Politique de développement et de solidarité internationale
debate, 23/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (texte de la commission n° 585 rectifié, rapport n° 584).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur.
M. Jean-Claude Peyronnet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen d’un projet de loi dont nous réclamions l’inscription à l’ordre du jour depuis plusieurs années.
Le conseil des ministres a adopté ce projet de loi le 11 décembre 2013, l’Assemblée nationale s’est prononcée le 10 février dernier en première lecture, puis le Sénat le 26 mai. Le Gouvernement a ensuite décidé de convoquer une commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 juin.
Dans un climat tout à fait consensuel, la commission mixte paritaire a abouti à un texte qui reprend de facto la rédaction du Sénat, puisque les dix modifications apportées sont, assez largement, d’ordre rédactionnel. Un seul sujet a véritablement fait l’objet de discussions - la politique d’évaluation - et, sur ce point également, c’est le texte du Sénat qui a prévalu.
La commission mixte paritaire a ainsi reconnu le très important travail que notre assemblée a collectivement réalisé sur ce texte. Je crois que nous pouvons nous en féliciter et ne pas bouder notre plaisir de voir le travail sénatorial ainsi reconnu.
C’est d’autant plus vrai que le Sénat avait sensiblement – pour ne pas dire profondément – modifié le texte tel qu’il nous avait été transmis par l’Assemblée nationale. En effet, 79 amendements avaient été adoptés en commission et 39 en séance publique. Ces chiffres illustrent notre volonté d’améliorer la qualité du texte, d’une part, en simplifiant et clarifiant sa rédaction, d’autre part, en l’enrichissant des dispositions normatives qui lui faisaient défaut.
Quelles sont les principales modifications adoptées par le Sénat et finalement approuvées par la commission mixte paritaire ?
Une première série de modifications visait à simplifier, clarifier ou conforter les dispositions du projet de loi.
Nous avons ainsi ajouté la composante culturelle du développement durable dans la mise en œuvre de la politique de développement.
Nous avons privilégié la notion de « responsabilité sociétale », pour élargir explicitement aux questions de droits de l’homme et de gouvernance la responsabilité sociale et environnementale.
Sur cette question, nous avons aussi clarifié les missions de l’Agence française de développement, l’AFD, en lui fixant des objectifs qu’elle est capable d’atteindre en toute légitimité vis-à-vis de nos partenaires étrangers.
Nous avons également demandé au Gouvernement de conduire une politique d’influence dans les enceintes internationales pour promouvoir le droit français en matière de transparence et de responsabilité.
Par ailleurs, nous avons souligné que l’action humanitaire était partie prenante de la politique de développement.
Nous avons tenté de mieux formaliser le pilotage de cette politique, notamment en ce qui concerne la nécessaire coordination entre les ministères et l’actualisation dans le temps de ses orientations.
Nous avons affirmé et reconnu le rôle et la complémentarité de l’ensemble des acteurs impliqués, notamment les collectivités territoriales, la société civile et les entreprises, et avons inscrit dans le texte l’existence du nouveau Conseil national du développement et de la solidarité internationale.
Nous avons estimé que le rapport rendu par le Gouvernement au Parlement tous les deux ans sur la politique de développement devait être enrichi, tout en fondant en un seul, par souci de simplification, les deux exercices initialement prévus.
Dans le rapport annexé au projet de loi, nous avons mis en avant, sur proposition des sénateurs écologistes, en particulier Leila Aïchi, la situation des pays en grande difficulté climatique.
Nous avons autorisé l’AFD à financer des projets de recherche dans le domaine des semences génétiquement modifiées.
Nous avons insisté sur la nécessité de mettre en place une approche globale et coordonnée pour les pays du Sahel.
Nous avons aussi affirmé le principe de la cohérence entre la politique de développement et la place des outre-mer dans leur environnement régional, ainsi que l’intérêt de s’appuyer sur les collectivités ultramarines pour bénéficier de leur expertise.
Toutefois, si l’idée générale est tout à fait intéressante, je souligne une difficulté, puisque cet alinéa du texte prévoit que les porteurs de projets devront informer la « collectivité ultramarine concernée », sans pour autant mentionner laquelle, ce qui peut poser des problèmes concrets de mise en œuvre du principe.
Enfin, nous avons affirmé la nécessité de réduire la fragmentation de l’aide internationale et de rationaliser le paysage multilatéral.
Avant de conclure, je tiens à rappeler que le projet de loi a été précédé d’une concertation exemplaire. Il permet ainsi de disposer d’un cadre législatif d’intervention de notre politique de développement. C’est pourquoi nous l’avions pleinement soutenu en première lecture, tant en commission qu’en séance publique.
Au terme de cette brève intervention, je laisse la parole à mon complice corapporteur, Christian Cambon, qui traitera du plus important, à savoir le renforcement du caractère normatif du texte, et ce notamment dans quatre domaines : la création d’un fonds multibailleurs, le transfert des fonds des diasporas, l’expertise internationale et l’évaluation. Il était, selon nous, nécessaire de rendre le texte véritablement efficace, alors qu’il se limitait à l’origine à un catalogue de bonnes intentions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cambon, corapporteur.
M. Christian Cambon : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au-delà du premier objectif de simplification et de clarification, dont Jean-Claude Peyronnet vient de décrire les principaux éléments, nous avons surtout voulu, en tant que corapporteurs, renforcer le caractère normatif du projet de loi.
Le Sénat a ainsi adopté quatre mesures particulièrement structurantes.
Tout d’abord, sur l’initiative du Gouvernement, nous avons autorisé l’AFD à gérer des fonds multibailleurs et à déléguer certains crédits à ce type de fonds, lorsque le besoin s’en fait sentir.
Ces fonds sont un outil essentiel pour concentrer l’aide internationale et mieux la coordonner. Ils sont particulièrement opportuns dans les pays en crise, comme le Mali ou la Centrafrique.
Monsieur le secrétaire d’État, l’AFD nous a indiqué que, seule la Centrafrique, avec le projet de « fonds Bêkou » était concernée pour le moment. Il nous semble que nous devons aller plus loin dans la réflexion avec les principaux financeurs internationaux pour mettre plus largement en œuvre l’outil de ces fonds multibailleurs.
Ensuite, nous avons souhaité faciliter le transfert de fonds des migrants, en autorisant les banques des pays en développement à commercialiser en France des produits permettant de financer des projets dans leur pays d’origine.
Par ailleurs, sur l’initiative de notre excellent collègue Jacques Berthou, qui a travaillé de longues années sur ce sujet, et avec notre entier soutien, nous avons adopté une réforme profonde et ambitieuse du dispositif français d’expertise technique.
Nous avons en effet prévu de fusionner six organismes, et ce dès le 1er janvier 2015, avant une fusion plus large, au 1er janvier 2016. Depuis vingt ans en effet, tous les rapports font le constat d’un éclatement du dispositif français, qui n’est plus adapté pour répondre aux appels d’offres internationaux, car ceux-ci présentent de plus en plus des dimensions pluridisciplinaires. Or, si elle veut mettre en œuvre une diplomatie d’influence, la France doit absolument être présente, avec les meilleures chances de succès possible, pour répondre à la demande internationale d’expertise technique.
Pour autant, nous n’avons pas souhaité créer un organe bureaucratique et centralisé. La nouvelle agence doit être prise comme un holding faisant appel aux ressources humaines là où elles sont présentes, dans le public comme dans le privé. Elle doit représenter la France au niveau international, et non étouffer les métiers qui font justement la richesse et la valeur ajoutée de notre pays.
Comme je viens de l’indiquer, cette réforme est ambitieuse, en particulier en termes de calendrier, puisqu’une première fusion doit avoir lieu dans six mois et concerner six organismes... Dans ces conditions, nous aimerions connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de la réforme. Quand désignerez-vous le délégué interministériel qui doit préfigurer la nouvelle agence, monsieur le secrétaire d’État ?
Concernant l’action extérieure des collectivités locales, nous avons adopté quatre mesures.
D’abord, nous avons voulu rendre facultatives les conventions avec les collectivités locales étrangères, pour ne pas entraver la coopération, notamment en matière humanitaire.
Ensuite, nous avons étendu la loi dite « Oudin - Santini » au secteur des déchets ménagers, qui constitue à la fois un domaine d’expertise de nos collectivités, mais aussi et surtout un enjeu essentiel pour la plupart des pays partenaires, qui font face à une prolifération dramatique de ces déchets.
Par ailleurs, nous avons inscrit une obligation de déclaration par les collectivités des actions qu’elles mènent à l’international. Il ne s’agit aucunement de limiter leur libre administration, mais plutôt de faire en sorte que chaque porteur de projet puisse disposer d’un état des lieux aussi exhaustif que possible, pour éviter les doublons et favoriser les coopérations entre acteurs français.
Enfin, nous avons demandé aux collectivités locales et au Gouvernement de mener des campagnes de sensibilisation dans les écoles, les collèges et les lycées, tant il nous semble important que, sur cette thématique de la coopération et du développement, l’opinion publique soit mieux informée des efforts que la France accomplit.
Tel est, madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’essentiel des modifications apportées par le Sénat au projet de loi, puis finalement approuvées par la CMP.
Mais nous ne serions pas complets si nous n’évoquions pas la question de l’évaluation de la politique de développement, sujet qui a concentré – ô combien ! – l’essentiel des débats de la CMP.
Le Sénat a d’abord demandé que les évaluations prennent en compte les retours d’expérience des bénéficiaires de l’aide. Nous avons aussi affirmé que l’évaluation pouvait s’appuyer sur des indicateurs de résultats, qui ont une vertu pédagogique, mais qu’elle devait avant tout se fonder sur des appréciations plus qualitatives.
Ces deux points n’ont du reste pas posé de difficulté durant la CMP, contrairement à la question de l’organisation et à celle du pilotage de l’évaluation.
Le projet de loi initial ne prévoyait quasiment aucune évolution sur ce sujet, alors que l’éclatement de notre dispositif entre l’AFD, le ministère de l’économie et le ministère des affaires étrangères est souvent critiqué, et non pas seulement par les rapporteurs qui se succèdent à cette tribune depuis de nombreuses années. Il fallait, à notre sens, avancer et proposer, comme pour l’expertise, une réforme ambitieuse. C’est pourquoi le Sénat a prévu de fusionner les trois services d’évaluation existant aujourd’hui au sein d’un observatoire unique et indépendant des services qui mettent effectivement en œuvre la politique de développement.
Nous avions donc deux objectifs complémentaires : d’une part, mutualiser les moyens et rationaliser le programme d’évaluation ; d’autre part, séparer, selon la traditionnelle règle des finances publiques, l’ordonnateur du comptable, pour reprendre une analogie financière.
Ces deux objectifs ont été pleinement validés par la CMP, qui a même enrichi les travaux du Sénat, en fixant précisément la composition du futur observatoire chargé d’évaluer la politique de développement. Il sera ainsi composé de onze membres indépendants, dont deux députés et deux sénateurs désignés de manière à assurer une représentation pluraliste, et il sera présidé alternativement par un député et par un sénateur.
L’affirmation de ce principe d’indépendance de l’évaluation ne doit pas rester lettre morte. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement sur le texte de la CMP, ce dont nous nous réjouissons, et, même si nous connaissons vos réticences sur cette question de l’évaluation, le projet de loi deviendra, dans les prochains jours, une loi de la République. Dans ces conditions, nous aimerions connaître le calendrier de mise en œuvre par le Gouvernement d’une réforme qui repose à la fois sur la création d’un observatoire indépendant et sur le regroupement des services concernés.
En conclusion, la commission mixte paritaire demande au Sénat de bien vouloir approuver le texte résultant de ses travaux, ce qui ne peut constituer qu’un exercice de cohérence avec le vote de première lecture, puisque les deux textes se ressemblent à s’y méprendre, comme l’indiquait à l’instant Jean-Claude Peyronnet, avec, et j’en suis particulièrement fier, la forte présence des améliorations que notre assemblée a apportées au texte. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de me retrouver parmi vous pour la présentation du texte définitif du projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Je vous prie d’excuser ma collègue Annick Girardin, secrétaire d’État au développement et à la francophonie, qui ne peut malheureusement être présente aujourd’hui.
C’est la première fois depuis le début de la Ve République qu’un projet de loi sur le développement est présenté au Parlement, un domaine resté jusqu’ici l’apanage de l’exécutif. Ce texte marque donc un progrès démocratique important.
Voulu par le Président de la République dès le printemps 2013, lors des Assises du développement, il a été élaboré par Pascal Canfin, puis porté par Annick Girardin, avec le soutien constant de Laurent Fabius.
Ce projet de loi constitue une première étape dans la rénovation d’une politique de développement fondée sur la cohérence, l’efficacité et la transparence.
Cette rénovation, que votre assemblée a, comme le Gouvernement, souhaitée, vise à la fois un rôle renforcé du Parlement et des acteurs du développement – ONG, collectivités, entreprises – ; des objectifs clairs de la politique de développement, en particulier la promotion des droits de l’homme, la lutte contre la pauvreté et le changement climatique ; des cibles géographiques différenciées pour plus d’efficacité ; enfin, la création d’indicateurs de résultats annuels pour renforcer la visibilité des initiatives françaises et en mesurer l’efficacité et l’impact par l’évaluation.
Avec notre débat d’aujourd'hui, la procédure législative arrive donc à son terme.
Les 10 février et 26 mai derniers, l’Assemblée nationale et le Sénat ont respectivement adopté le projet de loi.
Après une réunion de la commission mixte paritaire le 4 juin, vous avez abouti à un accord.
Jeudi dernier, les députés ont adopté ce texte à une quasi-unanimité, avec une abstention.
Je tiens, au nom du Gouvernement, à saluer l’esprit constructif qui a présidé à ces débats. Avec Annick Girardin, je tiens tout particulièrement à remercier la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et plus particulièrement les deux rapporteurs, Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon, ainsi que le président Jean-Louis Carrère. Je remercie également la commission du développement durable, en particulier Ronan Dantec et Raymond Vall. Il est en effet essentiel que cette politique, au cœur de l’identité et du rayonnement de notre pays dans le monde, puisse bénéficier d’un large soutien politique et dépasser les clivages partisans.
