache-pied pour qu’ils soient tous publiés, ce qui est le cas aujourd'hui.
J’estime que, pour la crédibilité du travail législatif, donc du travail que vous fournissez, mesdames, messieurs les sénateurs, les règles que vous énoncez doivent être applicables. Pour cela, des décrets d’application sont parfois nécessaires. Si l’exécutif s’amuse à jouer la montre sur les décrets d’application, il décrédibilise la loi et le travail des législateurs. Je pourrais le faire, mais je me l’interdis.
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, je pourrais faire traîner les décrets d’application et ainsi m’offrir à moi-même les délais dérogatoires que je vous demande d’insérer dans la loi. Mais je préfère que ce soit vous qui me les accordiez et qu’ils soient clairement inscrits dans la loi. Tel est le sens de ma démarche.
Je vous demande ces délais pour des raisons pratiques. Les conseillers d’insertion et de probation que nous avons recrutés sont en formation. En outre, la constitution des groupes de travail et l’élaboration des outils requièrent des délais. Un mois, trois mois, six mois, ce sont des délais raisonnables.
Je comprends que vous soyez impatients et que vous souhaitiez que la loi soit appliquée immédiatement, mais pour les raisons que j’ai dites, je ne me rallie pas à l’amendement de M. le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel : Je suis bien entendu hostile à l’amendement du Gouvernement, car il n’est pas applicable en l’état. Si vous souhaitez plus d’explications, je vais vous en donner, mes chers collègues, mais je vais susciter un frisson dans l’hémicycle ! (Exclamations amusées.)
Le Sénat a adopté la contrainte pénale comme peine autonome pour toute une série de délits. Or il s’agit d’une peine plus douce. Si elle n’est pas applicable immédiatement, toutes les personnes condamnées à une peine de prison pour ces délits, avec ou sans sursis, seront immédiatement libérées si elles sont en prison, car la peine à laquelle elles auront été condamnées n’existera plus.
Il faut donc prévoir l’application immédiate de la contrainte pénale afin qu’elle puisse se substituer automatiquement aux peines de prison pour les délits concernés.
Telle est la raison pour laquelle je préfère mes dates d’entrée en vigueur à celles que propose le Gouvernement !
M. Jean-Pierre Sueur : C’est juste. C’est très logique !
Mme Éliane Assassi : Imparable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)