Polices territoriales : Article additionnel après l'article 21

Polices territoriales : Article additionnel après l'article 21

debate, 16/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Troendlé, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre … : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
« Art. L. … – I. – Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les agents de police municipale qui ont été recrutés en tant que gardes champêtres par un syndicat mixte demeurent sous l’autorité du président de ce syndicat au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
« En vue de l’exercice de missions qui dépassent ses capacités ou son périmètre, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut demander, après délibération de son organe délibérant, une mise à disposition d’un ou plusieurs agents de police municipale à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce dernier établissement peut procéder à cette mise à disposition après délibération de son organe délibérant.
« L’établissement public de coopération intercommunale auprès duquel les agents de police municipale sont mis à disposition peut à son tour les mettre à disposition de ses communes membres dont le conseil municipal en a formulé la demande. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire de cette commune. Dans les conditions prévues au V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, ils sont également placés sous l’autorité fonctionnelle du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès duquel ils sont mis à disposition.
« Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès duquel ils sont mis à disposition, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État à porter une arme, sur demande conjointe de l’ensemble des maires des communes membres de cet établissement où les agents sont affectés.
« II. – La répartition des agents mentionnés au I du présent article est décidée d’un commun accord entre le syndicat mixte, ses communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels appartiennent ces communes. Cet accord est soumis pour avis aux comités techniques placés auprès du syndicat mixte, auprès des communes et auprès des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent. »
La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Mme Catherine Troendlé : Afin de maintenir la possibilité d’action des agents sur un périmètre d’intervention élargi, cet amendement, que j’évoquais tout à l'heure, tend à prévoir un dispositif pérenne de mise à disposition des agents entre les EPCI à fiscalité propre d’Alsace-Moselle, sous réserve d’une délibération en ce sens des organes délibérants des EPCI concernés.
Il vise également au maintien de l’autorité d’emploi du président du syndicat mixte sur les agents recrutés en tant que garde champêtre jusqu’au 31 décembre 2019, de manière à mettre en œuvre une répartition des personnels entre les communes du syndicat mixte ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent.
Toutefois, force est de le constater, durant cette période transitoire, le syndicat mixte ne pourra plus recruter de nouveaux agents, ce qui emportera de nombreux problèmes, pour lui comme pour les communes adhérentes. Ainsi, les départs en retraite ne pourront plus être remplacés et, année après année, le personnel diminuera, alors que la charge de travail est en constante progression. Enfin, la possibilité de nouvelles adhésions de communes jusqu’en 2019 suscite débat.
Je défends néanmoins cet amendement, sans grand enthousiasme, mais avec beaucoup de sagesse !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : La commission a accordé sa pleine confiance à madame Troendlé pour trouver les dispositions transitoires susceptibles de répondre aux besoins du secteur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement est de sagesse. Le Gouvernement étant toujours favorable à la sagesse, surtout lorsqu’elle est sénatoriale, il ne peut donc pas être défavorable à cet amendement ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 21.
titre vi
DISPOSITIONS DIVERSES