Dans cet esprit, l’examen approfondi que vous avez mené a permis d’enrichir ce texte aussi bien sur le fond que dans la forme, et les rapporteurs du Sénat ne sont effectivement pas étrangers à ce résultat.
Au-delà, le texte proposé résulte également d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs de la solidarité internationale : les ONG, du Nord comme du Sud, les entreprises, les syndicats, les universitaires, de nombreux élus locaux. Le Gouvernement les remercie de leur implication.
Permettez-moi de revenir sur les grandes lignes de ce projet de loi, tout en soulignant les apports du Parlement, en particulier ceux du Sénat.
Avec cette loi, la France se dotera d’un cadre d’action rénové et moderne dans le domaine du développement, en apportant des réponses aux enjeux du XXIe siècle et en promouvant un développement durable et solidaire, notamment dans le cadre des négociations de l’agenda post–2015.
Ce projet de loi répond à la mobilisation d’un nombre croissant d’acteurs non étatiques. Vous avez d’ailleurs souhaité qu’un article spécifique leur soit consacré pour valoriser leur action. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale jouera un rôle majeur pour permettre une consultation régulière entre les divers acteurs du développement.
Ce projet de loi donne également plus de place aux collectivités territoriales en reconnaissant leurs « actions extérieures ». Le rôle de coordination de la Commission nationale de la coopération décentralisée sera renforcé et, sur l’initiative de MM. Peyronnet et Cambon, la loi Oudin-Santini sera étendue aux déchets. Ainsi, comme pour l’eau, les collectivités pourront, si elles le souhaitent, dédier 1 % du produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à leurs actions extérieures. C’est une mesure normative importante.
Votre Haute Assemblée a de même introduit une plus grande reconnaissance du rôle des collectivités d’outre-mer. Désormais, elles devront être informées des projets menés dans leur environnement régional. Notre politique de développement doit pouvoir en effet s’appuyer sur leur savoir-faire et sur leurs réseaux.
Ce projet de loi institue également plus de cohérence entre les politiques publiques qui ont des effets sur les pays en développement.
Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, qui rassemble tous les ministères concernés par la politique de développement, devra veiller à la cohérence de l’ensemble des politiques nationales. Pour renforcer cette cohérence, vous avez souhaité rationaliser l’expertise technique internationale, notamment grâce au regroupement des expertises aujourd’hui éparpillées dans plusieurs ministères.
Ce texte apporte aussi des réponses à la question de l’indispensable accroissement de la transparence.
C’est le cas au travers de son élaboration, réalisée dans la concertation, mais aussi par la mise en place d’une grille de trente indicateurs de résultats de l’action de la France, ainsi que par l’obligation de remettre au Parlement un rapport faisant la synthèse de la politique de développement tous les deux ans.
Le projet de loi prévoit également une évaluation indépendante de cette politique, vous y avez insisté. Sachez d’ailleurs que la présentation sur internet de tous les projets d’aide au développement de la France au Mali sera, d’ici à quelques mois, généralisée à l’ensemble des seize pays prioritaires.
Depuis de nombreuses années, vous interpelliez le Gouvernement sur le saupoudrage de l’aide. C’est pourquoi la France concentrera ses efforts en intervenant prioritairement dans seize pays et dans un nombre limité de secteurs définis conjointement avec le pays partenaire, en fonction de ses besoins.
Vous avez également souhaité préciser l’attention particulière portée par la France à la région du Sahel.
Le renforcement des partenariats différenciés permettra une meilleure prise en compte de la diversité des pays.
L’intervention dans les pays à revenu intermédiaire se concentrera avant tout sur la préservation des biens publics mondiaux, tout en veillant à un meilleur partage des richesses et à la lutte contre la corruption, qui est un obstacle majeur au développement.
Pour les pays en crise, il est désormais précisé, à votre demande, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’action de la France se fasse selon une logique de continuum entre urgence, reconstruction et développement.
L’AFD pourra également porter des fonds multibailleurs, traduisant ainsi la mobilisation de la communauté internationale autour de thèmes prioritaires qui nous sont chers.
Ce dispositif est aussi une avancée normative portée par le Sénat.
Vous le savez, quatre domaines sont prioritaires dans la politique française de développement : premièrement, la promotion de la paix, de la stabilité, des droits de l’homme et de l’égalité entre les femmes et les hommes ; deuxièmement, l’équité, la justice sociale et le développement humain ; troisièmement, le développement économique durable et riche en emplois ; quatrièmement, la préservation de l’environnement et des biens publics mondiaux.
Nous avons aussi deux priorités transversales : le genre et le climat. Il semblait utile que, pour une première loi sur le développement, ces thèmes soient précisés et formulés avec rigueur.
Enfin, je voudrais évoquer le financement.
Certains ont pu regretter l’absence de programmation budgétaire. Je le rappelle, les lois de programmation ne doivent pas nécessairement comporter des éléments budgétaires. Dans le contexte actuel, il est apparu plus judicieux de s’appuyer sur les moyens inscrits dans les lois de finances, dans le cadre triennal, auxquels le texte soumis aujourd’hui à votre vote apporte un mode d’emploi.
Toutefois – c'est là une avancée notable –, sur l’initiative du Parlement, l’objectif international de 0,7 % du revenu national brut dédié à l’aide publique au développement a été repris. C'est absolument essentiel.
Comme l’a rappelé le Président de la République, la France reprendra une trajectoire ascendante vers ses engagements internationaux dès que la situation économique le permettra.
Mais nous devons encourager d’autres sources de financement. La France joue un rôle leader dans le domaine des financements innovants et, depuis 2012, une partie de la taxe sur les transactions financières est affectée au développement.
Le financement du développement passe aussi par la mobilisation des ressources nationales.
Notre pays soutient la lutte contre l’opacité financière et les flux illicites de capitaux. Les diasporas contribuent également au financement du développement et, encore une fois sur votre initiative, ces transferts d’argent seront facilités, pour éviter qu’une grande partie ne soit captée par des commissions bancaires exorbitantes. C’est un élément normatif qu’il ne faut pas négliger.
Enfin, il est crucial d’amener les entreprises à être plus responsables et à transformer le développement économique en progrès social. Ainsi, le texte rappelle que la France promeut le renforcement des critères de la responsabilité « sociétale » des entreprises, pour reprendre ce terme qui recouvre tout à la fois la responsabilité sociale et la responsabilité environnementale, auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds.
Il souligne la volonté de la France d’encourager les sociétés françaises à mettre en œuvre les principes directeurs de l’OCDE et ceux qui ont été adoptés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Les entreprises doivent donc mettre en place des procédures de gestion des risques pour identifier, prévenir, empêcher et atténuer les dommages sur l’environnement et les atteintes aux droits de l’homme.
Grâce au Sénat, la possibilité existe désormais de soutenir les initiatives des entreprises dans les pays en développement dont la mission explicite est d’avoir un impact social ou environnemental.
