Législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : Article 8

Législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : Article 8

debate, 19/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3134-4 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « des employeurs et des salariés » sont remplacés par les mots : « des organisations représentatives des salariés et des employeurs » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« L’emploi de salariés est autorisé les trois derniers dimanches précédant Noël. Le nombre d’heures travaillées chaque dimanche ne peut dépasser 6 heures. Pour certains dimanches et jours fériés en dehors de la période de l’Avent pour lesquels les circonstances locales rendent nécessaire une activité accrue, le maire peut porter le nombre d’heures travaillées jusqu’à huit. » ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le volume d’heures travaillées est inférieur à cinq, aucune coupure ne peut être imposée au salarié. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3134-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité administrative accorde la dérogation prévue au présent article, elle peut imposer aux exploitants qui en font usage de fermer l’exploitation concernée un autre jour de la semaine qu’ils choisissent librement. » ;
3° Au 2° de l’article L. 3134-13, les mots : « dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte » sont supprimés ;
4° L’article L. 3134-14 est abrogé ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 3134-15, la référence : « L. 3134-10 » est remplacée par la référence : « L. 3134-2 ».

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.

Mme Patricia Schillinger : L’article 8 de la proposition de loi vise à faire évoluer les règles relatives au repos dominical et aux jours fériés en Alsace-Moselle, pour les simplifier et les moderniser.
Selon M. Reichardt, les dispositions de cet article sont a minima et consensuelles. Permettez-moi d’en douter. En effet, s’il y a un consensus des acteurs sur ce sujet, c’est, comme M. le rapporteur a pu le constater, pour attendre la mise en œuvre de l’accord signé le 6 janvier 2014.
En vérité, les auditions organisées par M. Michel ont fait apparaître un fort attachement au régime local du repos dominical et des jours fériés, ainsi qu’une volonté de prendre le temps nécessaire pour le faire évoluer. Les différentes organisations représentatives des artisans alsaciens, c’est-à-dire les chambres de métiers et de l’artisanat d’Alsace, la Confédération de l’artisanat d’Alsace et l’Union des corporations artisanales du Bas-Rhin, ont fait savoir qu’elles préféraient attendre la mise en œuvre de l’accord signé le 6 janvier 2014 entre les organisations patronales et syndicales d’Alsace au sujet des contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical dans le secteur du commerce.
Si l’on ajoute à cela le fait que la chambre de métiers et de l’artisanat de la Moselle est hostile à l’article 8, où est le prétendu consensus entre les différents acteurs dont parle M. Reichardt ? Pourquoi donc précipiter les choses, alors qu’un accord a déjà été signé ? M. Reichardt a-t-il auditionné la chambre de métiers et de l’artisanat de la Moselle ?
Je me suis toujours opposée à l’ouverture dominicale des commerces parce que le travail dominical constitue, selon moi, une véritable menace pour la sphère familiale, amicale, culturelle, spirituelle et associative ; il conduit à un délitement des liens humains et à une perte des valeurs, au seul bénéfice de la recherche du profit. Bien souvent, de plus, le travail le dimanche fragilise les petits commerces de proximité au profit des grandes surfaces.
Je souhaite également rappeler que l’Organisation internationale du travail, l’OIT, a naguère infligé un « carton rouge » à la France : dans l’un de ses rapports, elle a particulièrement visé notre pays, lui adressant un avis plus que défavorable. Ainsi, la commission d’experts de l’OIT pour l’application des conventions et recommandations demande au gouvernement français de « poursuivre l’examen, avec les partenaires sociaux, » de la nouvelle législation sur le travail dominical « sur le plan pratique en tenant compte des considérations tant sociales qu’économiques ». Plus précisément, les experts de cette organisation s’inquiètent de l’élargissement progressif des dérogations autorisées.
Le 22 juillet 2009, lors de l’examen de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, les parlementaires alsaciens socialistes se sont réjouis que le droit local alsacien-mosellan ne soit pas affecté. Aujourd’hui, les socialistes ont toujours la même position : il faut protéger le repos dominical.
En revanche, les sénateurs alsaciens de l’UMP Mmes Troendlé, Sittler et M. Grignon, qui étaient favorables, en 2009, à la protection du repos dominical en Alsace et en Moselle, souhaitent aujourd’hui modifier le droit local, de surcroît sans concertation. Surprenant !
Pour ma part, je reste cohérente : je voterai contre cet article, car je suis pour le repos dominical !

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, sur l'article.

