Polices territoriales : Article 15
debate, 16/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Art. L. 511-6. – Outre la formation initiale obligatoire à laquelle ils sont astreints en application de l’article 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, ... (le reste sans changement). » ;
2° Les deuxième et dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Cette formation est définie et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Le centre peut à cet effet passer convention avec les administrations et établissements publics de l’État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il perçoit une redevance due pour prestations de services, versée par les communes bénéficiant des actions de formation et dont le montant est lié aux dépenses réellement engagées à ce titre.
« Les délégations interdépartementales ou régionales organisent cette formation dans un cadre interrégional selon des modalités fixées par convention. »
M. le président : L'amendement n° 43 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
précitée
par les mots :
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
II. - Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise tout d’abord à préciser l’intitulé de la loi du 12 juillet 1984. Cet intitulé exact et complet est le suivant : loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Par ailleurs, l’article 15 de la présente proposition de loi prévoit notamment que le Centre national de la fonction publique territoriale définisse la formation des policiers municipaux et l’organise dans un cadre interrégional, par le biais de ses délégations interdépartementales ou régionales. Ces précisions ne paraissent pas devoir trouver leur place dans un texte législatif. Dans ces conditions, il convient de laisser à l’établissement la capacité de définir les modalités de son intervention.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : La commission prend acte des éléments apportés par le Gouvernement, mais elle souhaite réellement attirer l’attention de tous sur la nécessité pour le CNFPT de réagir rapidement aux demandes des communes, même si je sais, pour avoir auditionné ses membres, que ces derniers en ont conscience aujourd’hui. En effet, en matière de formation, nous allons être confrontés à une démultiplication des demandes, notamment par les agents de surveillance de la voie publique et les assistants temporaires de police municipale, les ATPM. Il est vraiment nécessaire que le CNFPT s’empare du sujet.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 91, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Centre national de la fonction publique territoriale a pour mission d'élaborer des référentiels nationaux tant en matière de gestes techniques que d'écrits professionnels. »
La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre : Il s’agit de donner au Centre national de la fonction publique territoriale la mission d’élaborer des référentiels nationaux en matière tant de gestes techniques que d’écrits professionnels.
Je rappelle que le rapport Ambroggiani, déjà – cela remonte à quelques années ! – préconisait cette mesure simple, qui vise à uniformiser, d’une part, les procédures d’intervention opérationnelles, et, d’autre part, les procédures écrites, au premier rang desquelles se trouvent les procès-verbaux. En effet, l’absence d’écrit standardisé nuit au bon fonctionnement de la police municipale, territoriale ou locale, selon l’appellation retenue. Chaque commune établit aujourd’hui librement la forme de ses procès-verbaux. La disposition que je souhaite voir introduire rejoint la proposition 25 du rapport de François Pillet et René Vandierendonck relative à l’établissement de guides de procédures et à l’unification de la rédaction des procès-verbaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Vous nous l’aviez dit en préambule, mon cher collègue, vous avez déposé de nombreux amendements d’appel qui relèvent du cadre réglementaire. C’est le cas de celui-ci. Par conséquent, la commission, même si elle partage vos préoccupations, a émis un avis défavorable, d’autant que le CNFPT s’est déjà engagé dans une uniformisation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. Louis Nègre : Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 91 est retiré.
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
titre III
POLICES INTERCOMMUNALES