Les entreprises se mobilisent de plus en plus pour le développement : nous devons innover pour les encourager et les accompagner dans cette démarche.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui est aujourd'hui soumis à votre approbation permet, dans toutes ses dimensions, de rendre notre politique de développement plus efficace, plus cohérente et plus transparente.
Cependant, gardons-nous d’oublier l’essentiel : notre soutien aux populations qui en ont le plus besoin. Pour être la plus utile possible auprès des pays que nous aidons, la France se devait de mettre de l’ordre dans sa politique de développement, de réaffirmer ses objectifs, d’identifier des priorités et de rationaliser certains dispositifs.
C’est ce que prévoit ce projet de loi.
Le Parlement a joué tout son rôle et, au nom du gouvernement de Manuel Valls, je vous en suis particulièrement reconnaissant. Car, à l’heure où la tentation du repli sur soi ne cesse de monter et où les égoïsmes nationaux peuvent parfois s’exprimer, il est indispensable que la Haute Assemblée réaffirme le rôle international de la France et sa solidarité dans un monde bien troublé.
Cette solidarité a construit notre République et contribué au rayonnement de notre pays : elle fait sa grandeur et sa fierté. Cette solidarité peut recueillir un large consensus dans cet hémicycle, à droite comme à gauche, parce qu’elle est universelle et qu’elle contribue à bâtir un monde où il fait mieux vivre, un monde plus humain. Voilà le message que la France veut porter aujourd'hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE et de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, messieurs les corapporteurs, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen d’un projet de loi fondateur pour l’aide publique au développement.
Ce texte, bien que faiblement normatif – cela a été dit et ce sera répété –, consacrera dans notre droit la politique de solidarité internationale de la France. Il permet également, et nous sommes nombreux à l’avoir souligné, d’associer le Parlement à la définition du cadre général de l’aide publique au développement.
C’est une première très opportune, car ce sont près de 7 milliards d’euros qui sont engagés chaque année par l’État à ce titre. Ce projet de loi répond donc ainsi, monsieur le secrétaire d’État, à une exigence démocratique, celle du contrôle des dépenses publiques. J’y suis naturellement sensible en tant que rapporteur spécial du budget de l’aide publique au développement.
Le texte contient, bien sûr, de nombreuses autres avancées. Au-delà des grands principes et des enjeux majeurs de l’aide publique au développement, rappelés à l’article 1er et au sein du rapport annexé à l’article 2, plusieurs dispositifs adoptés permettront de mieux garantir l’efficacité et la transparence de l’aide publique au développement.
Je pense, notamment, à la logique de partenariats différenciés, qui aboutira à la concentration géographique mais aussi sectorielle tant attendue, et si nécessaire pour répondre à la fragmentation de l’aide. C’était une recommandation forte de la Cour des comptes, et je me réjouis qu’elle ait été entendue.
Le système actuel d’évaluation des politiques d’aide au développement est également critiqué pour sa dispersion et son manque d’indépendance. La commission des affaires étrangères du Sénat a fait preuve d’audace, et nous l’avons majoritairement suivie, en proposant le détachement du nouveau service d’évaluation des trois donneurs d’ordre principaux. La commission mixte paritaire a beaucoup discuté des nouvelles dispositions introduites à l’article 4 bis et dans le rapport annexé, en particulier en raison du statut juridique de l’AFD, mais la rédaction commune finalement adoptée devrait répondre aux attentes.
Les députés se sont également rangés à la volonté du Sénat de regrouper les divers organismes chargés de l’expertise internationale pour répondre, là encore, au problème de l’éclatement, source de gaspillages et de doublons inutiles. Je rejoins complètement, pour ma part, ce projet de mutualisation, qui rapprochera d’ailleurs notre dispositif de celui que connaissent plusieurs pays européens.
Concernant les autres grandes mesures du texte, je me félicite de l’accord presque parfait trouvé par la commission mixte paritaire.
Le texte final conserve ainsi les apports nets du Sénat, ce dont nous nous réjouissons, s’agissant notamment de la possibilité donnée à l’AFD de gérer des fonds multibailleurs, l’encouragement au migrant banking ou encore l’extension au secteur des déchets de la loi dite « Oudin-Santini ».
La commission mixte paritaire a conservé la notion de « responsabilité sociétale », voulue par les sénateurs en remplacement de celle de « responsabilité sociale et environnementale », un dispositif essentiel que l’Assemblée nationale avait d’ailleurs largement complété. Tous bouleversés par le drame du Rana Plaza, au Bangladesh, nous sommes nombreux à avoir manifesté un grand intérêt pour ce principe, qui doit, en effet, être au cœur de la politique de développement.
Nos collègues députés ont insisté pour que soient visés les acteurs publics et privés. Je partage ce souci, car, si les entreprises ne contribuent pas suffisamment au progrès social, il n’empêche qu’elles sont devenues le premier moteur du développement.
À cet égard, je rappellerai que le rapport sur les perspectives économiques en Afrique commandé par la Banque africaine, l’OCDE et le PNUD, publié le mois dernier, indique que les investissements directs étrangers seraient de l’ordre de 80 milliards de dollars cette année. Ces IDE devanceraient désormais les transferts monétaires officiels des migrants, estimés à 67,1 milliards de dollars, et l’aide publique au développement, qui est actuellement de 55,2 milliards de dollars. La question de la RSE, la responsabilité sociétale des entreprises, est donc très prégnante.
Enfin, mes chers collègues, les membres du RDSE sont satisfaits du sort réservé à plusieurs de leurs amendements, ces dispositions ayant été maintenues dans le texte de la commission mixte paritaire. Je pense, par exemple, à celui qui vise à soutenir les organisations procédant à des investissements dans des entreprises ou des projets de pays en développement avec la mission explicite d’avoir un impact sociétal. Je rappellerai aussi ceux qui avaient reçu l’avis éclairé du Gouvernement sur la prise en compte, dans la définition des politiques de développement concernant les outre-mer, de leur environnement régional.
Mes chers collègues, le RDSE a apporté son soutien au projet de loi en première lecture, un soutien largement partagé sur l’ensemble des travées. C’est donc sans surprise, et sans états d’âme, que nous l’approuverons aussi dans sa rédaction issue de la CMP. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Leila Aïchi.
Mme Leila Aïchi : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, messieurs les corapporteurs, mes chers collègues, nous concluons aujourd’hui les débats sur le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Pour la première fois, les parlementaires ont pu débattre de questions essentielles concernant l’action de la France à l’étranger.
En effet, la mise en cohérence, l’encadrement et le contrôle des pratiques de la France dans ce domaine étaient un impératif auquel la France ne pouvait plus, en tant que puissance européenne et mondiale, se soustraire.
Il s’agissait là de tenter de tourner définitivement la page d’années de coopérations opaques, déséquilibrées et intéressées. Nous devons, en effet, nous adapter au contexte mondialisé d’aujourd’hui en tenant compte non seulement de la multiplicité des acteurs en présence, mais aussi de l’interdépendance entre les enjeux politiques, sociaux, environnementaux, financiers et économiques. C’est en ce sens que le présent projet de loi constitue une avancée.
