Polices territoriales : Article 13 bis (nouveau)

Polices territoriales : Article 13 bis (nouveau)

debate, 16/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code des communes est ainsi modifié :
1° À l’intitulé de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV, les mots : « gardes champêtres et aux agents de la police municipale » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale » ;
2° Aux articles L. 412-49 et L. 412-50, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 22 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 85, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
locale
La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 85 est retiré.
L'amendement n° 64, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
police territoriale
insérer les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 65, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 13 bis.
(L'article 13 bis est adopté.)