M. André Reichardt : L’ensemble des aménagements concernant le repos dominical et les jours fériés qui sont proposés dans cet article sont de faible ampleur, mais néanmoins d’une importance capitale pour conserver au régime local sa cohérence et sa force d’adhésion.
L’Alsace et la Moselle ont une grande chance : elles disposent, d’une part, d’un outil qui leur est propre, une législation locale relative au repos dominical, et, d’autre part, d’une opinion locale responsable et consensuelle. Elles détiennent donc les moyens nécessaires pour garantir la pérennité d’un régime équilibré du repos dominical et des jours fériés. Le moment est venu de mettre en œuvre ces moyens.
La proposition de loi tend à préciser la procédure de consultation préalable à l’adoption ou à la modification des statuts locaux, ainsi que les autorités compétentes, en vue d’établir une grande sécurité juridique, laquelle n’existe pas aujourd'hui. Grâce à cette formulation nouvelle, les institutions et organisations qui devront être consultées pour une modification des statuts locaux sont définies de manière précise. La procédure de consultation s’en trouvera facilitée et sécurisée.
La possibilité donnée aux groupements de communes d’adopter un statut local permettra une meilleure harmonisation entre les communes situées dans une même zone commerciale. Il s’agit de favoriser l’adoption de règles uniformes pour des agglomérations formant des unités économiques.
Il est ensuite proposé de préciser quelle autorité administrative sera compétente pour accorder certaines dérogations. Un ancien article du code local des professions et l’instruction du 26 décembre 1888 attribuaient cette compétence aux maires et, pour Metz, Mulhouse et Strasbourg, aux représentants de l’État.
Vous l’avez compris, cette seule incohérence entre les autorités compétentes rend nécessaire la possibilité de mettre en œuvre partout des statuts locaux, de telle sorte que tous les maires puissent intervenir en la matière.
Il est proposé que la question des dimanches précédant Noël soit désormais réglée par la loi elle-même. En effet, l’ouverture de ces dimanches est décidée tous les ans. Pour éviter que soient adoptées tous les ans avant Noël des dispositions variant de commune à commune, il est proposé qu’à l’avenir la loi règle cette question de manière uniforme sur l’ensemble des territoires des trois départements, afin d’éviter les distorsions de concurrence.
Il est suggéré, à cette fin, de modifier le code du travail en fixant à trois le nombre de dimanches précédant Noël qui seront travaillés et à six heures le nombre maximal d’heures de travail de ces journées.
La modification proposée tient compte du fait que, dans la pratique, l’autorisation d’ouverture des magasins portait tous les ans sur deux à trois dimanches précédant Noël, avec des horaires variables selon les localités. Une autorisation d’ouverture les trois dimanches précédant Noël, mais limitée à six heures paraît constituer une solution équilibrée.
La proposition de loi vise également à garantir aux salariés que l’empiètement du travail dominical sur la période de repos sera proportionné à leur amplitude horaire de travail ; il s’agit de les assurer d’une période de travail continu minimum.
Le texte permet aussi d’imposer une fermeture hebdomadaire en cas de dérogation à la fermeture dominicale, de telle sorte que les petites entreprises qui ne peuvent pas ouvrir sept jours sur sept ne soient pas défavorisées par rapport aux grandes entreprises qui ont cette possibilité.
Enfin, le texte vise à supprimer la référence à l’existence dans une commune d’un temple protestant ou d’une église mixte comme condition au caractère férié et chômé du Vendredi saint. L’article 8 a donc pour objet de généraliser la fermeture du Vendredi saint, en harmonisant les règles applicables au sein des trois départements.
On me reproche de ne pas avoir mené une concertation suffisante avec les organisations syndicales et patronales des trois départements. Je m’inscris en faux ! En effet, il ne m’appartient pas d’organiser cette concertation. L’Institut du droit local alsacien-mosellan l’a menée, à telle enseigne que toutes ses propositions – je tiens à la disposition de M. le rapporteur et toutes celles et ceux qui le souhaitent le document en témoignant – ont reçu l’accord de toutes les organisations syndicales et patronales alsaciennes.
Qui plus est, toutes les organisations ont signé, le 6 janvier 2014, un accord interprofessionnel qui définit des contreparties financières. Ainsi, la rémunération sera de 150 % et d’un repos compensateur proportionnel pour les heures travaillées le dimanche, et de 200 % pour les trois dimanches précédant Noël. Excusez du peu ! Que voulez-vous que l’Institut du droit local alsacien-mosellan, qui a travaillé deux ans sur ces sujets, fasse de plus ? Pour ma part, dans cette affaire, je suis un simple vecteur législatif. Dans ces conditions, je ne comprends pas qu’on puisse s’opposer à ces dispositions au prétexte qu’il faudrait poursuivre la concertation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 12 est présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 6.

Mme Éliane Assassi : L’article 8 est celui qui a éveillé le plus l’attention des organisations syndicales de salariés en Alsace-Moselle, puisqu’il touche, en particulier, à l’équilibre des relations sociales dans cette partie du pays.
Les auteurs de la proposition de loi nous invitent à modifier assez nettement les règles posées pour le travail dominical et les jours de congé dans le secteur du commerce.

