Polices territoriales : Articles additionnels après l'article 22 E
debate, 16/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 22 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 252-…ainsi rédigé :
« Art. L. 252-.... - Les centres de supervision urbaine mis en place par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de prévention de la délinquance ont pour objet, dans la limite du pouvoir de police administrative de chacun des maires intéressés, d’exploiter des images de voie publique afin d’assurer une prestation de soutien et d’orientation des tâches de police administrative et judiciaire accomplies par les agents de police municipale.
« Les opérateurs affectés dans les centres de supervision urbaine peuvent être des agents territoriaux s’ils visionnent les lieux ou établissements ouverts au public ou des agents de police municipale s’ils sont chargés du visionnage de la voie publique. Seuls les agents de police judiciaire adjoints peuvent procéder à de la vidéo-verbalisation à l’encontre des véhicules terrestres à moteur.
« L’exercice de ces missions par les opérateurs affectés dans les centres de supervision urbaine est subordonné à l’accomplissement d’une formation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Environ 400 centres de supervision urbaine – les CSU – communaux ou intercommunaux étaient en fonction sur le territoire national en 2013. Leur mise en place a nécessité le déploiement préalable de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique par l’installation de caméras soumise à autorisation administrative préfectorale. En 2008, le fonds interministériel de prévention de la délinquance a participé au financement croisé de plus de 300 actions de vidéoprotection lancées par les communes pour un coût global de 10 millions d’euros.
La reconnaissance du rôle des CSU répond à la prise en compte des réalités de l’action des forces de sécurité locales complémentaire des interventions des forces de sécurité de l’État.
Le présent amendement a pour objet de définir le rôle des CSU dans le soutien et l’orientation des missions de police administrative, voire de police judiciaire, des agents de police municipale et de préciser la fonction des opérateurs de vidéoprotection.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : J’avais déposé, en vue de l’élaboration du texte de la commission, un amendement très proche de cet amendement n° 52. Mais la commission ne l’a pas retenu, s’appuyant sur une analyse juridique de notre collègue Alain Richard, notamment, selon laquelle la définition proposée pour l’objet des centres de supervision urbaine était trop restrictive et se trouvait en deçà des limites permises par les textes actuels. Elle est restée sur cette position et considère la formation des opérateurs comme l’élément le plus important en matière de centres de supervision urbaine. En ma qualité de rapporteur, j’ai donc rédigé, selon les directives de la commission, un nouvel amendement – le prochain que nous allons examiner – qui se focalise sur cette question de la formation des opérateurs. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 52.
M. le président : L'amendement n° 95, présenté par Mme Klès, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 22 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 252-... ainsi rédigé :
« Art. L. 252-... – Les opérateurs affectés au sein d’un centre de supervision urbaine institué par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour exploiter les images recueillies par le système de vidéoprotection, font l’objet d’une formation initiale, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Virginie Klès : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dans la mesure où il propose, à travers l’amendement n° 52, de définir les missions des centres de supervision urbaine et le statut de leurs opérateurs.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 22 E.
L'amendement n° 51 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 22 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article 21 est abrogé ;
2° L’article 22 est ainsi rédigé :
« Art. 22. - Les agents des services de l’État chargés des forêts, les agents en service à l’Office national des forêts ainsi que ceux de l’établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet et les agents de police municipale exercent des pouvoirs de police judiciaire conformément au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestier. » ;
3° L’article 23 est ainsi rédigé :
« Art. 23. - Les personnes mentionnées à l’article 22 peuvent être requises dans l’exercice des missions prévues à cet article par le procureur de la République, le juge d’instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance. » ;
4° L’article 24 est ainsi rédigé :
« Art. 24.- Outre les compétences mentionnées à l’article 22 du présent code et à l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale recherchent et constatent par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes rurales pour lesquelles ils sont assermentés, dans les mêmes conditions que celles énoncées en matière d’infractions forestières aux articles L. 161-14 à L. 161-18 du code forestier ainsi que, en matière environnementale, à l’article L. 172-8 du code de l’environnement. » ;
5° Les articles 25 et 27 sont abrogés ;
6° Le septième alinéa de l’article 44-1, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux articles L. 531-1 et L. 532-1 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 521-1 et L. 522-1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
7° À l’article 810, les mots : « de gardes champêtres des communes » sont remplacés par les mots : « d’agents de police municipale ».
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement, au-delà des éléments très techniques qu’il comprend, tend à préciser les missions et prérogatives des gardes champêtres maintenues au sein du nouveau cadre d’emplois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 22 E.