Il était en effet nécessaire, face aux défis multidimensionnels d’aujourd’hui, de mettre en place des partenariats différenciés. Nous faisons face à des problématiques très différentes dans les pays pauvres « prioritaires », les pays en crise ou en sortie de crise et les « très grands émergents ».
Nous devons donc adapter notre action en fonction de chaque situation, et mettre en place des programmes ciblés et adaptés, ce d’autant plus que l’aide publique au développement française s’est réduite de près de 10 % en 2013.
La recherche de cohérence, mise en avant par le Gouvernement, se devait d’être le point central de ce projet de loi. Nos différentes politiques sectorielles doivent systématiquement prendre en compte leur impact sur le développement et le respect des droits de l’homme. Nous nous réjouissons donc que ce principe apparaisse dans le projet de loi, afin d’éviter que les valeurs que nous prônons ne soient déconstruites par des intérêts commerciaux et des comportements prédateurs.
Au-delà des principes, il aurait été essentiel de présenter une partie programmatique, afin de lier chaque programme à des moyens de financement précis. Plus encore, un texte programmatique aurait permis de concrétiser la marche vers l’objectif des Nations unies de 0,7 % du revenu national brut.
L’absence de volet budgétaire laisse planer le doute quant à l’exécution de la politique de développement dans les prochaines années.
Au sujet du pilotage de l’aide, alors que l’objectif de transparence était mis en avant, force est de constater que, tout au long des débats, l’Agence française de développement semble avoir bénéficié d’un passe-droit. Nous regrettons en effet que son fonctionnement n’ait pas été encadré strictement à l’occasion de ce projet de loi. Or, si nous voulons être crédibles auprès de la société civile et des ONG, nous devons exercer un contrôle beaucoup plus strict sur notre politique d’aide au développement. À terme, nous devrions imaginer une nouvelle organisation de notre aide.
En outre, nous devons impérativement imposer des mesures contraignantes à toutes les entreprises opérant dans les pays bénéficiaires. Il aurait été important de se montrer plus ambitieux et rigoureux en matière de responsabilité sociale et environnementale.
Trop souvent par le passé, et encore aujourd’hui, les convoitises commerciales et l’impératif de compétitivité des entreprises ont conduit à toutes sortes de dérives, notamment sociales, environnementales et sanitaires. La France doit bannir ce genre de comportements et permettre la mise en place de mécanismes juridiques contraignants pour les maisons mères comme pour leurs filiales. Or ces éléments, pourtant essentiels, n’ont pas recueilli de consensus au sein du Parlement.
Enfin, je reviendrai sur l’aspect environnemental. Je me réjouis, en effet, que le projet de loi mette en avant cette dimension du développement. Tout développement doit être durable. Nous ne le rappellerons jamais assez, mais la prégnance du changement climatique sur le développement est un fait avéré.
À ce titre, l’inscription des « pays en grande difficulté climatique » dans la politique de développement est une avancée notable, qui permet à la France de jouer un rôle pionnier à l’échelle internationale.
Je tiens une nouvelle fois à rappeler que les pays en grande difficulté climatique ne sont pas nécessairement les pays les plus pauvres et les plus fragiles : par exemple, les Philippines ou encore le Vietnam sont parmi les pays les plus exposés aux risques climatiques. Nous devons donc considérer les problèmes climatiques comme des risques de déstabilisation et de fragilisation majeurs, au même titre qu’une crise politique ou économique.
Bien évidemment, les pays les plus fragiles sont particulièrement vulnérables aux stress hydriques, nourriciers et énergétiques, dans la mesure où ils n’ont pas les moyens d’y faire face. C’est pourquoi il était important d’inscrire la problématique environnementale dans la liste des priorités sectorielles visées par notre politique de développement.
Cela dit, en tant qu’écologiste, je regrette l’absence d’engagements clairs et forts de la France en amont de la prochaine conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
Nous ne devons pas céder à la facilité ou remettre à plus tard les engagements que nous pourrions et devrions prendre dès à présent. Il y va de la réussite de la COP-21 !
À cet égard, il aurait été important d’inscrire clairement dans la loi que la France avait pour objectif la réduction progressive de ses soutiens publics aux énergies fossiles de manière générale et de ne pas restreindre cet engagement à la seule politique de développement.
Monsieur le secrétaire d'État, les écologistes voteront, bien évidemment, en faveur de ce projet de loi, qui, nous le reconnaissons, constitue une avancée significative pour notre politique de développement. Toutefois, nous devons nous garder de tout sentiment d’accomplissement et bien plutôt considérer ce texte comme une première étape vers une définition plus ambitieuse, innovante et, surtout, exemplaire de notre politique de développement. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les corapporteurs, mes chers collègues, en première lecture, le Sénat a sensiblement amélioré la rédaction du projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Pour l’essentiel, cette amélioration a consisté en une restructuration du texte lui-même, en une clarification de sa rédaction et en un léger renforcement de son caractère normatif.
Parmi les apports majeurs de notre Haute Assemblée à ce texte, il faut sans doute compter l’efficacité accrue du pilotage et de l’évaluation de la politique d’aide au développement. Nous avions également adopté le principe d’une profonde réforme de l’expertise technique, en rassemblant les différents opérateurs dans une agence unique.
Comme l’ont exposé nos deux rapporteurs, Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon, nous avons également enrichi ce texte sur d’autres aspects, sur lesquels je ne reviendrai pas, puisqu’ils ont rencontré l’accord de nos collègues de l’Assemblée nationale. Quelques divergences secondaires ont également été aplanies.
En revanche, le sujet des modalités de l’évaluation des politiques menées par l’Agence française de développement, l’AFD, par un organisme indépendant regroupant des services existants et celui du renforcement du contrôle du Parlement sur cet organisme ont fait l’objet d’une discussion plus poussée, mais elle a débouché sur un accord.
En effet, nous nous sommes entendus sur le mode de gouvernance d’un observatoire qui ne soit pas, selon l’expression familière, une « usine à gaz » et qui puisse être efficace.
Ce sujet n’est pas mineur : je dirais même qu’il est l’un des piliers de ce texte, au-delà de l’objectif poursuivi. Dans cette affaire, il est important que le Parlement puisse y voir clair dans l’activité de l’AFD, car, ce qui est également en jeu, c’est l’amélioration d’une des principales fonctions du Parlement : le contrôle de l’utilisation de l’argent public. C’est d’autant plus important que le domaine de l’aide au développement est resté pendant longtemps d’une grande opacité.
D’une façon générale, la question du contrôle parlementaire sur les politiques d’aide au développement est fondamentale. Jusqu’à présent, le Parlement devait se contenter du seul vote du budget de la mission « Aide publique au développement » – lorsque le débat avait lieu… Or cette mission représente à peine un tiers de l’aide totale, qui s’élève à 9,3 milliards d’euros et prend aussi bien en compte des annulations de dette, l’accueil des étudiants étrangers ou bien encore le secteur humanitaire.
