Création d'une commission spéciale

Création d'une commission spéciale

debate, 18/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle, en application de l’article 16, alinéa 2, du règlement, la proposition de création d’une commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 635, 2013-2014).
Je vais soumettre cette proposition au Sénat.
Il n’y a pas d’opposition ?...

M. Jean-Pierre Sueur : Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, vous nous demandez s’il n’y a pas d’opposition… Vous comprendrez que, en tant que président d’une commission qui a désigné un rapporteur et qui a déjà longuement entamé son office en organisant cet après-midi, en présence de soixante-six sénateurs, une remarquable séance d’auditions, au cours de laquelle ont été reçus pas moins de dix présidents de région…

M. Jacques Mézard : Et non des moindres !

M. Jean-Pierre Sueur : ou leurs représentants, ainsi que M. le ministre de l’intérieur, je demande à m’exprimer en cet instant.
Madame la présidente, si j’avais été informé de l’idée qu’avaient certains de nos collègues de l’UMP, du RDSE et du CRC de proposer la création d’une commission spéciale, j’eusse pris les dispositions appropriées. Mais j’apprends la nouvelle aujourd'hui même !
Les auteurs de cette proposition rétorqueront à juste titre qu’il fallait que le texte eût été adopté par le conseil des ministres, …

Mme Éliane Assassi : Voilà !

M. Jean-Pierre Sueur : … ce qui est le cas depuis ce matin.
Je trouve qu’en commission des lois nous travaillions dans des conditions correctes – je le dis à l’imparfait, mais cela vaut pour le présent et cela vaudra pour le futur.
Aussi, quand vous me demandez si j’approuve la constitution de cette commission spéciale, je vous réponds, madame la présidente, que je ne l’approuve pas.
Toutefois, comme je suis très respectueux de nos institutions en général et du Sénat de la République en particulier, je pense que nous allons travailler très positivement au sein de cette commission spéciale, qui ne comprendra pas quarante-neuf membres, comme c’est le cas de la commission des lois, mais seulement trente-sept. C’est que nos collègues de l’UMP, du RDSE et du CRC le souhaitent ainsi ! Ils estiment préférable de discuter de ce sujet à trente-sept plutôt qu’à quarante-neuf. Je ne sais pas comment ils argumentent en la matière, mais toujours est-il que telle est leur conception, et je me dois de la respecter.
Nous travaillerons donc dans cette nouvelle configuration, dans un esprit positif, afin d’envisager ensemble, monsieur le secrétaire d’État, de nouveaux projets pour la décentralisation, sujet auquel nous sommes forcément très attachés.
Vous avez posé une question, madame la présidente, et je vous réponds, tout en m’empressant de préciser que nous envisageons la suite dans un esprit constructif.

Mme la présidente : Il n’y a pas d’opposition formelle ; vous avez fait part de vos observations, monsieur le président de la commission des lois.
Je soumets donc au Sénat cette proposition de création d’une commission spéciale.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Conformément à la décision de la conférence des présidents, le délai limite de remise des candidatures à cette commission spéciale est fixé au jeudi 19 juin, à onze heures, et la désignation des trente-sept membres aura lieu en séance publique, à douze heures.
La commission spéciale se réunira le lundi 23 juin, à dix-sept heures.

M. Jean-Pierre Sueur : Je demande la parole, madame la présidente, pour compléter mon propos.

Mme la présidente : Vous avez la parole, monsieur le président de la commission des lois.

M. Jean-Pierre Sueur : M. Mézard, que je rejoins au banc de la commission, car il est notre rapporteur sur le texte dont nous nous apprêtons à commencer l’examen, me fait observer que, dans mon propos, je n’ai pas mentionné le groupe de l’UDI-UC, qui a dû, lui aussi trouver un argument idéologique fort pour justifier le fait que seulement trente-sept collègues plutôt que quarante-neuf seraient amenés à discuter du sujet. Je répare donc mon oubli, car M. Mézard serait fâché que je n’associe pas l’UDI-UC à une initiative dont la force conceptuelle mérite d’être soulignée, ce que je fais à l’instant !

Mme la présidente : Monsieur le président de la commission des lois, vous nous faites part de l’existence d’une majorité d’idée : je vous donne acte de ce complément.