Polices territoriales : Article 6

Polices territoriales : Article 6

debate, 16/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 1611-2-1, à l’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie, aux articles L. 2212-2 et L. 2212-3, à l’article L. 2212-5 (deux occurrences), au premier alinéa de l’article L. 2215-1, à l’article L. 2215-9, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2216-2, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2512-13, à l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie, au III de l’article L. 3642-2 et à la première phrase des premier et second alinéas du II et au III de l’article L. 3642-3, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et au V de l’article L. 5211-9-2, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;
1° bis (nouveau) À l’article L. 2212-1, les mots : « de la police municipale, de la police rurale » sont remplacés par les mots : « de la police territoriale » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 2213-14, les mots : « du garde champêtre ou d’un agent de police municipale » sont remplacés par les mots : « de l’agent de police territoriale » ;
3° Les articles L. 2213-17 et L. 2542-9 sont abrogés ;
4° Au 6° de l’article L. 2321-2, les mots : «municipale et rurale » sont remplacés par le mot : «territoriale » ;
5° Aux articles L. 3221-8 et L. 4231-6 et au sixième alinéa de l’article L. 5211-9, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots « agents de police territoriale » et la référence : « L. 522-2 » est remplacée par la référence : « L. 512-3-1 ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 2213-14, les mots : « du garde champêtre ou » sont supprimés ;
2° Les articles L. 2213-17 et L. 2542-9 sont abrogés. »
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 14 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 60, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 3 et 6
Compléter ces alinéas par les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)