Polices territoriales : Article 13 septies (nouveau)
debate, 16/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au IV de l’article 21 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974, les mots : « polices municipales » sont remplacés par les mots : « polices territoriales ».
II. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° À la fin du III de l’article 23, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 49, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».
III. – À l’article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, les mots : « police municipale, des gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».
IV. – Au 1° du I de l’article 43 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
III. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 27 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 69, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, appelées polices municipales lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
II. - Alinéas 3, 4, 5 et 6
Compléter ces alinéas par les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 13 septies.
(L'article 13 septies est adopté.)