Nous savons tous combien il est difficile d’avoir une vue d’ensemble sur une politique éclatée, entre l’aide bilatérale, l’aide transitant par l’Union européenne et les programmes internationaux, surtout quand entrent en jeu de multiples opérateurs, publics et privés, précisément très peu contrôlés.
Après avoir mentionné les aspects positifs du texte, je relèverai quelques-unes de ses faiblesses, qui risquent d’en atténuer la portée.
Je pense, en particulier, à l’insuffisance des dispositions qui devraient être mises en œuvre pour lutter contre l’opacité des transactions financières dans ce secteur d’activité et contre l’évasion fiscale que pratiquent certaines entreprises. À cet égard, je regrette que les modalités d’utilisation par l’AFD des places financières dites « offshore » ne soient pas plus strictement encadrées.
Ces différents aspects posent concrètement la question d’un contrôle plus efficace des sociétés multinationales, a fortiori lorsque ces dernières sont soutenues par l’AFD, qui, soulignons-le, est en grande partie alimentée par de l’argent public.
Dans le même ordre d’idées, je regrette aussi que les références précises à la responsabilité fiscale, mais aussi sociale et environnementale des entreprises aient été diluées au sein de l’expression, beaucoup plus générale, de « responsabilité sociétale ».
Nous aurions également dû procéder à une véritable réorientation de la vocation de l’AFD, qui privilégie des prêts concessionnels et finance trop souvent des projets sur la base de la rentabilité qu’elle peut en attendre. Je souhaite que cette exigence trouve sa place dans le prochain contrat d’objectifs et de moyens qui sera signé entre l’État et l’AFD.
Enfin, l’absence de toute programmation financière dans le projet de loi handicape lourdement la possibilité de mettre en œuvre concrètement une politique d’aide au développement véritablement différente. Il est évident que, sans moyens financiers pour les réaliser, les objectifs et le cadre de travail fixés par le présent texte risquent fort de demeurer des vœux pieux !
Certes, les efforts à produire en faveur de l’aide au développement ne sont pas tous d’ordre financier, mais ils se mesurent aussi en grande partie à l’aune d’engagements concrets. Or la réalité est que notre pays ne cesse de réduire les budgets qu’il consacre à ce secteur.
Ces dernières années, parmi les engagements de l’AFD, le montant des prêts bonifiés et des subventions accordés était en baisse et celui des dons aux pays les plus pauvres, africains pour la plupart, connaissait une diminution, ainsi que s’en était d’ailleurs inquiétée notre commission dans un rapport budgétaire.
Au final, s’il est pétri de bonnes intentions, le projet de loi laisse une impression d’occasions manquées : il ne procède pas à la profonde refonte de l’aide publique au développement que nous souhaitions tous à gauche. Cela dit, dans les limites que je viens d’indiquer, il présente des avancées que nous ne sous-estimons pas et que nous apprécions comme telles. Nous voterons donc le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, dans la rédaction proposée par la commission mixte paritaire. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, messieurs les corapporteurs, chers et chères collègues, alors que nous en sommes parvenus à l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, je veux dire que ce texte a au moins un mérite : celui d’exister. S’il n’en avait qu’un, ce serait celui-là !
En effet, pour la première fois, l’aide publique au développement aura sa loi de programmation. Le groupe UMP s’en félicite, car l’étape législative que constitue ce texte répond à une demande de tous les acteurs de l’aide publique au développement, qu’il s’agisse des ONG ou des parlementaires de toutes les sensibilités. Depuis très longtemps, nous attendions qu’un texte puisse définir clairement notre politique d’aide envers les pays les plus pauvres de la planète.
Mes chers collègues, objectivement, nous pouvons nous réjouir de la version du texte résultant des travaux de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.
Sans vouloir être désagréable à l’égard de nos amis députés, force est de constater qu’après son examen à l’Assemblée nationale le projet de loi ressemblait à un catalogue de bonnes intentions… À cet égard, les modifications que lui a apportées notre commission lui donnent une plus grande cohérence législative et marquent des avancées concrètes. C'est la raison pour laquelle je tiens, au nom du groupe UMP, à saluer le travail accompli par nos deux rapporteurs, Christian Cambon et… notre collègue qui siège à ses côtés au banc des commissions. (Sourires.) On peut affirmer que le texte a été largement « rebâti ». Cette nouvelle architecture législative lui a permis d’être plus lisible, plus pertinent et plus cohérent.
Mes chers collègues, il n’est pas question cet après-midi de refaire le débat que nous avons déjà eu le 26 mai dernier. Toutefois, je souhaite attirer votre attention sur les points qui nous paraissent importants.
Nous retiendrons que ce texte consacre pleinement le rôle des collectivités locales, ce qui tient particulièrement à cœur aux membres de cette assemblée ! Désormais, les démarches de coopération seront simplifiées pour les collectivités, et mieux articulées entre elles. En outre, elles ne seront plus systématiquement soumises à la signature d’une convention – pour l’heure, en cas de crise humanitaire ou de catastrophe, les collectivités françaises sont parfois dans l’incapacité de signer une convention avec un homologue officiel, du fait même de la situation de crise.
Par ailleurs, je tiens à saluer la disposition du texte qui prévoit la transmission d’un rapport des collectivités territoriales à la Commission nationale de la coopération décentralisée : ce rapport sera l’occasion de dresser un bilan exhaustif de l’action des collectivités, de mieux coordonner leurs projets et d’en assurer un meilleur suivi par les ambassades. Mes chers collègues, il s’agit là d’un gage d’efficacité important, quand on sait que le défi de l’aide publique au développement française réside aussi dans son évaluation a posteriori ! Cet état des lieux permettra également à l’exécutif de savoir qui fait quoi, et au profit de qui.
Enfin, sur ce même sujet, je me félicite que le projet de loi prévoie une extension de la loi dite « Oudin-Santini » au secteur des déchets – c’est ce que l’on appelle également le « 1 % déchets ». Jusqu’à présent, les collectivités pouvaient engager des actions de coopération dans les secteurs de l’eau, de l’assainissement et de l’énergie. Or, face aux dangers liés à la prolifération des déchets – organiques et chimiques –, à l’impact nocif de ces derniers sur l’environnement et aux lourdes conséquences sanitaires qui en découlent, il paraissait important de pouvoir ouvrir un nouveau champ d’intervention aux collectivités.
Cette nouvelle possibilité permettra aussi aux collectivités françaises d’apporter leur expertise dans un domaine où la France est en pointe. Mes chers collègues, l’aide publique au développement est aussi un domaine dans lequel la France doit faire face à la concurrence ! Dès lors, les enjeux relatifs à l’expertise internationale doivent également être pris en compte.
À cet égard, les avancées du texte sur la création de l’Agence française d’expertise technique internationale, l’AFETI, nous semblent positives.
L’AFETI regroupera désormais les opérateurs publics de l’expertise et sera placée sous la double tutelle du Quai d’Orsay et de Bercy. Nous savons que, dans ce domaine, nous perdons des marchés en raison de structures trop mineures pour répondre à certains appels d’offres.
Désormais, l’AFETI sera conçue comme une holding et assurera les fonctions transversales des opérateurs, alors que des départements thématiques, dont les responsables seraient nommés sur proposition des ministres compétents, maintiendraient le lien avec le vivier des experts des opérateurs actuels.
