Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales : Articles additionnels après l'article 7

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales : Articles additionnels après l'article 7

debate, 25/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 60, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 395 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , sans excéder sept ans » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « sans excéder sept ans ».
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 61, dont les dispositions portent, elles aussi, sur la comparution immédiate.

M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 61, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, et qui est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 397-4 du code de procédure pénale, le mot : « un » est remplacé par les mots : « une peine d’au moins une année d’ ».
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Esther Benbassa : Une recherche menée par la Ligue des droits de l’homme sur une centaine d’audiences de comparution immédiate a abouti à un constat alarmant sur ce qui peut s’apparenter à une justice d’abattage.
Selon cette enquête, les affaires sont jugées en moyenne en trente-six minutes. Seulement 2 % des affaires jugées font l’objet d’une relaxe, alors que 57 % d’entre elles aboutissent à une peine de prison ferme. Dans 80 % des cas, les juges suivent les réquisitions du parquet.
Nous considérons que de trop nombreux délits sont couverts par la comparution immédiate. Il est indispensable que les affaires les plus graves puissent être jugées dans les meilleures conditions possible.
Aussi, par l’amendement n° 60, nous proposons de revenir à la situation antérieure à la loi de 2002, en limitant la comparution immédiate aux délits pour lesquels la peine encourue est inférieure à sept ans de prison.
L’amendement n° 61 a pour objet, quant à lui, d’aligner les conditions d’incarcération des personnes condamnées en comparution immédiate sur le droit commun : un mandat de dépôt, hors récidive, ne pourra être délivré que pour les peines d’au moins un an de prison.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : S’agissant de l’amendement n° 60, je partage évidemment, depuis très longtemps, les réticences de Mme Benbassa sur la procédure de comparution immédiate, auparavant appelée « procédure de flagrant délit », qui aboutit très souvent à prononcer des peines de prison.
Toutefois, l’adoption de cet amendement pourrait avoir des effets inopportuns, en interdisant notamment de juger sur-le-champ un auteur d’agression sexuelle sur mineur ou de vol avec violences. La personne poursuivie pourrait alors être mise en détention provisoire pendant plusieurs mois et, dans ce cas, il est encore préférable qu’elle puisse être jugée en comparution immédiate.
Si Mme Benbassa ne retirait pas cet amendement – mais je ne doute pas qu’elle le fera, avec le bon sens qui la caractérise ! –, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.
L’amendement n° 61 vise pour sa part à limiter la possibilité pour la juridiction de jugement d’ordonner le placement en détention de la personne condamnée à une peine de moins d’un an de prison dans le cadre d’une comparution immédiate. En l’état du droit, il s’agit d’une simple faculté pour la juridiction, qui doit spécialement motiver sa décision d’après les éléments de l’espèce. Il n’y a donc là rien d’automatique.
En outre, l’article 3 du projet de loi, précédemment examiné, renforce l’obligation pour le juge de motiver les peines d’emprisonnement sans sursis, et l’article 5 abroge les peines planchers.
C’est pourquoi, là encore, si le bon sens de Mme Benbassa ne prévalait pas, je devrais également être défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Nous avons déjà eu l’occasion de discuter de ces amendements.
Le Gouvernement est malheureusement défavorable à l’amendement n° 60, dont l’adoption pourrait avoir des effets pervers.
Je comprends les crispations suscitées par la procédure de comparution immédiate, que certaines juridictions ont utilisée de manière abusive ces dernières années, alors même qu’il s’agit d’une procédure lourde à mettre en œuvre, les jugements devant être rendus par une formation collégiale. Il n’en demeure pas moins que cette procédure se justifie dans certaines situations.
Quant à vouloir l’interdire pour des faits passibles d’une peine de prison supérieure à sept ans, même si je comprends l’esprit d’une telle mesure – pour des faits aussi graves, il faut souvent du temps pour mener l’enquête, et il est préférable d’éviter une audience trop rapide –, je voudrais apporter deux précisions.
Tout d’abord, les juridictions usent désormais avec plus de discernement de la comparution immédiate, conformément à la circulaire de politique pénale que j’ai adressée aux parquets généraux le 19 septembre 2012.
Ensuite, nous sommes en train de transposer les dispositions des directives dites « B » et « C » – nous avons encore dix-huit mois pour cette dernière – qui autorisent, en cas de comparution immédiate, la présence de l’avocat lors du déferrement devant le procureur de la République.
Compte tenu de ces aménagements, je vous suggère donc de retirer l’amendement n° 60, madame Benbassa, d’autant que la mesure que vous proposez aurait pour conséquence d’exclure de la procédure de comparution immédiate des infractions graves qui justifieraient d’en relever.
Je vous propose aussi de retirer l’amendement n° 61, en raison surtout du risque d’effets pervers que ses dispositions comportent. Le seuil d’une peine d’un an d’emprisonnement pourrait en effet inciter un magistrat à prononcer cette peine pour pouvoir ordonner simultanément un mandat de dépôt, alors qu’il aurait sans doute prononcé une peine inférieure sans cet effet de seuil. Là encore, faisons confiance aux magistrats et considérons qu’ils n’ordonneront pas de mandat de dépôt sans raison.

M. le président : Madame Benbassa, les amendements nos 60 et 61 sont-ils maintenus ?

Mme Esther Benbassa : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 60 et 61 sont retirés.