Polices territoriales : Article additionnel après l'article 19
debate, 16/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et après avis de la commission consultative des polices municipales, » sont supprimés ;
b) La troisième phrase est ainsi rédigée :
« Cette vérification peut être opérée par l’inspection générale de l’administration, avec le concours de l’inspection générale de la police nationale ou de l’inspection générale de la gendarmerie nationale. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'inspection générale de l'administration présente chaque année à la commission consultative des polices municipales son rapport de synthèse des inspections mentionnées à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Lors de son discours du 19 septembre2013 à Évry, le Premier ministre, M. Manuel Valls, à l’époque ministre de l’intérieur, a formulé le souhait que la procédure de vérification du fonctionnement d’un service de police municipale ne soit plus soumise à la saisine préalable de la commission consultative des polices municipales et qu’un soutien technique soit désormais apporté à l’Inspection générale de l’administration, ou IGA, dans sa mission d’audit des services de police municipale.
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure relatives à la saisine préalable, pour avis, de la CCPM et tend à ce que les inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale concourent à l’audit réalisé par l’Inspection générale de l’administration.
Il s’agit ainsi, pour répondre à de nombreuses demandes d’élus et de représentants des policiers municipaux, de faciliter la saisine de l'IGA, même si celle-ci ne pourra intervenir qu’avec l'accord du maire concerné.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Cette souplesse est bienvenue. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 19.
titre v
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN