Polices territoriales : Article 4
debate, 16/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 21 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;
b) Le 3° est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 21-2, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;
3° À l’intitulé du paragraphe 1er de la section 4 du chapitre 1er du titre 1er du livre Ier et à l’article 22, au premier alinéa de l’article 23, aux premier et second alinéas de l’article 24, à l’article 25 et au premier alinéa de l’article 27, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale » ;
4° L’article 44-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;
b) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
5° À l’article 810, les mots : « de ceux exerçant des fonctions de gardes champêtres des communes et » sont supprimés.
M. le président : L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 12 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 59, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéas 3, 5 et 8
Compléter ces alinéas par les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)