M. André Reichardt : Dans le bon sens !

Mme Éliane Assassi : Au-delà des questions liées à la qualité de vie, n’oublions pas que le repos dominical, qui est la règle et non l’exception, est en tout état de cause au centre des préoccupations des partenaires sociaux puisque, en Alsace, les syndicats de salariés et d’employeurs du commerce ont signé, peu de temps après le dépôt de la présente proposition de loi, un accord paritaire sur le sujet. Or, malgré les démarches entreprises par les syndicats de salariés, qui ont unanimement signé cet accord, nous n’en trouvons nulle trace dans le texte qui nous est soumis.
L’accord prévoit, comme ma collègue Cécile Cukierman l’a indiqué au cours de la discussion générale, que le travail dominical ne peut être imposé, que les salariés doivent être volontaires, percevoir une rémunération majorée et disposer d’un repos compensateur pris à leur convenance.
Par ailleurs, selon les termes de l’accord, « le repos qui correspond à la récupération du jour travaillé pourra être pris aussi bien avant qu’après le dimanche ou le jour férié travaillé ».
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article 8. Il faut en effet pouvoir, sur la base de l’application et de l’éventuelle extension de l’accord signé en janvier dernier, juger de la qualité de celui-ci. Voter cet article, ce serait accepter que la loi puise aller à l’encontre de ce qu’a permis la négociation collective.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 12.

M. Jean-Pierre Michel : Il est clair que les dispositions relatives au travail dominical doivent évoluer.
M. Reichardt sait très bien qu’il met la charrue avant les bœufs en introduisant d’ores et déjà dans la loi un certain nombre de dispositions qui, pour l’instant, ne font pas encore consensus ; c’est du moins ce qui ressort de ce qu’on m’a dit.
Le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de Moselle m’a dit très clairement qu’il était totalement opposé à toute ouverture le dimanche. Cela m’a surpris, je dois le reconnaître.
Le président de la chambre de métiers d’Alsace m’a affirmé être tout à fait favorable à la poursuite de la négociation. (M. André Reichardt fait un signe de dénégation.) C’est ce qu’il m’a dit ! Selon lui, il faut attendre que ces accords soient validés par les préfets des départements et par les présidents des conseils généraux. Voilà ce qui ressort des auditions que j’ai conduites.
Je conçois très bien qu’il faille évoluer, d’autant que nous sommes là face à un régime très particulier. Il n’est plus possible de s’en tenir à la fermeture pure et simple le dimanche. Dans les grandes villes, en effet, les maires ont pris des arrêtés permettant des ouvertures de trois heures, de quatre heures, etc.
Quoi qu’il en soit, tout cela devra faire l’objet d’une négociation supplémentaire. Nous parviendrons ensuite à établir un régime unifié dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, ainsi qu’en Moselle. Selon moi, ce n’est qu’une question de quelques mois !

Mme Fabienne Keller : Pourquoi ne pas le faire maintenant ?

M. Jean-Pierre Michel : Non ! Un certain nombre d’acteurs patronaux et salariés s’opposent à ce qu’on le fasse !
J’ai donc déposé un amendement de suppression de cet article, tout en estimant que les choses se feront sûrement un jour.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : M. le rapporteur a fait une excellente présentation de la situation, et le Gouvernement est favorable à la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Je souhaite surtout répondre à Mme Assassi et à M. le rapporteur.
L’accord du 6 janvier 2014 est effectivement intervenu. Il prévoit des contreparties financières, dans les conditions déterminées par les partenaires sociaux, qui ont tous signé cet accord : MEDEF, CGPME, UPA… Oui, monsieur le rapporteur, l’Union professionnelle artisanale a signé l’accord ! Et vous, vous me parlez des présidents des chambres de métiers ! Ce ne sont pas eux qui négocient les accords !
Toutes les organisations ont signé sur la base des accords trouvés par elles-mêmes à l’Institut du droit local alsacien-mosellan, après avoir été invitées par son secrétaire général à élaborer des règles.
Qu’on ne s’y trompe pas : la règle du droit local, c’est naturellement le repos dominical. Les statuts locaux que j’évoquais tout à l’heure, commune par commune ou groupement de communes par groupements de communes, ont pour objet, si les communes ou les intercommunalités le souhaitent, de prévoir des dérogations pour le commerce de détail.
Bien entendu, en cas de dérogation, les salariés bénéficient de contreparties financières, définies dans le cadre de l’accord interprofessionnel du 6 janvier 2014.
On me dit que les organisations syndicales veulent encore attendre. C’est faux ! Je tiens à votre disposition le courriel que j’ai reçu des six organisations syndicales de salariés, dans lequel elles confirment leur accord avec ces dispositions. Elles me demandent également d’amender le texte, afin d’y introduire les mesures prévues par l’accord interprofessionnel. Je ne peux pas le faire puisqu’une procédure d’extension est en cours. Je laisse donc la DIRECCTE et le ministère agir. Comment voulez-vous que je fasse autrement ?
L’accord existe, il devrait être étendu prochainement. Pourquoi, dans ces conditions, vouloir supprimer l’article 8 de la proposition de loi ? Je ne comprends pas ! Je vais quitter tout à l’heure l’hémicycle dans les affres du doute, parce que j’ai le sentiment qu’entre ce qu’on me dit ici et ce que je vis sur le terrain il y a une incompatibilité totale, et j’ai quelque difficulté à l’accepter.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 12.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP, l'autre, du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 199 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
345
Pour l’adoption
178
Contre
167
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 8 est supprimé.