Polices territoriales : Article 20

Polices territoriales : Article 20

debate, 16/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 523-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « garde champêtre » sont remplacés par les mots : « agent de police territoriale » ;
2° Au second alinéa, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale ».

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 2 rectifié, que nous allons examiner dans quelques instants.
Il a pour objet de supprimer l’article 20 de la proposition de loi qui étend aux agents de police municipale du nouveau cadre d’emplois les spécificités du droit local d’Alsace-Moselle en matière de recrutement des gardes champêtres.

Mme Catherine Troendlé : C’est bien dommage !

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Je sais bien, mais c’est ainsi. (Sourires.)
En effet, une généralisation des dispositions du droit local spécifiques aux gardes champêtres au nouveau cadre d’emplois issu de la fusion avec les agents de police municipale n’est pas envisageable car elle se traduirait par une extension du champ d’application du droit local, non conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011.
Madame Troendlé, cela vous contrarie vivement. Malheureusement, parfois, le droit peut être un obstacle à la volonté. J’ai pu le constater dans d’autres lieux, notamment en Corse voilà seulement quarante-huit heures !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : La commission partage l’analyse du Gouvernement et a émis un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour explication de vote.

Mme Catherine Troendlé : Monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu de l’excellence de l’outil que constitue ce que nous appelons, dans le Haut-Rhin, les « Brigades vertes », j’aurais souhaité qu’il puisse être généralisé au plan national.
Certes, monsieur le ministre, je comprends votre argument relatif au risque de sanction par le Conseil constitutionnel en vertu d’une jurisprudence établie. Vous comprendrez, pour votre part, que je ne peux pas entièrement adhérer à votre position, qui me semble maximaliste. J’étais prête, au départ, à prendre ce risque constitutionnel, toutefois, il est bien réel, et nous exposerait sans doute à une fin sèche et immédiate de notre organisation locale.
Aussi, j’ai adopté une position de sagesse, et déposé un amendement, que je défendrai prochainement, tendant à prévoir une période transitoire applicable dans notre département, afin de disposer d’un temps raisonnable pour mettre en place une véritable organisation respectueuse de l’avenir de nos gardes champêtres du Haut-Rhin.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Madame la sénatrice, le Gouvernement ne doit jamais autoriser les risques constitutionnels que peuvent parfois prendre les parlementaires !

Mme Catherine Troendlé : Bien entendu !

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : J’allais vous suggérer la sagesse, vous l’avez de vous-même adoptée, et elle peut vous permettre d’obtenir satisfaction sans remettre en cause les principes de droit qui m’ont conduit à cette position un peu ferme et claire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 20 est supprimé, et l'amendement n° 33 rectifié bis n'a donc plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle que l'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, était ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
municipale