Toutefois, si ce regroupement offre l’occasion d’une meilleure lisibilité de l’expertise française à l’international, comme le ferait un « label », il faudra rester vigilant quant au fonctionnement, afin d’éviter les situations de concurrence entre les anciens opérateurs et les administrations d’origine.
Mes chers collègues, l’élu des Français de l’étranger que je suis se réjouit tout particulièrement de l’article relatif au migrant banking. En effet, ce dispositif permettra de développer des produits d’épargne ou des opérations de crédit ayant pour objectif le financement d’investissements dans des pays en développement, ce que prônent beaucoup de mes collègues représentant les Français de l’étranger. Ce système existant d'ores et déjà chez certains États membres de l’Union européenne, il était temps que la France modifie le titre Ier du livre III de son code monétaire et financier, surtout quand on sait que le micro-crédit permet l’émergence de bon nombre de projets de développement.
Concernant le financement, je tiens à saluer la possibilité offerte à l’AFD de gérer des fonds de dotation ou des fonds dits « multibailleurs », lesquels permettent la mise en commun de financements divers, avec une gestion unique ou resserrée. Cette initiative repose sur des constats concrets : dans les pays en crise ou fragiles, les fonds de ce type, encore appelés « fonds Bêkou », sont particulièrement adaptés dans la mesure où peu d’acteurs ont les capacités humaines et techniques d’intervenir dans des circonstances d’urgence. En réalité, ces fonds permettent une concentration de l’aide et participent donc à son efficacité.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, et au regard du formidable travail de fond réalisé par nos deux rapporteurs, le groupe UMP ne s’opposera pas à ce projet de loi. Néanmoins, il s’abstiendra, car il regrette que ce texte soit coupé de toute réalité financière. Il est dommageable, pour une loi de programmation, de ne comporter aucune trajectoire budgétaire ! Au reste, la position de notre groupe est cohérente, puisque nous nous étions déjà abstenus lors de l’examen du projet de loi en première lecture.
Toutefois, à titre personnel, avec mes collègues Christian Cambon et Jacques Gautier, me semble-t-il, je voterai ce texte, qui a le mérite d’exister. C’est le premier du genre ; il nous appartient de l’enrichir pour le crédibiliser financièrement. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Roger.
M. Gilbert Roger : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme du processus législatif devant conduire à l’adoption de ce projet de loi.
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, qui s’est réunie le 4 juin dernier, a adopté un texte commun sans difficulté, avec, me semble-t-il, une grande volonté d’efficacité.
C’est l’occasion pour moi d’observer, avec d’autres, que le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire ne diffère guère de celui qui avait été adopté par la Haute Assemblée le 26 mai dernier, ce dont je me réjouis. Cela prouve que les deux assemblées parlementaires peuvent travailler efficacement et en harmonie.
Ce constat me donne l’occasion de saluer de nouveau le travail de Pascal Canfin, naguère ministre délégué chargé du développement, et d’Annick Girardin, qui lui a succédé en tant que secrétaire d'État chargée du développement et de la francophonie, ainsi que celui de nos deux corapporteurs.
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur l’évaluation, les députés et les sénateurs partageant une même volonté de disposer d’un système d’évaluation des politiques menées obéissant à deux critères : l’impartialité des évaluations et la garantie de leur indépendance. La création, par un amendement en commission mixte paritaire, d’un observatoire de la politique de développement et de solidarité internationale, chargé de mutualiser et de rationaliser les évaluations des programmes menés par la France, répond à ce double objectif.
Concernant l’expertise, je me réjouis à mon tour que les députés n’aient pas souhaité revenir sur l’article 8 bis, dont notre collègue Jacques Berthou est à l’initiative. Le Sénat a adopté une profonde réforme de l’expertise technique, avec le regroupement de six organismes dès le 1er janvier 2015, avant une fusion plus large au 1er janvier 2016.
Depuis vingt ans, tous les rapports constataient l’éclatement du dispositif français, inadapté pour répondre aux appels d’offres internationaux, qui favorisent les structures importantes et pluridisciplinaires. Parfois, notre pays n’est pas assez compétitif, alors que l’expertise est un enjeu essentiel en termes d’influence. Aussi la France avait-elle besoin de se doter d’un opérateur public dominant susceptible de fédérer ses offres, afin de les rendre plus visibles et lisibles sur la scène internationale.
Je suis également satisfait que la commission mixte paritaire ait maintenu l’avancée que constitue l’extension de la loi Oudin-Santini aux déchets ménagers. Cette disposition, que le Sénat a fait adopter, permet de flécher un secteur d’intervention de la politique de développement dans lequel les collectivités disposent d’une expertise reconnue par tous.
Le groupe socialiste du Sénat a également fait voter un amendement obligeant les établissements scolaires à mener des campagnes de sensibilisation sur le thème de la coopération et du développement, encore trop mal connu de nos concitoyens.
Enfin, la commission mixte paritaire a fait le choix de conserver la rédaction du Sénat concernant la reconnaissance du concept de « pays en grande difficulté climatique » au sein des politiques de développement et de solidarité. Je m’en réjouis personnellement, car l’exposition des pays aux effets du dérèglement climatique est désormais un paramètre à prendre en compte. Aussi était-il important qu’il soit reconnu dans la loi.
La préservation de l’environnement et des biens publics mondiaux est un sujet essentiel. Le dérèglement climatique est l’une des plus grandes menaces pour le développement des pays les plus vulnérables. Il est de notre responsabilité de nous assurer que ces pays ont la possibilité de choisir un mode de développement écologiquement soutenable et sont en mesure de s’adapter aux effets du changement climatique.
Pour toutes les raisons exposées, les membres du groupe socialiste se réjouissent de ce travail législatif exemplaire et de l’apport essentiel du Sénat. Nous voterons bien entendu les conclusions de la commission mixte paritaire, qui constituent l’aboutissement de ce processus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés.
Permettez-moi de répondre plus particulièrement à la question de M. le corapporteur Christian Cambon et d’autres intervenants sur la mise en œuvre de la réforme de l’expertise technique internationale et de la réforme de l’évaluation.
S’agissant du premier point, la réforme des opérateurs de l’expertise technique internationale était attendue, ainsi que plusieurs orateurs l’ont souligné. Elle est maintenant en marche grâce au travail de fond de la Haute Assemblée, qui a su proposer une démarche ambitieuse et opérationnelle.
À cet égard, je veux rendre hommage aux corapporteurs, à l’ensemble de la commission des affaires étrangères, présidée par Jean-Louis Carrère, qui nous ont permis d’avancer sur un facteur essentiel d’influence à l’international, ainsi que l’a rappelé M. Roger.
Cette réforme ambitieuse sera désormais inscrite dans la loi ; il convient maintenant de la traduire en actes. Je tiens à vous dire aujourd'hui que le Gouvernement est déterminé à avancer rapidement.
Dès la promulgation de la loi, un délégué interministériel à l’expertise internationale sera nommé, sur proposition des ministres des affaires étrangères et de l’économie. Le Gouvernement, en particulier Laurent Fabius et Annick Girardin, sera attentif à ce qu’il conduise ses travaux dans un esprit d’écoute et d’efficacité et avec une grande détermination.
Écoute, car toutes les parties prenantes devront être associées. Je pense aux ministères concernés, mais aussi aux personnels des opérateurs et aux partenaires sociaux, ainsi qu’au secteur privé.
Efficacité, car notre objectif est d’aboutir à un dispositif pertinent, praticable, agile, économe.
La mesure de la réussite en la matière sera simple, elle a d’ailleurs été évoquée : serons-nous capables de gagner des parts de marché dans les appels d’offres des grands bailleurs de fonds à l’issue de cette réforme ? Nous pensons que la France peut apporter une expertise de grande valeur…
M. Christian Cambon : Tout à fait !
M. Harlem Désir : … et qu’elle doit donc progresser en termes de parts de marché.
Détermination, aussi, car les enjeux sont importants et le calendrier est très resserré. Le Gouvernement veillera donc à tenir les assemblées parlementaires régulièrement informées de la mise en œuvre de cette réforme.
S’agissant maintenant du second point, la réforme du dispositif d’évaluation des politiques de développement constitue une autre avancée. Elle prend tout son sens dans le contexte de cette loi, centrée sur l’exigence de transparence et d’efficacité : une politique qui n’est pas évaluée convenablement ne peut pas être efficace.
Le Gouvernement est, là aussi, déterminé à avancer pour garantir le principe d’indépendance des évaluations, auquel vous avez montré, mesdames, messieurs les sénateurs, votre attachement, en mettant en place, dans les meilleurs délais, l’observatoire créé par la loi.
Le dispositif issu des travaux de la commission mixte paritaire nécessite toutefois un travail sur ces modalités de mise en œuvre, un travail qui est d’ores et déjà en cours au sein des services concernés. Sur ce sujet également, le Gouvernement tiendra le Parlement étroitement informé de l’avancée de ses travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Louis Carrère : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier nos deux corapporteurs, Jean-Claude Peyronnet et le collègue « qui siège à côté de lui »… (Sourires.) Je veux, bien entendu, parler de Christian Cambon, n’est-ce pas, cher Robert del Picchia ? (Nouveaux sourires.) C’est un peu comme si, lors de la récente commémoration officielle à Ouistreham, on s’était demandé qui était le grand Noir devant moi ! (Rires.) Comme quoi, il faut toujours connaître le nom de ceux qui nous entourent, sauf à avoir sous les yeux un paperot, comme on dit en bon gascon !
Tout cela pour souligner, mes chers collègues, qu’un binôme de rapporteurs appartenant à des familles politiques différentes, voire, parfois, quelque peu opposées, peut donc contribuer à améliorer un texte et, même, à le rendre recevable par l’ensemble d’entre nous.
Pour ma part, je tiens à rendre hommage à nos collègues de l’Assemblée nationale. Même si je partage votre avis quant à l’avancée que représente la version finale qui nous est proposée par rapport à la rédaction du texte qui nous a été soumise en première lecture, je tiens à souligner l’état d’esprit constructif de nos collègues députés lors de la commission mixte paritaire : ils ont accepté les propositions, certes argumentées, de nos deux corapporteurs. D’ailleurs, je vous ferai observer, non sans une pointe de malice, que je n’en doutais pas, puisque, outre l’intelligence de Mme la présidente de la commission des affaires étrangères, Élisabeth Guigou, le rapporteur de ce texte, Jean-Pierre Dufau, a cette autre qualité d’être député des Landes… (Sourires.) Vous le voyez, quand on se mêle de politique dans mon département, les choses évoluent avec célérité ! (Nouveaux sourires.)
M. Yvon Collin : C’est le centre du monde ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Carrère : Non, simplement celui de la corrida ! (Mêmes mouvements.)
Sans vouloir embarrasser nos amis de l’UMP – loin de moi cette idée, et je salue le vote de nos trois collègues ! –, je veux redire à leur endroit que, en plein débat politique, avant une élection présidentielle, ce budget avait été voté par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
M. Jacques Gautier : Nous votons le texte !
M. Jean-Louis Carrère : Je le sais bien, mais, par votre intermédiaire, je m’adresse ici, en quelque sorte, à la hiérarchie du groupe UMP, qui s’abstient. Je regrette cette position.
Certes, les conclusions de la commission mixte paritaire vont être adoptées ici aussi à la quasi-unanimité, mais, si nous voulons donner de la force à l’action publique et à l’action politique, la meilleure façon de solidifier la République et d’empêcher les dérives extrêmes, c’est, me semble-t-il, de montrer à nos concitoyens que, sur des sujets importants, nous sommes capables de nous rassembler. Et je crois que nous avons tous cette volonté ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur celles du RDSE et de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cambon, corapporteur.
M. Christian Cambon : Au moment de conclure ce débat, je voudrais en premier lieu remercier le président Jean-Louis Carrère, qui nous a fait confiance, à Jean-Claude Peyronnet et à moi-même, selon une méthode désormais éprouvée au sein de cette commission.
Je voudrais aussi le rassurer sur l’UMP et lui conseiller, à titre amical, de faire comme moi et de ne pas tenter de comprendre toutes les subtilités internes de ce parti, qui parfois nous échappent aussi ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Carrère : Je suis d’accord !
M. Christian Cambon : Je veux aussi vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, et remercier à travers vous Mme Girardin, ainsi que M. Canfin, qui a beaucoup œuvré pour ce texte.
Je remercie également notre équipe administrative qui nous a permis d’accomplir ce travail. J’ai bien entendu une pensée pour un ancien collaborateur de la commission, qui est ici présent, mais sur un autre banc, et qui a alimenté pendant de longues années notre maturation de ce projet. Il nous a sans doute permis d’être plus productifs dans ce débat. Je tiens aussi à remercier son successeur pour le travail extraordinaire qu’il a accompli. Bien qu’il ait en quelque sorte pris le débat en marche, son aide attentive, sous l’autorité du chef de service de la commission des affaires étrangères, nous aura été particulièrement précieuse. (M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit.)
Je remercie bien entendu nos collègues de la commission des affaires étrangères, qui nous ont toujours accompagnés, et toujours soutenus.
Enfin, je me tourne vers mon compère Jean-Claude Peyronnet, qui siège peut-être pour la dernière fois au banc des commissions, puisqu’il ne briguera pas de nouveau mandat.
Je me suis beaucoup appuyé sur son expérience personnelle, et je veux aujourd’hui lui témoigner mon admiration, et mon amitié, aussi, car j’ai eu beaucoup de plaisir à rédiger ce rapport avec le parlementaire plein de sagesse qu’il est.
Au-delà des divergences, souvent superficielles, que nous pouvons avoir, nous démontrons que des hommes de bonne volonté peuvent travailler ensemble sur de grands sujets.
J’espère que tu seras fier, cher Jean-Claude, de laisser une petite trace dans ce beau travail parlementaire auquel nous avons eu la chance d’apporter ensemble notre contribution ! (Applaudissements.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :